Prorogation de l’état d’urgence : Discussion générale

Prorogation de l’état d’urgence : Discussion générale

debate, 21/07/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je veux d’abord, de manière très solennelle, vous faire part de mon amertume, pour ne pas dire mon écœurement, devant le spectacle donné par une partie de la classe politique depuis l’attentat sanglant de jeudi dernier. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

M. Alain Chrétien : On n’en peut plus de vos leçons de morale !

M. André Chassaigne : Les invectives, les amalgames, les surenchères sécuritaires, les tractations politiciennes, ici même et au Sénat, non seulement ne sont pas à la hauteur de la situation mais rabaissent notre démocratie. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

M. Georges Fenech : C’est vous qui la rabaissez !

M. Alain Chrétien : A-t-on le droit de débattre ?

M. André Chassaigne : Je préfère mériter vos sifflets que vos bravos !
La réalité devrait s’imposer à chacun de nous : le Premier ministre lui-même l’a reconnu, l’état d’urgence n’empêche pas les attentats.

M. Jean-Luc Laurent : Exactement !

M. André Chassaigne : La seule réponse sécuritaire de court terme est vouée à l’échec.
Face au fléau que constituent les attentats à répétition et face à la douleur des victimes, le courage politique impose un discours de vérité. Les députés du front de gauche l’affirment : il faut sortir de l’état d’urgence et mettre fin à ce régime d’exception, attentatoire par nature aux libertés et aux droits fondamentaux.
Ce régime d’exception, qui a pu être nécessaire pour une période limitée dans un cadre strictement défini, a perdu de son efficacité. De nombreuses réserves ont d’ailleurs été exprimées par les associations de défense des droits de l’homme, le défenseur des droits, certaines institutions internationales ou encore les rapporteurs de la commission d’enquête sur la lutte contre le terrorisme.
L’horreur à laquelle nous avons été confrontés il y a une semaine ne change rien à ce constat. La peur n’est jamais bonne conseillère, surtout pas quand elle est alimentée et instrumentalisée. Les Français attendent de leurs dirigeants sang-froid, lucidité et responsabilité.
Sur le court terme, notre législation est aujourd’hui largement suffisante pour répondre à la menace terroriste. Elle a d’ailleurs été maintes et maintes fois remaniée et complétée, durcie, parfois de manière abusive, nous l’avons dit, afin de l’adapter aux nouvelles formes de terrorisme. Dans ce court terme, l’enjeu réside davantage dans le renforcement des moyens humains et matériels de nos services de renseignement et de nos autorités judiciaires spécialisées que dans le renforcement de l’arsenal répressif. Combattre le terrorisme nécessite avant tout un accroissement des effectifs de police et de renseignement, des douanes et de la justice, affaiblis sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Au-delà, nous avons la responsabilité d’analyser, de comprendre, pour construire et apporter des réponses globales afin de conjurer le terrorisme comme mode d’action politique. Il s’agit là d’un objectif bien plus utile que celui d’éradiquer des ennemis en recourant à des moyens qui contribuent au contraire à leur multiplication.
D’abord, pour empêcher de nouveaux recrutements sur notre territoire, la déradicalisation apparaît sur le court terme indispensable, prioritaire. Empêcher la radicalisation l’est encore plus sur le moyen terme pour cesser d’alimenter en chair à canon les rangs de Daech. Comprenons bien que nous sommes désormais confrontés à des individus isolés, des fous qui cherchent une cause susceptible de justifier des actions suicidaires. Comme le dit le politologue Olivier Roy, « aujourd’hui Daech fascine tous ceux qui sont en recherche de radicalité ou de suicide. Ils souhaitent inscrire leur action dans le grand narratif de Daech ».
C’est pourquoi, je tiens à le dire ici, il est de la responsabilité des médias et des politiques de ne pas alimenter cette quête d’héroïsme et du quart d’heure de célébrité.
Sur le plan international, la lutte pour anéantir Daech est une lutte de plus long terme. Certes, comme beaucoup l’ont souligné sur tous ces bancs il y a deux jours, l’État islamique a perdu du terrain mais son éradication sera longue. Elle nécessite la mise en place, sous l’égide de l’ONU, d’une coalition forte de tous les acteurs de la région. Le combat contre le terrorisme suppose une stratégie claire, globale et collective contre Daech et tous les combattants djihadistes. Ce serait une erreur grave de riposter à la violence terroriste sans une stratégie politique visant le retour de la paix et le développement de toute la région. Cela permettrait au contraire à Daech d’atteindre ses buts de guerre.
Je le redis avec solennité mais aussi avec l’humilité qu’exige une situation aussi complexe – même si nous n’avons pas la même appréciation quant aux réponses à apporter, je crois que c’est d’humilité que nous avons besoin plutôt que d’invectives – : nous ne serons pas en mesure d’assurer la sécurité à laquelle notre peuple aspire légitimement si nous n’apportons pas de réponses à ces questions qui dépassent largement nos frontières.
Parce que l’état d’urgence ne doit être qu’une nécessité transitoire, parce qu’on ne peut pas dans un État de droit considérer les abus comme des effets collatéraux acceptables, parce que notre droit commun nous fournit les outils juridiques nécessaires pour lutter contre le terrorisme, nous devons sortir de l’état d’urgence – c’est ce que pensent les députés du Front de gauche mais aussi d’autres progressistes dans cette assemblée – et apporter une réponse globale pour prévenir de manière pérenne la menace terroriste qui pèse sur notre pays.
Je veux le répéter encore une fois : il nous faut faire preuve de détermination, de conviction et de beaucoup d’humilité face à une situation aussi grave.

