Reconquête de la biodiversité–Nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité : Reconquête de la biodiversité(texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture)
debate, 20/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle d’abord, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’invite l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
M. Guillaume Chevrollier : Cet amendement, cosigné par l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, traite de la réparation du préjudice écologique. Il vise notamment à rédiger ainsi l’article 1386-19 du code civil : « Toute personne responsable d’un dommage anormal causé à l’environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte. » L’article 1386-20 du même code disposerait : « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. Elle vise à supprimer, réduire ou compenser le dommage. » Je ne ferai pas la lecture complète de cet amendement. Il consiste en fait à rétablir le texte adopté en deuxième lecture par le Sénat, lequel avait trouvé une écriture équilibrée et pragmatique sur le sujet sensible du préjudice écologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Nous avons déjà longuement discuté de la rédaction de l’article 2 bis. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement car l’écriture de l’Assemblée nationale est plus claire, plus précise et ne sera pas source de flou.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Geneviève Gaillard : Amendement de coordination.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek19 et 23.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Laurence Abeille : Je remercie la rapporteure, Mme Geneviève Gaillard, le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Jean-Paul Chanteguet, la secrétaire d’État, Mme Barbara Pompili, et tous les parlementaires qui ont activement contribué, depuis des années, à enrichir ce projet de loi.
L’amendement bkno ek19 rend hommage aux organisations de protection de l’environnement, qui ont été des partenaires très importants, très précieux, dans le cadre de l’élaboration de ce texte et de nos réflexions. Nous souhaitons que les plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces puissent être fondés non seulement sur les données des instituts scientifiques compétents, mais également sur celles des organisations de protection de l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek23.
Mme Geneviève Gaillard : Même argumentation.
Mme la présidente : J’imagine donc, madame la rapporteure, que vous êtes favorable à l’amendement bkno ek19, puisqu’il est identique au vôtre.
Mme Geneviève Gaillard : Bien sûr, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Barbara Pompili : Avis favorable. Cet amendement, adopté par le Sénat, me semble très bienvenu.
Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet : Les associations de protection de la nature sont encore une fois placées dans une situation de conflit d’intérêts manifeste, nous l’avions déjà dénoncé lors des lectures précédentes. Les associations dites scientifiques, en particulier l’ONCFS, sont tout à fait aptes à produire les données sur la base desquelles les plans d’action sont élaborés. Elles le font d’ailleurs formidablement bien, depuis des années, sans que personne n’y trouve à redire.
Pour employer une métaphore qui va peut-être vous faire sourire, cet amendement va faire entrer le renard dans le poulailler. (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Geneviève Gaillard : Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. David Douillet : Il va en effet inclure des associations totalement opposées au principe de régulation des espèces, des associations clairement anti-chasse, disons-le, dans le processus d’élaboration des plans d’action. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Daniel Fasquelle : Eh oui, bien sûr ! C’est ce qui va se passer ! Vous le savez très bien !
M. David Douillet : Ces associations pourront interpréter différemment les données, modifier les comptages relatifs à l’évolution des espèces et ainsi affaiblir le principe de la régulation, vertueux pour l’équilibre des espèces, la chaîne alimentaire et la biodiversité.
M. Daniel Fasquelle : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je suis cohérente car, lors des lectures précédentes, j’ai déjà déposé cet amendement à l’article 4 ter, afin de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat.
Il s’agit de faire en sorte qu’un brevet légitimement accordé à une invention relative à une information génétique ne s’étende pas à la même information génétique qui aurait été obtenue par la voie classique, historique, traditionnelle, c’est-à-dire par croisement ou sélection. La rédaction actuelle pourrait laisser entendre le contraire.
Par nature et par fonction, le secteur des semences exerce un travail de recherche génétique – c’est vieux comme le monde, cela date de la création de l’agriculture. Il me semble compliqué d’interdire ce qui se pratique depuis longtemps, notamment en matière de certificats d’obtention végétale, pour la seule raison que nous aurions peur du brevet.
Il convient de ne pas décourager cette filière économique française puissante, la deuxième du monde, dont le chiffre d’affaires annuel atteint 4 milliards d’euros, dont 1,6 milliard d’euros d’excédent commercial à l’international. Aucun autre pays du monde ne détient aujourd’hui une telle puissance. Cette filière contribue largement au maintien d’une présence économique et humaine forte sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les campagnes.
