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Régulation, responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : Article 1er

debate, 19/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Christophe Caresche : Permettez-moi de revenir sur la discussion générale, puisque je n’ai pas pu m’exprimer.
Je note d’abord un élément positif dans la démarche qui a été entreprise par le rapporteur et le Gouvernement : nous avons aujourd’hui au banc du Gouvernement non plus le ministre de l’intérieur, mais celui des transports. Cette évolution mérite d’être soulignée, car l’approche que nous avons du problème des taxis et des VTC est restée jusqu’à présent cantonnée à une problématique d’ordre public, sans considération pour la problématique de service ni pour la problématique économique. Beaucoup d’errements et de difficultés sont nés de cette approche en termes d’ordre public. Je trouve donc positif que l’État décide d’en sortir. Il me semble qu’il devrait aller jusqu’au bout en confiant la gestion des taxis et des VTC aux organismes de transport locaux, et non plus, dans le cas de Paris notamment, à la préfecture de police. Mais c’est un autre débat.
En tant que député parisien, je voudrais aussi dire qu’incontestablement, l’arrivée des VTC a débouché sur une importante amélioration de l’offre et de la qualité de service. Il me semble que c’est indéniable. Le rapport de l’ADEME est d’ailleurs éclairant à cet égard. Il ne faut donc surtout pas revenir en arrière.
Enfin, il importe de lever une ambiguïté. Il s’agit de savoir quel modèle nous voulons. En effet, les différences d’approche entre le rapport Thévenoud et le rapport Grandguillaume sont assez sensibles. L’un et l’autre ayant été salués par le Gouvernement, j’aimerais connaître la position de celui-ci. Le rapport Thévenoud estimait qu’il y avait deux activités, deux professions différentes, dont chacune a sa spécificité, et son objectif était de reconnaître les spécificités des deux activités. Le rapport Grandguillaume ne dit pas cela : il considère qu’il y a une activité et qu’il faut aller vers la fusion des métiers. Or tant que cette ambiguïté ne sera pas levée, elle continuera d’entretenir les polémiques. Je souhaite donc que nos débats permettent de lever l’ambiguïté entre ces deux approches qui me paraissent assez contradictoires.

