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Égalité réelle outre-mer : Article 5 bis

debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

M. Victorin Lurel : Il vise à rendre la formulation de cet article un peu plus contraignante. Nous pensons que les contrats de convergence apporteront de la souplesse aux plans de convergence et qu’ils sont des outils indispensables à leur mise en œuvre.
Nous aimerions faire du contrat de plan État-région l’une des composantes du contrat de convergence, qui sera plus large.
Pour éviter l’accumulation de nouveaux outils, qui pourrait être source de confusion, c’est en élaborant les contrats de plan État-région qu’on fera les contrats de convergence, qui porteront sur six ans – la durée des mandats locaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Cette fois, monsieur le rapporteur, c’est moi qui ai peur de ne pouvoir vous satisfaire. Les plans de convergence seront établis pour une durée de dix à vingt ans : ce seront des instruments de la politique contractuelle. Ces plans vont associer l’État et les collectivités territoriales.
Il ne nous apparaît donc pas opportun d’en prévoir une déclinaison obligatoire en un autre instrument, que celui-ci existe déjà, comme le contrat de plan État-région, ou qu’il soit nouveau, comme le contrat de convergence. Une telle obligation heurterait, me semble-t-il, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
En revanche, rien n’empêche qu’au niveau local, une telle méthode puisse être retenue. Je fais confiance à l’intelligence des territoires et aux représentants de l’État pour choisir les méthodes les plus adaptées.
Dans ce cadre, je vous proposerai le retrait de votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur.

M. Victorin Lurel : Je ne peux pas le retirer, parce que c’est toute l’architecture que nous voulons bâtir qui s’effondrerait.
J’en ai fait l’expérience, si vous avez un plan sur dix ans, comme le schéma d’aménagement régional, voire sur vingt ans, plus personne ne sait ce que cela veut dire, en dehors des contraintes portant sur la destination des sols. Il faut donc une obligation de transcrire leurs dispositions dans des documents annuels et pluriannuels, sur le moyen terme.
Ce n’est pas moi qui l’ai dit, c’est Keynes : « À long terme, nous serons tous morts. »
Les contrats de plan État-région, conclus tous les six ans, comportent un volet financier, avec une obligation de traduction dans les documents budgétaires. Et le préfet doit examiner la sincérité des documents qui lui sont présentés.
Si un plan sur vingt ans ne devait pas connaître de déclinaison sur des périodes plus brèves, le texte ne serait pas à la hauteur de notre ambition. C’est précisément pour éviter un document supplémentaire que nous proposons d’utiliser le contrat de plan État-région, bénéficiant de l’argent de l’État, de l’argent de l’Europe, en plus de ce qu’apportent les collectivités. Élaboré tous les six ans, il donne aux nouveaux élus, après une alternance, la possibilité de ne pas subir ce que leurs prédécesseurs ont décidé. Sans cet outil, on détruit l’armature de ce que nous voulons faire.
Avec des plans à long terme et des contrats à moyen terme, nous pourrions contractualiser avec une certaine dose d’obligation, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, d’autant que l’amendement ne vise que les collectivités intéressées : si elles ne veulent pas signer, elles ne sont pas obligées de le faire. C’est un exercice qu’elles voudront faire ou pas. Il s’agit d’un élément essentiel pour construire un autre avenir.

M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar : Je voudrais appeler votre attention sur l’importance du dispositif que nous sommes en train d’introduire. Partant du plan de convergence prévu dans le texte initial, nous avons introduit en commission des lois l’idée de contrats de convergence facultatifs. Là, nous sommes en train de glisser vers des contrats de convergence obligatoires.
Il y a un problème d’ordonnancement qui se pose. Il y aura un problème d’élaboration et un autre de force juridique qui se poseront. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, il faut examiner davantage la place et le rôle de ces contrats de convergence, ainsi que leurs modalités d’élaboration. Je remarque, par exemple, que ce ne sont pas les mêmes entités qui élaborent les contrats et les plans de convergence. C’est sur la cohérence du dispositif que nous devons continuer à travailler, pour que ce texte soit efficace.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis.