M. le président : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi qui nous occupe est éloquent : « la poursuite de l’état d’urgence est nécessaire, adaptée, proportionnée et par suite justifiée ». L’Assemblée nationale et la Haute Assemblée ont à de très larges majorités suivi cet avis.
Encore fallait-il que les modalités de l’état d’urgence soient à la hauteur de la menace terroriste. Aux organisations criminelles structurées en réseaux s’ajoute aujourd’hui l’action de 5589fanatiques isolés usant d’armes par destination – c’est ce qui s’est passé sur la Promenade des Anglais à Nice. Il faut donc que notre arsenal juridique puisse assurer aux Françaises et aux Français une protection maximale.
Cette protection doit, c’est l’essence même de la République, s’effectuer dans le cadre de l’État de droit sans rien sacrifier aux principes fondamentaux qui font de la France le pays des libertés. Il ne doit pas y avoir de place pour une législation d’exception.
L’exercice est périlleux et je veux remercier nos deux assemblées pour la tenue de nos débats, qui, à quelques exceptions près, ont été à la hauteur des attentes et de la peine des Français. Je remercie notre rapporteur et le président de la commission des lois pour leurs initiatives. Je remercie enfin tous les membres de la commission mixte paritaire, qui ont permis cette nuit que la nation exprime son unité au travers d’un texte commun.
Je veux dire précisément aux Françaises et aux Français quelles nouvelles armes le renouvellement de l’état d’urgence va donner aux forces de l’ordre et aux magistrats.
S’agissant des moyens d’action sur le terrain, les préfets pourront faire procéder directement à des vérifications d’identité et à des fouilles de véhicules dans les lieux et durant le temps nécessaires à la gestion de la menace ou à l’organisation de grandes manifestations. Les cortèges, défilés et réunions sur la voie publique pourront être interdits s’ils ne peuvent pas être sécurisés. Dans notre esprit, cela ne vise pas les manifestations qui restent sous l’empire du droit commun.
La possibilité de recueillir des données téléphoniques et informatiques pourra être étendue à l’entourage d’une personne visée par cette mesure. Cela permettra de démanteler plus rapidement et plus facilement les réseaux et ainsi de prévenir les passages à l’acte. Naturellement chaque personne écoutée devra être nommément désignée.
Les perquisitions permettront d’exploiter, sous le contrôle et avec l’autorisation du juge administratif, les données informatiques auxquelles elles auront permis d’accéder. La CMP a renforcé ce dispositif en allongeant le délai de restitution des supports informatiques lorsque leur exploitation s’avère difficile. Enfin l’assignation à résidence des personnes revenant de théâtres d’opérations terroristes, dont la durée est aujourd’hui limitée à un mois, pourra durer jusqu’à trois mois.
S’agissant de la répression judiciaire, les délinquants condamnés pour des actes de terrorisme ne pourront plus bénéficier d’une remise automatique de peine, pas plus que d’une exécution fractionnée de cette peine ni de mesures de semi-liberté. Le quantum de la peine encourue pour avoir organisé ou dirigé une entente à des fins terroristes passe de vingt à trente ans. Enfin l’interdiction de séjour sur le territoire français, prononcée soit à titre définitif soit pour dix ans, sera de règle pour les personnes coupables d’une infraction à caractère terroriste.
Il importe – ceci a été dit par beaucoup de collègues et rappelé hier par le Président de la République – de mobiliser le peuple de France. C’est pourquoi il a été décidé de prolonger la durée maximale d’activité dans les réserves de l’armée, de la sécurité civile et sanitaire ou de la police nationale. Ces effectifs devraient constituer à terme une garde nationale, pour reprendre les mots mêmes du Président de la République.
Mobiliser le peuple, c’est aussi l’informer en toute objectivité et impartialité. À cet effet, il a été décidé que le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra élaborer un code de bonne conduite relatif à la couverture médiatique des actes terroristes.
Renforcer l’état d’urgence dans le respect de l’État de droit, garantir l’effectivité de cet état d’urgence au travers d’un renforcement sans pareil des moyens techniques, humains et financiers, tout cela au service de la sécurité des Français : voilà ce que votera le groupe socialiste, écologique et républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi, au nom de notre groupe, de m’étonner de l’absence du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) à un moment aussi important. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) L’unité nationale se construit aussi dans le respect du Parlement.

