Égalité réelle outre-mer : Article 5

Égalité réelle outre-mer : Article 5

debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, inscrit sur l’article 5.

M. Philippe Gomes : Je souhaite remercier la commission et l’ensemble des parlementaires qui ont adopté mes amendements destinés à revoir le dispositif de continuité territoriale, un sujet qui présente une importance particulière pour la Nouvelle-Calédonie.
Aujourd’hui, en effet, ce dispositif ne s’applique que de manière extrêmement résiduelle, ce qui est très pénalisant pour les Calédoniens. Ainsi, le prix moyen d’un billet d’avion pour la France métropolitaine coûte 2 000 euros. Il faut donc économiser longtemps, a fortiori si l’on part en famille, pour financer le voyage. Dans ces conditions, et compte tenu du faible niveau de revenu des habitants de l’île, un simple déplacement en métropole apparaît comme un rêve non réalisable.
Il en va de même en ce qui concerne l’alignement des prix des services bancaires. Nous avons progressé sur le sujet puisqu’un amendement, adopté sur ma proposition en 2013, prévoit que des négociations se tiennent annuellement entre le Haut-commissaire, représentant de l’État, et les établissements bancaires, pour aligner progressivement les tarifs calédoniens sur les tarifs métropolitains.
Du chemin a été parcouru : nos tarifs devraient être, en 2017, supérieurs de 50 % aux tarifs métropolitains, l’objectif étant d’arriver à un alignement intégral sur les seize tarifs bancaires de base cités dans le code monétaire et financier. La même démarche a été mise en œuvre en Polynésie française. Je remercie donc la commission d’avoir intégré cette préoccupation des collectivités du Pacifique.
Enfin, la Banque publique d’investissement est un outil indispensable pour les entreprises. En France métropolitaine, 20 % des besoins des entreprises sont financés dans ce cadre. Il est indispensable que l’ensemble des produits de la Banque puissent être proposés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le processus est engagé : j’espère que cet article permettra de l’accélérer.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek173, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek306, et 117, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Jean-Paul Tuaiva : Il s’agit d’un amendement de précision. Tel que rédigé, l’article 5 semble réserver l’initiative du plan de convergence à l’État seul alors que, s’agissant des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, l’élaboration conjointe de ce plan avec l’État est clairement affirmée. Or, rien au regard des objectifs de la loi, ne paraît distinguer les collectivités d’outre-mer – COM – des départements – DOM – quant à la procédure d’élaboration des plans de convergence. Le présent amendement prévoit donc une élaboration conjointe.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek306.

M. Victorin Lurel : Nous admettons le bien-fondé de cet amendement, qui établit une symétrie entre les DROM et les COM. L’avis est donc favorable sous réserve d’adopter le sous-amendement bkno ek306, qui écarte les établissements publics locaux autres que les EPCI du processus d’élaboration des plans de convergences : ce dernier deviendrait en effet trop lourd s’il y a trop de signataires.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Daniel Gibbes : Par cet amendement, je veux laisser aux collectivités régies par l’article 74 l’initiative d’élaborer les plans de convergence. C’est d’ailleurs le sens même que le législateur a voulu donner à ces collectivités, en leur donnant, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, un statut particulier leur conférant un certain degré d’autonomie et d’émancipation par rapport à l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek117 ?

M. Victorin Lurel : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ainsi que sur le sous-amendement ?

Mme Ericka Bareigts : Avis favorable sur l’amendement bkno ek173 avec le sous-amendement bkno ek306, et sagesse sur l’amendement bkno ek117.