M. Serge Letchimy : C’est un débat très important. Autant je suis favorable à l’amendement du Gouvernement que nous examinerons tout à l’heure sur les schémas régionaux d’aménagement et de développement des territoires – STRADEP – et les schémas d’aménagement régionaux – SAR –, deux documents distincts qui n’ont pas la même portée, autant je pense que le rapporteur a parfaitement raison : la mécanique des plans de convergence serait vide de sens sans les contrats.
S’il y a une négociation à l’issue de laquelle la collectivité n’est pas d’accord, ce n’est pas un problème. Il n’y aura pas d’obligation de signer. On fait un plan et on va vers des contrats de convergence, d’autant qu’il y a des enjeux financiers liés au contrat de plan État-région et des financements européens. Il convient de rechercher la meilleure cohérence possible, d’autant que le CPER est essentiellement une liste d’équipements à réaliser, sans qu’une réflexion transversale ne soit assurée sous la responsabilité d’une institution déterminée.
Je le dis clairement : je suis extrêmement inquiet à l’idée que le STRADEP devienne le SAR, ce sont deux documents différents, le premier de prospective, le second de planification et surtout de réglementation de l’usage du sol, à travers les plans locaux d’urbanisme, les PLU. Il serait très dangereux de changer cela.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts : Je crois que nous sommes d’accord, parce qu’il y a un souci sur le caractère obligatoire du dispositif. Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à substituer le mot « sont » aux mots « peuvent être ». Or, dans votre expression, vous sembliez évoquer une possibilité, tout comme le député Letchimy. Et le député Aboubacar était sur la même ligne.
Si nous évoquons une possibilité et s’il n’y a pas d’obligation, alors nous disons la même chose.

M. Victorin Lurel : Non. Nous ne parlons pas de la même chose.

M. Serge Letchimy : C’est la signature qui est une possibilité.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Je soutiens les positions défendues par MM. Lurel et Letchimy. En effet, je crois qu’il faut donner corps au dispositif : c’était le sens de ma question au Gouvernement cet après-midi. Je trouve que l’amendement s’inspire du même esprit et a tout à fait sa place dans le texte. Je le soutiendrai.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Je ne vois pas l’intérêt de plans de convergence sans contrats de convergence. Nous sommes tous d’accord ici pour dire qu’on pourra faire des plans et des contrats de convergence, mais il me semble qu’il vaut mieux l’affirmer complètement. Passer de « peuvent être » à « sont » a donc son importance. Cela répond à la demande formulée par M. Gomes de rendre ce texte plus contraignant.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
Non, pardonnez-moi, M. Nilor avait demandé la parole. Je ne voudrais pas contribuer à vous opposer tous les deux…
La parole est donc à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Vous savez, monsieur le président, je commence à être habitué aux injustices…

M. le président : Il en existe de pires !

M. Jean-Philippe Nilor : J’essaie de comprendre. Le contrat de convergence porterait sur six ans ; le plan de convergence, sur dix à vingt ans. Cela me pose un problème de cohérence, parce que dix n’est pas un multiple de six. Il aurait fallu que les plans de convergence couvrent douze ou dix-huit ans, ou alors au plan mathématique il y a quelque chose qui cloche.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur.