M. Guy Geoffroy : Ils sont déjà en vacances !

M. Pascal Popelin : Ce n’est pas convenable, monsieur Geoffroy !

M. Éric Ciotti : Il est vrai que le ministre de l’intérieur a peut-être d’autres sources de préoccupation ce matin, étant donné les questions qui ont été posées par la presse.
Si nous sommes ici, ce matin, c’est que la tragédie qui a frappé la ville de Nice vous a conduits à revenir sur ce que le Président de la République avait annoncé le jour même, avec un manque d’anticipation qui lui vaudra définitivement le jugement le plus sévère des Français. Annoncer à treize heures que l’état d’urgence ne serait pas prorogé et que le dispositif Sentinelle serait affaibli traduisait une forme de manque d’anticipation, voire d’incohérence…

Mme Elisabeth Pochon : Madame Soleil !

M. Alain Chrétien : Quel amateurisme !

M. Éric Ciotti : …, d’autant que le Premier ministre nous a dit par la suite que des attentats visant l’Euro avaient été déjoués.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Éric Ciotti : Cela veut dire qu’au moment où le Président de la République parlait, il connaissait ces informations dont nous ne disposions pas. C’était donc bien un manque d’anticipation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quant aux questions qui sont posées, nous avons, avec Christian Jacob et Guillaume Larrivé, écrit au président de la commission des lois pour demander que la mission de contrôle du Parlement joue son rôle. Je ne souhaite pas qu’il y ait de polémique dans un tel moment…

Mme Élisabeth Guigou : On ne le dirait pas !

M. Éric Ciotti : … mais pour qu’il n’y en ait pas, il faut garantir aux Français la vérité et la transparence auxquelles ils ont droit.

Mme Élisabeth Guigou : Quelle hypocrisie !