M. le président : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer le travail de mon collègue successeur – si j’ose dire – Laurent Grandguillaume, qui a repris ce difficile travail de médiation entre deux professions qui se regardent en chiens de faïence depuis quelques années, pour ne pas dire plus. Je veux saluer le travail qu’il a accompli, dans le droit fil de celui que nous avions conduit ici, à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat, puisque le texte de 2014 avait été adopté dans les mêmes termes par l’une et l’autre. C’est un travail de régulation, qui comporte à la fois des règles nouvelles pour les VTC et des éléments de modernisation pour les taxis.
La présente proposition de loi est utile : elle crée un observatoire, ce que j’avais proposé dans le rapport de 2014, organise la filière de formation, ce qui est important si nous ne voulons pas d’un service de transport low cost, et règle la question du camouflage via la loi LOTI.
Je souhaite également vous interroger sur l’application de la loi de 2014, monsieur le secrétaire d’État – car quel que soit notre vote tout à l’heure, cette dernière demeure. Des mesures positives pour le consommateur sont entrées en vigueur : la carte bleue quasi généralisée, même s’il y a encore des taxis qui la refusent ; la course d’approche, qui a été réformée et dont le tarif a diminué ; les forfaits aéroport ; l’open data enfin, qui entre en vigueur demain. Mais d’autres dispositions restent à appliquer – un rapport de l’inspection générale des finances a constaté au début de l’année que cette loi était insuffisamment appliquée, alors qu’elle pouvait l’être. Je pense par exemple à la voie dédiée pour les aéroports, ou à la question des « boers », que nous n’avons pas évoquée aujourd’hui : pouvez-vous nous confirmer que les effectifs de police affectés aux contrôles vont augmenter, monsieur le secrétaire d’État ? Je pense aussi à la couleur unique. Je pense enfin au cas de Heetch, dont nous n’avons pas parlé : je voudrais connaître votre position sur ce système, monsieur le secrétaire d’État. Pour ma part, je considère qu’il entre dans le cadre de la loi de 2014 et qu’il s’apparente au service Uberpop, qui a été interdit par le Gouvernement il y a quelques mois.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez interrogé les formations politiques de l’opposition sur le modèle qu’elles privilégient pour le transport de personnes par des véhicules légers. La position de l’UDI est claire : nous privilégions un modèle de régulation. Il n’existe aucun pays au monde, pas même des pays aussi libéraux que le Royaume-Uni ou les États-Unis, où les professionnels puissent s’en sortir correctement sans régulation. Celle-ci peut passer par de nombreux systèmes – concours, licences, épreuves – qui permettent que cela fonctionne bien. Notre modèle n’est pas celui de la paupérisation d’une profession qui vit une forme d’esclavage moderne. Il ne saurait être question d’introduire le loup dans la bergerie à travers un système de VTC non contrôlé. C’est la raison pour laquelle je souhaitais vous interroger sur les chiffres des contrôles. Les nouveaux modes de communication vous ont permis d’être très réactif – mais rassurez-vous, je n’en abuserai pas. Vous m’avez répondu clairement, et je tenais à vous en remercier. La profession y est très attentive. Bien entendu, nous ne souhaitons pas que ce soit un coup d’épée dans l’eau. Je partage d’ailleurs sans réserve l’avis de notre collègue Christophe Caresche : nous préférerions de beaucoup que cette gestion revienne aux collectivités territoriales, aux organisateurs de transports. Le fait que le secrétariat d’État aux transports ait repris la gestion de l’ensemble 5444des activités de transport permet certes une harmonisation, mais il est tout de même très compliqué de concentrer les moyens de contrôle comme vous le faites actuellement.
Je formule le vœu que vous continuiez à vous engager dans des systèmes de contrôle et à rendre les chiffres publics.
En ce qui concerne l’article bk1erek, le renforcement de la réglementation sur les pratiques des centrales de réservation m’apparaît essentiel – à condition, encore une fois, que l’on contrôle réellement ces pratiques.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Virginie Duby-Muller : Cet amendement tend à supprimer l’article bk1erek, qui vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d’organisateur de déplacements. En effet, les dispositions de l’article ne correspondent pas au métier de ces plateformes numériques, dont l’unique objet est de mettre en relation des clients avec des chauffeurs professionnels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Laurent Grandguillaume : Avis défavorable. Comment expliquer à un consommateur que lorsqu’il passe par une application pour réserver un chauffeur, il passe en fait par un intermédiaire qui n’organise pas de transports ? Ce n’est guère logique. Tout le monde – qu’il s’agisse des centrales radio, des centrales de réservation de taxis ou des plateformes VTC – doit être mis sur un pied d’égalité et avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Lionel Tardy : La loi Thévenoud avait l’avantage de bien distinguer les sociétés intermédiaires et les organisateurs de transport. Cet amendement vise à maintenir cette distinction, car les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas des transporteurs ou organisateurs de transport. Dans leur cas, le déplacement est réalisé par un conducteur qui assure la bonne exécution de la prestation de transport. Ne pas le reconnaître, c’est tout simplement nier la réalité d’un secteur économique. Accroître les obligations pesant sur les intermédiaires ne va certainement pas dans le sens de la simplification, ni du développement de l’économie numérique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume : Avis défavorable. Je voudrais juste préciser à M. Tardy – dont j’écoute toujours l’avis avec attention, car il connaît bien le sujet – que la loi de 2014 a créé des obligations précises pour une catégorie appelée « intermédiaires » dans le seul secteur des VTC, et mentionne, sans les définir, des « intermédiaires » dans un article relatif aux taxis. Ce n’est donc pas clair. Nous proposons de clarifier et d’unifier tout cela à travers la dénomination de « centrale de réservation ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Cet amendement apparaît comme la déclinaison logique de la position défendue en discussion générale par M. Tardy et Mme Duby-Muller. C’est exactement l’inverse de ce que nous pensons, puisque nous ne sommes pas favorables à écarter la prise en compte de la situation des plateformes. Nous souhaitons nous inscrire dans une démarche de régulation. Ce sont là deux visions différentes de la façon dont le problème dont nous traitons doit être résolu. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Laurent Grandguillaume : Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : La parole est à nouveau à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Laurent Grandguillaume : L’alinéa 10 comporte les mots : « ou sous-traitent ». Or cette catégorie n’est pas clairement identifiée. Nous proposons donc de supprimer ces mots pour clarifier le texte.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Martial Saddier : J’associe à la défense de cet amendement mes deux collègues de Haute-Savoie, Mme Duby-Muller et M. Tardy. Nous avons concrètement beaucoup travaillé, à la fois dans la région annécienne et dans celles du Genevois haut-savoyard, de la vallée de l’Arve et d’Annemasse, pour développer et promouvoir le covoiturage.
Cet amendement vise à exclure explicitement le covoiturage du champ de la régulation instituée par cette proposition de loi. Le covoiturage appartient en effet, avec les services privés de transports, à la catégorie du transport privé routier de personnes, et non à celle du transport public particulier de personnes. C’est une voie d’avenir extrêmement prometteuse, qu’il s’agisse de réaliser des économies d’énergie, d’améliorer la qualité de l’air ou de permettre aux Françaises et aux Français qui vont travailler tous les matins de réduire leurs frais de transport en les partageant.
D’une façon générale, il convient d’éviter à tout prix l’excès de réglementation concernant l’économie collaborative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume : Avis défavorable.

