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Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : Article 19

debate, 12/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19.
La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Le consensus est toujours souhaitable, mais l’article 19 comporte un point de désaccord majeur. Je le répète : les territoires de montagne ont besoin de normes simples et de règles souples. Le présent article relatif aux unités touristiques nouvelles – UTN – ne répond pas à cet impératif de simplification et nous y sommes opposés. Je ne parle même pas du risque de contentieux et d’enlisement des procédures. J’espère que le Gouvernement saura entendre nos arguments et soutiendra les amendements que nous défendrons.
Monsieur le ministre, vous avez reconnu en commission que la révision des documents d’urbanisme est longue, mais vous sous-estimez le volet contentieux de ces révisions, comme je l’ai déjà dit en commission. Par exemple, douze contentieux sont actuellement engagés sur le seul plan local d’urbanisme – PLU – de l’Alpe d’Huez. La procédure d’intérêt économique majeur sera inaccessible aux petites UTN, voire à certaines UTN structurantes. Quant à la déclaration de projet, la procédure est aussi longue qu’une révision. Vous comprendrez donc que je suis opposé à l’article 19.

M. Laurent Wauquiez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Nous arrivons effectivement à un point de désaccord. Ce n’est pas une surprise en ce qui me concerne, monsieur le ministre, car j’ai au moins le mérite de la constance dans cette affaire. Avec Michel Bouvard, nous avons obtenu la création des UTN dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux. Cela a été un combat dans cet hémicycle : avec Michel Bouvard, nous avons écrit le décret pour obliger le Gouvernement à s’engager à transformer ce projet de décret en circulaire.
Il s’agit d’une procédure spécifique aux territoires de montagne. La supprimer serait un recul, a fortiori dans le cadre de ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. En échange, vous nous proposez un dispositif que nous avons vu arriver dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR défendue par Mme Duflot. Vous comprendrez qu’en termes d’équilibre entre protection et développement, il y a de quoi inquiéter les acteurs de la montagne ! Le rapport de nos collègues Annie Genevard et Bernadette Laclais abordait les UTN sous l’angle de la simplification : il n’évoquait pas leur suppression.
L’article 19 pose d’abord un problème très clair : il ne règle pas la situation des territoires dépourvus de schéma de cohérence territoriale – SCoT – et où les communes sont dotées d’un plan d’occupation des sols – POS.

M. Lionel Tardy : Eh oui !

M. Martial Saddier : Par ailleurs, il existe un débat de fond – on a le droit de ne pas être d’accord, et je l’assume ! À mon sens, la planification en zone de montagne, dans les stations de ski, n’est pas possible, car les opérateurs interviennent dans un champ concurrentiel et portent des projets extrêmement lourds financièrement. Je suis très inquiet au sujet de la procédure d’exception : je pense qu’elle sera une source importante de contentieux.
Enfin, je veux souligner un autre recul qui passe inaperçu et qui concerne les golfs. Jusqu’à présent, ces derniers n’étaient pas soumis aux procédures UTN ; or vous proposez qu’ils le soient désormais, à partir de 9 hectares.
Il s’agit donc très clairement d’un recul qui concerne un dispositif spécifique. Je suis défavorable à la planification, parce que je considère qu’elle n’est pas possible. Comme je le dis depuis quinze jours, je souhaite que nous puissions maintenir les procédures spécifiques que nous connaissons dans le cadre des UTN.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy : L’article 19 comporte effectivement un point délicat, une difficulté. Je veux ici apporter le témoignage des maires des stations de montagne, entre autres, qui sont concernés par ces aménagements territoriaux et qui utilisent depuis longtemps le dispositif des UTN.
Des lois successives ont changé la donne. Désormais, qu’il s’agisse d’élaborer un PLU ou d’un SCoT, les maires sont confrontés à des procédures longues et excessivement compliquées. D’ailleurs, moins de 20 % des communes supports de stations de montagne des Alpes et de la montagne française sont pourvues de SCoT. La situation est devenue compliquée et il faut donc avancer avec beaucoup de prudence.
Monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous avons intérêt à simplifier ces procédures. Personnellement, je m’interroge. L’article distingue les UTN structurantes des UTN locales, respectivement inscrites dans les SCoT et les PLU lorsqu’ils existent. Mais pour mener à bien les grands projets structurants pour l’avenir de nos territoires, nous avons besoin de construire de nouvelles UTN. Or de tels projets sont souvent proposés par des investisseurs qui attendent une réponse rapide. Si les 6191procédures sont lourdes et complexes, il y a fort à parier qu’ils finiront par bouder nos territoires et partir vers d’autres contrées, et il en résultera de la paupérisation. Or, j’en suis persuadé, ni les uns ni les autres ne souhaitons cela.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Tout au long de nos débats, nous avons lourdement insisté sur la volonté des territoires de montagne de développer leur économie. Or un des pans essentiel de cette économie concerne le tourisme. Dès lors, il est évident qu’une procédure visant à geler la modification des UTN ou leur création par le biais de leur inscription dans les documents de planification va complètement à contre-courant d’un tel souhait, le temps de l’instruction ne correspondant pas du tout à celui des porteurs de projets économiques.
J’ajoute que si l’attention s’est essentiellement portée sur les stations de ski de haute montagne, le caractère problématique de la nouvelle procédure serait tout aussi manifeste en moyenne montagne, où il existe des équipements se prêtant à d’autres formes de développement touristique et qui justifient la modification ou la création d’UTN. Je pense notamment aux plans d’eau situés en amont des barrages hydroélectriques : nous faisons, avec les opérateurs qui en ont la gestion, énormément d’efforts pour y développer une activité touristique en complément de la production d’énergie. Je suis donc également opposé à cet article 19.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : C’est un sujet fondamental. Pour une grande partie des députés de notre groupe, l’issue de la discussion sur cet article pèsera même sur la décision de voter ou non en faveur du projet de loi. Or nous souhaiterions vraiment parvenir à un vote unanime.
Tout d’abord, pourquoi en sommes-nous là, alors que la procédure actuelle fonctionne ?