M. Éric Ciotti : Certes l’inspection générale de la police nationale a été saisie mais il faut que la commission des lois et le Parlement le soient également pour que toute la 5590vérité soit faite. Il y a eu 84 morts, plus de deux cents blessés et des milliers de personnes ont frôlé la mort et ont été traumatisées.

Mme Claude Greff : Exactement !

M. Éric Ciotti : Notre responsabilité, c’est d’apporter des réponses claires, totales, exhaustives, transparentes, dans la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Claude Greff : Nous sommes des personnes responsables !

M. Éric Ciotti : Nous allons, dans quelques instants, voter dans un tel climat la prorogation de l’état d’urgence. Les Républicains prendront une nouvelle fois leurs responsabilités. C’est la quatrième fois que nous prorogerons l’état d’urgence et la dixième que nous voterons un texte de lutte contre le terrorisme.
Des avancées importantes ont été obtenues grâce aux propositions des sénateurs et des députés Les Républicains se sont coordonnés, à la demande du président Nicolas Sarkozy, pour dire que nous prendrions nos responsabilités, à la condition que cet état d’urgence protège réellement les Français, qu’il ne soit pas fictif ni virtuel comme c’est le cas depuis mai et qu’il y ait des dispositions précises et claires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Ces avancées concernent d’abord la durée de l’état d’urgence.

M. Pascal Popelin : C’est moi qui ai proposé six mois !

M. Éric Ciotti : Vous vouliez trois mois, nous voulions un an : nous sommes arrivés à six mois. La possibilité d’ordonner des perquisitions administratives a été réintroduite à l’initiative du Gouvernement, mais quelle erreur de l’avoir supprimée en mai !

M. Georges Fenech : Quelle constance !

M. Éric Ciotti : Quel manque d’anticipation, là encore !
Nous avons réintroduit par un amendement la possibilité de fouiller les véhicules et les bagages ou de contrôler les identités pour les policiers et les gendarmes. C’est une avancée extrêmement importante !

Mme Elisabeth Pochon : Vous enfoncez des portes ouvertes !

M. Éric Ciotti : Nous avons réduit les possibilités d’aménagement des peines en cas de condamnation pour terrorisme. Le Sénat a introduit une disposition importante permettant d’expulser les personnes condamnées pour actes terroristes. Il a également introduit la possibilité de fermer des lieux de culte. Ces avancées, c’est l’opposition républicaine qui les a portées. Cette responsabilité, c’est notre conception de l’unité nationale !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : On n’y croit pas !

M. Éric Ciotti : Vous avez partiellement entendu l’opposition mais beaucoup reste à faire parce que, sur des points essentiels, vous avez refusé de nous écouter. Vous considérez qu’on doit rester dans le même cadre ; nous, nous considérons que puisque notre pays est en guerre – car, oui, la barbarie islamiste nous a déclaré la guerre –, il faut aller plus loin, il faut changer de cadre, il faut changer de discours. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous serons amenés, à l’initiative du président Jacob, à déposer au mois d’octobre, lors de la rentrée parlementaire, une proposition de loi…

Mme Claude Greff : Très bien !

M. Éric Ciotti : …où figureront notamment deux dispositions essentielles : la rétention de sûreté et la rétention administrative…

M. Guy Geoffroy : Très bien !

Mme Elisabeth Pochon : Affichage !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : C’est la loi des suspects !

M. Éric Ciotti : … conformément à un principe de précaution essentiel que vous avez refusé de suivre.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Malheur aux suspects ! Qui sera suspect demain ?