M. Lionel Tardy : Ce n’est pas possible !

M. Laurent Grandguillaume : J’ai rencontré un des principaux acteurs du secteur. Il ne s’agit pas d’imposer des obligations disproportionnées, mais simplement de vérifier, en appliquant des mesures de prévention, que les déplacements effectués dans le cadre du covoiturage le sont dans des conditions licites. C’est pourquoi le texte considère comme des centrales de réservation les services mettant en relation les conducteurs et les passagers, de façon à prévoir la transmission de données, adaptées au covoiturage.

M. Martial Saddier : C’est de la folie !

M. Laurent Grandguillaume : Cela permettra de vérifier que ces activités ont lieu dans des conditions licites.
On ne peut d’ailleurs pas dire que le transport public particulier de personnes se caractériserait par des abus dont le covoiturage serait totalement exempt. Voyez ce qui en a été dit tout à l’heure par notre collègue Thomas Thévenoud : certains se réclament du covoiturage tout en pratiquant le T3P, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martial Saddier : M. Lionel Tardy et Mme Virginie Duby-Muller. Donnez au moins un avis de sagesse, monsieur le secrétaire d’État !

M. Alain Vidalies : Il me semble que nous sommes d’accord sur le diagnostic : la crise du transport public particulier de personnes résulte certes des innovations liées à l’émergence de l’économie numérique, mais aussi – c’est la spécificité de ce secteur, et c’est ce qui explique qu’une partie de la réponse nous appartient – du fait que des cadres juridiques très différents ont été appliqués à des services similaires. C’est cette absence de lisibilité, propice aux détournements, qui a entraîné les difficultés que nous connaissons.
Le covoiturage ne mérite-t-il pas d’entrer dans le champ d’application du texte en raison, notamment, de l’existence d’un faux covoiturage, qui est, me semble-t-il, une difficulté soulignée à l’unisson par les grands opérateurs ? Si l’on ne bâtit pas un cadre juridique permettant de connaître la réalité du secteur, on risque de devoir à nouveau légiférer demain, comme on doit le faire à présent s’agissant des transporteurs dits LOTI, parce que certains éléments nous échappaient à l’époque. Lorsque l’on fait preuve de pédagogie à l’égard des opérateurs concernés – et M. le rapporteur s’y est employé –, ces derniers admettent volontiers la nécessité de prendre certaines précautions, quand bien même il est évident qu’aucune confusion n’est possible entre le covoiturage et les activités dont nous discutons aujourd’hui.
C’est pourquoi le Gouvernement, tout en comprenant l’intention de ses auteurs, émet un avis défavorable à l’amendement. Au regard de l’expérience vécue, à savoir la coexistence de cadres juridiques très différents, il apparaît aujourd’hui préférable, au moins s’agissant de cet article, d’englober l’ensemble de l’activité pour éviter d’avoir à reprendre en d’autres circonstances le débat que nous tenons aujourd’hui.