M. Martial Saddier : Parfaitement, même.

M. Laurent Wauquiez : Tous les acteurs en sont contents, y compris les associations environnementales, qui considèrent que la procédure actuelle permet la régulation tout en restant efficace.
Ensuite, alors que le Président de la République a clairement annoncé qu’il voulait simplifier les procédures, le texte tend à suivre une logique inverse. Où est la cohérence ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Eh oui.

M. Laurent Wauquiez : Par ailleurs, n’oublions pas que les contraintes qui ont pesé sur les UTN se sont beaucoup alourdies au cours des années qui se sont écoulées.

M. Charles-Ange Ginesy : C’est vrai.

M. Laurent Wauquiez : En trente ans, il y a eu la réforme des études d’impact, celle des enquêtes publiques, une évolution des différents actes nécessaires à la construction de tout nouveau télésiège, aux travaux de pistes, aux prélèvements, aux défrichements. Toutes les procédures se sont alourdies. Si on en était resté aux UTN d’il y a trente ans, on comprendrait qu’il faille changer la procédure, mais en l’état actuel, cela ne se justifie pas car cette procédure apporte beaucoup de garanties.
Rappelons en outre qu’en zone de montagne, un PLU ou un SCoT est toujours attaqué.

M. Lionel Tardy : Toujours !

M. Laurent Wauquiez : Les dispositions proposées donneront donc lieu à un contentieux systématique, voire, monsieur le ministre, à des chantages – nos amis marseillais en savent quelque chose.

M. Bernard Accoyer : Tout à fait.

M. Laurent Wauquiez : Dernier élément, le plus important pour nous, je rappelle qu’il s’agit d’entreprises. Les entreprises ont besoin de flexibilité et de souplesse. Figer ces unités à l’intérieur d’un PLU ou d’un SCoT revient à figer la possibilité d’évolution d’une station de ski, donc, son potentiel de croissance.

M. Martial Saddier : Très juste !

M. Laurent Wauquiez : Il y a là un vrai danger à l’heure où nous sommes en train de nous faire tailler des croupières par des Suisses, où les Italiens se sont réveillés, de même que les Autrichiens – et je ne parle même pas des États-Unis ! À un moment où il faudrait donner de la marge, de la souplesse, de l’oxygène, on fait exactement l’inverse.

M. Martial Saddier : Très bien !

M. Laurent Wauquiez : Sur ce point du texte, et c’est le seul, je n’arrive pas à comprendre votre approche, monsieur le ministre. Je suis sûr que notre débat vous permettra de venir sur nos positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : En l’espèce, monsieur le ministre, nous allons vraiment avoir besoin, pour avancer, de votre bon sens et de votre pragmatisme. L’article 19 ne comprend pas moins de soixante-dix alinéas ! Vous admettrez – car je vous ai souvent entendu le dire – qu’un tel excès normatif, une complexité aussi kafkaïenne sont totalement paralysants.
Qu’il s’agisse des UTN structurantes ou locales, on ne peut que s’inquiéter en voyant se multiplier les difficultés dues aux procédures innombrables et d’une longueur paralysante. En l’état actuel du texte, vous condamnez l’avenir de toute l’industrie des sports d’hiver français, l’un des rares secteurs de l’économie qui ne peut être délocalisé, qui crée des emplois et des richesses et nous permet d’exporter nos savoir-faire.
Monsieur le ministre, une fois encore, j’en appelle à votre bon sens. Les délais encadrant un certain nombre de procédures apparaissent extrêmement courts – quatre ans pour l’un d’eux – face aux multiples recours déposés par les associations dites de défense de l’environnement – lesquelles, en réalité, ne sont souvent que les relais de certains partis politiques. Ainsi, d’un côté, les contribuables paient les impôts destinés à financer les subventions dont se nourrissent ces prétendues associations de défense de l’environnement, et, de l’autre, ces mêmes associations viennent bloquer le développement de l’économie qui permet précisément de créer des richesses.
Monsieur le ministre, il est évident que cet article doit être réécrit. Nous vous faisons confiance pour trouver, en concertation avec les élus de la montagne, avec ceux qui sont confrontés quotidiennement à ces problèmes, la bonne solution.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Sur la forme, mesdames et messieurs les députés, je me tournerai vers le côté droit de l’hémicycle afin d’appeler Mmes et MM. les députés à conserver l’état d’esprit qui a présidé dès le départ à nos travaux, ce qui revient, monsieur Wauquiez, à éviter de faire de chaque amendement l’occasion d’une pression excessive, voire d’une menace…

M. Laurent Wauquiez : Oh !

M. Jean-Michel Baylet : Laissez-moi poursuivre mon propos, monsieur Wauquiez. Lorsque vous dites que c’est à l’aune de cette discussion que vous allez mesurer votre capacité à voter la loi, cela revient, en creux, à menacer de ne pas la voter, alors que nous avons posé dès le départ comme principe que nous travaillerions dans le consensus et la co-construction – nous en avons d’ailleurs fait la preuve jusqu’ici – et que notre objectif serait d’aboutir à un vote à l’unanimité.
On ne peut donc pas sans cesse faire valoir que si tel ou tel aspect du projet de loi n’est pas modifié, on ne le votera pas.