M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar : Je m’étonne que la ministre émette un avis favorable sur l’amendement bkno ek173 et s’en remette à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement bkno ek117 puisque les deux rédactions s’excluent. Les deux amendements portent sur le même article : l’un propose que les collectivités « élaborent » un plan de convergence, tandis que l’autre prévoit que 5856ce plan sera élaboré soit sur la proposition des collectivités, soit sur la proposition de l’État. Il faut donc opter pour l’une ou l’autre de ces deux formules.
Je comprends que le rapporteur penche pour la première, à savoir l’amendement de notre collègue Tuaiva. Toutefois, pour les collectivités qui ne sont pas intéressées – certaines se sont déjà prononcées en ce sens –, une telle formulation, au présent de l’indicatif, ne crée-t-elle pas une obligation ? Il faut au contraire leur laisser toute liberté de s’engager ou non dans le processus.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : L’amendement défendu par M. Tuaiva et sous-amendé par le rapporteur me paraît être la bonne formule. Il revient en effet à affirmer nettement la participation, la volonté et l’engagement de l’État, à l’instar de ce qui est prévu pour les collectivités de l’article 73, tout en respectant les compétences plus étendues dont celles régies par l’article 74 et la Nouvelle Calédonie disposent dans un certain nombre de domaines. Ainsi, les plans de convergence pourront devenir une réalité en partenariat étroit avec l’État.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes : Je souhaite tout d’abord remercier la ministre pour son avis de sagesse ; j’espère que nos collègues ici présents suivront. Le rapporteur en revanche a donné un avis défavorable : je souhaiterais en connaître la raison.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel : Il s’agit d’un problème d’homologie, de parité avec la rédaction adoptée pour les DROM. Il convient d’écrire que l’État et les collectivités du Pacifique « élaborent » les plans de convergence, car la rédaction initiale – « L’État propose aux collectivités » – semblait réserver à celui-ci l’initiative de ces plans, ce qui posait un problème de symétrie. Au nom du parallélisme des formes, il importe d’adopter la même rédaction.
Par ailleurs, même si le présent de l’indicatif est un impératif en droit, il est dit par ailleurs que seules les collectivités intéressées seront incitées à contractualiser. Nous ne pouvons pas toucher à la libre administration des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Daniel Gibbes : Lorsque j’ai présenté cet amendement en commission, le rapporteur m’a assuré que l’état des lieux prévu par l’article 4 s’attacherait à rendre compte des transferts de charges et de compétences. Or la rédaction de cet article est claire : il est y question d’un « diagnostic économique, social, financier et environnemental », mais nulle part d’un état des lieux des transferts de charges et de compétences, une question pourtant cruciale pour les collectivités régies par l’article 74. Il me semble donc important de préciser dans la loi l’obligation pour l’État de réaliser cet état des lieux et de faire le bilan de ses engagements.
Pour prendre un exemple, la collectivité de Saint-Martin paye au prix fort, depuis son accession au statut de l’article 74, il y a neuf ans, un transfert de charges et de compétences totalement déséquilibré, qui paralyse le développement du territoire. Je le répète : sans diagnostic précis, sans statistique, sans outil solide, ce texte n’aura aucune utilité, aucune portée pour nos collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Les plans de convergence sont déjà suffisamment bien garnis : inutile d’ajouter des diagnostics et des inventaires, qui sont leur objet même. Nous construisons dans projet de loi l’armature d’une stratégie de convergence – et de développement réel, pour faire plaisir à mon collègue Nilor. Nous définissons également les indicateurs permettant de mesurer les écarts, et l’horizon prévisionnel auquel ils doivent être comblés. Mais les plans de convergence doivent contenir quelque chose. Ce n’est donc pas la peine de surcharger le texte ; la langue française est assez riche pour que l’on comprenne. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Même avis défavorable, d’autant que l’article 4 définit une démarche de diagnostic permettant de poser les vrais enjeux et qu’il n’est pas nécessaire de surcharger.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Gibbes ?

M. Daniel Gibbes : Non, je le maintiens.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek284 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

Mme Ericka Bareigts : Il s’agit de supprimer l’alinéa 2 de l’article 5, aux termes duquel « pour les collectivités régies par l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence comprend un volet institutionnel. » On ne peut pas faire figurer de volet institutionnel dans le plan de convergence et de toute manière un tel volet relèverait du législateur organique.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Philippe Gomes : Je n’étais pas allé jusqu’à supprimer tout le deuxième alinéa ! Je me contente de proposer la suppression de la référence à la Nouvelle-Calédonie.
En effet en vertu de l’accord de Nouméa nous disposons d’un dispositif spécifique de transfert progressif des compétences jusqu’à ce qu’un référendum, qui doit se tenir en 2018, permette au peuple calédonien, peuple souverain de Nouvelle-Calédonie, de se prononcer en faveur ou contre l’indépendance du pays. Chaque année, un comité des signataires, présidé par le Premier ministre, fait le point sur la préparation de ce référendum. Le prochain se réunira le 7 novembre pour examiner un rapport d’experts identifiant les points de convergence et de divergence, qu’on soit indépendantiste ou non.
Un travail spécifique est donc engagé au plan institutionnel, dans un cadre constitutionnel. Dans cette configuration il ne semble pas possible que la Nouvelle-Calédonie soit concernée par un projet en matière institutionnelle dans le cadre du plan de convergence.
C’est pour cette raison que j’avais déposé cet amendement. Or c’est tout le deuxième alinéa qu’on propose de supprimer, au motif juridique que de telles dispositions relèvent exclusivement d’une loi organique. En conséquence je retire bien évidemment mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de Mme la ministre ?

