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Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique– : Discussion générale commune

debate, 28/09/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, un projet de loi que le groupe UDI avait suggéré de rebaptiser « projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique, social et financier ». En effet, on l’a affublé d’un nom – projet de loi dit « Sapin II » – qui n’est 5679pas très délicat à l’endroit de M. Sapin, car il laisse entendre que le « Sapin I » n’a pas été un grand succès – ce qui est vrai, d’ailleurs.

M. Michel Sapin : En l’espace de vingt-trois ans, on a le droit d’apporter un complément aux dispositions en vigueur et de les actualiser !

M. Charles de Courson : Oui, mais on ne peut pas dire que ce texte ait beaucoup moralisé la vie publique ! Je vous accorde toutefois, monsieur le ministre, que mieux vaut tard que jamais.
Ce texte est un véritable fourre-tout, traitant de sujets aussi divers que variés.
Notre rapporteur n’a-t-il d’ailleurs pas fait observer que le nombre d’articles avait été multiplié par trois ? Il aurait pu aussi donner le nombre de lignes, qui, lui, a été multiplié par au moins quatre – ce qui montre que nous ne légiférons pas toujours très bien. Nous déplorons, au groupe UDI, que cette absence de cohérence ait conduit à retarder l’entrée en vigueur de la plupart des mesures contenues dans ce texte, alors que peu de points de blocage ont empêché l’Assemblée nationale et le Sénat de parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Je note au passage que la discussion y a été assez amusante, puisque les sénateurs reconnaissaient que les rapporteurs s’étaient mis d’accord sur quasiment tout. Ne restaient que trois ou quatre points à régler, dont le fichier unique, les sénateurs nous ayant expliqué que cela posait un problème constitutionnel eu égard au principe d’indépendance de la Haute Assemblée. Quand on a un peu de bon sens, il me semble pourtant qu’il vaut mieux un fichier unique qu’une multiplicité de fichiers. On aurait pu monter un système informatique leur permettant de gérer leurs propres addenda ou d’en soustraire certaines données s’ils le souhaitaient.
Toutefois, globalement, les dispositions que comporte ce projet de loi, aussi minimes soient-elles pour certaines, vont plutôt dans la bonne direction. Nous saluons tout particulièrement le travail accompli par la représentation nationale s’agissant de l’encadrement de la rémunération des mandataires sociaux des sociétés, désormais soumise à la décision des assemblées générales d’actionnaires. Comme vous le savez, c’est une mesure que notre groupe défend depuis de très nombreuses années, car elle est absolument nécessaire pour mettre fin à l’endogamie des dirigeants, qui fixent leur rémunération entre eux sans se soucier de leurs actionnaires. Or jusqu’à preuve du contraire, qui est propriétaire des entreprises ? Les dirigeants ou les actionnaires ? Ce sont ces derniers, bien sûr. J’ai rédigé, il y a quelques années, un petit rapport assez amusant sur la composition des commissions des rémunérations dans les quarante entreprises du CAC 40, et je vous y renvoie, mes chers collègues : vous verrez que la notion d’endogamie y est tout de même assez développée, et que cela explique pour partie l’inflation des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises, aujourd’hui parmi les mieux rémunérés au monde, ce qui n’était pas le cas il y a vingt-cinq ou trente ans.
Le groupe UDI salue également les mesures de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte. Nous nous félicitons des avancées permises en commission des lois, notamment de la création d’un socle de dispositions communes relatives aux lanceurs d’alerte, ainsi que nous l’avions préconisé. En effet, on était face à trois dispositifs séparés. L’unification est donc de bonne législation. S’agissant de leur protection contre les représailles, un amendement adopté à l’initiative de notre groupe a ouvert la possibilité au lanceur d’alerte qui fait l’objet d’un licenciement suite à son signalement ou à sa révélation de saisir le conseil des prud’hommes pour bénéficier d’un référé conservatoire dans l’emploi. Les sénateurs ont dit que cet amendement était totalement inutile, puisqu’une telle disposition existe déjà – nos collègues spécialistes en droit du travail peuvent le confirmer –, mais il s’agirait d’une mesure ayant valeur de symbole. Nous nous félicitons de la réintroduction de cette disposition en nouvelle lecture après sa suppression par le Sénat. Cette protection devrait être étendue aux non-salariés, même si ceux-ci soulèvent à cet égard des problèmes un peu plus particuliers.
Quant aux mesures relatives aux représentants d’intérêts, elles demeurent perfectibles malgré les avancées obtenues. Ainsi, si la liste des acteurs visés par les représentants d’intérêts a été étendue, nous regrettons que le Président de la République ne figure plus dans le projet de loi, alors que l’article 13 mentionne les collaborateurs du Président. Vous avouerez, monsieur le ministre, que nous sommes devant une situation quelque peu comique, ubuesque…

M. Michel Sapin : Je ne suis pas d’accord.

M. Charles de Courson : …puisque les représentants d’intérêts pourront donc influencer directement le Président de la République sans avoir à révéler leur existence alors que s’ils essayent d’influencer son entourage – où se trouvent, chacun le sait, les vrais ministres –, ils devront le faire.