M. Laurent Wauquiez : C’est la première fois !

M. Jean-Michel Baylet : Revenons au calme et à la sérénité qui ont jusqu’à présent caractérisé nos travaux, car c’est ainsi que nous parviendrons à faire converger nos points de vue. Nous venons encore d’en faire la démonstration ce soir. Au passage, je remercie celles et ceux qui se sont privés de dîner, préférant se nourrir du consensus. (Sourires.) En ce qui me concerne, j’ai eu le bonheur de ne pas faire partie de ce groupe et de me sustenter vraiment. Cela m’a fait le plus grand bien, et je savais qu’il me faudrait des forces pour venir vous voir ce soir. (Mêmes mouvements.)
Vous affirmez que la procédure actuelle fonctionne et que par conséquent, il ne faut pas y toucher. Je veux bien tout entendre, monsieur le président Wauquiez, mais je vous rappelle que nous nous sommes rencontrés dès ma nomination, tombant d’accord sur la nécessité de co-construire, sur le fondement du rapport d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, et avec leur participation ainsi que celle de Mme la présidente Frédérique Massat, un nouveau texte consacré à la montagne. Et très rapidement, nous avons parlé des UTN, car sur mon bureau se trouvait une ordonnance visant à les réformer ; déjà signée par mes collègues, elle n’attendait que ma signature. C’est à votre demande que j’y ai renoncé, car vous m’aviez dit que ce n’était pas ainsi qu’il fallait mener la réforme.
Mais une réforme des UTN, il en faut une, ne serait-ce que parce que l’application au bk1er ekjanvier prochain sur tout le territoire national du principe de construction limitée rendra beaucoup plus difficile l’ouverture à l’urbanisation de terrains en discontinuité.
Il fallait donc agir pour préserver les capacités d’adaptation des territoires de montagne et maintenir une procédure UTN pour les projets prévus en dehors des SCoT – pour ceux qui sont inscrits dans les SCoT, le problème ne se pose pas – et des PLU.

M. Martial Saddier : On n’est pas d’accord !

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Saddier, nous en avons débattu en commission. De ce débat, je n’ai pas retenu que la procédure UTN était remise en cause. Au contraire, vous avez réclamé qu’elle soit maintenue et vous m’avez demandé de la réformer. Je sais bien que, depuis, quelques-uns ont changé d’avis. Mais on ne peut ni gouverner ni légiférer de la sorte. On ne peut sans cesse changer de pied sur un sujet aussi important.
La question était de savoir si la réactivité des documents d’urbanisme était suffisante pour permettre la réalisation de projets nouveaux. Le débat en commission a été l’occasion d’insister longuement sur les délais considérables liés à la déclaration de projet – Joël Giraud a parlé de sept à huit ans, pour un cas qui le concernait. Ce n’est en effet pas pensable.
Il fallait donc trouver une solution. Pour y répondre, nous sommes allés vers un encadrement des délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme : quinze mois pour les UTN structurantes lorsqu’elles ne sont pas prévues dans les SCoT, douze mois pour les UTN locales lorsqu’elles ne sont pas prévues dans les PLU. Nous avons réglé ce problème par l’amendement que je vais déposer, dans un instant.

M. Bernard Accoyer : Non, parce qu’il y a des recours !

M. Jean-Michel Baylet : Les recours, monsieur Accoyer, vous ne les empêcherez jamais.

M. Bernard Accoyer : Ils viennent télescoper les délais !

M. Jean-Michel Baylet : Ni vous, ni moi, ni le Président de la République, ni le Premier ministre, quels qu’ils soient ne les empêcheront. Nous vivons malheureusement dans une société de contentieux où tous les projets sont attaqués, où certaines associations se sont fait une spécialité de tout contester,…

M. Bernard Accoyer : Ça, c’est vrai.

M. Jean-Michel Baylet : …où certains avocats se sont même fait une spécialité de démarcher les associations, voir les élus. À l’heure où nous élaborons les décrets destinés à préciser les contours des nombreuses lois que vous venez de voter, il faut que vous sachiez, mesdames et messieurs les parlementaires, que certains cabinets d’avocats vont démarcher a priori les élus des communes, des départements, des régions pour leur proposer de faire du contentieux contre l’État,..

M. Bernard Accoyer : En effet.

M. Jean-Michel Baylet : …ce à quoi certains se montrent favorables.
Donc, le contentieux existe bel et bien, et je le déplore comme vous, de même que les associations et les cabinets d’avocats qui s’en sont fait une spécialité. Le droit est là, les tribunaux sont souverains. Ce contentieux, vous ne le maîtriserez pas, ni vous, ni ce Gouvernement, ni les gouvernements suivants, ni le Parlement, ni personne. Mais s’il existe de telles possibilités de recours, c’est parce qu’à un moment ou à un autre, le Parlement, députés et sénateurs, a voté des textes comportant des contraintes telles qu’il est possible de se glisser dans des failles, ce que je regrette bien évidemment.
J’en reviens à la procédure UTN. Pour les communes non couvertes par un SCoT, la procédure actuelle perdure. Elle permet de répondre aux projets nouveaux sous réserve des conditions de délivrance des permis de construire, et là, on est de nouveau dans les procédures ordinaires. Si l’on ne procède pas ainsi, la règle générale d’urbanisation limitée qui entre en application le bk1er ekjanvier prochain – ne le 6193perdez pas de vue – sera appliquée et rendra difficile, pour ne pas dire impossible, la construction dans les zones de montagne, comme dans toutes les zones où l’urbanisation est très puissante.
Vous passez tout de même, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, d’un dirigisme absolu dont vous faites preuve depuis le début de cette discussion – interpellant même M. Chassaigne pour lui demander, au nom de ses valeurs et de ses engagements, de vous soutenir à propos du numérique –, à un libéralisme effréné qui se traduirait par le fait qu’il n’y aurait pratiquement plus de règles du jeu. Moi, je ne veux pas qu’il n’y ait pas de règles du jeu.

