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Égalité réelle outre-mer : Article 9 A

debate, 04/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek285, tendant à supprimer l’article 9 A. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Ericka Bareigts : C’est un sujet important car cet article propose d’étendre au secteur social à titre expérimental, pendant trois ans, l’application de la caution solidaire Visale dans les outre-mer pour les jeunes de moins de trente ans. Une telle expérimentation enlèverait aux bailleurs sociaux leur responsabilité dans ce domaine en la transférant à un autre intervenant. Or il me semble nécessaire de maintenir le droit en vigueur pour que ceux-ci assument leur mission de prévention des impayés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Victorin Lurel : J’ai quelques difficultés à comprendre cet amendement de suppression, madame la ministre, alors que le Gouvernement avait donné un avis favorable à l’amendement de M. Naillet qui en est à l’origine lors de son examen en commission des lois. Certes, l’objectif des bailleurs sociaux consiste à limiter les impayés, mais c’est aussi celui des propriétaires privés qui, eux, bénéficient d’un dispositif de garantie. Je ne peux de surcroît me permettre de déjuger aussi frontalement les travaux de la commission. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Monique Orphé : Je voudrais saisir l’occasion que me donne le Gouvernement pour évoquer la possibilité d’étendre la garantie Visale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ce que propose mon amendement bkno ek169. Mise en place au bk1er ekfévrier 2016, il s’agit d’une caution accordée au locataire par Action Logement visant à prendre en charge le paiement du loyer et des charges de la résidence principale en cas d’impayés. C’est un vrai sujet, madame la ministre : de plus en plus de personnes n’arrivent plus à payer même en logement social, et le coût de sortie en est très élevé, d’autant plus que les revenus des personnes concernées sont très bas. En l’absence d’allocation logement ou si celle-ci est faible, elles se trouvent souvent en délicatesse vis-à-vis du bailleur. Si votre amendement était adopté, cela ferait tomber le mien. Or, je souhaite que ce public soit pris en compte car on n’a pas actuellement de solution. Si je demande dans un rapport de revoir les aides au logement, c’est parce que nous avons aussi un souci par rapport à ces petits revenus ou à ces travailleurs pauvres qui ne touchent pas ces aides. Je vous demande donc de revenir sur votre décision en intégrant dans le dispositif Visale les personnes âgées et les personnes handicapées.

M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet : Quelques mots pour rappeler le sens de mon amendement qui a été voté en commission des lois. Les bailleurs sociaux ont certes l’obligation de prendre une garantie en matière d’impayés, mais chacun sait bien que, quand le niveau d’impayés augmente, il en est de même du coût de cette garantie. Dès lors, deux possibilités s’offrent au bailleur social : soit il prend une garantie majorée, c’est-à-dire qu’il assume chaque année une sorte de malus, soit il ne la prend pas, ce qui a un impact sur l’entretien, sur la maintenance et sur la réhabilitation des logements parce que les loyers ne rentrent pas suffisamment. Et s’il procède tout de même aux interventions nécessaires, il doit puiser dans ses fonds propres, ce qui en contrepartie ralentit la production de logements. Mon amendement a donc du sens et je rappelle qu’il est raisonnable puisqu’il s’agit d’un amendement expérimental, ciblé sur une seule catégorie de locataires, les moins de trente ans.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Victorin Lurel : Cet amendement, qui est rédactionnel, vise à adjoindre à l’article 9 A les références juridiques nécessaires à sa bonne application.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : En toute cohérence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme Monique Orphé : C’est finalement l’amendement du rapporteur qui fait tomber le mien…