De plus, je tiens à le dire, la filière semencière française, dont l’histoire est très ancienne, contribue à l’enrichissement de la biodiversité cultivée, qui est utile à l’alimentation humaine et a permis à l’agriculture de se déployer, depuis la naissance du concept même d’agriculture.
La sélection variétale par la méthode traditionnelle étamine-pistil et son optimisation, au bkXXe eksiècle, grâce à la découverte des lois de Mendel, ont permis des avancées considérables et l’essor d’une filière semencière française dynamique, puissante et reconnue au niveau international.
Les États-Unis n’ont pas du tout effectué les mêmes choix puisqu’ils optent pour les OGM, avec une tendance à l’uniformisation des productions, avec une semence unique, un gêne unique dans de nombreux écosystèmes différents.
Mme la présidente : Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Au contraire, la filière semencière française s’adapte aux écosystèmes, à la culture, à l’alimentation et aux traditions locales.
C’est pourquoi je souhaite rétablir la rédaction précédente de l’article 4 ter, comme je l’ai déjà demandé lors des lectures précédentes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Notre commission et notre assemblée ont déjà repoussé cet amendement. Je rappellerai rapidement que la rédaction actuelle de l’article 4 ter permettra aux agriculteurs de cultiver des produits présentant des caractères biologiques importants, obtenus par multiplication et par procédé biologique, sans que ces produits ne tombent sous le coup d’un éventuel brevet ayant été déposé antérieurement sur les mêmes informations génétiques. Il est crucial de laisser nos agriculteurs travailler dans de bonnes conditions – c’est la position que nous défendons sur tous les bancs, M. Sermier l’a souligné tout à l’heure.
Comme je l’ai déjà dit la dernière fois, l’amendement bkno ek38 est un amendement des semenciers. Or l’article 4 ter n’enlèvera rien aux semenciers, qui pourront continuer de travailler comme ils le font actuellement. C’est pourquoi je vous demande de rejeter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : La position du Gouvernement sur ce sujet est constante : il s’agit d’un débat d’experts ; aussi, les deux positions peuvent se défendre. Dans ces cas-là, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale, qui prend toujours la meilleure décision.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Je soutiens l’amendement de Mme Le Dain, qui devrait vous satisfaire, madame la rapporteure, car, en définitive, il limite la portée du brevet.
Mme Geneviève Gaillard : Pas du tout !
M. Antoine Herth : Nous autres Européens, défenseurs du certificat d’obtention végétale, ce que nous reprochions au brevet, c’est qu’il comporte un risque de captation par des entreprises privées d’un bien génétique qui est aussi un bien commun, comme vous l’avez affirmé d’une certaine façon, madame Gaillard. Or l’amendement de Mme Le Dain limite la portée du brevet et rapproche la législation de notre culture européenne, selon laquelle la génétique doit rester un bien ouvert.
Mme Geneviève Gaillard : Ce n’est pas vrai ! Ce sont deux sujets différents !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard : L’amendement de Mme Le Dain ne traite que de la question des brevets sur une matière biologique dotée de propriétés, et non du thème que vous avez développé, monsieur Herth. Effectivement, il s’agit d’un débat d’experts, d’un débat compliqué. Tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, l’article 4 ter permet véritablement de clarifier un certain nombre de choses en matière d’informations génétiques.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Non !
Mme Geneviève Gaillard : Il faut donc absolument maintenir sa rédaction actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Martial Saddier : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter A, aux termes duquel le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport, un de plus. Nous ne sommes pas obligés de multiplier les demandes de rapports, dans tous les textes. Mon collègue Tardy et moi-même ne remettons pas en cause le bien-fondé d’un inventaire de l’utilisation des recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. Cependant, la représentation nationale peut tout à fait s’organiser pour obtenir ces données sans demander un rapport.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Geneviève Gaillard : Amendement de coordination.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek1, 8, 17 et 37.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Philippe Plisson : Il convient de garantir les règles de transparence et de concertation encadrant la création de réserves naturelles à compter du bk1er ekjuillet 2016. Tous les acteurs concernés, y compris ceux qui ont des activités en lien avec la nature, doivent être mis autour de la table. Nous demandons un élargissement de la concertation car la rédaction actuelle de l’article 32 bis AA nous paraît trop restrictive.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek8.
