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Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 20

debate, 12/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek15, 109 et 150.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Guy Geoffroy : Cet amendement tend à rétablir le premier alinéa de l’article dans la rédaction que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait adoptée.
Nos collègues sénateurs ont apporté au texte la précision selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure de l’action de groupe. Le présent article, dans la version initialement adoptée par l’Assemblée, étendait en effet la qualité pour agir aux personnes morales.
Or l’action de groupe en matière de consommation et de concurrence et celle en matière de santé n’impliquent que des personnes physiques. De surcroît, l’action de groupe en matière de discrimination ne saurait viser que des manquements subis par des personnes physiques.
Dès lors, il est essentiel que le cadre de référence commun indique expressément que, dans le cadre de la procédure, seules les personnes physiques peuvent faire partie d’un groupe, à l’exclusion des personnes morales.
D’où la modification proposée, qui vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, afin de réserver la qualité pour agir aux seules personnes physiques. C’est une question de bon sens ; il s’agit d’une précision de bon aloi, extrêmement utile. J’espère que notre rapporteur et le Gouvernement accepteront de soutenir cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Philippe Gosselin : Quelques précisions à l’adresse du rapporteur, qui affirmait tout à l’heure – à juste titre, d’ailleurs – que nous étions les derniers de la classe. Ce sera un plaidoyer pro domo.
Je vous signale en effet l’existence d’un excellent rapport, que j’avais eu l’honneur de commettre en 2011 avec celle qui est devenue ministre des outre-mer, George Pau-Langevin, sur l’amélioration de l’accès au droit, rapport dans lequel nous demandions l’instauration des actions de groupe.
Cela étant, il me semble important, par parallélisme avec les actions de groupe relatives à la consommation, à la concurrence et à la santé, de réserver la procédure aux personnes physiques et d’en exclure les personnes morales. Peut-être sera-t-il temps par la suite d’élargir le dispositif, mais seulement après avoir dressé un bilan de cette première et belle étape.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Patrick Hetzel : Un point a manifestement dû échapper au rapporteur : le fait que si l’on raisonne en termes d’action de groupe, notamment en matière de discrimination, il ne peut s’agir que de manquements subis par des personnes physiques. Il s’agit là d’un problème très particulier, et l’on a l’impression que vous n’en avez pas tenu compte. C’est pourquoi le présent amendement tend à préciser que ce sont des personnes physiques qui peuvent procéder à de telles actions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il s’agit du dispositif « socle » de l’action de groupe. Il faut que, dans ce cadre, on ait une conception large des victimes, qui intègre à la fois les personnes physiques et les personnes morales. C’est pourquoi nous avons procédé ainsi. Avis défavorable, donc – si les amendements étaient maintenus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek110 et 151.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Philippe Gosselin : Il s’agit encore d’établir un parallélisme avec, d’une part, l’action de groupe en matière de consommation et de concurrence telle qu’issue de la loi du 17 mars 2014, et, d’autre part, l’action de groupe en matière de santé telle qu’issue de la loi de modernisation du système de santé. Ces deux lois, qui fondent les actions de groupe telles que nous les connaissons aujourd’hui, font référence à une situation « similaire ou identique ». L’idée est de reprendre la même formulation, afin d’assurer un juste équilibre.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Patrick Hetzel : La loi sur la consommation de 2014 utilise effectivement une certaine formulation et il serait souhaitable que, par parallélisme des formes, on reprenne la même dans le présent texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Avis défavorable : la précision n’apparaît pas d’une incommensurable nécessité.

M. Guy Geoffroy : C’est une question de cohérence !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. Philippe Gosselin : Deux lois, deux régimes ? Voilà qui ne serait pas très cohérent !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek117 et 152.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Philippe Gosselin : L’action de groupe implique de s’assurer que le groupe de personnes placées dans une situation similaire – ou identique, si les amendements précédents avaient été adoptés – présente une réelle homogénéité, c’est-à-dire que les spécificités de chacun des membres du groupe qui requièrent un examen individuel ne jouent qu’un rôle mineur. Il est donc nécessaire de souligner la dimension collective de l’action de groupe.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Patrick Hetzel : L’idée est que l’action de groupe ne doit pas être dévoyée. Qu’elle soit conduite par des personnes physiques ou par des personnes morales, il convient de vérifier que la dimension collective est dûment justifiée. C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement de repli, qu’il en soit fait état dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Avis défavorable : l’adjectif « similaire » se suffit à lui-même. Il n’y a aucune nécessité à préciser que la procédure justifierait un traitement collectif.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Guy Geoffroy : Cet amendement, que Philippe Gosselin et moi avons cosigné, a pour objet d’insérer, à l’alinéa 2, après le mot : « préjudices », le mot : « individuels ». En effet, il s’agit d’une action formée au nom, non pas d’un intérêt collectif, mais de la somme des intérêts individuels qui ont été lésés. Il convient par conséquent de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre de l’action de groupe, puisque la vocation de celle-ci est l’indemnisation de préjudices de nature individuelle, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt présumé collectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : La commission a émis un avis défavorable, et les rapporteurs s’y tiendront.

M. Philippe Gosselin : Et votre avis à titre personnel ?…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le problème que vous soulevez se pose, nous le reconnaissons, mais je maintiens l’avis de la commission, auquel je suis d’ailleurs tenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement comprend la démarche des auteurs de l’amendement.

M. Guy Geoffroy : Ah !

M. Patrick Hetzel : Voilà qui est mieux !

M. Jean-Jacques Urvoas : À plusieurs reprises, il avait d’ailleurs défendu la même précision terminologique ; mais, si elle ne figure pas expressément dans le projet de loi, elle n’apparaît pas indispensable car le caractère individuel du préjudice va de soi.

M. Guy Geoffroy : Cela irait encore mieux en le disant !

M. Philippe Gosselin : Eh oui, le préjudice est bien individuel !

M. Jean-Jacques Urvoas : L’action de groupe visant à faciliter la réparation des préjudices subis par les victimes d’un manquement, elle est conçue pour permettre des réparations individuelles, non pour défendre des intérêts collectifs. C’est pourquoi l’article 20 précise que l’« action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur ». La logique du dispositif me semble donc claire, et le Gouvernement s’en remet, pour cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

M. Philippe Gosselin : Cela veut dire favorable ! C’est un propos à l’usage de la majorité !

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.