debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article.
M. Philippe Folliot : Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je n’interviendrai pas sur cet article en particulier mais sur le texte de manière générale. En tant que député éminemment métropolitain, j’ai souhaité venir à la fois pour soutenir mes collègues du groupe UDI, particulièrement nombreux et actifs dans cette discussion et pour souligner l’importance d’un texte qui va dans le bon sens. Les questions ultramarines concernent bien entendu les ultramarins au premier chef, mais elles devraient être prises en compte par un plus grand nombre de nos collègues métropolitains. Grâce à l’outre-mer en effet, la France n’est pas seulement une puissance continentale et européenne : c’est une puissance mondiale et maritime, avec tout ce que cela comporte.
Il est donc essentiel d’apporter tous les correctifs et tous les éléments d’équilibre et d’homogénéité possibles entre la métropole et les outre-mer. À cet égard, le texte contribue à corriger un certain nombre d’inégalités et de déséquilibres. Mais il faut également considérer les problématiques ultramarines dans leur spécificité, notamment celle de la dimension maritime, qui n’est pas toujours prise en compte comme il le faudrait. N’oublions que l’outre-mer représente 97,5 % de la zone économique exclusive française.
Si, sur un certain nombre de points, on peut regretter que le texte n’entre pas davantage dans le détail, il n’en reste pas moins essentiel de s’employer à faire en sorte que notre outre-mer soit reconnu dans sa spécificité et dans ses potentialités. L’outre-mer n’est pas une charge, c’est une chance pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bkno ek287, qui tend à supprimer l’article 29.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Ericka Bareigts : Nous en venons à un sujet important, celui de l’aménagement de nos territoires.
Cet article étend le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, aux collectivités d’outre-mer. Si je propose de le supprimer, c’est parce que c’est un document à portée stratégique et prospective, alors que le schéma d’aménagement régional, le SAR, auquel on voudrait le substituer, est un document d’urbanisme prescriptif et opposable.
Nous savons les contraintes et les difficultés de l’aménagement de nos territoires si spécifiques. Retrancher ce caractère fort de prescription et d’opposabilité propre au SAR nous expose, dans certains cas, à des risques d’autant plus manifestes qu’un amendement adopté au Sénat lors de la discussion de la loi relative à la biodiversité dispose que les documents d’urbanisme ne sont pas soumis à l’obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au SRADDET. En cas de divergence entre le SRADDET et une charte, par exemple la charte d’un parc national, ce serait donc le parc qui serait mis en difficulté. À mes yeux, il y a là un vrai risque.
Certes, le SAR est extrêmement lourd à construire et à mettre en œuvre. Faut-il pour autant fragiliser l’aménagement des territoires d’outre-mer et l’existence de nos parcs nationaux, c’est-à-dire de notre patrimoine ? C’est un vrai sujet, et c’est pourquoi je demande que l’on supprime l’instauration du SRADDET pour en revenir au SAR. Eu égard à la lourdeur de ce dernier dispositif, je propose, si notre amendement était adopté, que nous travaillions avec les députés qui le souhaitent à un outil moins lourd tout en restant prescriptif en matière de règles d’urbanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Victorin Lurel : Avant de développer mon argumentaire, je voudrais citer notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe » : « Le nouvel article L. 4251-4 confère au SRADDT une valeur normative différenciée. Il dispose, en effet, que les chartes de PNR, les SCoT et les PLU, les documents d’urbanisme en tenant lieu, les plans de déplacement urbain et les plans climat-énergie territoriaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma, par nature généralistes et construits pour le long terme. »
Le SRADDET est donc un document prescriptif – je dis bien prescriptif – et, si j’en avais eu le temps, j’aurais demandé de reporter l’examen de cet article pour apporter la preuve de ce que j’avance.
Je suis également gêné par cet amendement en ce qu’il donne le sentiment que nous ne serions pas capables de gérer notre avenir – en l’espèce, l’aménagement de notre territoire – si quelque souplesse et quelque allégement étaient donnés à la procédure. Pardonnez-moi de me référer si souvent à l’expérience qui est la mienne, mais nous avons mis onze ans faire adopter un SAR. Nous avons même dû louer les services d’une conseillère d’État pour nous conseiller. L’adoption du SAR par le Conseil d’État suppose une procédure extrêmement lourde. Ce n’est pas la protection qui nous effraie, mais la longueur et la lourdeur des procédures. Comme s’il fallait se méfier des élus locaux, les mettre sous tutelle, les infantiliser, alors que le SRADDET est l’exact équivalent du SAR ! La loi NOTRe le dit : si l’on a exclu les DOM du champ du SRADDET, c’est parce que l’on a considéré que celui-ci était l’équivalent du SAR, dont nous disposions déjà, et qu’il était donc inutile de l’étendre.