M. Michel Sapin : Un Président de la République n’est pas influençable !

M. Charles de Courson : Je me félicite par ailleurs du rétablissement des élus locaux dans le champ d’action des représentants d’intérêts, eu égard au souci d’égalité entre élus locaux et nationaux. Notre groupe souhaite néanmoins qu’une réflexion soit engagée pour établir l’interdiction, pour les collaborateurs parlementaires, d’être rémunérés par des représentants d’intérêts puisque cette situation, hélas, existe.
Concernant les mesures liées à l’agriculture, nous avons regretté l’absence d’ambition du Gouvernement, ainsi que le reniement de la promesse du ministre de l’agriculture de refonder la loi LME de 2008. Chacun sait ce que notre groupe a dit à l’époque à propos de ce texte. Certaines dispositions vont cependant dans le bon sens. Ainsi, nous avons soutenu l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache, proposition formulée d’ailleurs dans le rapport sur l’élevage français de nos collègues Thierry Benoit et Annick Le Loch. En effet, la fin des quotas laitiers a conduit à la mise en place de pratiques anormales de marchandisation des contrats de lait entre producteurs et acheteurs. Il était absolument nécessaire d’y mettre un terme. Nous regrettons toutefois que le rapporteur n’ait pas suivi notre proposition, qui aurait permis aux organisations professionnelles – les OP – et aux associations d’organisations professionnelles – les AOP – d’être responsables de la distribution des contrats laitiers en fonction de la demande des producteurs.
Nous saluons les dispositions de l’article 31, qui permettent, dans un indispensable souci de transparence, de sanctionner les entreprises agro-alimentaires qui ne déposeraient pas leurs comptes annuels. Cette petite mesure ne va certes pas bien loin, d’autant qu’elle devrait bien entendu englober la grande distribution, laquelle n’est pas toujours irréprochable sur ce point. En outre, nous avons déposé de nombreux amendements afin de rendre les négociations commerciales plus équitables et transparentes entre les parties. Plusieurs avancées ont ainsi pu être obtenues concernant la mise en place d’une première phase de négociations 5680entre producteurs et industriels précédant l’envoi des conditions générales de vente aux distributeurs, le renforcement des missions de l’Observatoire des prix et des marges – dont on aimerait qu’il soit un peu plus percutant dans ses analyses –, l’inscription de références aux indicateurs publics de coûts de production en agriculture dans les accords-cadres et l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait et des produits agricoles et alimentaires qui en sont constitués.
Toutefois, nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus sur plusieurs sujets : la mention du nom des négociateurs dans les contrats passés entre OP ou AOP et les industriels, la renégociation automatique des contrats entre fournisseurs et distributeurs en fonction des indicateurs établis par l’Observatoire des prix et des marges, l’interdiction du logo « Transformé en France » – logo destiné à tromper le consommateur, puisqu’il suffit de procéder à une petite transformation pour pouvoir l’apposer même si le produit est étranger, il faudrait au moins de la transparence en ce domaine – et la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d’achats afin de mettre fin à la cartellisation croissante de la grande distribution, problème central auquel, monsieur le ministre, aucun gouvernement ne s’est attaqué, hélas, depuis plus de trente ans. Je note qu’aujourd’hui, l’effort de contractualisation se heurte à ce problème, car cet oligopole à quatre se mène une guerre des prix qui les affaiblit eux-mêmes. Tout le monde trouve normal dans ce pays, en tout cas les gouvernements successifs de tous bords, que la plus grande centrale d’achats dépasse les 30 % du marché. Une telle situation n’interroge ni les différents ministres de l’agriculture, ni ceux chargés de la concurrence. On aurait pu espérer, monsieur le ministre, que vous mettiez tout de même en place, vous qui êtes en charge de la concurrence, une politique de la concurrence concernant la grande distribution. Il n’y en a plus ! On laisse se concentrer les groupements d’achats, qui imposent ainsi leurs prix et qui maintenant se battent entre eux pour les faire baisser, essayant d’en répercuter les conséquences non seulement sur les producteurs mais aussi, en amont, sur l’agroalimentaire. C’était pourtant un des fleurons de l’industrie française, et c’est, hélas, de moins en moins le cas.
Concernant l’artisanat, les députés du groupe UDI se félicitent d’être parvenus à contribuer à infléchir le projet de loi initial, qui portait atteinte aux artisans. Ainsi, le stage de préparation à l’installation devra être effectué dans un délai de soixante jours après la demande d’immatriculation, alors que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer cette obligation.
S’agissant des qualifications, le texte a également évolué favorablement, permettant que les organisations professionnelles soient davantage prises en compte. Nous restons néanmoins vigilants quant à l’avenir de certaines professions, comme celle des ramoneurs, qui pourraient être dévalorisées.
Je dirai également un mot de l’article 47, puisque ce débat est d’importance : il faudra en effet aller plus loin sur ce sujet, afin d’introduire en droit français un dispositif juridique qui protège réellement les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées face aux actionnaires majoritaires. C’est un problème très sérieux mais, hélas, on n’a rien fait sur le sujet depuis 1961… Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les Allemands ont légiféré sur cette affaire dans une loi de 1965. On a un retard considérable. Il serait intéressant de savoir où vous en êtes de votre réflexion sur cette question.
Enfin, nous considérons qu’il est essentiel de protéger les épargnants détenteurs d’un contrat d’assurance-vie en prévoyant l’exclusion du champ du blocage des contrats d’assurance-vie en cas de graves difficultés des compagnies d’assurance dans les conditions prévues pour le déblocage de la participation et de l’intéressement. Il ne faudrait pas déstabiliser ces épargnants.
Mes chers collègues, je conclurai en disant que si le groupe UDI déplore l’absence de vision politique et d’ambition, conformément à ce que nous avions annoncé lors de la première lecture, nous ne nous opposerons pas aux mesures intéressantes, quoique souvent insuffisantes, que ce texte contient. Toutefois, nous aurions espéré que le Gouvernement se montre plus ouvert à nos propositions. C’est pourquoi le groupe UDI, en l’état du texte, s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis plus de quinze ans, la France ne fait pas partie des pays au « top niveau » dans les classements des ONG reconnues pour leur expertise dans la lutte contre la corruption. Certes, si tous les classements ont leur pertinence, ils ont aussi des biais, mais c’est une réponse un peu facile : nous ne pouvons pas nous dédouaner de nos responsabilités et de nos lacunes à si peu de frais. Aux alentours de la vingt-cinquième place dans le classement de Transparency International, nous sommes au même niveau que le Chili, les Émirats Arabes Unis ou encore l’Estonie – je le rappelle avec tout le respect que j’ai pour ces pays charmants par ailleurs. Mais nous progressons lentement depuis trois ans, et seule une mauvaise foi caractérisée à l’encontre du Gouvernement pourrait faire croire que les récentes lois sur la transparence et contre la corruption n’y ont pas contribué : je pense notamment à la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique et à la loi du 6 décembre 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale et contre la grande délinquance économique et financière ; je pense également à la création du parquet national financier et à la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et à d’autres bonnes mesures qui se révèlent manifestement utiles. Tous ces dispositifs ont participé au renforcement de l’encadrement juridique et des outils disponibles, et loin encore d’avoir produit tous leurs effets.
Les dispositions qui nous sont aujourd’hui proposées permettront assurément de perfectionner nos dispositifs de lutte contre la corruption et les atteintes à la probité en révisant profondément notre législation en matière de prévention et de répression. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à confirmer la position adoptée en première lecture : nous soutenons ce projet de loi.
Cela dit, tous les députés du groupe ne sont pas unanimes pour soutenir l’ensemble des mesures proposées, et nous émettons aussi des réserves sur plusieurs sujets. Si le texte s’est amélioré au cours des différents examens en commission et en séance dans les deux chambres, il reste des insuffisances, des oublis, et nous avons encore des points de désaccord. Ainsi, les lanceurs d’alerte peuvent être nécessaires, ils ont joué un rôle utile dans plusieurs scandales récents et il faut soutenir ceux qui sont de bonne foi et préviennent des phénomènes de corruption. Mais plusieurs députés de mon groupe pensent qu’il faut aussi veiller aux dérives possibles, aux effets pervers, aux abus et aux comportements malveillants qu’une définition imprécise pourrait provoquer. Le qualificatif « de manière désintéressée », objet de débats au Sénat et en nouvelle lecture en commission à l’Assemblée, est un vrai sujet.
Dans son avis, le Conseil d’État n’était pas tendre avec le Gouvernement, dénonçant notamment – un grand classique –, le caractère déficient de l’étude d’impact. Pour ne prendre qu’un seul exemple : s’agissant de la réduction de la durée de validité des chèques d’un an à six mois, il est impossible de ne pas lui donner raison puisqu’il n’y a pas un mot dans l’étude d’impact sur les éventuels effets indésirables, alors qu’on touche à une durée bien ancrée dans les habitudes de nos concitoyens. Nous avons proposé sans succès de supprimer l’article 25 relatif à cette réduction de validité en première lecture ; le Sénat a entendu nos arguments en supprimant cet article ; mais il a été rétabli en commission. Nous tenterons donc de vous convaincre que les inconvénients de cette réduction l’emportent sur les avantages.
Concernant le reporting public, pour parler en bon français, beaucoup ici se souviennent d’une nuit de décembre 2015 qui a rencontré un petit succès sur internet et les réseaux sociaux. Sur les bancs de la majorité – comme aussi parfois sur ceux de l’opposition –, nous sommes favorables au reporting complet et public pour les multinationales.
Au fur et à mesure des lectures, le texte s’est enrichi, calquant la rédaction de l’article 45 bis sur la proposition de directive de la Commission européenne. Nous préférons la version de la directive du Parlement européen, votée à quatre reprises par des députés de toutes les familles politiques, y compris par de très nombreux députés français du groupe PPE. Les scandales s’accumulent : la dernière affaire des Panama Papers est accablante. Nous avons ici l’opportunité d’envoyer un message fort à l’Europe. Nous devons être en pointe.
Les rémunérations indécentes des grands patrons sont un autre sujet médiatique, moralement intolérable et économiquement inacceptable. Nous devons leur fixer des limites, sous la forme d’un seuil de revenu maximum. Aussi, nous demandons d’appliquer l’aphorisme : « un revenu maximal pour une décence minimale ». Nous touchons sur ce sujet aux valeurs de la décence ordinaire, la common decency de George Orwell. Si l’on suit ceux qui prétextent la loi du marché pour refuser de fixer une limite, l’on voit que rien n’interdit d’aboutir à tous les excès en France.
Pour ne prendre qu’un exemple, au Royaume-Uni, un président directeur général d’une entreprise de grande taille – non d’une multinationale géante – se vantait récemment d’avoir réussi l’année dernière à augmenter ses rémunérations de 30 millions supplémentaires par an. En un an, il passe fièrement de 60 à 90 millions d’euros par an. Pour tenter de se donner une idée de cette somme, il faut faire un petit calcul : 90 millions par an, c’est 7,5 millions d’euros par mois, c’est-à-dire plus de 6 000 SMIC par mois, et c’est plus de 40 000 euros par heure travaillée. Cela paraît délirant, mais nous y allons tout droit en France si nous ne parvenons pas à fixer une limite à l’indécence. Inévitablement, au fur et à mesure où l’on s’élève à ces niveaux de revenus stratosphériques, l’oxygène moral ne peut que se raréfier. Sur ce sujet des revenus indécents, le candidat François Hollande disait, me semble-t-il, qu’une société « a le droit, et même le devoir, de fixer une limite à l’ampleur de l’éventail des rémunérations ».
Nous comptons sur nos débats pour avancer sur ce thème et sur quelques autres. Je pense notamment à l’amélioration du fonctionnement de l’Agence française anticorruption, prévue à l’article 3, à l’appréciation du périmètre de consolidation des entreprises, évoquée à l’article 8, ou encore à la simplification du registre prévu pour les représentants d’intérêt, à l’article 13. Nous espérons pouvoir vous convaincre, chers collègues, de la pertinence de nos amendements. Mais malgré ces divergences, nous avons surtout de grandes convergences, et nous saluons l’enrichissement du texte, en particulier pour tous les sujets sur lesquels nos amendements ont été adoptés ou satisfaits.
Pour la protection des consommateurs, nous nous félicitons de l’adoption à l’unanimité en commission des finances de l’article 29 bis B relatif à la substitution de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. Cet amendement figurait parmi ceux que nous avons souvent portés, car nous pensons qu’il est inacceptable que plusieurs milliards d’euros de marge indue, pris aux consommateurs, soient captés par les banques. Nous espérons que ce vote sera confirmé en séance malgré les nombreuses pressions qui s’exercent.
S’agissant de l’agriculture, on tâtonne depuis des années sur la question du prix à payer à nos paysans pour nos productions agricoles. La contractualisation, l’Observatoire des prix et des marges, la structuration des interprofessions, la correction des dérives issues de la loi de modernisation de l’économie et de la loi de modernisation de l’agriculture sont autant de bonnes mesures, des outils utiles, mais qui n’ont pas réussi à inverser la grande tendance de fond : la captation de la valeur ajoutée par la grande distribution et l’industrie agroalimentaire au détriment de nos paysans, qui souffrent de cette injustice. Le pouvoir de négociation des acteurs est trop déséquilibré, en défaveur de nos paysans.
Nous devons tenter de rétablir de l’équité dans les relations commerciales. Au cours des examens, nous avons bien progressé. Il était temps ! Il nous faudra confirmer les consensus obtenus en commission et au Sénat pour rétablir de la justice et répondre au désespoir de nos paysans.
S’agissant enfin de l’artisanat, nous constatons les blocages et nous demandons plus de fluidité et de simplicité. Mais nous voulons aussi défendre la nécessité de la qualification. C’est pourquoi nous nous félicitons de l’adoption conforme de l’article 43.