M. Martial Saddier : Nous le reprendrons de toute façon !

M. le président : Sur l’amendement bkno ek12, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche : Jean Launay a déposé un amendement identique, que je souhaite défendre. J’entends évidemment la préoccupation du Gouvernement et du rapporteur. Personne ne nie que des abus peuvent être commis, mais la question est de savoir s’ils n’entraînent pas, de notre part, une réponse disproportionnée, susceptible d’entraver une activité en plein essor et qui produit des effets positifs. Or je crains justement que les obligations mises à la charge des plateformes de covoiturage ne soient de nature à contrarier le développement de cette forme d’économie collaborative. Aussi, personnellement, je voterai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Très objectivement, il n’est pas nécessaire d’inclure le vrai covoiturage dans le texte pour lutter contre le faux, c’est-à-dire contre cette zone grise entre le covoiturage et le transport public particulier de personnes. Le covoiturage est en effet clairement défini à l’article L. 3132-1 du code des transports : il implique un « partage des frais » dans le cadre d’un « déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Si l’une de ces deux conditions fait défaut – si le conducteur n’effectue pas le trajet pour son propre compte mais ne se déplace que pour répondre à la demande d’un passager, ou s’il perçoit une véritable rémunération –, on n’est pas en présence d’un covoiturage. Un juge peut donc, d’ores et déjà, sur le fondement de cet article, sanctionner les pratiques qui prétendent indûment relever de cette catégorie.
Par ailleurs, et afin de sécuriser encore davantage la situation des utilisateurs de plateformes de l’économie dite collaborative, notamment des plateformes de covoiturage, le ministère des finances travaille actuellement à définir le partage des frais en dressant la liste des coûts qui peuvent valablement être partagés dans le cadre de ce type d’activités. Une telle définition existe déjà depuis 2013 dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans ce contexte, nous sommes nombreux à nous interroger sur l’opportunité d’inclure dans le texte de la proposition de loi une activité par ailleurs parfaitement bien définie et dont la pratique est considérée comme vertueuse, tout cela dans le but de réglementer un phénomène qui n’a rien à voir avec elle. Ce serait dangereux pour le vrai covoiturage.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek12.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Marc Le Fur : C’est affligeant !

M. Marc Le Fur : et M. Lionel Tardy. Vous devrez l’expliquer dans vos circonscriptions !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek13 et 72.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Lionel Tardy : Je me félicite que l’on ait procédé à un scrutin public sur l’amendement précédent !
Encore une fois, l’intermédiaire n’effectue qu’une mise en relation. À ce titre, il doit certes effectuer des vérifications, mais ce n’est pas à lui de prendre les mesures destinées à prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites.

M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Christophe Caresche : Il me semble que la disposition consistant à demander au professionnel de prendre « des mesures pour prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites » se caractérise par une certaine imprécision. De quelles mesures s’agit-il ? Elles ne sont pas définies dans la proposition de loi. Il paraît difficile d’imposer aux professionnels concernés des obligations aussi floues.
Je veux insister sur un autre point : la plupart des conducteurs relevant de la profession libérale ou du statut de VTC, il n’existe donc – et nous y reviendrons – aucun lien de subordination entre eux et les plateformes. Les professionnels visés n’auraient donc, en réalité, pas les moyens de faire appliquer les mesures qu’on leur demande de prendre.
Cela étant, c’est surtout le caractère imprécis de cette disposition qui m’incite à demander sa suppression.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Grandguillaume : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.

M. le président : Elle est de droit.