M. Éric Ciotti : Mes chers collègues, nous avons pris nos responsabilités. Nous l’avons fait parce que nous pensons qu’il est nécessaire d’apporter à la lutte contre le terrorisme des réponses pertinentes.
Nous serons toujours au rendez-vous de l’unité nationale pour autant qu’elle ne signifie pas inefficacité nationale. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voilà une semaine, 84 personnes perdaient la vie au cours d’un nouvel attentat qui a meurtri la France tout entière. Alors que notre pays est encore endeuillé, alors que nous pleurons nos morts, nous devons faire preuve de maturité politique, être à la hauteur des enjeux, nous hisser à la hauteur de notre histoire nationale, qui redevient tragique.
Dans ces circonstances dramatiques, la politique politicienne et les enjeux électoraux n’ont pas leur place. Dans un tel moment, la cohésion nationale est la seule attitude qui vaille. Elle est la première des priorités.

M. Jean-Luc Laurent : Enfin un discours posé !

M. François Rochebloine : Monsieur le secrétaire d’État, c’est dans cet esprit que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a toujours soutenu le Gouvernement, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, dans l’effort de guerre, lorsqu’il s’agissait d’intervenir militairement, en votant chacune des lois proposées lorsqu’il s’agissait de renforcer notre arsenal antiterroriste qu’il convenait d’adapter à cette menace inédite. Nous ne sommes jamais tombés dans la surenchère. Nous avons essayé de tenir des propos à la hauteur des circonstances, dans un esprit de responsabilité.
Au lendemain du 13 novembre, la prorogation de l’état d’urgence nous semblait évidente. Aujourd’hui, après neuf mois de perquisitions administratives, neuf mois d’assignations à résidence, une fois passé l’effet déstabilisateur lié à la surprise des opérations menées, cet état d’exception doit-il être prolongé ?
Convenez-en, monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandez de valider la prorogation de l’état d’urgence au bénéfice du doute car, au fond, beaucoup d’incertitudes et de doutes planent autour de cette question. Quoi qu’il en soit, ainsi que l’a indiqué Jean-Christophe Lagarde en première 5591lecture et comme je l’ai rappelé à l’issue de nos débats dans la nuit de mardi à mercredi, les symboles comptent en démocratie, et encore plus en temps de guerre.
Nous vous apporterons donc notre soutien et voterons en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire, même si nous regrettons que la création d’une commission parlementaire de contrôle de l’état d’urgence ne figure plus dans le texte.

M. Pascal Popelin : À l’initiative des sénateurs !

M. François Rochebloine : Nous connaissons les responsables…

M. Pascal Popelin : Merci !

M. François Rochebloine : En revanche, parmi toutes ces incertitudes, ce dont nous sommes certains, c’est que la prorogation de l’état d’urgence n’est qu’une infime part de la réponse. Nous devons à nos concitoyens un discours de vérité. Nous vivons un bouleversement de notre histoire et il faudra bien plus pour gagner cette guerre d’un genre nouveau qui s’en prend à notre société, à notre démocratie, à la vision universaliste, laïque et humaniste de notre nation.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous le répète, seule une véritable stratégie de guerre claire, partagée, expliquée aux Français et soutenue par une action déterminée de l’État pourra créer la mobilisation nationale indispensable dans tout conflit pour l’emporter. Pour cela, nous devons organiser, dès la rentrée, un débat parlementaire sur la stratégie que doit adopter notre pays.
Cette stratégie devra impliquer bien davantage que nos dirigeants nationaux : elle devra mobiliser l’ensemble des Français. Au-delà des symboles, au-delà des efforts sécuritaires, c’est par l’éducation, c’est par la culture et le partage de l’histoire, c’est par la transmission des valeurs qui sont les nôtres et qui nous sont si chères que nous triompherons.
Là est le combat que nous devons mener dans les jours prochains, dans les mois et les années à venir, pour toutes celles et tous ceux qui sont tombés, pour les victimes et leurs familles, pour nos enfants et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Myard : C’était quand même un peu mou !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je me félicite que la commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement soit parvenue à un accord hier soir, après l’adoption du projet de loi par le Sénat.
Cela signifie que les délégués des députés sont parvenus, dans une certaine mesure, à calmer les ardeurs de nos collègues sénateurs, alors que les débats à l’Assemblée nationale, tant en commission que dans l’hémicycle, laissaient craindre que la route ait été complètement dégagée pour que nos collègues sénateurs, pourtant jaloux de leur statut de gardiens des libertés individuelles, introduisent maintes dispositions contestables, tant dans le droit du régime d’exception qu’est censé être celui de l’état d’urgence, que dans celui du droit commun, en modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale et du code pénal.
L’examen de ce texte à marche forcée, comme l’autorise l’article 42, alinéa 4, de notre Constitution, a été riche d’enseignements et nous amène à appréhender sous un jour nouveau la notion d’État de droit, dont le Gouvernement n’a cessé de rappeler qu’il incluait le régime de l’état d’urgence.
Ce point de vue n’est pas partagé par l’ensemble de la doctrine – je pense en particulier à l’analyse du professeur Olivier Beaud, certes empreinte d’une vision tragique de l’histoire mais non dénuée de rigueur – mais faute de temps, je ne me lancerai pas dans une controverse juridique.