Mme Sandrine Mazetier : Très bien !

M. Stéphane Saint-André : Enfin, nous sommes aussi très satisfaits de l’unanimité trouvée en commission pour rétablir dans le texte le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées. Notre collègue Alain Tourret avait recommandé ce sujet important dans son rapport, à la suite d’un long et remarquable travail avec Georges Fenech. Pour des raisons formelles ou obscures, le Sénat avait supprimé cet article 12 bis A, qui reprend certaines des dispositions de l’article bk1er ekde la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Le report du point de départ du délai de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulées permet d’inscrire dans la loi les solutions jurisprudentielles dégagées contra legem depuis 1935 par la Cour de cassation pour les infractions dites astucieuses. Fixer invariablement le point de départ du délai de prescription de l’action publique au jour de la commission de l’infraction encourage la délinquance opaque et habile, et entrave la répression des infractions les plus astucieuses. Cette disposition sera incontestablement un apport significatif de ce projet de loi.
De manière plus générale, nos concitoyens attendent, j’en suis convaincu, que nous soyons à la hauteur des enjeux de la transparence et de la lutte contre la corruption. Avec ce texte, nous pourrons répondre à ces questions légitimes. Dans ces 5682conditions, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le soutiennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il y a une semaine, on apprenait que l’ancienne commissaire européenne à la concurrence, Mme Neelie Kroes, avait été administratrice jusqu’en 2009 d’une société offshore logée aux Bahamas, alors qu’elle était en poste à la Commission européenne. La Mint Holding, société que Mme Kroes a malencontreusement oublié de déclarer au moment d’entrer en fonction, avait pour objet de gérer des actifs financiers, notamment dans le secteur de l’énergie qu’elle aura eu à cœur de libéraliser au cours de son mandat.
Nous avons là affaire à un énième scandale, piétinant les obligations déontologiques les plus basiques et entachant les prétendues élites européennes, après les Panama Papers, après Luxleaks, après la nomination rocambolesque de M. Juncker, ministre des finances d’un paradis fiscal, à la tête de la Commission européenne, après le scandale UBS et les mallettes remplies d’argent fuyant la France pour la Suisse, après l’affaire Barroso, parti pantoufler dans la sulfureuse banque Goldman Sachs, après, enfin, le jackpot des prétendus super-patrons français touchant l’équivalent de deux SMIC annuels par jour !
Mes chers collègues, face à ces affaires qui se multiplient, comment ne pas comprendre ce fossé, ce gouffre qui se creuse entre le peuple et son personnel politique ? Pour bien comprendre ce qui doit servir de boussole et nous amener à être exemplaires, responsables mais aussi intraitables sur le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui, voici deux chiffres, que cite souvent mon collègue Marc Dolez. Ils sont issus d’une étude IPSOS de 2016 : 77 % des Français considèrent que la plupart des hommes et des femmes politiques sont corrompus – une proportion en hausse de 11 points par rapport à l’année précédente –, quand 93 % d’entre eux pensent que les hommes politiques agissent principalement pour leurs intérêts personnels.
Ces chiffres sont éloquents et tristes. Bien sûr, mes chers collègues, cette défiance n’est pas nouvelle. Elle est vieille comme le monde. Elle a toujours existé, quels que soient les gouvernements, quels que soient les partis au pouvoir. Mais c’est bien le niveau inédit de cette défiance qui étonne : il exige de la représentation nationale une prise de conscience et des actes forts.
Le débat sur la transparence, la probité dans les affaires publiques et la politique française en matière de lutte contre la corruption, entamé en première lecture et que nous reprenons aujourd’hui, est absolument essentiel. Ce projet de loi, qui, certes, comprend de nombreux articles, ne saurait être un énième rendez-vous manqué. Nous ne saurions rester au milieu du gué et manquer d’audace. Voilà pourquoi nous nous étions abstenus en première lecture : l’ambition affichée ne peut suffire. Seuls les actes comptent !
Plusieurs sujets vont donc nous réunir une nouvelle fois – peut-être pour la dernière fois dans ce quinquennat. Citons d’abord l’instauration d’une Agence française anticorruption, aux compétences élargies, en lieu et place de l’actuel Service central de prévention de la corruption. Comme nous l’avions déjà indiqué, nous la considérons comme une très bonne disposition. Cet outil doit permettre de chapeauter l’ensemble de notre politique anti-corruption. Toutefois, nous vous le répétons, cette agence doit être réellement indépendante de toute ingérence politique pour être véritablement crédible et efficace. Tel n’est pas le cas aujourd’hui. D’ailleurs, qu’en est-il des moyens financiers de ladite agence ? Si quelques éléments ont été évoqués en introduction, nous espérons, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, avoir des gages de votre part sur ces deux points essentiels.
La protection des lanceurs d’alerte sera également au cœur de nos discussions. Le besoin de protection, qui est réel, nécessite un statut véritablement progressiste. Nous saluons les progrès réalisés en commission sur la définition du lanceur d’alerte et le pas en avant qu’ont effectué le rapporteur et la majorité. Car, en l’état, la définition actuelle permet de couvrir des alertes relatives à l’intérêt général. C’était l’une de nos préoccupations essentielles en première lecture. Nous saluons donc ce progrès.
Ce projet de loi propose également de créer un registre des lobbyistes, sujet de profond désaccord dans la navette parlementaire avec le Sénat. Nous sommes bien entendu favorables à ce registre. L’instauration d’une procédure de sanction pénale à l’égard des lobbyistes peu scrupuleux était, nous semble-t-il, nécessaire pour équilibrer le dispositif. Nous nous en réjouissons donc.
Nous regrettons toutefois que le champ d’application du registre ait été réduit par rapport au texte adopté en première lecture. Aussi, plusieurs de nos amendements viseront à réintégrer le président de la République ainsi que les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État à la liste des personnalités susceptibles d’être l’objet de stratégies de lobbying, conformément au souhait de notre assemblée en première lecture.
Abordons maintenant les véritables points de divergence que nous avons avec la mouture actuelle de ce projet de loi. Il s’agit en premier lieu du « verrou de Bercy », dont nous demandons une nouvelle fois la suppression. Pour ceux qui nous suivent et qui ne connaîtraient pas cette expression, le « verrou de Bercy » désigne le monopole qu’exerce le secrétaire d’État au budget sur les décisions de poursuites en matière de fraude fiscale. Pour le dire très sommairement, il s’agit ni plus ni moins d’une atteinte fondamentale au principe de la séparation des pouvoirs. Une exception dans le monde !
La Cour des comptes l’explique très bien en ces termes : en France, « la fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ». Face aux scandales fiscaux à répétition, le Sénat, évidemment plus conservateur, a pourtant pris conscience de la nécessité de supprimer ce monopole de Bercy et a voté une disposition en ce sens – supprimée par la suite en commission. Il revient désormais à l’Assemblée de prendre ses responsabilités sur ce sujet. Il y va de l’efficacité et de la crédibilité de notre politique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Alors que ces deux fléaux nous coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros, la France devrait être à la pointe de la lutte. Au-delà des pratiques fiscales des particuliers, celles des entreprises devraient concerner chacun d’entre nous et appeler la représentation nationale à l’action plutôt qu’à l’incantation. Il nous faut faire toute la lumière, enfin, sur les pratiques d’optimisation et de transfert artificiel de bénéfices des entreprises vers des contrées à fiscalité nulle ou privilégiée. Sont principalement visées ici les multinatio5683nales, capables de s’entourer d’une armée d’experts pour mettre en place un organigramme juridique et financier aussi complexe qu’efficace.
Mes chers collègues, comment peut-on encore accepter, tolérer, que la contribution de ces sociétés à l’effort national soit aussi faible ? Au-delà de l’injustice économique et sociale, c’est bien une question morale qui est ici posée. Des discussions se tiennent à l’échelon européen ; des décisions y sont prises. C’est en effet un échelon pertinent. Mais notre pays, je le répète, doit être moteur et prendre réellement la mesure du fléau.
À nous, mes chers collègues, d’adopter un véritable reporting public, pays par pays, non une usine à gaz comme cela a été fait en première lecture. C’est certainement, soyons-en conscients, l’une des dernières chances de ce quinquennat pour y parvenir.
Je conclurai en évoquant un sujet déjà cité par certains collègues, mais qui me tient plus particulièrement à cœur, puisque j’avais présenté une proposition de loi sur le sujet en mai dernier : il s’agit de l’encadrement des écarts de rémunération dans l’entreprise. Cette question a été soulevée par plusieurs d’entre nous ; pourtant, la plupart d’entre vous, mes chers collègues, avaient refusé de soutenir la proposition de loi.
Pour encadrer les rémunérations patronales, le présent projet de loi se contente de rendre décisionnel le vote des actionnaires. Alors que les inégalités de revenus sont devenues une source d’insalubrité publique, que le pacte social et le ciment de la société sont en jeu, on se contente d’une demi-mesure pour réguler les délires de pseudo-superpatrons mégalomanes.
Encadrer par la loi les écarts de rémunération, renforcer la présence des salariés dans les organes de direction des entreprises, ouvrir la composition des conseils d’administration à des profils autres que ceux issus du sérail, développer un modèle de cogestion à la française, telles sont les mesures qui manquent à ce projet de loi.
Voilà, mes chers collègues, dans quel état d’esprit nous abordons ce texte ; nous serons résolument constructifs, ouverts au dialogue ; satisfaits sur certains points, nous nous tiendrons éloignés des postures et des clivages artificiels qui minent notre pays et instaurent un climat de défiance généralisée. Car c’est bien la question du lien de confiance entre décideurs politiques ou économiques et le reste de la population, et, au-delà, celle du pacte social, qui est en jeu aujourd’hui. À nous d’en prendre toute la mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, derrière les révélations des scandales LuxLeaks ou Panama Papers, des pratiques de HSBC ou d’UBS, des ravages du Mediator, il y a des femmes et des hommes. Vous êtes-vous demandé ce qu’il advenait d’eux une fois l’intérêt médiatique retombé ? Ils subissent des vies de tourments, des procédures judiciaires interminables, des tentatives d’intimidation ; ce sont des vies ravagées par les représailles !