M. Victorin Lurel : Le contrat de convergence couvre une période de six ans, mais le plan peut bien valoir pour dix ans, la loi ne dit pas le contraire.
Il s’agit de définir au préalable une vision stratégique, comme le font certaines régions et certains pays. Lorsque les collectivités intéressées auront décidé d’élaborer ce plan, il sera décliné, car s’il demeure à très long terme, il restera sans effet. C’est pourquoi nous voulons passer d’un dispositif optionnel et facultatif à une obligation.
Évidemment, vous pouvez décliner le plan en contrats et ne pas le signer : il n’y a pas d’obligation de signature dans cette affaire. Si une collectivité, après avoir élaboré ces documents, ne veut pas signer, elle peut ne pas signer. En revanche, laisser le plan en l’état, comme un exercice quelque peu éthéré sur dix, quinze ou vingt ans, reviendrait à faire tomber l’architecture de ce texte.
Quel reproche lui a-t-il été fait lorsque nous l’avons mis en ligne, avant qu’il sorte enrichi de notre travail en commission ? C’est qu’il n’était pas contraignant. Nous avons dépensé notre énergie à trouver le moyen de le rendre un tant soit peu contraignant tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales.
Qu’avons-nous trouvé ? Premièrement, le préfet doit vérifier la sincérité du budget, qui comprendra au moins quelques inscriptions budgétaires traduisant les engagements pris. Deuxièmement, il doit y avoir un débat d’orientation budgétaire, un vote et un contrôle. Et à la fin, au terme des six ans, la chambre régionale des comptes, territoire par territoire, procédera à une évaluation, sans la transformer en contrôle de gestion ou en contrôle de comptes – celles et ceux qui ont fait partie d’un exécutif local comprendront mes propos.
Si nous en restons à un plan sur vingt ans, nous affaiblissons le texte qui est le nôtre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre : son avis est-il toujours défavorable ?

Mme Ericka Bareigts : Je comprends l’importance de l’enjeu, mais je rappelle qu’en application des IV, V et VI de l’article 4 relatif aux instruments de mise en œuvre de la convergence, le plan de convergence fait l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale. Il est signé par l’État, les collectivités et les établissements concernés. Il peut être révisé à mi-parcours.
Je vois ce qu’on cherche : donner une valeur juridique à cet accord, le rendre le plus opposable possible.
Mais d’une certaine façon, en ce qui concerne le plan de convergence, la signature, le débat, le contrôle sont déjà prévus ! Je ne comprends pas donc bien en quoi ce que vous proposez serait un plus par rapport aux contrats.
En outre, nous travaillons sur une stratégie de moyen et long termes, c’est là la difficulté. Dès lors, d’une certaine façon là encore, le séquençage de six ou dix ans – peu importe – via les contrats de convergence risque de faire perdre le fil conducteur des plans de convergence.
Lorsque l’on sait que ces derniers résultent aussi stratégiquement de la convergence de plusieurs types de contrats et de modes de financements – programme opérationnel européen, contrats de plan État-Région, etc. – ceux-ci contribuent également à ce séquençage temporel.
Tel qu’ils sont créés par l’article 4, les plans de convergence sont dotés d’une certaine force – signature, débats – et il importe de surcroît de conserver ce fil conducteur stratégique. Les déclinaisons des contrats de convergence ne doivent pas détruire la substance de la stratégie du plan.
En l’occurrence, je prends certes le risque de ne pas être suivie par cet hémicycle mais je crois que l’article 4 prévoit déjà ce qui est nécessaire.

M. le président : Je vous propose d’avancer, mes chers collègues, car nous devons discuter de nombreux amendements dans les meilleures conditions.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek118 et 308, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Daniel Gibbes : Vous tenez ces propos juste avant que je prenne la parole, monsieur le président ! Est-ce un signe ? (Sourires.)
Comme mon collègue de l’autre côté de l’hémicycle et au risque d’être redondant, je propose également cette fois-ci, monsieur le rapporteur, de laisser aux collectivités l’initiative d’élaborer un contrat de convergence.
Je tiens à préciser que je ne suis pas un « pollueur d’amendements » : on ne peut pas dire que je procède par séries ; lorsque j’en dépose un, c’est que je le juge important.
Si Mme la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée comme précédemment, je vous demande une fois encore, monsieur le rapporteur, de respecter l’autonomie de nos collectivités régies par l’article 74 et de nous donner les moyens pour qu’il en soit ainsi.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek308.