M. Gilles Lurton : Cet amendement vise en effet à organiser une concertation avec les utilisateurs habituels pour toutes les réglementations et interdictions relatives aux réserves naturelles créés à compter du bk1er ekjuillet 2016 ou dont le périmètre sera modifié à compter de cette date. Il s’agit de garantir une réelle transparence des règles qui encadrent la création des réserves naturelles, en particulier pour les initiateurs de ces réserves – principalement les services de l’État – et les utilisateurs habituels des territoires concernés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique bkno ek17.
Mme Jeanine Dubié : Comme cela vient d’être dit, cet amendement tend à améliorer la concertation entre les instances à l’origine des réserves naturelles, en particulier les services de l’État, et les utilisateurs habituels des territoires concernés, en vue de garantir et de renforcer les règles de transparence encadrant la création des réserves naturelles. La transparence des décisions administratives étant souhaitée par la très grande majorité de la population, il nous semble raisonnable d’organiser une consultation préalable aux procédures d’enquête publique, dont le formalisme et la rigidité peuvent faire obstacle à l’expression de l’avis des utilisateurs concernés.
Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek37.
M. David Douillet : Je ne vous ferai pas l’affront, madame la rapporteure, d’affirmer qu’il faut étendre la discussion et la transparence à ceux qui connaissent le mieux le terrain et s’efforcer d’être réellement objectif dans cette affaire. Or ceux qui connaissent le mieux ces zones, y compris les espaces naturels protégés, sont ceux qui les pratiquent le plus, c’est-à-dire les 1,3 million de chasseurs français, qui protègent la nature chaque jour.
Mme Isabelle Attard : Et pas ceux qui travaillent dans les parcs naturels ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : La commission a émis un avis défavorable. La concertation ayant déjà eu lieu, il est inutile d’en prévoir une autre dans la législation, d’autant qu’elle est l’essence même de la création et de l’organisation des réserves naturelles. Quant aux « utilisateurs habituels », faute de définition précise, j’ignore de qui il s’agit.
Mme la présidente : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. David Douillet : Cet amendement a pour objet de consacrer la reconnaissance des missions de conservation de la biodiversité des parcs zoologiques, qui concourent à l’éducation du public et à la culture de la biodiversité. Supprimé en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, cet article a été réintroduit par le Sénat.
De nombreux emplois sont en jeu dans les parcs zoologiques, dont certains ont bien du mal à vivre, leur modèle économique demeurant tendu et fragile. La vocation d’éducation et de respect de la nature y fonctionne à plein.
Je rappelle une fois de plus à tous nos collègues que l’on ne peut protéger que ce que l’on connaît, ce que l’on voit. Si les fonds marins de Méditerranée ont été saccagés, c’est tout simplement parce qu’on ne mettait pas la tête sous l’eau jusqu’à une certaine époque. Ce qu’on connaît, ce qu’on voit, on le protège et on le prend en considération, c’est humain. Telle est aussi la vocation des parcs zoologiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : L’Assemblée nationale a déjà repoussé cet amendement. Monsieur Douillet, il n’est pas nécessaire de rappeler que les parcs zoologiques participent à la préservation de la biodiversité car l’arrêté 5564du 25 mars 2004 auquel sont soumis ces établissements les y oblige pratiquement, en leur assignant une mission de recherche et de maintien de la biodiversité. Puisque la loi ne doit pas être bavarde, il n’y a aucune raison d’adopter un tel amendement.
Un autre problème se pose sans doute, celui de la TVA, auquel cas il faudra revenir sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances.
Mme Isabelle Attard : Exactement !
