Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 15 quater
debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek510, 116 et 439, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek116 et 439 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek510.
Mme Annie Genevard : La question soulevée par cet amendement, qui me semble fort importante, a été abordée à plusieurs reprises en commission. Il s’agit de favoriser la remise en culture des espaces « enfrichés » sans que les agriculteurs aient à acquitter une taxe visant à compenser le défrichement.
En commission, il a été envisagé d’adopter un amendement conférant au cadastre le rôle de juge de paix pour déterminer ce qui relève de la forêt et ce qui n’en relève pas. Mais de nombreuses forêts ne sont pas inscrites au cadastre, le différentiel portant sur plusieurs millions d’hectares. Une telle utilisation du cadastre ne pouvait donc convenir.
Nous vous proposons donc, comme critère, celui des boisements spontanés de première génération n’ayant subi aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. Une remise en culture de ces derniers entraînerait une exemption de compensation financière. Cet amendement, très attendu des professionnels, me semble satisfaire un certain nombre d’amendements déposés par nos collègues ; s’ils en sont d’accord, ils pourront les défendre rapidement,…
M. Joël Giraud : Très rapidement !
Mme Annie Genevard : …voire les retirer.
M. Charles-Ange Ginesy : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Charles-Ange Ginesy : Cet amendement, qui va dans le sens de celui de Mme la rapporteure, est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique bkno ek439.
M. Joël Giraud : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek510.
Mme la présidente : En faites-vous de même avec le vôtre, monsieur Ginesy ?
M. Charles-Ange Ginesy : Oui.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek510 ?
M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable car cet amendement prend en compte la spécificité du boisement en montagne – processus plus lent, risque de fermeture des paysages spécifiques – sans pour autant créer une brèche dans le contrôle de la politique forestière. Cela me paraît adéquat et équilibré.