M. Laurent Wauquiez : Ce n’est pas du tout cela !

M. Jean-Michel Baylet : Laissez-moi finir, monsieur Wauquiez ! Pour ma part, je vous écoute toujours avec beaucoup d’attention et d’intérêt.
Je ne veux pas qu’il n’y ait pas de règles du jeu car on sait ce que donne l’absence de règles du jeu – il en est des exemples dramatiques, y compris dans la montagne. Je comprends cependant qu’il faille assez de souplesse pour que les projets des promoteurs soient menés à bien, sous l’autorité des maires, qui sont les patrons de l’urbanisme dans leur commune. La proposition que je vous ferai tout à l’heure, lorsque mon amendement sera examiné, va dans ce sens et me semble assez consensuelle : les maires conserveront l’autorité et le pouvoir de décision et les délais seront encadrés par la loi. Ce dispositif sera donc appliqué et les préfets y veilleront, mais nous ne laisserons pas faire n’importe quoi en cas d’UTN nouvelles – car le reste est prévu dans le cadre des SCoT et des PLU.

M. Martial Saddier : C’est un profond désaccord entre nous !

M. Jean-Michel Baylet : Si vous contestez l’existence même des SCoT, c’est un autre problème.

M. Martial Saddier : Ce n’est pas cela et je vais vous répondre !

M. Jean-Michel Baylet : Il y a les SCoT, les PLU et les UTN nouvelles. Nous allons en parler et je souhaite que nous le fassions dans la tranquillité. J’espère que nous parviendrons à trouver, comme sur le reste, un accord là-dessus.
Je soulignerai pour conclure que les rapporteurs, la majorité et le Gouvernement ont beaucoup avancé. En effet, comme vous le savez, monsieur Ginesy, monsieur Saddier, ainsi que celles et ceux qui ont participé aux travaux de la commission – je parle du reste sous le contrôle de sa présidente –, entre notre premier débat et aujourd’hui, nous avons fait des pas de géant pour aller vers vous. Je suis prêt à continuer le débat, mais il est une chose que je ne ferai pas : c’est de laisser les choses sans règles du jeu. Le Gouvernement ne l’acceptera pas.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek62, 81 et 475.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Laurent Wauquiez : Monsieur le ministre, vous reconnaîtrez d’abord que nous avons conservé de bout en bout cet esprit de coproduction. Dès nos discussions initiales et la discussion générale, je vous ai dit très clairement que c’était là un point de désaccord important entre nous.
D’abord – je vous en donne acte et je tiens à vous en exprimer ma reconnaissance –, vous avez accepté de ne pas faire cette réforme à la hussarde dans le cadre d’une ordonnance. À aucun moment cependant nous ne vous avons donné de blanc-seing en vous suppliant d’opérer une réforme des UTN. Vous connaissiez très bien notre position à cet égard et vous avez accepté – je vous en remercie – que le débat ait lieu en plein jour, dans l’Hémicycle, face à la représentation nationale et avec nos sensibilités.
Il est d’abord un point que je tiens à éclaircir : nous ne demandons aucunement qu’il n’y ait pas de procédures ni de règles. Nous ne demandons pas la jungle. Aujourd’hui, le dispositif est encadré par votre bras armé qu’est la représentation de l’État dans les territoires : le préfet – préfet de département ou préfet coordonnateur de massif. Une procédure existe donc bien et la question qui nous est soumise n’est donc pas celle-là. Il faut bien voir quels sont les projets dont nous parlons : faut-il prévoir dix ans à l’avance, dans un PLU ou un SCoT, l’installation d’un télésiège ? En cas d’une telle implantation, quelle procédure faut-il adopter et cette procédure est-elle assez souple et réactive pour s’adapter à la réalité d’une structure, à son impact et aux enjeux économiques sous-jacents ? Nous sommes convaincus que l’application à nos stations de ski de la même règle qu’ailleurs, avec toutes les lourdeurs liées aux PLU et aux SCoT que connaissent bien tous les élus locaux ici présents, n’est ni plus ni moins que mortifère.
Il ne s’agit pas de choisir entre une absence de règles et une multitude de règles, mais de tenir compte du fait qu’il existe des procédures qui marchent. Pourquoi cette passion française consistant à casser ce qui marche ? Tous les acteurs se déclarent satisfaits de cette procédure : restons donc dans ce cadre, qui a été considérablement alourdi par les différentes lois qui ont été appliquées et évitons de basculer dans le régime de folie des PLU et des SCoT.
Soyons honnêtes : on sait bien que les enjeux liés à ces procédures ouvrent la voie à tous les chantages, à toutes les surenchères, à tous les rackets. Vous savez bien que, parfois, sur certains territoires, comme à Marseille, on constate du chantage consistant à déposer un recours au PLU ou au SCoT, puis à se faire payer pour le retirer. Voulons-nous voir cet état d’esprit s’installer dans nos stations de ski avec la lourdeur des procédures ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Je tiens à ajouter un point que j’ai oublié de préciser tout à l’heure. Il faut en effet savoir de quoi nous parlons : pour l’essentiel, les UTN sont aujourd’hui gérées dans le cadre de documents d’urbanisme et il est ici question de cinq à sept autorisations par an.

M. Laurent Wauquiez : C’est très important !

M. Jean-Michel Baylet : Il faut tout de même revenir à la réalité ! Cinq à sept cas, ce n’est pas la paralysie du développement économique de la montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Martial Saddier : Soyons précis : nous parlons de cinq à sept dossiers par an, qui représentent chacun plus de 100 millions d’euros.

Mme Frédérique Massat : Il ne s’agit donc pas d’un téléski !

