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Égalité réelle outre-mer : Après l’article 28

debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek227, portant article additionnel après l’article 28.

Mme Maina Sage : Cet amendement est un peu complexe. L’État recrute parfois en Polynésie des agents non fonctionnaires de l’administration d’État, ou ANFA. Or, en vertu de la loi qui s’applique dans notre territoire, la durée de ces CDD ne peut excéder deux ans. Malgré l’abrogation récente d’une partie de la loi du 17 juillet 1986, l’article fixant ces conditions a été maintenu. Les agents ne peuvent donc pas bénéficier de tous les avantages que comportent ces postes, lorsqu’ils sont ouverts pour un délai de trois ans. Si l’on souhaite permettre à l’État de recruter des CDD comme partout ailleurs dans la République pour des délais de trois ans et d’offrir les avantages liés à cette durée de contrat, notamment des passerelles vers d’autres emplois plus durables, il faut rendre applicables les articles 4 à 7 de la loi du 11 janvier 1984.
Si ce blocage était levé, les Polynésiens pourraient, à l’avenir, bénéficier de CDD de droit public dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens de la République.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Je tiens à préciser quelques éléments, madame la députée. J’ai travaillé ce matin avec la ministre de la fonction publique sur la question que vous soulevez. Vous l’avez dit, le sujet est très technique, voire pas très simple. Le Conseil d’État a été saisi pour avis par la ministre de la fonction publique, en lien avec le ministre de l’intérieur et mon propre ministère. Le Gouvernement attend son avis, pour déterminer de manière optimale et respectueuse de l’impératif de sécurité juridique les possibilités d’évolution que vous avez signalées.
Ce changement de statut et de règles de gestion nécessitera, après que le Conseil d’État aura donné son avis, une poursuite de la concertation menée avec l’ensemble des ministères concernés, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française et les représentants des personnels. Les conséquences budgétaires des éventuelles évolutions statutaires devront également être précisées. C’est pour cela qu’en l’état actuel des choses votre amendement me semble prématuré, dans la mesure où nous ne faisons pas rien, mais travaillons sérieusement. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Je comprends que vous souhaitiez plus de temps pour recueillir tous les avis utiles. Moi-même, je n’ai été saisie de cette question qu’il y a trois jours, sans quoi je vous en aurais parlé avant. Je retire donc cet amendement, tout en espérant que nous puissions régler rapidement le problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Victorin Lurel : Il s’agit d’un point important, car il est question de la carrière des fonctionnaires. On leur imposera très bientôt – et cette disposition est peut-être déjà en vigueur pour certains – une mobilité pour pouvoir prétendre au dernier grade de leur carrière. Celle-ci devra durer de six à huit années, pour être, par exemple, ingénieur de classe extraordinaire, administrateur général ou attaché principal. Cela veut dire que, dans les régions insulaires comme les nôtres, où il n’y a pas de collectivités suffisamment grandes pour permettre cette mobilité, il faudra aller en métropole, parfois pour huit années. Cela signifie également qu’il n’y aura plus de catégories A+ dans nos régions.
Or, si la commission n’a pas examiné cette question, j’estime, et plusieurs collègues avec moi, que l’on peut satisfaire cette demande en conditionnant l’avancement à quatre années seulement de mobilité. Autant les quatre années peuvent passer rapidement, autant les huit années imposent un enracinement qui rend la mobilité difficile. Cet amendement permettra ainsi à nos fonctionnaires de prospérer et d’avoir des carrières gratifiantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Défavorable, malheureusement. Cette réforme portant sur l’ensemble des fonctionnaires de catégorie A au niveau national, même si elle tend à résoudre les difficultés de certains agents, il me semble difficile de la mettre en œuvre sans une concertation avec les partenaires sociaux de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, l’amendement réduit significativement la durée exigée de détachement pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de catégorie A. L’exigence étant réduite pour 5930tous, le nombre d’agents promouvables serait considérablement augmenté, tandis que celui des postes accessibles par promotion resterait le même.

Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
Je vous propose, ma chère collègue, de présenter simultanément l’amendement bkno ek231.