M. Victorin Lurel : Je suis embarrassé car donner un avis favorable sur l’amendement de notre collègue Gomes me paraissait de bon sens. Je suis en revanche pour le moins surpris par la proposition de supprimer l’alinéa 2. Je pense en effet qu’il n’y a pas de contradiction entre la possibilité d’évoquer la question institutionnelle dans le cadre d’un plan de convergence et le fait que de telles évolutions relèvent de la loi organique. On ne peut pas empêcher des élus d’évoquer cette question dans un plan de convergence qui peut s’étendre jusqu’à vingt ans, même si cela implique le vote d’une loi organique.
S’agissant de la Nouvelle-Calédonie en revanche, il y a un accord constitutionnalisé. C’est pourquoi j’étais partisan d’accepter l’amendement de notre collègue Gomes et de faire du volet institutionnel une faculté et non une obligation. Cela donnerait la rédaction suivante : « pour les collectivités régies par l’article 74, le plan de convergence peut comprendre un volet institutionnel. » Cela permettrait d’aller dans le sens de la ministre. Je pense qu’une telle faculté sur vingt ans est de nature à intéresser des collectivités comme Wallis-et-Futuna, Saint-Martin ou d’autres et c’est pourquoi j’aurais préféré qu’elle leur reste ouverte.
Ce qui s’est passé récemment à Saint-Pierre-et-Miquelon va dans ce sens et même s’il y a eu un désaccord au dernier moment cela reviendra tôt ou tard sur le tapis. Si je préfère la faculté à l’obligation, c’est en raison du caractère passionnel du sujet. Si les plans de convergence devaient obligatoirement comporter un volet institutionnel, cela pourrait faire obstacle à leur signature. En revanche une simple faculté n’empêchera pas de contractualiser.
Je suis donc obligé de dire que j’émets un avis favorable sur l’amendement apparemment retiré par Philippe Gomes et un avis défavorable sur celui du Gouvernement, sauf si, madame la ministre, vous étiez d’accord pour accepter que cela devienne une faculté et non plus une obligation. Un tel accord serait à mon sens de bonne économie.

M. le président : Monsieur le rapporteur, je suis là pour appliquer le règlement de notre assemblée. Vous êtes en train d’élaborer – avec quel talent – un nouvel amendement oralement, ce qui rend l’exercice collectif difficile. Je ne peux pas retenir votre proposition : je dois mettre aux voix les amendements tels qu’ils sont écrits.
M. Gomes a retiré son amendement ; il reste l’amendement de Mme la ministre. Par conviction, mais aussi par amitié, je ne peux que soutenir l’amendement de Mme la ministre et donc laisser notre assemblée se prononcer sur celui-ci. D’autant, madame la ministre, que vous avez demandé la parole pour nous éclairer.

Mme Ericka Bareigts : À ce stade, je ne ferais qu’ajouter de la confusion ! Je ne voudrais pas insister davantage sur ce sujet, sinon pour dire, monsieur Gomes et monsieur le rapporteur, qu’accroître ainsi les possibilités de débattre d’à peu près tout dans les contrats de convergence risque d’alourdir à l’excès des démarches aussi compliquées à impulser. Ma proposition visait par sa simplicité à permettre que figure dans les plans de convergence ce qui doit y figurer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel : Sous le bénéfice de ces observations, j’émets un avis favorable à la suppression de l’alinéa.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Jean-Paul Tuaiva : Étant donné l’accroissement des compétences communales, il serait judicieux et opportun d’intégrer les communes dans les plans de convergence.

