debate, 20/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement reprend une disposition qui figurait dans le texte d’origine, mais a été déclarée irrecevable, au motif qu’elle contrevenait aux dispositions de l’article 40 de la Constitution.
L’amendement vise à confier aux chambres de métiers et de l’artisanat la vérification des conditions d’aptitude pour les chauffeurs de VTC. En effet, il nous faut trouver un organisme ayant la capacité de faire passer un examen de manière équitable sur l’ensemble du territoire et possédant une expertise reconnue en matière d’examens. La structure étant officielle et remplissant des conditions de service public, elle sécurisera les candidats.
Les taxis et les VTC ont en commun d’appartenir au périmètre des chambres de métiers, qui régissent les deux professions. D’ailleurs, lors des prochaines élections, chauffeurs de taxis comme de VTC pourront tous voter.
Comment les autres professions ont-elles réglé des questions semblables à celle qui les oppose ? Grâce à des examens professionnels et systématiques, organisés par les chambres de métiers.
M. Bertrand Pancher : Oui !
M. Alain Vidalies : Dans cette affaire, le débat est un peu malsain : le fait que le président de l’assemblée des chambres de métiers soit lui-même un représentant des taxis a suscité une forme de suspicion. Mais les assemblées des chambres de métiers ont eu des présidents de toutes les professions et, quand ce fut un boulanger, il n’y a pas eu de révolte des pâtissiers au motif que cela risquait de leur nuire. (Sourires.) Non : les chambres des métiers ont toujours fonctionné. Une partie de leur activité est d’ailleurs placée sous la tutelle de l’État, notamment en la personne des préfets, qui assistent souvent à leurs assemblées générales. Il y a là une expertise en même temps qu’une garantie de neutralité.
Très honnêtement, je préfère confier cette mission à un organisme placé sous le contrôle des pouvoirs publics, qui dispose d’une expérience et est reconnu par les professionnels. Ce débat me rappelle celui que nous avions eu à propos des autoentrepreneurs, dans le cadre de l’application de la loi Novelli, qui nous avait tous perturbés à l’époque. Il s’agissait de savoir si les autoentrepreneurs devaient avoir affaire – notamment en matière de formation – aux chambres de métiers. Ils s’étaient révoltés – la mobilisation était vigoureuse – en expliquant que c’était impossible, parce qu’ils étaient en concurrence avec les artisans et qu’on ne pouvait pas les envoyer dans la gueule du loup. Cela s’est tout de même fait. Allez donc expliquer aujourd’hui aux autoentrepreneurs qu’ils ne vont plus dépendre des chambres des métiers. Ils pousseront les hauts cris, car il en découle une sorte de reconnaissance professionnelle et cela fonctionne parfaitement. D’une certaine façon, cela a même permis d’aplanir les relations entre les autoentrepreneurs et les artisans, y compris en cas de conflit, car ils s’adressent au même organisme de référence.
Franchement, les procès d’intention sont mal venus. Les chambres de métiers possèdent l’expérience et les références nécessaires. En outre, elles sont placées sous le contrôle des pouvoirs publics. Si des errements devaient se produire, ici ou là, ce que je ne crois pas, nous aurions la possibilité d’intervenir beaucoup plus aisément qu’auprès de centres agréés privés.
Nous avons fait le choix d’apporter des garanties. Je m’engage d’ailleurs, je le dis clairement, à ce que tous les éléments relatifs aux contenus, aux modalités d’examen et à la transparence des résultats soient communiqués à l’ensemble des professionnels intéressés, taxis ou VTC, de manière à ce que la transparence, facteur d’égalité, soit au rendez-vous.
Voilà pourquoi le Gouvernement vous demande de confier cette mission aux chambres de métiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Grandguillaume : Avis favorable. Cette disposition figurait dans la proposition de loi originelle mais elle était tombée sous le coup de l’article 40. J’ai eu à connaître du conflit entre les autoentrepreneurs, surnommés les « poussins », et les artisans. Nous avons effectivement mis en place l’immatriculation des autoentrepreneurs au répertoire des métiers et l’obligation de passer le stage préparatoire à l’installation. Aujourd’hui, cela se passe bien et les relations entre les uns et les autres sont apaisées. À l’instar de M. le secrétaire d’État, ne vois pas pourquoi l’application de ces dispositions aux taxis et aux VTC conduirait à la fracture, d’autant qu’ils sont déjà tous immatriculés dans les mêmes chambres de métiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Il me semble que M. le secrétaire d’État a bien résumé le débat.
Premièrement, cet examen ne doit pas être considéré comme une barrière. Sur ce point, il faut reconnaître qu’un certain nombre d’ambiguïtés circulent. M. Pancher s’est d’ailleurs exprimé dans un sens différent. Pour ma part, je suis en désaccord avec cette vision des choses : l’examen n’est pas là pour créer une barrière ou une nouvelle profession réglementée, mais pour vérifier des aptitudes. Cette ambiguïté doit être levée.
Deuxièmement, il faut s’assurer que les chambres de métiers aient la capacité d’organiser ces examens, afin de ne pas créer de goulets d’étranglement. Sans doute avez-vous des éléments susceptibles de rassurer ceux qui s’inquiètent à ce sujet.