M. Dominique Potier : Très juste !

Mme Sandrine Mazetier : Je parle ici d’Antoine Deltour, d’Irène Frachon, de Nicolas Forissier et de beaucoup d’autres, dont heureusement l’anonymat a été préservé. Ce ne sont pas, n’en déplaise à certains, des délateurs ou des mercenaires ; ce sont des lanceurs d’alerte, des femmes et des hommes de courage et d’intégrité, mais que rien ne protège efficacement aujourd’hui.
Cette protection, elle est indispensable. Nous la voulons rapide et efficace. C’est pourquoi, avec notre rapporteur Sébastien Denaja et avec Yann Galut – dont c’est un combat ancien –, nous avons décidé de la confier au Défenseur des droits : une institution bien identifiée, présente sur tout le territoire et, surtout, intouchable, puisqu’elle a rang constitutionnel. C’est elle qui accompagnera et soutiendra les Antoine Deltour de demain ; vous le souhaitiez, monsieur le ministre, nous le faisons.
Cette proposition de loi est aussi, et nous le revendiquons, un texte de transparence.
Transparence contre les trous noirs de la finance internationale, contre l’opacité grâce à laquelle les fonds vautours ruinent des économies. Je salue la détermination de Dominique Potier dans ce combat.
Transparence sur le financement des partis politiques et leurs prêteurs : merci à Romain Colas d’avoir permis que les Français voient qui prête à qui, et puissent par exemple se demander pourquoi le Front national va chercher de l’argent auprès d’une banque russe.
Transparence sur les représentants d’intérêts. Que les choses soient claires : il n’est ni anormal ni immoral de défendre des intérêts particuliers si cela se fait dans la clarté. Tout acte qui a pour but de peser sur la décision publique doit se faire en plein jour : tel sera le rôle du registre unique, dans lequel devront s’inscrire les représentants d’intérêts et que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique contrôlera.
La transparence doit aussi s’appliquer au pantouflage, au passage du public vers le privé. C’est le gage de la confiance. Là encore, tout est possible, mais tout doit être au-dessus de tout soupçon. L’actualité récente, dont Gaby Charroux citait quelques exemples, avec M. Barroso, l’actualité brûlante dirais-je même, avec M. Squarcini, nous commande d’aller plus loin. Les socialistes souhaitent que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique contrôle le pantouflage des moins de 700 hauts responsables publics dont elle contrôle déjà aujourd’hui les déclarations d’intérêts et de patrimoine. C’est un point de nuance avec le Gouvernement ; mais quand sénateurs et députés de droite et de gauche votent des dispositions, il est bon que l’exécutif entende ce que la représentation nationale dit !
La transparence, nous la voulons aussi sur les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises. Sébastien Denaja a proposé un encadrement très net évitant les rémunérations abusives qu’aucun code de bonne conduite n’a su freiner. Alors, comme le souhaite Stéphane Saint-André, légiférons !
Le projet de loi entend aussi lutter contre la corruption. Il s’en donne les moyens, avec l’agence anticorruption et les moyens importants qui sont prévus : c’est du concret. Mais nous avons aussi voulu mettre fin à l’impunité des entreprises coupables de corruption transnationale et d’atteinte à la probité. La convention judiciaire d’intérêt public permettra de sanctionner vite et lourdement ces entreprises, d’obtenir réparation pour les victimes, pour la société et pour nos finances publiques.

M. Romain Colas : Absolument !

Mme Sandrine Mazetier : C’est une mesure de justice pour nos entreprises qui sont aujourd’hui lourdement condamnées outre-Atlantique ou ailleurs en Europe, quand, pour les mêmes faits, leurs concurrents risquent cent fois moins en France – quand ils sont condamnés !
Oui, nous avons prévu des outils supplémentaires à la disposition des procureurs, des magistrats, pour que justice passe et que les victimes, comme la société, obtiennent réparation. Le juge devra désormais obligatoirement se prononcer sur l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

M. Romain Colas : Très bien !

Mme Sandrine Mazetier : Ce texte touche aussi le quotidien, avec des mesures que nous avons saluées, monsieur le ministre, en faveur des agriculteurs, en particulier des acteurs du secteur laitier. Mais il en est une qui nous tient à cœur : je veux parler de l’assurance emprunteur que souscrivent tous ceux qui s’endettent pour acheter leur maison. Nous voulons, avec les associations de consommateurs, que nos concitoyens puissent en changer chaque année, sur toute la durée de leur prêt, comme le prévoit d’ailleurs le code des assurances. Les représentants d’intérêts des banques déploient leurs arguments ; nous défendrons en toute transparence les nôtres. Ceux-ci ont la force de la loi, celle que les députés socialistes, écologistes, communistes, ainsi que les députés radicaux et d’autres encore, comme Charles-Amédée de Courson, ont votée. C’est avec cette force-là que nous voulons convaincre, afin que cette disposition soit mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Sébastien Denaja : Bravo !

M. Romain Colas : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les travaux du Sénat ont permis d’améliorer de nombreuses dispositions des textes dont nous entamons la deuxième lecture aujourd’hui. La convergence à laquelle nous avons pu aboutir sur de multiples sujets montre que les objectifs de transparence, de lutte contre la corruption internationale et de soutien aux lanceurs d’alerte sont partagés sur tous les bancs. Il reste toutefois quelques points de désaccord non négligeables et sur lesquels nous ne transigerons pas. Je crois à cet égard que les divergences exprimées par le Sénat devraient inciter le Gouvernement à plus d’écoute.
S’agissant de la lutte contre la corruption, l’agence anticorruption, sous la double tutelle – restaurée par notre commission des lois – du ministère de la justice et du ministère du budget, disposera d’un pouvoir de sanction administrative. C’est une bonne chose. Il me semble que cette mesure, couplée à la procédure de transaction pénale, dont le Sénat a garanti l’étanchéité par rapport à la procédure judiciaire, nous permettra d’être crédibles sur la scène internationale, avec un dispositif comparable à celui des États-Unis ou de la Grande-Bretagne.
Je reste toutefois convaincu que le seuil au-delà duquel les entreprises devront mettre en place un arsenal de mesures de prévention de la corruption – 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires – est encore trop bas et qu’il faudrait le relever à 1 000 salariés.

