debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
Mme Huguette Bello : En dépit d’amendements adoptés par la commission des lois, aux articles bk1erek et 11, visant à employer l’expression « France hexagonale » en lieu et place du mot « métropolitain », ce dernier apparaît encore à six reprises dans les nouveaux articles 3 bis, 11 A et 11 B. C’est sans doute le poids des habitudes…
Ce texte sur l’égalité réelle apparaît pourtant comme l’un des vecteurs les plus appropriés pour mettre un terme à cette sémantique ancienne et connotée. En effet, quand il s’agit des outre-mer, le mot « métropole » et toutes ses déclinaisons renvoient forcément à la période coloniale, fondée sur des rapports de domination et à l’origine de multiples inégalités dont certaines trouvent encore un prolongement dans nos sociétés actuelles.
Certes, le mot « métropole » apparaît dans la Constitution, précisément à l’article 74, alinéa 1 relatif à la Nouvelle-Calédonie. Cependant, l’enjeu n’est pas de banaliser son usage dans les textes législatifs, mais plutôt de supprimer cette occurrence lors de la prochaine révision constitutionnelle.
Enfin, il est préférable de réserver désormais l’emploi du terme « métropole » pour désigner un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave, selon le statut créé par la loi du 16 décembre 2010 et renforcé par celle du 27 janvier 2014. C’est sans aucune hésitation que nous parlons, par exemple, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole du Grand Lyon.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
Mme Ericka Bareigts : Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’article 3 bis. En effet, pour assurer la liaison aérienne entre un territoire ultramarin et l’Hexagone, il est parfois nécessaire de survoler des pays tiers : nous avons alors besoin d’une autorisation administrative au regard du droit international.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : J’avoue que je suis un peu gêné, car je risque de faire un peu de peine à ma ministre… La dernière phrase de l’article 3 bis est essentielle : si nous devions la supprimer, c’est l’essence même de cet article, issu d’un amendement porté par notre collègue Claireaux, qui serait anéantie. J’entends bien qu’il puisse y avoir une difficulté dans la pratique. Cependant, avant de donner l’avis de la commission, j’aimerais entendre la position de M. Claireaux, si vous le permettez, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux : Vous imaginez bien, madame la ministre, que je ne suis pas très surpris par votre amendement ! Cela étant, je veux rappeler ici les problèmes que pose la décision unilatérale du Canada, qui nous impose d’obtenir une autorisation électronique de voyage pour circuler entre la métropole et l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Je pense aux personnes frappées d’une grave maladie, à qui les autorités canadiennes imposent des tracasseries administratives pour obtenir ce visa, comme une double peine. Je pense aussi aux malades qui partent se faire soigner en métropole, qui doivent supporter un voyage de vingt-quatre heures et prendre trois avions pour avoir accès aux soins. Je pense également aux binationaux franco-canadiens, que l’on oblige à utiliser un passeport canadien pour voyager entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon. Je pense encore aux personnes qui ont eu affaire à la justice française et qui, du fait d’une condamnation, même déjà purgée, sont assignées à domicile à Saint-Pierre-et-Miquelon car le Canada leur interdit de transiter par son territoire. Je pense enfin à tous ces Français de Saint-Pierre-et-Miquelon qui n’ont pas la possibilité de circuler librement entre leur territoire et la mère patrie, ce qui est profondément injuste. Vous comprendrez, madame la ministre, que je ne puisse pas soutenir votre amendement.
J’espère que la mission commanditée par le Premier ministre sur la desserte aérienne de l’archipel saura prendre toute la mesure des difficultés que connaissent les Saint-Pierre-et-Miquelonais en matière de transport aérien entre la métropole – pardon, l’Hexagone – et l’archipel. Cela étant, j’appelle tous mes collègues à rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel : L’exercice est difficile ! L’argumentaire développé par le Gouvernement repose notamment sur la convention de Chicago, qui affirme la souveraineté des États sur leur espace aérien. Nous ne pouvons pas y couper ! Hélas, ce n’est pas la France qui, par le jeu de la géographie et de la tectonique des plaques, a placé Saint-Pierre-et-Miquelon là où il se trouve. Il est un peu difficile d’affirmer que le Canada ne serait pas souverain sur son espace aérien. La raison commande donc de donner un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : Monsieur Claireaux, j’ai entendu les problèmes que vous avez soulevés. Hélas, le droit international s’impose. Hélas, ce problème n’est pas spécifique à la liaison aérienne qui vous concerne : on le rencontre sur presque toutes les liaisons entre l’Hexagone et un territoire ultramarin. Lorsque nous prenons ces lignes, nous devons forcément survoler d’autres pays et, pour ce faire, nous avons besoin d’autorisations. À défaut d’autorisation, nous ne pouvons pas effectuer de trajet aérien. Nous avons bien entendu toutes les conséquences que cette situation peut emporter pour les familles, mais la règle internationale s’impose dans tous les cas de figure – c’est aussi le cas, hélas, dans celui que vous avez évoqué.
M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Il faut différencier, d’une part, les règles relatives au transport et à la circulation aérienne, et d’autre part, les aspects pratiques tenant au transit des personnes dans des pays tiers dont M. Claireaux a parlé tout à l’heure lors de la discussion générale. La formulation de l’article 3 bis embrasse peut-être des matières sur lesquelles nous n’avons pas la main, relevant de règles sur lesquelles nous ne pouvons rien, mais la suppression brutale de la dernière phrase de l’article est peut-être excessive au regard du problème soulevé. Une rédaction plus précise pourrait être trouvée dans le cadre de la navette. En attendant, je souhaite que le groupe socialiste, écologiste et républicain soutienne notre collègue Stéphane Claireaux.