M. Patrick Hetzel : Ça vaut mieux !

M. Stéphane Claireaux : Je me contenterai de constater que les débats âpres en commission, ainsi que les débats tendus dans l’hémicycle ont accouché d’un texte dont seuls deux articles portaient sur une autre matière que l’état d’urgence et que les débats policés au Sénat, où nettement moins d’amendements avaient été déposés tant en commission qu’en séance plénière, ont produit un texte comprenant pas moins de seize articles, formant un nouveau titre II de la loi, qui modifient le droit commun.

M. Jean-Luc Laurent : Tout à fait juste !

M. Stéphane Claireaux : La CMP a supprimé deux de ces articles : l’article 5, visant à pénaliser le séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, et l’article 9, qui rétablissait la rétention de sûreté. Pour qui considère que l’élément fondamental de l’État de droit est le respect du principe de légalité des délits et des peines, la suppression de ces deux articles est heureuse.
Je vais donc tenter de ne pas me concentrer sur les dispositions relatives à l’état d’urgence qui, finalement, sont compromissoires : renforcement du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, amputé du dispositif adopté à l’instigation de nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, peu soutenus par le rapporteur du Sénat ; facilitation de la fermeture provisoire de certains lieux de culte et interdiction de cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique ; élargissement des conditions de contrôle d’identité et de fouille des bagages et des véhicules ; perfectionnement du régime des perquisitions administratives ; extension de l’application du régime modifié de l’état d’urgence aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative.
Le titre II contient, pêle-mêle, une disposition amoindrissant les possibilités d’aménagement de peines des personnes condamnées pour faits de terrorisme ; un régime de vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires ; le triplement de la durée maximale de l’assignation à résidence pour les personnes de retour d’un théâtre d’opérations terroristes à l’étranger ; la suppression de la durée maximale de deux années d’interdiction de sortie du territoire pour les Français ; l’allongement à deux et trois ans de la détention provisoire pour les mineurs mis en cause pour association de malfaiteurs dans le cadre d’une entreprise terroriste, incrimination dont la sanction est par ailleurs aggravée ; la double peine pour les condamnés étrangers pour fait de terrorisme ; la transmission en temps réel des données de connexion des personnes menaçantes et identifiées comme telles.
Les sénateurs ont par ailleurs assoupli les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser l’armement d’une police municipale, empiétant ainsi sur le domaine réglementaire. Ils ont également élargi l’assise de la réserve civile de la police nationale, allongé la durée de mobilisation des réservistes et prévu un code de bonne conduite du Conseil 5592supérieur de l’audiovisuel. Les sénateurs ont réussi à introduire dans ce projet de loi certaines dispositions qu’ils avaient présentées à l’occasion d’autres textes, sans succès.
À l’évidence, certaines de ces dispositions souffrent d’une fragilité juridique d’autant plus grave qu’elles tendent à modifier le droit commun. À l’évidence, certaines violent des libertés individuelles, et pas seulement celles des terroristes, n’en déplaise à notre collègue Wauquiez pour qui la démagogie tient lieu de sens commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains. )