M. Guillaume Chevrollier : Absolument !

M. Olivier Marleix : Les dispositions prévues par le texte seront lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Or un tel seuil sera vite atteint, notamment par les PME disposant de filiales à l’étranger. Ce ne sont pourtant pas elles qui devront être la cible principale de l’agence anticorruption !
Cette question révèle, monsieur le ministre, un désaccord plus profond avec vous sur les objectifs du projet de loi : avec cette rédaction, vous ciblez de fait les entreprises de taille intermédiaire, nos trop rares – allais-je dire – ETI, alors que nous pensons que la cible de l’agence devrait être la corruption transnationale commise par de grandes entreprises multinationales.
Ce désaccord s’est manifesté la semaine dernière en commission lorsque la majorité a refusé un amendement visant à reprendre une disposition qui avait été votée en première lecture à l’initiative de Pierre Lellouche et qui aurait permis de poursuivre une entreprise étrangère pour des faits de corruption commis à l’étranger dès lors que cette entreprise exerce une partie de son activité sur le territoire national. C’est ainsi que procèdent les Américains, et nous n’avons aucune raison de ne pas nous attribuer la même compétence ; au contraire, nous nous affaiblissons en ne disposant pas des mêmes outils.
S’agissant des lanceurs d’alerte, il est incontestablement nécessaire de mieux les protéger. Mme Mazetier a cité le nom de ceux qui ont inspiré ce texte, et chacun souscrit à cet objectif. Toutefois, personne ne souhaite non plus voir émerger un monde de délateurs professionnels, fussent-ils pétris de bons sentiments. Nous devons donc faire preuve d’une grande rigueur dans ce qu’apporte ce texte et ne pas créer de confusion – dans l’intérêt même des lanceurs d’alerte.
Or, lors de l’examen en commission, la majorité a fait le choix de supprimer la disposition qui précisait qu’un lanceur d’alerte engageait sa responsabilité civile et pénale en cas de dénonciation calomnieuse, afin que la loi n’offre pas une sorte de « blanc-seing » couvrant celle-ci. Je crois que l’on gagnerait à conserver la précision apportée par le Sénat, au nom de l’intelligibilité de la loi.
De même, il est regrettable d’avoir supprimé l’alinéa, introduit par le Sénat, qui prévoyait que le respect de la procédure de signalement était un élément constitutif de la bonne foi.
Concernant le fameux article 13 relatif aux relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics, qui a été l’un des points d’achoppement de la commission mixte paritaire, les travaux successifs des deux chambres ont largement mis en évidence le risque d’atteinte à la séparation des pouvoirs qui existait. Dans la version actuelle, il demeure un répertoire unique, commun aux deux assemblées et au pouvoir exécutif, sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le groupe Les Républicains s’oppose à ce qu’une autorité nommée par le Président de la République, quel qu’il soit, puisse contrôler, fût-ce de manière indirecte, le travail parlementaire : ce serait une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Le Sénat a fait des efforts rédactionnels afin de trouver une autre solution. Il me semble important, sauf si le Gouvernement souhaite encourir le risque d’une censure, que l’on progresse dans cette direction. Il s’agit de mieux préserver l’indépendance de l’Assemblée nationale et du Sénat : c’est un point sur lequel nous ne transigerons pas.
Enfin, je regrette que le Gouvernement ait repoussé tous les amendements qui visaient à introduire plus de transparence dans le pantouflage et à mieux encadrer la relation d’influence entre des hauts fonctionnaires partis dans le 5685privé et les pouvoirs publics. Je ne voudrais pas que ce texte renforce un peu plus cette espèce de monopole de fait des anciens élèves des grandes écoles du service public – que je ne citerai pas – sur le lobbying en France. L’actualité nous fournit le cas d’un directeur d’administration centrale poursuivi… pardon, entendu pour d’éventuels faits de trafic d’influence. Ouvrons les yeux sur ce qui se passe tous les jours, monsieur le ministre – y compris dans votre administration ! Lorsqu’on discute par exemple des conditions de vente de telle ou telle grande entreprise – Les Échos nous signalaient aujourd’hui quelques sujets d’actualité –, je ne suis pas certain que l’on fasse toujours preuve de la plus grande transparence, notamment s’agissant de savoir qui contacte qui pour négocier des autorisations par rapport au décret Montebourg. Je crois que nous aurions gagné à progresser sur ce point, et je regrette ce rendez-vous manqué.
En matière de reporting public, le Sénat avait adopté une position de sagesse dont il me semble tout aussi regrettable de nous éloigner. Nous sommes totalement opposés au choix de la majorité, qui entend aller, de façon unilatérale, plus loin que la directive européenne. Surtout, la majorité fait le choix très étonnant de ne pas tenir compte de l’adoption future de cette directive, puisqu’elle prévoit une date d’entrée en vigueur par défaut, quelle que soit l’issue de la négociation. Si la France adoptait seule ce dispositif, cela fragiliserait la compétitivité de nos entreprises, qui devraient livrer unilatéralement des données stratégiques à leurs concurrentes étrangères, et cela affaiblirait, me semble-t-il, l’attractivité de notre pays pour l’implantation des sièges sociaux.
Vous proposez, en outre, un mouvement de gymnastique inédit au Conseil constitutionnel, en lui demandant un contrôle de conventionnalité de la loi par rapport à une directive future, non encore approuvée. Cela nous laisse pour le moins perplexes !
En ce qui concerne les articles examinés par la commission des affaires économiques, je tiens à saluer le travail constructif du rapporteur Dominique Potier. Catherine Vautrin l’a rappelé la semaine dernière en commission, ce ne sont pas les sujets ici concernés qui ont conduit à l’échec de la CMP. Nous sommes en effet parvenus à un consensus sur diverses dispositions, telles que les modalités d’achat de métaux précieux, le renforcement des sanctions pénales en matière de mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir ou les modalités d’acquisition du foncier agricole et l’intervention des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce sont autant d’avancées utiles.
Je reviendrai sur trois points en particulier. Le premier concerne l’interdiction de cession des contrats laitiers, dont la durée initiale était fixée à cinq ans. Des amendements issus de tous les groupes – et notamment du nôtre – ont porté cette durée à sept ans. Dans la crise actuelle traversée par les éleveurs, cette mesure permettra sans doute de leur donner une plus grande visibilité et concourra à stabiliser les prix et le marché.
Le deuxième point concerne les relations commerciales. Le texte renforce la contractualisation définie par la LME. C’était une démarche utile, bien que perfectible. Les critères et les modalités de prix devront ainsi faire référence, dans les contrats, à des indices publics des coûts de production. L’article que nous allons examiner n’est pas parfait, mais il constitue une avancée dans la prise en compte de ces coûts au sein du prix final.
On aurait d’ailleurs pu faire gagner du temps à nos agriculteurs si l’Assemblée avait adopté, en février dernier, notre proposition de loi qui instaurait une conférence de filière annuelle sur les prix. L’article 31 bis G reprend cette idée. La conférence n’aura pas pour objet de fixer des prix directeurs ou des objectifs de volume, mais de soumettre au débat les évolutions possibles dans chaque filière.
Parmi les autres mesures tendant à rééquilibrer le rapport de forces entre producteurs, fournisseurs et distributeurs, on peut mentionner l’interdiction faite à ces derniers d’imposer des pénalités de retard de livraison en cas de force majeure, ou encore le renforcement des sanctions à l’encontre des distributeurs en cas de pratiques commerciales abusives, avec une amende portée de 2 à 5 millions d’euros. Ce sont, là encore, des mesures satisfaisantes.
La loi Sapin II n’est pas le grand big bang tant annoncé pour refondre la LME, mais bien un texte qui la prolonge et l’améliore, s’agissant notamment des relations commerciales entre les parties.
Nous espérons sincèrement que toutes ces mesures atteindront leur objectif, mais cela fait quatre ans que les agriculteurs traversent une crise d’une gravité inédite, et l’on ne peut pas dire, pour le moment, que les différents plans mis en œuvre par le Gouvernement aient produit des résultats.
Vous l’avez donc compris, malgré des avancées par rapport au texte initial – notamment dues au travail du Sénat –, des sujets de désaccord demeurent, qui nous semblent cruciaux : ils devraient inciter le Gouvernement à davantage d’écoute à l’occasion de cette nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce texte restera sans aucun doute l’un des marqueurs de la justice économique et sociale défendue par la gauche au cours de la présente législature, et je tiens de ce point de vue, monsieur le ministre, à vous remercier pour votre détermination.
L’un des enjeux dont nous avons à débattre est la protection des lanceurs d’alerte. Pendant des années, le dispositif de protection en la matière est resté quasi inexistant, si l’on excepte trois ou quatre mesures incluses dans différentes lois au cours des dernières années.
Au moment de l’examen du texte en nouvelle lecture, j’ai une pensée pour Irène Frachon, Stéphanie Gibaud, Hervé Falciani, Nicole Meyer – qui se trouve dans nos tribunes –, Nicolas Forissier, Antoine Deltour et tous ceux qui ont risqué leur carrière, leur travail ou même leur vie pour la défense de l’intérêt général, et qui n’ont pu bénéficier d’un régime de protection adéquat.
Il y a un an, après de nombreuses rencontres et un travail de longue haleine avec des ONG – dont Transparency International et la Fondation Sciences citoyennes, que je remercie de leur coopération –, j’ai déposé, avec des députés SRC, une première proposition de loi tendant à créer un régime général et effectif de protection des lanceurs d’alerte, dont nous avons besoin. Vous avez souhaité intégrer, monsieur le ministre, cette proposition au projet de loi qui nous est soumis. À l’époque, nos objectifs étaient d’écrire une loi globale, qui définisse, encadre et protège le droit d’alerte en France ; de créer un cadre institutionnel en sécurisant les canaux de l’alerte ; d’organiser le dédommagement ou l’indemnisation des lanceurs d’alerte ; d’instituer, enfin, des sanctions pénales spécifiques pour toute entrave au droit d’alerte.
Le texte dont nous débattons répond grandement, me semble-t-il, à ces objectifs ; il faut notamment relever les nombreuses avancées qui y ont été introduites depuis le début de son examen. Je remercie notamment M. Sébastien Denaja, rapporteur, d’avoir travaillé avec détermination au renforcement de ce régime, ainsi que Sandrine Mazetier, notre responsable de groupe, et tous les parlementaires qui se sont impliqués pour apporter la meilleure protection possible aux lanceurs d’alerte.
Cependant, si je pense qu’un grand nombre d’entre nous sont d’accord sur le fond, le texte, en son état actuel, soulève encore quelques incertitudes, et il peut être amélioré pour garantir une meilleure efficacité. C’est pourquoi j’ai déposé, avec de nombreux collègues, des amendements sur certains articles. Je vous appelle à y être attentifs dans ce moment décisif.
Il s’agit, premièrement, d’assurer une définition claire, précise et intelligible du lanceur d’alerte, afin de garantir la protection la plus large et la plus effective possibles ; et, deuxièmement, de parfaire l’arsenal des mesures de protection, dont certaines ont été supprimées par le Sénat de manière à le rendre aussi complet que possible et à garantir son efficacité.
Il nous faut d’abord compléter le dispositif prévu dans le cas d’une implication de la hiérarchie, sinon de l’employeur, dans l’objet de l’alerte, cas sans issue en l’état actuel du texte, lequel n’autorise pas non plus une saisine immédiate du Défenseur des droits. Sans cela, les mécanismes d’alerte interne prévus seraient inefficaces et n’auraient pour conséquence que la destruction de preuves et de probables représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte, que ce texte vise à protéger.
Le rétablissement de la nullité de l’acte dans le cas d’un licenciement ou d’une autre sanction prise à l’égard d’un lanceur d’alerte est essentiel et conforme à notre droit du travail, pour la réparation des dommages et la possibilité donnée au salarié du secteur privé de réintégrer son emploi, ce que ne prévoit pas le texte dans sa rédaction actuelle.
Ce même salarié doit également avoir la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes, lequel pourra, entre autres, prononcer sa réintégration dans l’entreprise ou, s’il en est besoin, le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.
L’introduction de sanctions pénales contre les représailles, notamment physiques, à l’égard des lanceurs d’alerte, si souvent victimes d’intimidations, et le rétablissement de l’amende civile en cas de procédure abusive contre un lanceur d’alerte, doivent également figurer au chapitre des mesures souhaitables s’agissant des différentes atteintes et entraves au droit d’alerte.
Enfin, dans un esprit d’équilibre nécessaire au régime général que nous créons, et pour éviter les excès, le rétablissement de l’engagement de la responsabilité pénale lors d’un signalement abusif, selon la mesure adoptée au Sénat, devrait être soumis à notre discussion.
Les modalités de secours financier du Défenseur des droits au lanceur d’alerte doivent, quant à elles, être précisées pour que le Défenseur des droits puisse exercer avec sérénité la nouvelle mission qui lui est ici confiée.
Je n’entrerai pas, sur le fond, dans le détail de toutes les propositions dont nous allons bientôt débattre ; mais, vous l’aurez compris, il s’agit surtout de compléter, de « peaufiner » et d’apporter des réponses aux dernières incertitudes restantes, afin de continuer dans la voie qui a été engagée.
L’étape qui est devant nous est décisive. Elle permettra à la France de combler définitivement son retard en la matière, et d’être tête de file parmi les nations qui garantissent le meilleur régime de protection. Je ne doute pas, monsieur le ministre, mes chers collègues, de votre détermination collective pour œuvrer en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis fait partie de ceux, hétéroclites et sans unité, que nous propose de plus en plus souvent ce gouvernement.