M. le président : L’amendement bkno ek100 est-il défendu, monsieur Gomes ?

M. Philippe Gomes : Oui, monsieur le président. Même si je sais que cette proposition a été repoussée en commission, je souhaite appeler une nouvelle fois l’attention de l’Assemblée sur la question des taux d’intérêt en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Nous avons la chance de connaître, grâce au rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier, la moyenne des tarifs pratiqués par 127 établissements financiers hexagonaux et domiens et d’autre part de pouvoir comparer, grâce à l’Observatoire des tarifs bancaires, issu des travaux de notre assemblée pendant cette mandature, les tarifs et les taux pratiqués dans l’Hexagone et les DOM d’un côté et les collectivités françaises du Pacifique de l’autre. Nous disposons enfin du rapport de l’Institut d’émission d’outre-mer comparant les taux d’intérêt de différents prêts – prêts immobiliers, découverts bancaires accordés aux entreprises ou aux particuliers, investissements des entreprises, prêts à la consommation, etc.
Il appert que la pratique qui est celle des établissements de la place calédonienne conduit à des taux d’intérêt extrêmement élevés. Ainsi le taux des prêts immobiliers sur quinze ans est de 3 % chez nous alors qu’en métropole vous obtenez sans aucun problème du 2 %, soit quand même une différence de 50 % ! Quant aux découverts accordés aux entreprises calédoniennes, leur taux est aujourd’hui le double de la moyenne métropolitaine et peut aller jusqu’à 7 ou 8 %. Je pourrais égrener longtemps des exemples similaires.
De ce fait l’activité des banques calédoniennes est particulièrement lucrative, probablement la plus lucrative de la République : à un moment où la conjoncture économique est atone, leurs résultats sont les plus importants de cette dernière décennie, aussi bien ceux réalisés en 2014 que ceux réalisés en 2015.
Nous souhaitons bien évidemment que pour les particuliers comme pour les entreprises, les taux d’intérêt pratiqués chez nous soient les mêmes que ceux pratiqués en France métropolitaine ou dans les DOM, quitte à ce que cela prenne 5858du temps. Il ne s’agit pas de s’immiscer dans la gestion des banques, comme cela a pu être dit. Il s’agit de tracer une perspective dans laquelle l’ensemble des acteurs puissent s’inscrire. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Cet amendement a été rejeté en commission mais il est vrai qu’on a débattu la question de savoir si le haut-commissaire a le pouvoir de fixer des délais pour négocier la réduction des tarifs de certaines prestations bancaires.
J’ai entendu votre argument, mon cher collègue, selon lequel ces banques étant les plus rentables de la République, le risque de place serait moindre et qu’elles devraient faire un effort mais on ne peut pas les y contraindre dans une économie libérale ! On ne peut pas leur dire : « je vous somme, parce que les taux d’intérêt aujourd’hui sont négatifs, à pratiquer des taux proches de zéro. » Une telle ingérence, une telle immixtion serait difficile. On nous reprocherait de vouloir soviétiser l’économie de la Nouvelle-Calédonie !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Pour les mêmes raisons j’émettrai un avis défavorable. Cela dit, je voudrais vous apporter des précisions que vous connaissez peut-être déjà, monsieur le député, tant vous êtes mobilisé par cette question, et je salue votre travail.
Nous avons donc cheminé suite au rapport Constans et à la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Nous disposerons dans quelques semaines d’un deuxième rapport qui nous permettra d’intensifier la convergence des tarifs bancaires.

M. le président : Je vous ai vu réagir à cette accusation de collectivisme, monsieur Gomes !

M. Philippe Gomes : Je me souviens d’une époque où certain rapporteur, qui exerçait alors des fonctions ministérielles, avait une attitude particulièrement « soviétique » à l’égard des pétroliers des DOM ! Apparemment ce qu’on faisait hier n’a plus cours aujourd’hui.

M. Philippe Gosselin : Autres temps, autres mœurs !

M. Philippe Gomes : Si les taux d’intérêt bancaires sont élevés en Nouvelle-Calédonie, c’est parce que l’épargne locale ne couvre que la moitié des besoins et que le reste est obtenu auprès des maisons mères en métropole. Les filiales calédoniennes se refinancent pour moitié auprès des maisons mères ; celles-ci prennent une marge significative et une part du profit est réalisée de cette manière, ce qui explique un coût du crédit particulièrement élevé chez nous.
On disposera d’ici la fin de l’année, en sus du rapport évoqué par la ministre sur les tarifs bancaires, d’une étude de l’Institut d’émission d’outre-mer sur la manière dont ces taux d’intérêt sont aujourd’hui calculés et les raisons pour lesquelles ils sont aussi élevés. Sur ces bases je me permettrai de reprendre langue avec le Gouvernement de façon à voir s’il est possible de faire évoluer la situation de manière efficace.

M. le président : En attendant, retirez-vous l’amendement ?

M. Philippe Gomes : Oui, monsieur le président.