Mme Maina Sage : Volontiers, madame la présidente.
Avec l’indemnité temporaire de retraite – l’ITR –, nous allons évoquer un sujet dit sensible. L’objectif de ces deux amendements est de pointer les difficultés qui peuvent exister dans l’application de ce dispositif. Je ne le remets pas en question, même s’il est mal vécu dans nos territoires. À l’origine, nous étions favorables à une réforme supprimant les abus. In fine, ce sont tous les fonctionnaires d’État qui l’ont subie de plein fouet, dans des conditions de dialogue social très tendu. Cela s’était apaisé, après de nombreuses grèves dans notre territoire, parce que, dans le protocole d’accord conclu alors, figurait la possibilité de prendre en compte les cas particuliers et, surtout, de mettre en place un système de retraite complémentaire. C’était bien là le moins, mais cette promesse n’a jamais été concrétisée.
La loi supprimant à terme l’ITR disposait, dans son dernier article, que nous devions mettre en œuvre ce dispositif ou à tout le moins l’étudier, ce qui n’a pas été fait. Je vous propose aujourd’hui d’acter le fait que l’on ne puisse pas oublier cette promesse. Nous devons répondre aux personnes concernées, qui nous demandent d’étudier un système de retraite complémentaire qui a fait l’objet d’un engagement – non tenu – de la République. Je vous propose de réparer cela et d’intégrer dans le bilan de l’application de l’article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 l’étude des difficultés posées par certains passages, en particulier les alinéas 8 et 21 traitant des conditions d’absence.
Aujourd’hui, un agent à la retraite, absent du territoire, parce qu’il a par exemple un autre emploi dans le privé et qu’il est pilote ou fait partie du personnel navigant commercial, verra ses heures de vol défalquées. L’alinéa 8 crée des situations graves et lourdes, très injustes dans certains cas. Il touche des personnes qui ont servi vingt ou trente ans l’État dans nos territoires, qui se sont peut-être absentées quelques années avant de revenir et qui n’ont plus droit à l’ITR, alors que d’autres y ont toujours droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Je pense que la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer – la CNEPEOM – doit pouvoir rester libre de la conduite de ses travaux. Si le Parlement commence à demander des rapports à la CNEPEOM, elle ne pourra plus déterminer son agenda. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, même si j’en comprends le sens. Sans quoi, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Même avis.

Mme la présidente : Maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement, madame Sage ?

Mme Maina Sage : Je comprends votre position et vous propose de sous-amender éventuellement mon amendement, si vous êtes d’accord pour traiter de ce sujet.

Mme la présidente : Nous n’allons pas sous-amender en séance.

Mme Maina Sage : Nous l’avons pourtant fait tout à l’heure !

Mme la présidente : Pour un seul amendement et il s’agissait simplement de modifier un mot.
Maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

Mme Maina Sage : Je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes : Je souhaitais intervenir moi aussi sur cet amendement car ce n’est pas la première fois que notre assemblée aborde le sujet des cas de force majeure qui peuvent contraindre certains fonctionnaires, pour des raisons de santé notamment – mais pas seulement – à quitter le territoire. S’ils passent une durée trop importante à l’extérieur, ils se retrouvent pénalisés au titre de leur indemnité temporaire de retraite. Je pense donc que la demande est de bon sens mais qu’en l’état actuel des choses, elle n’a pas été étudiée sérieusement. Comme dans beaucoup d’autres domaines juridiques, il faut prendre en compte les cas de force majeure, notamment en matière de santé, pour éviter de pénaliser le bénéficiaire de l’ITR. J’invite par conséquent l’Assemblée à suivre l’amendement de Maina Sage, qui vise simplement à l’équité.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek231 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : Défavorable également.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts : Sur ce sujet assez technique et compliqué qui traîne depuis très longtemps, je me propose, madame Sage, de saisir l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan.

M. Philippe Gomes : Très bien !

M. Jean-Paul Tuaiva : Très bonne idée !

Mme Ericka Bareigts : Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Sage ?

Mme Maina Sage : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Stéphane Claireaux : La présente demande d’expérimentation vise à répondre à l’inégalité persistante dans l’accès aux concours de la fonction publique dont souffrent de façon récurrente de nombreux Françaises et Français d’outre-mer, 5931tout particulièrement dans les collectivités isolées telles que Saint-Pierre-et-Miquelon. Seule la possibilité d’organisation locale de l’ensemble des épreuves de ces concours dans un centre d’examens local officiel et certifié à cet effet semble de nature à résoudre de façon concrète et définitive cette inégalité persistante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel : La question relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.