M. Éric Straumann : Un de plus ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Guillaume Chevrollier : Il pourrait s’intituler « diverses dispositions économiques, juridiques et sociales », tant les sujets abordés sont variés et dépourvus de liens entre eux.
Sur les objectifs, on ne peut évidemment qu’être favorable au renforcement des mesures de lutte contre la corruption. On ne peut non plus contester la nécessité de reconnaître et de protéger les lanceurs d’alerte, ou encore de réglementer les pratiques de lobbying auprès des décideurs publics. Ce sont des préoccupations importantes, qui nous mobilisent tous.
Nous vivons en effet une période difficile, où les élus font face à une opinion publique qui a trop tendance à considérer que, « qui dit politique, dit corruption et opacité ». Nous devons inverser cette tendance si nous voulons sauvegarder notre démocratie et éviter que le populisme ne gangrène notre vie politique.
Mais, une fois encore, on peut regretter que l’examen en première lecture ait donné lieu à l’adoption d’amendements discutables, qui mettent à mal l’équilibre du texte.
Les lanceurs d’alerte ont un rôle important, et il est nécessaire de les protéger au regard des menaces qui peuvent peser sur eux et de la fragilité de leur situation. Le Sénat avait rétabli un équilibre, soucieux d’éviter un statut trop propice aux effets d’aubaine et aux démarches opportunistes de quelques-uns, et de protéger les droits des personnes qui peuvent être injustement mises en cause. Nous pouvons regretter que la commission des lois de notre assemblée soit revenue à sa version initiale, détruisant ainsi ledit équilibre.
Il en va de même pour le lobbying. Là encore, en allant trop loin, on peut gêner l’information. Quant à la liste des représentants d’intérêts, si l’on peut approuver la plupart des catégories spécifiées, on peut aussi déplorer le rétablissement des associations à objet cultuel, que le Sénat, dans sa sagesse, avait retirées de la liste.
Le volet économique du texte comporte des dispositions relatives à la protection des consommateurs, au financement des entreprises ou à la modernisation de la vie économique et financière. Ces mesures relèvent, pour une bonne part d’entre elles, d’une transposition en droit français de plusieurs textes européens, via de nombreuses ordonnances.
Le non-respect des délais de paiement représente un réel problème pour les entreprises de petite taille et de taille intermédiaire. C’est la principale cause de leurs difficultés 5687de trésorerie, avec, à terme, la mise à mal de la pérennité de l’activité. Nous approuvons donc les mesures sur ce sujet, tout en soulignant que le problème a précédemment été abordé dans trois autres textes.
Le sujet de la qualification des artisans a assuré la publicité de votre texte, une mauvaise publicité en l’occurrence, tant il a alarmé les premiers concernés, à savoir les artisans eux-mêmes. Heureusement, leur levée de boucliers a fait évoluer le texte, et je me réjouis qu’une solution ait été trouvée pour les rassurer. L’artisanat est un gage de savoir-faire, de qualité et de transmission des savoirs ; il est essentiel pour l’équilibre économique de nos territoires, notamment ruraux, comme je le constate dans mon département de la Mayenne. Il convient de le préserver et d’éviter une concurrence déloyale et sauvage.
Autre volet important du projet de loi : le volet agricole. Réduit au départ à quelques articles, il s’est, depuis, beaucoup amplifié. Il aurait pu, d’ailleurs, faire l’objet d’une loi spécifique, tant la situation du monde agricole est difficile. Les agriculteurs traversent une crise sans précédent, la situation est catastrophique dans de nombreuses filières. Cet été, la Mayenne a d’ailleurs été le théâtre de manifestations des éleveurs laitiers, dont la situation est insoutenable. Les plans d’urgence sont nécessaires mais ils ne suffisent pas. Des réformes structurelles sont indispensables.
L’opposition, monsieur le ministre, pourrait vous demander des droits d’auteur, tant les dispositions du texte reprennent celles de la proposition de loi sénatoriale débattue à l’automne dernier, et que vous et votre majorité aviez rejetée en février à l’Assemblée nationale :…