M. Martial Saddier : Ces dossiers sont quasiment tous concentrés sur trois départements : la Savoie, la Haute-Savoie et, à la marge, l’Isère. Il s’agit de dossiers structurants. Je serai plus précis que vous : sur les dix dernières années, on a dénombré trente-six ou trente-sept.

M. Jean-Michel Baylet : Dont trente chez vous !

M. Martial Saddier : Eh bien oui ! Vous comprendrez que cela nous intéresse.

M. Bernard Accoyer : Tous les députés de Haute-Savoie sont dans l’Hémicycle !

M. Martial Saddier : Monsieur le ministre, personne ne découvre ce soir votre habileté, mais on ne peut pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de règle du jeu, car cette règle du jeu est précise : ce sont les deux étages d’UTN – de massif et de département – issus de la loi sur les territoires ruraux.
En deuxième lieu, s’il y a demande de retrait de l’ordonnance, c’est bien parce qu’il y avait un problème.
Troisièmement, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, sous le contrôle des rapporteures – qui ont découvert l’article 19 en même temps que nous, au dernier moment –, que sur cet article, la co-construction du texte a réellement été un point faible.
Enfin, vous ne répondez pas très habilement à deux points précis. Je maintiens en effet que le texte et l’amendement tel que vous les présentez ne répondent pas à la situation des territoires qui ne possèdent pas de SCoT et relèvent d’un POS.
Par ailleurs, vous n’évoquez que la procédure d’exception pour mettre en valeur vos avancées – que je salue, au demeurant, car je suis honnête. Oui, vous avez fait des avancées, mais seulement sur la procédure d’exception, de telle sorte que, tout en les saluant, nous considérons qu’elles ne régleront pas les recours. Vous n’avez cependant pas bougé d’un iota sur le fait que, là où les territoires ne relèvent pas d’un PLU, d’un PLUI ou d’un SCoT, ils devront en élaborer en procédant à une planification que ne laisseront pas passer les préfets, les directions départementales des territoires – DDT –, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, les associations environnementales et le monde agricole. Cette planification dans des territoires à très forte densité de stations de ski et présentant un champ concurrentiel très important est une pure folie, qui gèlera le développement de la montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Charles-Ange Ginesy : Tous les arguments justifiant la suppression de l’article 19 ont été largement développés. Cet article complique la situation actuelle. De fait, comme le soulignait Laurent Wauquiez, une procédure est déjà en vigueur, qui prévoit un encadrement. La mesure prévue par l’article 19 qui consiste à inscrire les UTN dans le cadre des SCoT et des PLU complique notre action en créant du contentieux permanent.
Deux questions se posent. Tout d’abord, comment prévoir et organiser une station de sports d’hiver trop longtemps à l’avance sans pouvoir la réviser avec souplesse au fil du temps ? Il y a là une complexité d’autant plus grande que, si un système est trop lourd, les procédures de recours ne manquent jamais. Aujourd’hui, en effet il n’existe plus un seul permis qui ne suscite des recours.

M. Jean-Michel Baylet : Et pas seulement en montagne !

M. Charles-Ange Ginesy : Pas seulement en montagne, en effet. Nous sommes confrontés à des délais qui posent problème. La situation actuelle nous semble donc plus simple que le dispositif que vous nous proposez.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Bernadette Laclais : J’apporterai quelques éléments d’information, car j’ai entendu beaucoup de choses sur lesquelles je souhaite revenir brièvement. Dans l’exposé sommaire de vos amendements comme dans vos propos liminaires, chers collègues, vous avez fait comme si l’article 19 introduisait l’obligation d’inscrire les UTN dans les POS, les PLU et les SCoT.

M. Martial Saddier : Pour celles qui sont à créer, c’est la vérité !

Mme Bernadette Laclais : À créer ou déjà créées, vous avez fait comme si c’était l’article 19 qui introduisait cette disposition. Or, monsieur Saddier, regardons ensemble l’article 76 de la loi de 1985 et la loi de 2005, qui confirment que les UTN doivent figurer dans les documents de planification. En 1985, il s’agissait des schémas directeurs, aujourd’hui ce sont les SCoT, mais la disposition n’est pas nouvelle. Depuis 1985, le législateur, dans une très belle continuité, quels que soient les couleurs politiques et les gouvernements, a souhaité que les UTN soient inscrites dans les documents d’urbanisme et de planification que sont les schémas directeurs, puis les SCoT, les POS et les PLU. C’est une constante, et non pas une nouveauté de l’article 19.
L’élément nouveau introduit en 2005, je vous en donne pleinement acte, est que cette loi de 2005 a distingué les UTN de massif et les UTN départementales. Nous confirmons donc, en vous donnant raison, qu’il existe des UTN structurantes et des UTN locales. Il existe en effet une disposition qui me semble aller dans le sens de ce que vous souhaitez, en ce qu’elle prévoit que les UTN locales peuvent figurer dans les PLU. C’est là un point positif.
Deuxième aspect de la question : vous avez déclaré à plusieurs reprises, chers collègues, qu’il y aurait de nombreux contentieux. Oui, il existe des contentieux, mais pas plus en zone de montagne qu’ailleurs sur le territoire. Ces contentieux visent aussi les procédures UTN et le fait de disposer d’une autorisation d’UTN ne signifie pas que cette procédure UTN et ses conséquences sont automatiquement intégrées dans les documents d’urbanisme : il faut mettre ces derniers en compatibilité avec la décision d’UTN. Il n’y a donc pas de changement à cet égard.
La simplification tient à ce que, dès lors que les principes de cette procédure ont été intégrés dans les SCoT et dans les PLU – en particulier, dans les SCoT pour les UTN structurantes –, on passera directement aux phases opérationnelles que sont les permis de construire. Il a été dit que tout le monde était aujourd’hui satisfait des procédures d’UTN, 6195mais ce n’est pas vrai. Tout le monde dit au contraire que la procédure est trop lourde. Un dossier UTN représente environ 1 100 pages de documents et de nombreux acteurs nous ont dit cette lourdeur. Nous ne l’avons pas inventée dans notre rapport et personne n’est venu contester ce que nous avions écrit à ce propos. Vous considérez, quant à vous, que la procédure fonctionne. Pourtant, je le redis, vous devez déjà mettre en compatibilité vos documents d’urbanisme. Toute la force du dispositif proposé par M. le ministre tient précisément à ce qu’il simplifiera encore ces procédures et, en tout cas, les encadrera pour qu’elles soient plus rapides pour les porteurs de projets.
Certains disent qu’il ne faut rien toucher mais, si on ne fait rien, les territoires hors SCoT ne pourront plus avoir de zones à urbaniser à partir du bk1er ek janvier 2017.

