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Égalité réelle outre-mer : Après l’article 18

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek176, portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour le soutenir.

M. Jean Jacques Vlody : Voici un amendement un peu particulier en ce qu’il propose d’ouvrir la voie de l’expérimentation à certains moyens de paiement dans les outre-mer. Une entreprise ultramarine, réunionnaise de surcroît, a mis au point un système de garantie contre la falsification des chèques bancaires. Mais la mise en place de ce dispositif pose certains problèmes au regard du code monétaire et financier, et surtout d’une disposition précise : pour qu’un chèque soit endossable, il faut qu’il soit signé par celui qui doit l’encaisser lorsqu’il est déposé à la banque.
Le nouveau dispositif dispenserait complètement de la manipulation matérielle, assurant ainsi qu’il n’y ait plus de chèques impayés ou volés, et garantirait ainsi à l’entreprise le paiement de sa créance. L’amendement propose donc qu’il soit procédé à une expérimentation, au titre des articles 72 et 73 de la Constitution, de ce dispositif innovant de moyens de paiement numérique dans les territoires d’outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Je vais demander à mon collègue de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis serait défavorable. Je ne vois pas en quoi ce dispositif serait innovant par rapport à une carte de crédit normale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Il se trouve que j’ai rencontré cet entrepreneur, qui m’a exposé son projet. Je demande le retrait de l’amendement, mais en poursuivant la réflexion entamée avec le ministère de l’économie et des finances et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, afin d’essayer d’avancer sur ce sujet au cours de la navette parlementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.

M. Jean Jacques Vlody : Je suivrai bien évidemment la recommandation de Mme la ministre, mais je vais auparavant compléter mon explication. Il s’agirait donc d’un système qui donnerait une garantie au chèque. Aujourd’hui, dans nos territoires mais aussi ailleurs, les chèques ne sont plus acceptés en raison de problèmes de crédibilité de paiement, et nos économies, nos entreprises, en souffrent. Ce nouveau dispositif n’a rien à voir avec la carte bancaire, monsieur le rapporteur, mais il garantit le chèque au même niveau que ladite carte bancaire. Je comprends d’ailleurs que cela mette le ministère de l’économie et des finances quelque peu en difficulté – d’où mon amendement. J’aurais préféré que celui des outre-mer permette l’expérimentation, mais puisque Mme la ministre souhaite le retrait, je le retire.