M. Olivier Marleix : Eh oui ! Que de temps perdu !

M. Guillaume Chevrollier : …je pense au renforcement de la contractualisation avec les organisations de producteurs, à la formation des prix, appuyée sur des indicateurs de coût de production et de prix du marché, ou à la conférence réunissant l’ensemble des acteurs de la filière. Le texte traite aussi de la question de l’origine des produits. De fait, il est essentiel de permettre au consommateur d’avoir accès à des informations évidentes, s’agissant de cette origine. Enfin, le Gouvernement a également repris à son compte la disposition relative à la non-cessibilité à titre onéreux des contrats laitiers.
Le volet agricole comprend donc de très nombreuses mesures souhaitées par la profession, mais que de temps perdu !
Le texte comporte aussi des mesures touchant au foncier agricole, sujet qui aurait mérité, lui aussi, un débat spécifique. De trop nombreux contournements observés dans les cessions foncières de terres agricoles par le biais de montages sociétaires ont été observés ; mais, là aussi, un équilibre est nécessaire. Il est indispensable de faire barrage à l’achat de terres par des sociétés françaises ou étrangères – notamment chinoises –, mais il faut préserver le foncier agricole, et, s’il convient sans doute de renforcer les droits de la SAFER, un juste équilibre doit être trouvé. Or on a vu revenir un certain nombre d’amendements retoqués par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi d’avenir. Ces sujets méritent un vrai débat, plutôt que quelques amendements à la sauvette.
En conclusion, monsieur le président, mes chers collègues, le caractère « fourre-tout » du texte a un effet pervers évident car, si nous aurions pu apporter notre soutien aux dispositions relatives à l’agriculture, d’autres dispositions, qui ne nous semblent pas admissibles, empêchent un vote favorable de notre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, à en croire certaines confidences relatées par la presse, certains d’entre nous auraient qualifié les textes présentés en cette fin de quinquennat de queues de cerise.
Je crois qu’ils ne méritent pas ce qualificatif.

M. Michel Sapin : À l’évidence !

M. Sergio Coronado : Bien au contraire, les textes que nous examinons aujourd’hui sont d’une très grande importance, d’abord parce qu’ils visent à renforcer la lutte contre la corruption et à éviter les scandales politico-financiers comme celui dit des Panama papers ou les conflits d’intérêts comme ceux mis à jour à la Commission européenne et qui ont fait l’actualité de ces dernières années. Gageons que la liste des affaires va, malheureusement, s’allonger.
Dans le classement établi par l’organisation non-gouvernementale Transparency International en matière de lutte contre la corruption pour l’année 2015, la France occupe, sur 104 pays notés, le bk23eek rang, c’est-à-dire que notre pays y figure loin derrière le Danemark ou la Finlande, qui sont les meilleurs élèves mondiaux.
La France est également à la traîne de l’Australie ou de l’Uruguay. À propos de ce dernier, souvenez-vous de la façon dont l’ancien président de la République M. Sarkozy avait traité ce petit pays d’Amérique du Sud.

M. Éric Straumann : Qu’avait-il dit exactement ?

M. Sergio Coronado : Il avait d’ailleurs dû, à l’époque, présenter des excuses : je me permets, cher collègue, de vous le rappeler.
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin 1, traitait essentiellement de la corruption au sein du territoire national et était donc, de ce fait, très insuffisante, par exemple en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dont se rendaient coupables certaines entreprises nationales hors de nos frontières.
Certaines de ces entreprises – j’en citerai quelques-unes : Alstom, Total et Alcatel – avaient d’ailleurs été condamnées de ce fait, notamment aux États-Unis ainsi que dans des pays de ma circonscription, notamment au Brésil.
D’autres dispositifs sont alors venus améliorer la transparence et rappeler l’obligation de probité dans la vie publique. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Quant à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, elle a notamment donné naissance au parquet national financier.
D’une manière générale, la lutte contre la corruption a des effets significatifs sur l’attractivité, sur l’activité et donc sur la croissance. D’après une étude publiée par le ministère de l’économie au début de ce mois, le produit intérieur brut 5688de notre pays pourrait croître de 0,2 % par an s’il mettait en œuvre des mesures comparables à celles instaurées au Royaume-Uni.

M. Éric Straumann : Et le Brexit ?

M. Sergio Coronado : Ce n’est donc pas peu dire. Ces textes renforcent donc la lutte contre la corruption en agissant dans le domaine de la prévention et de la détection des fraudes. Ils ambitionnent également de rendre l’action publique plus transparente.
Toutefois, comme certains de mes collègues l’ont dit à cette tribune, l’énergie nécessaire pour lutter contre les personnes se rendant coupables de corruption à l’étranger leur fait encore défaut.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit pourtant la création de l’Agence française anticorruption et renforce également les pouvoirs de la HATVP en lui accordant la faculté de rendre publiques les mises en demeure adressées aux lobbyistes qui ne respecteraient pas les règles déontologiques.
Ce projet de loi aborde également la protection des lanceurs d’alerte en leur accordant un statut général ainsi qu’un régime de protection. Mon collègue Yann Galut a d’ailleurs rappelé ici le nom de celles et de ceux qui sont des héros des temps modernes en tant que défenseurs de l’intérêt général. Il me semble donc plus que juste que le Défenseur des droits leur accorde une aide financière afin de couvrir les frais de procédure.
J’ai d’ailleurs déposé des amendements visant à clarifier et à préciser cette protection. Ils sont utilement soutenus par des organisations non-gouvernementales – comme Transparency international, qui s’est beaucoup mobilisée sur cette question – que je cite notamment car il est nécessaire de préciser les emprunts normatifs, comme le font ces amendements qui portent sur l’article 13.
Il est, en outre, heureux que ce projet de loi encadre davantage l’activité des représentants d’intérêts et des lobbyistes. Cette recherche de transparence devrait s’imposer comme une évidence dans la mesure où un mandat électif est un contrat passé entre les Français et les élus, c’est-à-dire nous-mêmes, qui sommes indemnisés sur fonds publics. En effet, ce contrat repose sur la confiance.
Je voudrais également rappeler que les parlementaires européens du groupe Les Verts-Alliance libre européenne ont présenté en ce début de semaine une plate-forme sécurisée baptisée EUleaks. Elle assure l’anonymat aux personnes souhaitant rendre publiques des informations d’intérêt général.
Lors de sa présentation, ils ont à juste titre souligné que l’Union européenne devrait protéger l’intérêt général européen en mettant en place une protection européenne des lanceurs d’alerte : elle s’impose d’autant plus que l’Union renforce le secret des affaires. Traquer la corruption doit en effet se faire à tous les niveaux.
Pour conclure, quelques mots des obligations de reporting des entreprises : le projet de loi propose un périmètre géographique bien défini, à savoir chacun des États membres de l’Union européenne. Dans sa rédaction actuelle, l’article 45 bis exclut du champ du reporting public les pays dans lesquels les entreprises ne disposent pas d’un nombre minimal de filiales : cela me semble largement insuffisant.
Le reporting public devrait en effet être pleinement effectif et pour ce faire étendu à tous les pays dans lesquels les entreprises exercent une activité. Même si nous avons déjà eu ce débat, ma collègue Eva Sas interviendra pour défendre des amendements en ce sens.
En outre, le Parlement européen devrait se prononcer sur cette question au premier trimestre 2017 et la position de la France pourrait – à quelques mois des discussions communautaires comme de celles qui auront lieu au sein du Parlement britannique qui doit débattre d’une proposition similaire de reporting – constituer un signal très fort.
Mes chers collègues, en première lecture, ce texte avait été adopté à une large majorité, démontrant que réunir une majorité de gauche est facile. Celle-ci pourrait s’élargir encore si le débat parlementaire était respecté et s’il s’avérait de qualité. Hier comme aujourd’hui, je porte cette même conviction.