Mme Geneviève Gaillard : Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement vise à ajuster la rédaction des dispositions relatives à l’articulation entre les obligations réelles environnementales et les droits des tiers. Il précise le dispositif, garantit la préservation des droits liés à l’exercice de la pêche et supprime l’obligation faite au preneur de bail rural, introduite à l’Assemblée nationale, de motiver un refus en vue de préserver sa liberté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Cet amendement supprime l’obligation faite au preneur de bail rural de motiver un refus de mise en œuvre d’une obligation réelle environnementale, au motif qu’il convient de préserver sa liberté. Mais l’obligation de motivation introduite par l’Assemblée nationale n’affecte en rien la liberté du preneur de bail, qui sera toujours libre d’accepter ou de refuser une obligation réelle environnementale – cela découle d’ailleurs du droit des contrats. L’obligation de motivation, courante dans le droit français, a pour seul objet d’éviter le refus de principe. En outre, en cas de litige, le juge n’appréciera pas la validité du motif de refus mais se bornera à vérifier que le refus est bien assorti d’un motif, même brièvement exposé. Pour toutes ces raisons, nous avons émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Geneviève Gaillard : Amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Martial Saddier : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek20, 27 et 31.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Jean-Yves Caullet : Nous avons déjà largement débattu de ce sujet. Je souligne, après Mme la secrétaire d’État, la convergence à propos de l’interdiction des néonicotinoïdes : les différentes versions proposées prévoient une interdiction totale en 2020, précédée d’une interdiction progressive à partir de 2018. La version que nous défendons est celle du Sénat ; elle présente à mes yeux un certain nombre d’avantages, que je soumets à votre jugement et votre suffrage, chers collègues.
Tout d’abord, confier la prise de décision à l’ANSES est conforme aux dispositions de la LLAF, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Cela offrira en outre une meilleure garantie technique de substitution aux pratiques agricoles, comme la culture des betteraves, des céréales d’hiver ou des noisettes, qui, comme me l’a indiqué notre collègue Régine Povéda, dépendent grandement de l’utilisation de ces produits et comptent bien s’en passer à mesure que seront mises au point des techniques nouvelles.
Cette version présente également l’avantage d’être compatible avec les processus dont nous pouvons espérer la mise en place en Europe.
Enfin, et ce n’est pas son moindre avantage à mes yeux, afficher vis-à-vis de nos concitoyens et de nos agriculteurs une convergence entre le Sénat et l’Assemblée, aux majorités divergentes mais convergentes vers ce même objectif, conférera au dispositif bien plus de solidité qu’une interdiction assortie de dérogations administratives dépendant uniquement du pouvoir exécutif.
Voilà pourquoi je souhaite que soit mis aux voix le retour à la rédaction sénatoriale en la matière.
M. Bertrand Pancher : C’est du bon sens !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement identique bkno ek27.
M. Jean-Louis Costes : Il s’agit d’un sujet très important. L’interdiction des néonicotinoïdes, si elle était appliquée, constituerait une véritable catastrophe. Ce sujet, je l’ai déjà dit, est dominé par l’émotion et la polémique. Nous sommes tous des défenseurs des abeilles mais il ne faut pas tout mélanger. Nous proposons donc de revenir à l’interdiction progressive votée par le Sénat. Si l’interdiction était appliquée dès aujourd’hui, cela provoquerait un cataclysme dans certaines filières agricoles comme celles de la fraise, du pruneau et de la noisette, pour lesquelles il n’existe aucun produit de substitution. En outre, le Gouvernement envisage d’interdire toute une famille chimique alors que l’ANSES et l’Union européenne ont prouvé que certains produits de cette famille sont sans conséquences sur les abeilles. Nous demandons simplement un peu de bon sens. Nous sommes d’accord sur le principe mais demandons d’en étaler l’application dans le temps.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek31.
M. Jean-Jacques Cottel : Cet amendement privilégie effectivement une démarche pragmatique et volontaire en matière d’interdiction des néonicotinoïdes. Il me semble intéressant de se donner deux années supplémentaires, sachant que ces substances, à terme, devront être abandonnées. Je suis moi aussi élu dans une circonscription agricole où les agriculteurs sont très sensibles à ce problème mais souhaitent, afin de continuer à exercer leur activité économique dans les meilleures conditions, qu’on leur donne deux années supplémentaires avant de trouver un produit de substitution. Je préconise donc une interdiction définitive des néonicotinoïdes en 2020.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Geneviève Gaillard : Ces amendements visent à modifier la rédaction de l’article adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture en reprenant celle adoptée par le Sénat en nouvelle lecture, qui rétablissait en la complétant celle adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. Ils ont donc parcouru tout un chemin, nous en avons largement discuté. Ils prévoient que l’ensemble des produits contenant des néonicotinoïdes demeurent autorisés jusqu’au bk1er ekjuillet 2020, à l’exception de ceux interdits par l’ANSES entre le bk1er ekjuillet 2018 et le bk1er ekjuillet 2020.