M. Laurent Wauquiez : Ça ne changera pas ! Ce n’est pas réglé !

Mme Bernadette Laclais : Les territoires couverts par un SCoT devront prévoir les UTN structurantes et les UTN locales, ce qui n’est pas le cas avec le dispositif que nous vous proposons à l’article 19.

M. Laurent Wauquiez : C’est faux ! Ce n’est pas réglé !

Mme Bernadette Laclais : Je souhaite enfin tordre le cou à l’idée qu’il n’y aurait pas, à la montagne, de SCoT ou de PLU. Les chiffres figurent du reste dans l’étude d’impact, il importe de le dire. On compte aujourd’hui, 16 % de SCoT approuvés dans les zones de montagne et 9 % en révision,…

M. Martial Saddier : Là où il n’y a pas d’UTN !

Mme la présidente : Seule Mme la rapporteure a la parole !

Mme Bernadette Laclais : …34 % sont en cours d’élaboration et, dans 42 % des cas, il n’existe pas de SCoT.
Grâce à tout le travail effectué par les élus, que je salue, il y aura plus de territoires couverts par les SCoT dans les mois qui viennent que de territoires n’ayant pas engagé de procédure de SCoT.
S’agissant des PLU, 41 % des territoires de montagne sont couverts par des PLU ou des POS approuvés et 10 % par des PLU en cours d’approbation ; nous en sommes donc à 51 % des territoires.

M. Laurent Wauquiez : Autant dire rien !

Mme Bernadette Laclais : Nous progressons très régulièrement, ce qu’il faut mettre à l’actif des élus. Où sont les UTN aujourd’hui ? Vous avez raison, monsieur le député : les UTN sont surtout dans les Alpes du Nord. Mais les territoires du Nord ont fait le travail : le SCoT de Tarentaise sera approuvé vraisemblablement dans l’année ; celui de la Maurienne est en cours et sera approuvé l’année prochaine ; même dans votre département, il y a des territoires couverts par des SCoT ; dans le département de l’Isère, des territoires sont déjà couverts tandis qu’un autre devrait l’approuver dans le courant de l’année.
J’ai été un peu longue, pardonnez-moi, madame la présidente ! En conclusion, nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’article 19, qui constituerait un recul par rapport au travail réalisé par les rapporteures, par les parlementaires et par les élus de la montagne.

Mme la présidente : Madame la rapporteure, je me permets de vous dire qu’une réponse de plus de six minutes, c’est quand même beaucoup ! Vous siégerez lundi, c’est une certitude !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Mon avis est défavorable. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je veux continuer la discussion car nous touchons là au cœur de ce texte. Monsieur le député Saddier, s’il n’y a pas de SCoT, mais un POS, on peut faire une dérogation préfectorale comme avant : rien n’a changé ! J’ai conservé dans ce texte, à la demande des parlementaires, la dérogation préfectorale, dont je vous rappelle qu’elle avait été supprimée par la loi Macron. Je l’ai conservée pour aller dans votre sens !
Un autre atout de la réforme est de ne pas gérer les UTN locales dans les SCoT – vous semblez les redouter ou, en tout cas, ne pas les aimer beaucoup – mais dans les PLU.

M. Martial Saddier : Cela n’existait pas avant !

M. Jean-Michel Baylet : Cela n’existait pas avant.

M. Martial Saddier : Merci de le préciser !

M. Jean-Michel Baylet : Il ne vous aura pas échappé que nous avons donné aux PLU beaucoup plus de souplesse qu’aux SCoT, surtout depuis les nouveaux règlements PLU.
Monsieur le député Saddier, monsieur le député Ginesy, monsieur le président Wauquiez, je ne cesse, avec Mmes les rapporteures et avec la majorité, d’aller vers vous pour essayer de trouver une solution. Nous n’en sommes pas loin et je vous demande, dans un esprit de co-construction, d’ajouter à votre tour quelques briques à l’édifice. En attendant, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annie Genevard : Quelques mots, mes chers collègues, en guise d’explication de texte. La situation est un peu particulière : nous sommes deux co-rapporteures de sensibilité différentes sur ce texte. Nous sommes là dans le droit fil de ce qui se pratique à l’association des élus de la montagne, dont je salue à la fois le président Laurent Wauquiez et la secrétaire générale Marie-Noëlle Battistel.
Nous avons travaillé sur une mission confiée par le Premier ministre.

M. Laurent Wauquiez : Simplifier !

Mme Annie Genevard : Nous avons, je peux le dire, bien travaillé avec Bernadette Laclais pour rapprocher les points de vue. Dans le droit fil de cette mission, il y a eu ce texte de loi que nous attendions, que nous espérions, et dont nous sommes très heureux. La discussion s’est déroulée jusqu’à présent d’une façon satisfaisante et a permis d’avancer sur de nombreux points qui nous tenaient à cœur, aux uns et aux autres.
Lorsque j’ai découvert le texte du projet de loi, il y a relativement peu de temps – comme nous tous –, j’ai dit tout de suite à M. le ministre et à ma collègue Bernadette Laclais que l’article 19 serait un élément majeur d’opposition entre nous.