M. Jacques Myard : Si ça vous permet d’exister…

M. Stéphane Claireaux : Le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi a priori, alors qu’une saisine par le Premier ministre permettrait de nettoyer cette loi de ces scories juridiques. Les questions prioritaires de constitutionnalité viendront immanquablement rectifier certaines de ces dispositions et ainsi affaiblir l’action administrative.
Certains d’entre vous me reprocheront ma pusillanimité et me rétorqueront que nous faisons la guerre, pas du droit. Je leur répondrai que si faire la guerre suppose sortir de l’État de droit, pourquoi s’appuyer sur une législation que les circonstances exceptionnelles conduisent à écarter ?

M. David Douillet : Personne ne veut sortir de l’État de droit !

M. Stéphane Claireaux : Malgré ces observations, fidèles à l’esprit républicain qui anime et animera toujours les radicaux, tout en regrettant que l’opposition se soit laissée aller à pousser l’avantage qu’elle tire des circonstances et de sa position majoritaire au Sénat, nous approuverons le texte du projet de loi tel qu’issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrice Verchère : Ce sont les Français qui trancheront !

M. Guy Geoffroy : Nous finirons par voter contre !

M. le président : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg : Monsieur le président, mes chers collègues, un mot pour faire suite à une demande qui m’a été adressée. Monsieur Ciotti, monsieur Larrivé, vous avez saisi la commission des lois de la demande d’une série d’auditions sur ce qui s’est passé le 14 juillet à Nice. La réponse est évidemment positive : nous procéderons à ces auditions, conformément à la politique qui est la nôtre et qui est de faire en sorte que le contrôle parlementaire s’exerce à chaque fois que de tels événements se produisent.

M. Luc Belot : Très bien !

M. Dominique Raimbourg : Dans une période qui sort de l’ordinaire, un tel contrôle est indispensable. Nous ferons toute la lumière sur l’ensemble de ces événements, les responsabilités respectives des uns et des autres et les responsabilités partagées des coorganisateurs – l’État d’un côté, la ville de Nice de l’autre ; la police nationale d’un côté, la police municipale de l’autre. Nous organiserons cela ensemble et nous ferons en sorte, ensemble, que toute la lumière soit faite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Je veux, après avoir remercié tous ceux qui se sont exprimés ce matin, revenir sur ce qui, à mon avis, a présidé à l’essentiel des interventions, à savoir l’esprit de rassemblement, même si certains s’en sont démarqués pour des raisons de postures. Ce que nos compatriotes expriment et ce qui va amener un certain nombre d’entre vous à voter ce texte, malgré leur amertume face à telle ou telle disposition ponctuelle, c’est une profonde exigence d’unité. Cette unité, elle s’est réalisée au sein de la commission mixte paritaire, de sorte que le texte qui en est issu ne sort pas du cadre, comme cela a été dit. Nous sommes bien dans le cadre de la Constitution et des principes fondamentaux de la République. Je voulais le souligner.
Je voulais également souligner que le président Chassaigne qui, si j’ai bien compris, ne votera pas ce texte, s’est exprimé dans un esprit de responsabilité, sans caricaturer les positions du projet de loi. Je voulais le remercier pour cela.

M. Guy Geoffroy : Il votera contre quand même !

M. Jean-Marie Le Guen : Il est paradoxal que des députés qui ne partagent pas complètement les conclusions de la CMP se montrent à la hauteur de la situation quand d’autres, qui voteront le texte, font tout pour faire croire qu’ils ne le feront pas.

M. Jean-Luc Laurent : Très juste ! Ils manquent de cohérence.

M. Jean-Marie Le Guen : Je les renvoie à ce paradoxe en me félicitant de l’unité qui s’est véritablement réalisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)