L’amendement que nous avons adopté à l’Assemblée nationale « suit une logique inverse », selon les termes de l’auteur de l’amendement sénatorial. Il prévoit en effet une interdiction générale des produits contenant des néonicotinoïdes à compter du bk1er ekseptembre 2018 et dispose que des dérogations pourront être accordées jusqu’au bk1er ekjuillet 2020, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Je rappelle que la rédaction adoptée à l’Assemblée a recueilli dans notre hémicycle un soutien appuyé de la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, et de la secrétaire d’État Barbara Pompili, ici présente. J’émettrai à nouveau un avis défavorable sur les amendements présentés par MM. Caullet, Costes et Cottel, pour trois raisons qui nous avaient déjà conduits à les repousser.
Tout d’abord, il ne convient pas, selon nous, que le législateur se décharge sur l’ANSES de décisions qui ne sont pas seulement techniques mais aussi très politiques.
Ensuite, en raison des propriétés de systémie et de persistance des néonicotinoïdes, les mesures d’interdiction partielle et de réduction des risques prises jusqu’alors n’ont pas eu d’effets suffisants pour réduire l’intoxication chronique non seulement des êtres vivants mais aussi de l’environnement. Seule la mise en place dès 2018 d’une interdiction étendue à ces produits phytopharmaceutiques et évidemment assortie de dérogations va dans le bon sens.
Enfin, la rédaction de l’amendement adopté au Sénat pose toute une série de problèmes rédactionnels et juridiques, que je n’énumérerai pas maintenant mais dont nous pourrons discuter ultérieurement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Nous sommes à un moment important du débat. Le Gouvernement émettra un avis défavorable sur ces amendements. La rédaction sénatoriale n’est pas mauvaise en elle-même car elle a émergé des débats et a été proposée au Sénat par le Gouvernement lui-même au titre de compromis. Toutefois, celui-ci a considéré, lors de la dernière lecture, que la rédaction proposée par Geneviève Gaillard et Jean-Paul Chanteguet, président de la commission, était meilleure à certains égards.
Tout d’abord, la mise en place d’une interdiction dès 2018 constitue un message clair et donne une direction : tout le monde saura où l’on va ; or il est important de ne pas rester dans le flou.
Ensuite, c’est ce qu’attendent nos concitoyens, puisque près de 700 000 personnes ont signé une pétition demandant l’interdiction de ces produits. Nous devons nous préoccuper de la protection de l’environnement, de la sauvegarde des pollinisateurs et de la santé des personnes, en particulier des agriculteurs eux-mêmes. En France, je le rappelle, plus d’1 million de professionnels du secteur agricole sont potentiellement exposés aux pesticides. Nous savons que les données manquent. C’est le sens de l’autosaisine de l’ANSES, qui date de 2011, pour mener une expertise collective visant à évaluer ces risques ; le rapport sera publié à l’automne. Dans cet esprit, avec Ségolène Royal et Marisol Touraine, j’ai aussi saisi l’ANSES, en avril, à propos de l’évaluation de l’impact sur la santé publique des produits phytosanitaires contenant des néonicotinoïdes ; ce rapport est attendu à la fin de l’année.
Enfin, c’est très important, le texte issu de la dernière lecture de l’Assemblée prévoit que des dérogations, qui prendront fin en 2020, pourront être délivrées par arrêté interministériel – cela relève donc de la responsabilité du politique – pour des usages concernant des filières agricoles pour lesquelles aucune alternative plus satisfaisante n’existe. Car oui, il faut que nous accompagnions nos agriculteurs dans cette transition, qui peut être plus ou moins simple selon les types de culture et peut donc nécessiter des adaptations. C’est pourquoi ces dérogations sont importantes. Et elles ne sont pas fondées sur rien, mais sur l’avis scientifique de l’ANSES, une agence en laquelle le Gouvernement – et tout le monde ici, je crois –, a entière confiance.