M. Victorin Lurel : Il est défendu.
Je tiens à répéter à mes collègues que nous n’imposons rien aux collectivités : elles doivent être intéressées. Si elles ne veulent pas signer un plan de convergence avec l’État et les autres collectivités, elles ne le font pas. Lorsqu’il a été décidé de le faire, en revanche, son application implique une déclinaison en contrats de convergence. Théoriquement, parce que des engagements juridiques exécutoires ont été pris – c’est la loi, nous n’avons rien inventé – cela devrait être visible, retranscrit dans les budgets, fût-ce partiellement.
Si cette obligation relevait de l’atteinte à la libre administration territoriale, nous aurions mal travaillé mais tel n’est pas le cas ! Nous avons pris toutes les précautions pour répondre aux objections. Comment imposer une stratégie de long terme tout en laissant la liberté aux collectivités de décider de leur rythme de marche ? Nous y sommes parvenus, et il est vrai que ce n’était pas simple !
De la même manière, comment éviter une accumulation d’outils, de documents, de paperasserie, de bureaucratie ? Nous y sommes parvenus ! Nous en supprimons même en faisant du CPER l’un des volets des contrats de convergence. Nous avons en fait simplifié les dispositifs.

M. Daniel Gibbes : Le nombre de rapports évoqués en commission ne vous a pas gênés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek118 ?

M. Victorin Lurel : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bkno ek118 et 308 ?

Mme Ericka Bareigts : Avis défavorable à l’adoption du premier ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne le second.

M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar : Nous devons écarter quelques ambiguïtés dans nos délibérations.
La notion d’intérêt figurait dans le texte initial mais elle a disparu. L’article 4 disposait ainsi que le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités et « les établissements publics intéressés », cette formule ayant été remplacée par « les établissements publics de coopération intercommunale. » Le texte ne mentionne donc plus l’intérêt de tel ou tel organisme quant à la signature du contrat.
Tel qu’est le texte, les collectivités régies par l’article 73 sont obligées de contractualiser. L’alinéa 15 de l’article 4 dispose ainsi que le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le bk1er ek juillet 2018. L’obligation est si évidente qu’elle est inscrite dans le temps ! Si le dispositif s’applique aux collectivités régies par l’article 74, il sera identique.
Il n’y a donc aucune faculté : le dispositif concerne, je le répète, l’État, les collectivités régies par les articles 73 et 74 ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale. La signature est obligatoire dans un délai précisé à l’alinéa 15 de l’article 4.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Je rappelle que nous discutons de l’article relatif aux contrats de convergence. L’article 5 permet bien aux collectivités régies par l’article 74 et à la Nouvelle-Calédonie – nous venons de l’acter – d’élaborer avec l’État un plan de convergence. L’article 5 bis précise seulement que l’élaboration d’un plan de convergence implique des contrats de convergence.
Je souhaiterais donc mieux comprendre l’amendement bkno ek308 – à moins que je ne dispose pas de la bonne version : le troisième alinéa de l’article 5 bis concerne bien les contrats !

M. Serge Letchimy : Très juste !

Mme Maina Sage : Peut-être un petit ajustement rédactionnel est-il donc nécessaire ? Faut-il remplacer « l’État propose aux collectivités… » par la version initiale disposant que « l’État et les collectivités élaborent ensemble… » ? Mais en l’occurrence, il s’agit de conclure des contrats. Cette question rédactionnelle étant très importante, je souhaite que la séance soit suspendue afin que l’on y réfléchisse. Ce n’est pas rien ! Si on élabore ensemble un plan de convergence, le contrat s’impose automatiquement.

M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar : Je demande une suspension de séance.

M. le président : Bonne proposition (Sourires.) ! Combien de temps ?

M. Ibrahim Aboubacar : Dix minutes.