debate, 05/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Victorin Lurel : Cette suspension de séance était utile et nécessaire car nous avons une divergence d’appréciation et d’analyse sur ce qui nous est proposé. Nous nous sommes entendus – du moins je l’espère – sur un point, au-delà de la qualité des analyses et des interprétations.
Le texte a été adopté en commission des lois, tenons-nous en à la décision de la commission. Ne pas le faire signifierait que nous avons mal travaillé. En revanche, puisque nous avons un doute en ce qui concerne l’opposabilité, la compatibilité, l’application du droit des sols et le droit foncier – ce que je conteste, mais nous ne sommes pas ici pour trancher des querelles d’experts –, j’espère que, dans le cadre de la navette et avant la commission mixte paritaire, le Gouvernement fera la lumière sur cette affaire.
Ce que nous savons, c’est que la prescriptibilité du SRADDET est réelle et qu’une procédure allégée et beaucoup plus facile à mettre en place apporterait les mêmes protections, d’autant plus que les SAR resteraient de toute façon en vigueur jusqu’en 2027.
Soit nous demandons au Gouvernement de retirer son amendement de suppression, soit nous demandons à nos collègues de le voter, sous réserve que le Gouvernement, dans le cadre de la navette, nous dise le droit – en l’espèce, comment il convient d’interpréter ce qui distingue le SRADDET et le SAR en matière de prescriptibilité et d’opposabilité, notamment s’agissant de droit des sols. Voilà le compromis auquel nous sommes arrivés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ericka Bareigts : En premier lieu, monsieur le rapporteur, je tiens à vous assurer, à vous ainsi qu’à tous les membres de la commission des lois, qu’il n’est pas question de faire injure au travail, de très grande qualité, qu’elle a fourni.
Reste que l’environnement de nos territoires est très fragile, et l’interprétation du droit, sujette à caution. Je vous propose donc de maintenir l’amendement, en souhaitant qu’au cours de la navette nous puissions répondre à toutes vos questions. Pour l’instant, nous manquons de recul sur le SRADDET. 5933Quant au SAR, je l’ai dit, c’est un document extrêmement lourd, dont l’élaboration réclame du temps, mais qui, en contrepartie, est très protecteur.
Je répète qu’il ne s’agit pas de faire injure aux élus. Je suis moi-même élue territoriale. J’ai présidé une communauté d’agglomération, et j’ai exercé des responsabilités en termes d’aménagement. Je n’oublie pas ces fonctions, et j’éprouve trop de respect pour les élus territoriaux pour songer à leur adresser le moindre reproche.
Je répondrai précisément aux questions techniques portant sur des éléments qui pourraient vous paraître délicats.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, pour que le débat soit bien clair, je vous remercie de préciser votre position sur cet amendement de suppression.
M. Victorin Lurel : Nous avons proposé un compromis. Manifestement, Mme la ministre le refuse et maintient son amendement. Je répète que nous n’avons pas légiféré de manière superficielle ; les experts qui nous ont accompagnés ont pu vérifier le bien-fondé de notre proposition et le Gouvernement lui-même a estimé que les deux documents étaient équivalents.
Pourquoi ne pas faire confiance aux élus locaux ? J’ai été élu local, et beaucoup d’entre nous ici le sont. Pourquoi faudrait-il se méfier des positions que pourraient prendre ces élus s’ils délibèrent dans le cadre de procédures allégées ? J’avoue que je suis gêné par la position du Gouvernement, et je maintiens mon avis défavorable. Libre à vous, chers collègues, de voter malgré tout la suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. Ibrahim Aboubacar : Je trouve tout à fait regrettable que, sur une matière aussi importante, nous légiférions dans un tel climat. Chacun l’a dit : il s’agit là de documents qui engagent le long terme, et qui sont, dans nos territoires, d’une importance extrême, puisqu’il y va de l’opposabilité, de la protection, de l’affectation et de l’usage des terrains.
Sur ces sujets, qu’est-ce qui nous empêche d’aller vers l’égalité réelle, à laquelle tend le projet de loi ? Nous devons prendre le temps de nous comprendre…
M. Victorin Lurel : Très bien !
M. Ibrahim Aboubacar : …pour adopter la meilleure solution avant la fin de l’examen de ce texte. Nous légiférerons ainsi dans de meilleures conditions.