M. le président : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, comme cela a été évoqué dans les interventions précédentes, la notion de transparence est au cœur du projet de loi que nous examinons à nouveau aujourd’hui.
La transparence doit s’appliquer en particulier dans les filières agricoles et alimentaires. En effet, le modèle de notre économie agricole, qui se trouve en première ligne des dérégulations économiques mondiales, est menacé ; or nous y tenons beaucoup.
Le Gouvernement apporte, avec ce projet de loi, de nouvelles réponses au monde agricole afin d’accroître la transparence au sein de ses filières et de rééquilibrer des relations commerciales en vue d’enrayer la spirale descendante des prix.
En tant que présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, je vous assure, monsieur le ministre, que cette dernière continue à recevoir de nombreuses demandes d’avis relatives à des relations commerciales toujours aussi déséquilibrées.
La situation que connaissent de nombreux producteurs – le prix qui leur est payé ne couvrant plus leurs coûts de production – ne peut être durable car elle met à mal nos capacités productives et menace la dynamique de nos territoires agricoles.
Depuis de long mois, de nombreuses mesures – d’urgence, mais aussi structurelles – ont été prises par le Gouvernement pour sortir de cette situation. Dernièrement, le ministre de l’agriculture est par exemple parvenu à convaincre les instances européennes de l’intérêt d’agir en faveur d’une stabilisation de la production laitière.
Des mesures de régulation ont ainsi été très récemment mises en place : les éleveurs ont été financièrement incités à réduire leurs volumes laitiers. Ce plan de réduction a été un succès puisque 12 823 demandes d’indemnisation ont été comptabilisées, ce qui correspond, pour les trois prochains mois, à 180 000 tonnes de lait non produit.
Au niveau européen, la baisse de la production de lait est estimée à un peu plus de 1,071 million de tonnes, ce qui traduit, me semble-t-il, une prise de conscience collective comme la pertinence d’un dispositif que la France appelait de ses vœux depuis des mois.
Par ailleurs, je me réjouis que certaines mesures tendant à une meilleure répartition des marges – dont certaines sont directement issues du rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage que j’ai co-écrit avec Thierry Benoit – aient été sauvegardées après le passage du projet de loi au Sénat puis en commission mixte paritaire.
Ainsi, le texte aujourd’hui soumis à notre vote prévoit que les contrats agricoles prennent désormais en compte certains indicateurs relatifs aux coûts de production de l’agriculteur mais aussi d’autres, relatifs au prix de vente des produits finaux. Les transformateurs seront, dès lors, tenus de rémunérer les agriculteurs à un juste prix.
En effet, certains industriels mondialement connus commercialisent des produits à forte valeur ajoutée – et pas seulement de la poudre de lait : celle-ci doit, dans ces conditions, se traduire dans le prix auquel ils achètent le lait aux producteurs.
Le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs face aux industriels me parait également essentiel : il passe par l’amélioration des contrats. Dans le contexte actuel de sortie des quotas laitiers européens, il était essentiel que la revente des contrats laitiers soit interdite. Je me réjouis donc que cette disposition ait été maintenue dans le texte.
Concernant l’équilibre des négociations, le renforcement des prérogatives de l’Observatoire de la formation des prix et des marges me satisfait, notamment car elle permet à son président, en cas de non-dépôt des comptes annuels des industriels et des distributeurs du secteur, de saisir le tribunal de commerce.
Je maintiens, cependant, ma position : à l’article 31 bis, le nom du négociateur doit, afin de responsabiliser les parties et d’éviter les pressions inacceptables lors des négociations annuelles, être mentionné sur la convention unique.
Nous avons, à plusieurs reprises, légiféré et aggravé les sanctions comme les amendes : rien n’y fait, les négociations se passent toujours aussi mal. Mentionner le nom du négociateur revient donc à agir concrètement sur ce qui va se passer dans les boxes de négociation. Chacun à son échelon doit être responsable de ses actes ; c’est, encore et toujours, une question de transparence,
En vue d’atteindre le même objectif – redonner aux producteurs le pouvoir de négocier des prix justes –, il est fondamental que le rôle des organisations de producteurs soit renforcé et qu’elles soient habilitées à signer des contrats-cadre avec les acheteurs comprenant des engagements sur les volumes comme sur leur répartition entre les différents membres de l’organisation de producteurs.
Afin que nos filières soient solides et équilibrées, nous avons besoin de reconstruire des démarches interprofessionnelles : chacun doit prendre ses responsabilités.
Enfin, à l’article 31 ter, comme je le propose par voie d’amendement, il me semble cohérent que les coûts de création des produits de marques de distributeurs – les MDD – soient à la charge des distributeurs eux-mêmes et ne puissent être imposés aux producteurs.
Dans un contexte où les relations commerciales sont tendues et souvent conflictuelles, la transparence est notre meilleur outil. Elle permet en effet de négocier de manière plus équilibrée et d’obtenir des prix justes pour toutes les parties. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, chers collègues, comme souvent à chaque fois qu’un projet de loi recueille un consensus, la passion quitte notre assemblée - de même qu’un certain nombre de parlementaires... Et les médias s’en font peu l’écho.
Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez plus de succès avec le projet de loi de finances pour 2017.

M. Michel Sapin : Quand il s’agit de se faire cogner, on a toujours plus de succès…

M. Dominique Raimbourg : Il faut que ça saigne ! (Sourires.)

M. Éric Alauzet : Il en va ainsi de ce qui deviendra la loi Sapin 2 : la lutte contre la corruption fait effectivement l’unanimité car elle apparaît aujourd’hui comme une évidence, d’autant plus que le retard de notre pays dans ce domaine était patent.
L’évidence s’impose si fortement qu’une union sacrée se forme entre les entreprises et l’État quand les premières demandent à être punies et à régler en France le prix de leurs forfaits alors que le second comptabilise les milliards qui lui ont ainsi échappé au cours des dernières années.
Dans un autre registre, celui de la transparence, les positions sont plus ambiguës. Certes, personne ne peut a priori s’opposer à la transparence des relations entre les lobbies et les agents économiques avec la représentation publique, qu’il s’agisse d’élus ou de fonctionnaires.
Ce débat permet au passage de rappeler qu’il est bien entendu parfaitement légitime pour ceux qu’on appelle les lobbies – il peut s’agir d’associations œuvrant pour l’intérêt général – de faire valoir leur point de vue.
Toutefois, quand une controverse éclate sur un sujet, cette transparence permettra, sans doute, d’observer le grand déséquilibre existant entre les différents acteurs et parties en présence. Il est notamment patent s’agissant des moyens financiers dont ils disposent pour faire valoir leurs points de vue ou leurs intérêts.
Dans de tels cas, les multinationales, dont les intérêts financiers sont colossaux, peuvent déployer des moyens bien supérieurs à d’autres acteurs : l’essentiel est de savoir quand et comment le décideur public peut être sous influence.
Mais, pour certains, la volonté de transparence s’arrête là où l’intérêt privé prend le dessus. Ainsi, la liberté d’entreprendre ou le secret des affaires – qui peuvent parfois être légitimement mis en avant mais aussi heurter l’intérêt général – sont parfois convoqués abusivement.
Ainsi, le 22 juillet 2016, les députés du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel afin de faire annuler la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en ce qu’elle interdisait l’usage des néonicotinoïdes et portait ainsi selon eux « une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes commercialisant ces produits et de leurs utilisateurs ».
Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a sagement débouté ces députés replaçant l’intérêt général au-dessus du commerce…

M. Olivier Marleix : Le ministre de l’agriculture dit lui-même qu’il ne sait pas comment faire appliquer l’interdiction !

M. Éric Alauzet : …illustrant ainsi, monsieur Marleix, le précepte et proverbe qui veut que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Refuser toute contrainte à la liberté, c’est précisément faire le jeu de l’ultralibéralisme comme du néolibéralisme que nous combattons résolument, à la gauche de cette assemblée en tous cas.
Le débat crucial de la protection des lanceurs d’alerte tourne autour de cette question : ils sont encore considérés par certains comme des délateurs – comme ce fut le cas d’lrène Frachon pour le Mediator, d’Hervé Falciani pour Swissleaks, de Florence Gibault pour UBS et d’Antoine Deltour pour Luxleaks et de tant d’autres aux noms moins célèbres mais dont la vie a été ravagée suites aux révélations qu’ils ont faites – alors qu’ils rendent un service parfois inestimable à la collectivité.
Aussi, monsieur le ministre, il faut se féliciter de l’avancée considérable aujourd’hui inscrite dans ce projet de loi : elle constitue un progrès notable intervenu entre la première lecture et cette nouvelle lecture. En effet, le projet attribue au lanceur d’alerte non seulement la possibilité de dénoncer une fraude ou un crime, ce qui est bien le moins, mais aussi une menace pesant sur l’intérêt général.
Sans cette disposition, Antoine Deltour n’aurait pas été protégé en France, alors qu’il a signalé une manœuvre d’évitement fiscal légale mais – oh combien – préjudiciable à l’intérêt général.
Cette avancée constitue le point d’aboutissement d’une bataille menée depuis des années par les associations et les lanceurs d’alerte, la juste reconnaissance que nous leur devions comme la promesse que nous protégerons celles et ceux qui leur emboîteront le pas.
Monsieur le ministre, nous vous ferons, certes, quelques propositions complémentaires mais l’avancée est, d’ores et déjà, considérable.
La transparence prévaut encore quand nous décidons que les multinationales doivent communiquer à l’administration fiscale les informations financières concernant leurs filiales partout dans le monde.
Pour améliorer notre efficacité comme celle de la dissuasion, reste à rendre publiques ces informations, fort des décisions rendues par le Conseil constitutionnel : il sait en effet, lorsque le risque pour la société est avéré, faire primer l’intérêt général sur l’intérêt particulier et restreindre la liberté d’entreprendre.
L’exigence qui s’impose à nous est celle de l’efficacité et du repérage des opérations d’optimisation fiscale agressive qui privent les États et la collectivité des recettes nécessaires à l’action publique, action sans laquelle l’accident démocratique devient possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : Le Gouvernement n’ayant pas demandé à répondre aux orateurs inscrits dans la discussion générale, celle-ci est close.