debate, 27/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Yannick Favennec : Le secteur des drones à usage professionnel et de loisir a connu une forte croissance en France, principalement grâce à des initiatives privées. Nos entreprises sont du reste reconnues à l’international dans ce domaine. C’est pourquoi la réglementation ne doit pas freiner cette dynamique dans un secteur aux débouchés potentiels nombreux dans les domaines de la surveillance, de la sécurité ou de l’agriculture par exemple.
Cependant, il ne faut pas uniquement se contenter de poser des règles. Il revient aussi aux autorités et fabricants de drones de faire preuve de pédagogie à l’endroit des usagers, de mener des campagnes de sensibilisation ou de communication.
Cette proposition de loi ne représente donc qu’un premier volet, certes indispensable, mais néanmoins insuffisant en vue de garantir la sécurité de nos concitoyens. En effet, les moyens de détection, d’identification et de neutralisation des drones demeurent malheureusement limités. Plusieurs solutions innovantes sont en phase d’expérimentation ou de déploiement. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts de recherche et de développement afin de mettre au point les équipements nécessaires à la neutralisation des drones malveillants.
Je souhaite dire quelques mots sur les aéromodélistes, que je veux saluer à l’occasion de ce débat. Les modèles réduits radiocommandés que nous connaissons depuis soixante ans sont télépilotés manuellement à vue tout au long de leur vol, ce qui signifie que le télépilote intervient en temps réel sur les trajectoires du modèle volant. Il est ainsi à même d’éviter les obstacles éventuels : 30 000 aéromodélistes licenciés auprès des fédérations sportives et des dizaines de milliers d’autres, non affiliés – j’en connais beaucoup dans mon département de la Mayenne – pratiquent ce loisir en respectant l’arrêté du 17 décembre 2015 qui interdit le survol de certaines zones.
Ils bénéficient en outre d’une culture aéronautique que l’on ne peut comparer à celle des utilisateurs de drones grand public. À ce jour dans notre pays, on ne déplore d’ailleurs aucun accident provoqué par un modèle réduit radiocommandé ayant des conséquences sur le trafic aérien, civil ou militaire. La notion de pilotage manuel à vue permanent implique un contrôle constant du télépilote à proximité de l’aéronef, ce qui constitue une différence essentielle avec les drones.
Par conséquent, il conviendrait de différencier les aéromodélistes, télépilotes qualifiés maîtrisant les règlements de la circulation aérienne et pouvant faire évoluer leurs aéronefs en sécurité dans l’espace aérien, des télépilotes non qualifiés. Il ne faudrait pas en effet que ce texte pénalise les pratiquants d’un loisir technique de plein air qui a initié et formé des milliers de pilotes et techniciens de l’aviation civile et militaire depuis soixante ans.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Marie Le Vern, rapporteure de la commission, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Marie Le Vern : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Alain Vidalies : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
Mme Marie Le Vern : Également rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek3 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Thévenot, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Pascal Thévenot : Le présent amendement augmente le seuil de masse fixé dans la loi : il propose de passer de 800 grammes à 1 kilogramme, ce qui correspond mieux à l’usage des aéronefs et permet surtout une harmonisation avec les règles européennes. Il répond également à la demande des constructeurs. Le seuil de 1 kilogramme est conforme aux préconisations du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – dans son rapport de 2015. Ce seuil est également prévu par l’Agence européenne de la sécurité aérienne ainsi que par la Commission européenne dans le cadre du futur projet européen.
Un tel amendement permet de répondre aux besoins des constructeurs ainsi qu’à la réglementation future.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Marie Le Vern : Retenir une fourchette située entre 800 grammes et 1 kilogramme correspond à la frontière entre les drones à vocation principalement récréative et les drones professionnels. Nous avons choisi la borne basse d’abord en raison d’une tendance à la miniaturisation, et ensuite car si le seuil était fixé à 1 kilogramme, seuls 6 % des drones seraient concernés, ce qui reviendrait à vider la loi de sa substance.
Se posent également des questions de sûreté et de sécurité nationales – c’est toute la difficulté de ce texte de les concilier avec l’objectif est de ne pas bloquer une filière dynamique. Du point de vue de la sûreté donc, il faut bien garder en tête qu’un drone peut avoir une capacité d’emport d’un tiers de son poids.
Je pense par ailleurs que vous ne pouvez pas utiliser l’argument de la cohérence du droit français avec le droit européen, qui est en cours d’élaboration. Il en est même à son tout début. Le texte trace les grandes lignes, mais ne précise aucunement les détails, notamment les seuils.