Je suis donc défavorable à cet amendement. Telle est la position du Gouvernement, encore soutenu aujourd’hui même par le Président de la République.
M. Christophe Caresche : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : D’abord, je veux rendre hommage au travail de l’Assemblée nationale, puisque le projet de loi relatif à la biodiversité initialement présenté par le Gouvernement ne contenait aucune disposition sur les pollinisateurs et sur les néonicotinoïdes.
Mme Barbara Pompili : C’est vrai !
Mme Delphine Batho : C’est le travail parlementaire qui a permis d’introduire cette disposition. En première lecture, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement, alors opposé à l’interdiction, parlait d’ailleurs de territoires d’expérimentation, mais les députés ont bien voté l’interdiction des néonicotinoïdes.
Mme Isabelle Attard : Partout !
Mme Delphine Batho : Permettez-moi de saluer les collègues avec lesquels nous avons beaucoup travaillé : Jean-Paul Chanteguet et Gérard Bapt, ainsi que Viviane Le Dissez et la rapporteure, Geneviève Gaillard, ma voisine des Deux-Sèvres. Je salue aussi le travail accompli par les scientifiques et la mobilisation des citoyens. Ainsi, lorsqu’une volonté politique déterminée rencontre la mobilisation de la société civile, aucune résistance n’est insurmontable.
Je l’avais dit, le texte de l’Assemblée nationale adopté en troisième lecture est en retrait sur deux points : les dérogations sont possibles jusqu’en 2020 et elles ne sont pas encadrées. Mais il est bien meilleur que la rédaction proposée par ces amendements, qui visent à rétablir le texte issu du Sénat. Celui-ci ne tient pas debout juridiquement puisqu’il renvoie la balle à l’ANSES, laquelle n’est pas habilitée à prendre la décision d’interdire l’usage d’une substance. Ces amendements sont par conséquent inapplicables et j’invite mes collègues à les repousser, pour en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale.
Quelles que soient les positions des uns et des autres, et quand bien même les lobbies, dans l’avenir, tenteront de prendre leur revanche, puisque l’application est renvoyée à plus tard, ce débat parlementaire aura permis un acquis : toute la représentation nationale, opposition comme majorité, à l’Assemblée comme au Sénat, reconnaît l’exis5566tence d’un problème pour les pollinisateurs et reconnaît la toxicité des néonicotinoïdes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Bertrand Pancher : Nous l’avons toujours reconnu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Après avoir plusieurs fois débattu des pesticides néonicotinoïdes, nous arrivons à un moment solennel, celui de la lecture ultime, et nous allons voter cet apport parlementaire tendant à interdire ces produits extrêmement dangereux. C’est un moment important du combat pour la protection de la santé de nos concitoyens, en particulier des agricultrices et des agriculteurs – dont beaucoup sont victimes des pesticides – et des générations futures.
La biodiversité est mise à mal et ce texte, qui propose de la reconquérir, contribuera, je pense, à améliorer la situation. En tout cas, nous prenons de bonnes directions. Certes, le texte est un peu en recul par rapport à ce que nous aurions souhaité, mais il faut voter massivement pour la rédaction issue de l’Assemblée nationale et surtout ne pas revenir en arrière. Nous sommes tous attendus sur ce vote. La société l’espère, les agriculteurs sont prêts, les alternatives existent, il n’y a plus d’hésitation à avoir. Donnons ce signal fort pour la transition de l’agriculture !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : J’apporte mon soutien à ces amendements. Nous pouvons être d’accord sur la perspective donnée aux néonicotinoïdes. Pour autant, je ne souscris pas à vos propos, madame Batho : il n’existe pas de consensus à propos de la dangerosité des néonicotinoïdes ;…
M. François-Michel Lambert : Bien sûr que si !
M. Antoine Herth : …pour ma part, dans le doute,…
Mme Delphine Batho : Aucun doute n’est permis, mille études scientifiques le prouvent.