Notre proposition a été adoptée par la commission des lois, qui a accompli un travail remarquable. Nous l’avons fait vérifier et revérifier. Serions-nous incapables de légiférer ? Nous prévoyons de conserver les SAR – tenez-vous bien ! – jusqu’en 2027. Et lorsque les collectivités auront pris le soin d’élaborer un SRADDET, le document fera 5932l’objet d’un arrêté préfectoral. C’est dire si l’État dispose de quelques moyens de vérifier si nous avons été laxistes en matière de protection !
Si j’ai bien compris, on craint également que les parcs nationaux ne disparaissent. Mais ceux-ci, à la différence des parcs régionaux, relèvent de l’échelon national.
Bref, l’égalité commande que les SRADDET, qui sont applicables à toutes les collectivités, soient étendus avec la même rigueur et le même caractère prescriptif à tous les documents d’urbanisme de niveau inférieur. C’est l’honneur de cette assemblée que de faire confiance aux élus d’outre-mer et d’adopter ce dispositif qui, à terme, remplacera le SAR.
Mme la présidente : Je crois comprendre que votre avis est plutôt défavorable, monsieur le rapporteur… (Sourires.)
M. Victorin Lurel : Très défavorable, madame la présidente !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Serge Letchimy : Étant moi-même urbaniste, je suis très ennuyé. Peut-être pourrions-nous disposer de quelques minutes de suspension de séance car, même si je fais confiance à la commission des lois, l’enjeu est considérable.
J’ai élaboré des schémas d’aménagement régional, j’ai fait des plans d’occupation des sols – POS –, des plans locaux d’urbanisme – PLU –, bref, j’ai beaucoup travaillé à ces questions. En matière de réglementation de l’usage du sol, le SRADDET n’a pas la même portée et, surtout, pas le même caractère prescriptif du point de vue du droit de l’urbanisme et du droit foncier. C’est là, à mon avis, que la différence se fait.
Je vous invite donc à prendre votre temps pour analyser le contenu et l’orientation des SRADDET, qui n’offrent pas la même formalisation dans la réglementation de l’usage du sol dont dépend le PLU. De cette liaison découle toute une série de responsabilités en matière de classement et d’usage du sol, de valeur du foncier, de choix entre milieu rural, agricole, urbain, urbanisable, etc. Ces grandes orientations sont essentielles. Or cette dimension me semble manquer dans le SRADDET, nouvelle version du SRADDT – schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire –, qui est lui-même, en quelque sorte, le petit frère de l’ancien schéma de développement régional. Ce document présente une orientation plus stratégique, moins centrée sur l’usage du sol et du foncier.
Le débat est lancé. Comparons avec attention les deux documents pour déterminer si nous allons vraiment dans le sens que souhaite le rapporteur, prenons le temps de travailler pour éviter une petite catastrophe.
Cependant, le rapporteur a entièrement raison en ce qui concerne la formalisation du contenu d’un SAR et la durée que prend sa réalisation. Le dispositif est extrêmement compliqué. Le document est d’une telle importance que c’est au Conseil d’État, et non pas au président de la collectivité ou au préfet, qu’il revient de l’approuver.
M. Serge Letchimy : Les contentieux liés à la déclinaison des responsabilités juridiques en matière de foncier et de valeur sont extrêmement importants et c’est pourquoi le schéma est approuvé à un tel niveau. Sept ans en moyenne – généralement entre sept et dix ans – sont nécessaires pour établir un schéma d’aménagement régional. Cela pose un véritable problème. S’il convient de réformer le SAR pour aller plus loin, et peut-être faut-il que nous en prenions l’engagement, nous devons absolument comparer techniquement les deux documents et ne pas prendre de décision précipitée ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Madame la présidente, je vous demande de nous accorder une suspension de séance de quelques minutes.