À ce stade, alors qu’aucune règle européenne n’est définie, la législation française doit être proactive. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : S’agissant de l’amendement bkno ek3 de M. Tardy, j’ai indiqué dans mon propos liminaire que la rédaction initiale retenue par le Sénat avait reçu l’assentiment du Gouvernement, qui renvoie la fixation des seuils aux textes réglementaires.
J’ai entendu vos arguments, le souhait de Mme la rapporteure, le vote de votre commission. La rédaction issue du choix de Mme la rapporteure, suivi par votre commission, d’un plafond avec des possibilités d’adaptation me paraît être une bonne solution de compromis, une solution équilibrée.
Le plus souvent, le législateur ne souhaite pas renvoyer la décision au pouvoir réglementaire. Mais dans ce cas, la solution retenue est équilibrée. Si l’amendement de M. Tardy était maintenu, j’émettrais un avis défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek34, il propose de modifier l’alinéa 5 ainsi rédigé : « Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214-1 sont soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être supérieur à 800 grammes. »
Or votre amendement utilise la formule « inférieur à 1 kilogramme ». S’il était voté, on créerait un plancher plutôt qu’un seuil, c’est-à-dire l’inverse de ce que vous souhaitez ! Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Votre position est quelque peu paradoxale, monsieur le secrétaire d’État. D’un côté, vous précisez qu’il faut renvoyer à un décret la fixation du seuil de dérogation pour tenir compte des évolutions technologiques – Dieu sait s’il y en a dans ce domaine – et de l’autre, vous fixez un seuil maximum dans la loi.
Je le répète, il ne faut pas selon moi fixer ce seuil par la loi, mais par décret. Quant à la fameuse limite des 800 grammes, les discussions au niveau européen s’orientent-elles vers ce 5638seuil ? Je ne vois pas pourquoi la Commission européenne ne préférerait pas un chiffre rond, comme 1 kilogramme. Nous risquons encore de nous retrouver avec une législation à part… Pourquoi 800 grammes et pas 900 ? Retenir un seuil d’1 kilogramme me paraît beaucoup plus simple.
Mais quelle que soit la réponse à ces questions, je souhaite pour ma part que l’on en passe par le décret. Dans ce domaine où les évolutions technologiques sont très rapides ; n’inscrivons pas des seuils dans la loi : le décret est plus simple à modifier.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Thévenot.
M. Pascal Thévenot : Je partage l’avis de M. Tardy sur la nécessité d’en passer par le décret, le législateur n’ayant pas forcément la connaissance technique que suppose ce niveau de précision.
En parlant de la législation européenne tout à l’heure, je n’évoquais pas de futures propositions, mais je faisais référence aux préconisations de l’Agence européenne de sécurité aérienne. Et l’AESA comme le SGDSN ont étudié le sujet, et sont favorables à la formule « inférieur à 1 kilogramme ».
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Julien Dive : Avec l’article bk1erek, il s’agit de définir le champ d’application de l’immatriculation des drones dits standard et d’intégrer un régime d’enregistrement en ligne. Or un vide législatif subsiste pour ce qui concerne les appareils fabriqués par le particulier amateur, à la maison, dans son garage, à partir de pièces détachées d’équipements et de matériels qu’il aurait pu se procurer sur des sites de vente en ligne par exemple ou par tout autre canal de distribution non traditionnel. Il ne m’a pas fallu dix secondes pour trouver sur un blog, à partir de mon smartphone, les explications toutes simples et le mode d’emploi pour fabriquer son propre drone !
En conséquence, cet amendement prévoit que les drones construits par des amateurs grâce à l’achat de pièces détachées, qui sortent des circuits traditionnels de distribution, doivent respecter la même réglementation en vol que les drones vendus prêts à l’utilisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Le Vern : Votre amendement, monsieur Dive, est satisfait par l’alinéa 5, qui commence par « Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote… » L’emploi de l’article défini « les » implique qu’il s’agit de tous les aéronefs, quel que soit leur mode de construction. Je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Même avis que la commission. Le débat est certes utile, mais la rédaction actuelle répond à votre préoccupation. Dans ces conditions, je suggère le retrait de votre amendement. À défaut l’avis du Gouvernement sera défavorable car il est inutile de complexifier la loi ou de la rendre bavarde dès lors que vos aspirations, qui sont légitimes, ont été satisfaites.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek49 de la commission.
Mme Marie Le Vern : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole reste à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Marie Le Vern : Également rédactionnel.