M. Antoine Herth : …je me méfie de la famille des néonicotinoïdes et considère qu’il faut envisager de se passer de l’utilisation de ce type de produits.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, contrairement à ce que vous affirmez, la rédaction actuelle, défendue par Mme Gaillard, n’apportera aucune clarification. Interdire les produits au bk1er ekseptembre 2018 ne signifie pas que les molécules seront prohibées puisque seule l’Union européenne est habilitée à le faire. Nous avons uniquement la possibilité de retirer les autorisations de mise sur le marché, ce qui signifie que les entreprises commercialisant ces produits cesseront de les vendre, ne les auront plus en stock. Lorsqu’un problème surviendra, le temps pris pour publier un arrêté ministériel sera suffisant pour que les dégâts sur les cultures soient déjà irréversibles. Et quand bien même l’arrêté arriverait en temps et en heure, il n’y aura plus de produits sur le marché.
Mme Geneviève Gaillard : Ils les trouveront, n’ayez crainte !
M. Antoine Herth : Ainsi, ce qui est proposé ne fonctionnera pas en pratique ; nous nous dirigeons vers une impasse.
M. François-Michel Lambert : Mais non ! L’impasse, c’est la disparition des abeilles !
M. Antoine Herth : Enfin, je souhaite reprendre l’argument de M. Caullet concernant le principe voté par cette majorité dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture : l’ANSES a un rôle central. Il faut respecter ce choix majoritaire et ne pas revenir incessamment sur les dispositions adoptées ici.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson : Nous sommes placés devant un choix de société crucial. Les Français ont compris que nous vivons un moment important de bascule, où le pays en finit avec la frénésie de l’agriculture productiviste. Étant fils d’agriculteur et élu du monde rural profond, personne ne peut m’accuser d’être opposé au monde rural. Il faut tenir compte des évolutions de l’agriculture, des maladies qui touchent ces professionnels – notre collègue Frédéric Roig me confiait tout à l’heure qu’un de ces amis est mort de l’ingestion de produits chimiques. Nous devons aussi prendre en compte le grand nombre de personnes qui se sont mobilisées et attendent que nous fassions ce choix.
Alors, pourquoi septembre 2018 plutôt que 2020 ? Ce sont aussi des signaux que nous envoyons : l’Assemblée a pris conscience de ce problème et a pris ses responsabilités et puis nous disons aux entreprises de la chimie que le temps est venu de ne plus empoisonner la population.
L’interdiction en 2018 laisse un délai raisonnable. La possibilité de recourir à des dérogations, sous contrôle scientifique, ne met pas le couteau sous la gorge des agriculteurs. Il faut donc en rester au texte, modifié par l’amendement de compromis proposé par Jean-Paul Chanteguet, et rejeter les trois amendements identiques sur lesquels nous sommes invités à nous prononcer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Christophe Caresche et M. François de Rugy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet : Chers collègues, je voudrais très solennellement vous appeler à confirmer un vote que nous avons déjà formulé à trois reprises, en séance publique, depuis le début de l’examen de ce texte. Il s’agit, pour le pouvoir politique, de prendre une décision claire d’interdiction de produits dont la toxicité – pour les abeilles et de nombreux animaux mais aussi pour l’air, les sols et les eaux, sans oublier l’être humain, comme le prouvent les premières recherches alarmantes – fait l’unanimité au sein de la communauté scientifique.
Au fil des débats, nous sommes parvenus à un texte d’équilibre, appuyé et partagé par la ministre de l’environnement et la secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Nous avons ainsi retardé la date d’entrée en vigueur de cette interdiction et prévu des dérogations, afin de permettre aux agriculteurs de mettre en place d’autres modes de traitement et de culture. Ils seront aidés en cela par les travaux de l’ANSES, qui devra définir des substituts chimiques, biologiques culturaux, même si de nombreuses alternatives existent déjà.
Il est d’autant plus urgent de prononcer cette interdiction et de donner le signal du changement que l’évolution actuelle marque une aggravation du problème. En effet, les agriculteurs français, loin de réduire l’utilisation de ces produits, ont augmenté leurs achats d’imidaclopride de 36 % en 2014 par rapport à 2013, tandis que le volume de vente du thiaclopride triplait. Le temps n’est plus à l’observation et aux hésitations. Les scientifiques ont dit ce qu’ils avaient à dire. Les hommes et les femmes politiques que nous sommes doivent maintenant prendre leurs responsabilités et faire prévaloir l’intérêt public, l’intérêt des citoyens, sur les intérêts particuliers des semenciers de l’industrie phytopharmaceutique.