M. Charles-Ange Ginesy : Très bien !

Mme Annie Genevard : J’ai espéré que le travail mené pendant une dizaine de jours sur cette question fondamentale de l’urbanisme, qui engage des projets économiques, comme l’a rappelé M. Saddier, permettrait un rapprochement des points de vue. Je tiens d’ailleurs à préciser qu’avant ce texte, ce n’était pas le règne de la dérégulation et qu’avec ce texte, ce n’est pas celui de l’encadrement : on ne peut pas caricaturer les points de vue. Des dispositifs existaient qui permettaient de cadrer les choses et qui fonctionnaient.
Je constate aujourd’hui le blocage. Contrairement à beaucoup d’autres articles, nous ne sommes pas, Bernadette Laclais et moi, sur la même longueur d’onde sur ce sujet de l’article 19 et des UTN. Je voulais le dire à l’ensemble de mes collègues pour que chacun comprenne bien qui pense quoi. Le débat va se dérouler mais je ne m’exprimerai pas : c’est ma collègue qui donnera l’avis de la commission sur les amendements. Je participerai au vote, naturellement, mais je n’interviendrai plus sur l’article 19.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Je souhaite réagir sur deux points évoqués par Mme la rapporteure – je salue son expertise – car ils sont inexacts et méritent des précisions. Tout d’abord, vous nous dites que toutes les UTN doivent aujourd’hui figurer dans les SCoT : ce n’est pas vrai, et vous le savez très bien !

Mme Bernadette Laclais : Non ! Je n’ai pas dit cela !

M. Laurent Wauquiez : Les UTN locales ne sont pas inscrites dans les SCoT : seul leur principe est inscrit dans les SCoT. Votre intervention ayant été longue, je me permets de préciser les choses.
Par ailleurs, vous nous dites que cela permettra de contourner le principe d’urbanisation limitée : cela signifie qu’après avoir fait Charybde, on flirte maintenant avec Scylla ! J’aime bien l’argument mais il n’est pas très convaincant.

Mme Bernadette Laclais : Je n’ai pas dit cela !

M. Laurent Wauquiez : Si je peux me permettre d’ajouter un élément, pour les territoires qui n’ont pas de SCoT, le projet de loi tel qu’il est rédigé ne résout pas le problème et ne permettra pas de répondre à cette question du principe d’urbanisation limitée.
Maintenant, prenons un peu de recul par rapport à nos débats. Je souhaite revenir à quelque chose de très simple : avec la majorité et autour du Président de la République, vous avez fixé une ligne, que vous avez annoncée aux élus locaux. Elle consistait à leur dire : « On va vous simplifier les procédures. Vous n’en pouvez plus, vous êtes assommés de procédures, vous êtes assommés de règles : on va alléger les procédures. »

Un député du groupe Les Républicains : C’est raté !

M. Laurent Wauquiez : Tel est le grand engagement pris par le Président de la République. Pourquoi les élus locaux ne nous croient-ils plus ? Parce qu’ils s’aperçoivent qu’à la première occasion, on fait exactement l’inverse – et là, c’est exactement ce que l’on s’apprête à faire ! Tous ceux qui connaissent les réalités de terrain savent très bien qu’un PLU et un SCoT ne sont pas la meilleure façon de simplifier et d’alléger les procédures. Or nous nous apprêtons à inscrire ce dispositif dans la lourdeur du processus d’un PLU et d’un SCoT. De plus, il existe un enjeu propre à la ruralité : l’insérer dans des grands ensembles de SCoT aboutira à diluer la parole de la montagne. Vraiment, sur ce sujet, on a tout faux !

M. Martial Saddier : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

Mme Michèle Bonneton : Tout d’abord, je dirai à mes collègues qui ont longuement dénoncé les recours excessifs contre les documents d’urbanisme, et dont je partage tout à fait l’avis, que des dispositifs destinés à limiter les recours abusifs ont été prévus par la loi ALUR et les ordonnances qui ont suivi. J’invite ainsi tous les élus à s’en saisir !
Pour en venir à l’amendement bkno ek390, lorsqu’un document d’urbanisme prévoit la création ou l’extension d’une UTN, je propose qu’il contienne une évaluation prévisionnelle de l’efficacité économique et sociale de ces programmes, ainsi qu’une évaluation environnementale. Ce n’est pas de la fantaisie, mais provient de la directive européenne 2001/42/CE, qui fait elle-même référence à l’article 174 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Je souhaite que l’on ne change pas les paroles du rapporteur : cela me serait vraiment très agréable ! Je n’ai jamais dit que toutes les procédures devaient être inscrites dans les PLU ou dans les SCoT : j’ai dit que l’intégration des UTN dans les SCoT et dans les PLU était inscrite dans la loi dès 1985. À l’époque, on parlait de schémas directeurs et de POS et, en 2005, de PLU et de SCoT.
Par ailleurs, je n’ai jamais parlé de contourner la procédure. Je tiens beaucoup à ce que l’on ne tronque pas mes paroles : j’ai dit que si l’on n’est pas couvert par un SCoT, alors il sera difficile d’inscrire des UTN puisque l’on se trouve dans le dispositif de l’urbanisation limitée – je préfère le dire.
Avis défavorable, madame la députée : nous ne sommes pas favorables à votre amendement parce que cela viendrait alourdir la procédure. Ainsi que nous l’avons dit en commission, nous ne souhaitons pas ajouter une étude supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Pour alimenter le débat, je dirai à Mme la rapporteure que l’on ne peut pas comparer les schémas directeurs d’il y a trente ans avec les SCoT et les PLU d’aujourd’hui, qui doivent être conformes à la loi Grenelle 1, à la loi Grenelle 2, à la loi ALUR et à la loi de modernisation agricole. Comment peut-on dire à la représentation nationale que l’on va simplifier une procédure en l’incluant dans les PLU et les SCoT ? Pour avoir participé à la fois à des PLU compatibles avec les loi Grenelle et avec la dernière législation, et à des SCoT, j’ai quand même du mal à le croire ! Vraiment, il ne faut pas comparer les schémas directeurs d’il y a trente ans avec les SCoT d’aujourd’hui.
Enfin, pour bien préciser les échanges avec M. le ministre, il y a à mes yeux une régression puisque les UTN départementales, qui n’étaient pas dans les documents d’urbanisme PLU, devront l’être à l’issue de cette réforme – quand on sait ce que c’est que de faire un PLU ! Pour les stations de ski qui sont systématiquement attaquées par des multitudes de recours, ce sera un frein. On est tout simplement en train de mettre sous cloche les stations de ski !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek331, 476, 491 et 494, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek331 et 476 sont identiques.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Joël Giraud : Le présent amendement vise à supprimer l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’étude de discontinuité prévue à l’article L. 122-7. En effet, cet avis est redondant puisque le SCoT et le PLU, lorsque celui-ci couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé, sont déjà soumis à l’avis de cette commission. Un double avis de la commission sur un même sujet me semble parfaitement superfétatoire.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek476.