Depuis deux ans, la société civile s’est intensément mobilisée, bien au-delà des apiculteurs et des agriculteurs qui ont déjà effectué leur transition ou des associations environnementales. Quelque 670 000 citoyens ont signé des pétitions réclamant cette interdiction. Ils ne comprendraient pas que nous nous défaussions ce soir. Je vous appelle donc à rejeter ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daniel.
M. Yves Daniel : Le député, mais aussi l’agriculteur bio que je suis, veut participer à ce débat et conforter les arguments du Gouvernement, de la commission et de certains de mes collègues.
La question est certes technique mais elle peut être résolue puisque nous disposons déjà d’alternatives aux néonicotinoïdes. Cependant, un travail important doit être encore accompli, car il nous faudra trouver des alternatives jusqu’en 2020, grâce aux dérogations.
Mais la question est aussi éminemment politique, Mme la rapporteure l’a dit. Il faut que nous soyons cohérents : nous ne pouvons pas à la fois porter un projet de politique d’agro-écologie et refuser d’agir, de jouer pleinement notre rôle de parlementaires pour faire évoluer les choses et reconquérir la biodiversité.
Depuis la dernière lecture, je n’ai pas changé d’avis : je souhaite que nous n’adoptions pas les amendements de MM. Caullet et Cottel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet : Je veux lever tout malentendu : les différentes rédactions proposées visent toutes une interdiction totale des néonicotinoïdes en 2020 et je ne vois pas en quoi ce signal serait flou.
J’appelle votre attention sur la fragilité d’un système d’interdiction à horizon de deux ans, avec des dérogations purement exécutives, alors que l’amendement que je défends pourrait être porté par une majorité si large qu’elle le mettrait à l’abri des alternances.
Mme Michèle Bonneton : Oh !
M. Jean-Yves Caullet : Par ailleurs, l’ANSES s’est vu confier la mission d’interdire ou non les mises sur le marché, ce qui a fait débat ici. C’était auparavant de la compétence du Gouvernement, mais ce n’est plus le cas, si bien que notre amendement est en conformité avec le droit.
Enfin, en adoptant ces amendements, nous proposerions une procédure susceptible de s’appliquer à la mise en extinction d’autres molécules – car le problème est général – et pouvant servir d’exemple en Europe. Au lieu de quoi ce texte donne un signal d’avant-garde, qui ne sera suivi par personne et risque fort d’être remis en cause avant longtemps.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Geneviève Gaillard : Amendement de coordination.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek18 et 30.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en deuxième lecture avec avis favorable de la commission puis supprimée à l’Assemblée nationale. Il s’agit de préciser que le régime général de destruction d’animaux prévu par le code de l’environnement ne s’applique pas à la destruction de spécimens d’espèces protégées, mentionnées dans le même code. Actuellement, des arrêtés ministériels facilitent la régulation d’espèces protégées comme les grands cormorans ou les goélands, en s’appuyant sur les possibilités de dérogation à la protection des espèces.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
Mme Geneviève Gaillard : Comme je l’ai dit précédemment, il faut savoir reconnaître ses erreurs. Je remercie Mme Abeille d’avoir, elle aussi, présenté cet amendement, auquel la commission est évidemment favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Guillaume Chevrollier : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 68 sexies adoptée en séance, au Sénat, en deuxième lecture. En effet, il est nécessaire que les déboisements dans les cinq premières années de l’installation d’un jeune agriculteur ne soient pas considérés comme défrichement au sens du code forestier, car un jeune qui s’installe doit parfois avoir recours au déboisement de quelques parcelles pour disposer d’une assise foncière suffisante. Or le coût de ce déboisement est trop important, alors qu’il doit déjà supporter celui du lancement de son activité, surtout dans un contexte agricole difficile. Il est grave d’imposer de nouvelles contraintes aux jeunes agriculteurs, au lieu d’alléger celles qui existent déjà.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard : Avis défavorable. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, on ne peut pas multiplier les dérogations sous le prétexte d’aider les agriculteurs, sachant que de nombreux outils ont été créés à cet effet. Nous examinons une loi sur la biodiversité ; trop de dérogations la videraient de son sens. C’est un peu fort de café.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek32 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Costes : Ils sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Jean-Louis Costes : Il est défendu.