M. Charles-Ange Ginesy : Il est identique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir les amendements, bknos ek491 et 494, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Bernadette Laclais : J’ai souhaité déposer deux amendements pour poursuivre le débat dans l’esprit de co-construction qui prévaut depuis le début de l’examen de ce texte. Cela nous permettra de choisir entre les différentes rédactions : on consulte soit les deux commissions, soit l’une ou l’autre, soit l’une et l’autre selon le souhait du préfet en fonction de l’impact sur tel ou tel secteur de l’UTN.
J’ai tenté de nous éviter une suspension de séance pour réécrire un amendement ou un sous-amendement en proposant toutes les versions possibles : à mon avis, elles sont toutes justifiables par des arguments légitimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune, bknos ek331 et 476 ?

Mme Bernadette Laclais : Avis défavorable puisque nous vous demandons de choisir entre l’amendement bkno ek491 et l’amendement bkno ek494.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Michel Baylet : L’avis est favorable aux deux amendements de la rapporteure et défavorable aux autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.

M. Charles-Ange Ginesy : Je retire également mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek22, 477, 19 et 457, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek22 et 477 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

M. Charles-Ange Ginesy : Il apparaît nécessaire d’alléger la rédaction de l’article rénovant la procédure des unités touristiques nouvelles. Les autorisations dont font l’objet les unités touristiques nouvelles structurantes et locales correspondent déjà à divers seuils définis par décret. Ces seuils prennent en compte tant la création que l’extension d’une unité touristique nouvelle. Il est donc proposé de supprimer les références à l’extension d’une UTN.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Martial Saddier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 457 et donner l’avis de la commission sur les amendements précédents.

Mme Bernadette Laclais : Notre amendement vise à soustraire les extensions limitées à la procédure des UTN dans un but, là encore, de simplification.
L’avis de la commission est défavorable aux autres amendements puisqu’ils sont satisfaits par le nôtre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Favorable à l’amendement bkno ek457 et défavorable aux autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek384.

M. Joël Giraud : Cet amendement propose de créer une obligation de démantèlement des installations obsolètes soumises à la procédure des UTN.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Nous sommes défavorables, non pas à l’esprit de cet amendement mais à sa rédaction. Nous proposerons un amendement qui, je l’espère, pourra satisfaire M. Giraud. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek391 et 392, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour les soutenir.

Mme Michèle Bonneton : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement bkno ek393.
Il s’agit de préciser quels aménagements sont concernés par la procédure des UTN. Le projet de loi les définit comme toute opération « contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard » alors que l’article L. 122-16 actuellement en vigueur est nettement plus précis et que sa déclinaison réglementaire fait aujourd’hui consensus. Ces amendements s’en inspirent fortement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Défavorable sur les trois amendements. Nous préférons en rester à l’article 19 dans sa forme actuelle. Le décret auquel il renvoie définira le champ d’application de la procédure UTN de façon plus précise que ne le font les trois amendements que vous défendez, madame la député.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek52 et 166.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

M. Philippe Folliot : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

M. Philippe Folliot : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

Mme Michèle Bonneton : Il a été défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek53 et 167.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Philippe Folliot : Défendu

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Philippe Folliot : Défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek20 et 220, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Martial Saddier, pour les soutenir.

M. Martial Saddier : Ils sont défendus.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek99, 479, 131 et 263, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek99 et 479 sont identiques.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

M. Charles-Ange Ginesy : Cet amendement vise à créer une procédure dérogatoire pour le cas où un projet d’unité touristique nouvelle n’est pas prévu par les documents d’urbanisme existants.
Je l’ai déjà dit, l’échelle temporelle des documents d’urbanisme ne permet pas l’intégration de tous les projets d’UTN. Des projets d’UTN locales apparaissent régulièrement, qui sont par définition des projets de faible envergure. Ces UTN sont parfois compatibles avec le document d’urbanisme mais la mention de ces UTN serait particulièrement chronophage. Les délais de modification d’un schéma de cohérence territoriale comme d’un plan local d’urbanisme, en moyenne de 6199dix-huit mois hors délai de recours, ne sont pas du tout adaptés aux besoins des communes supports de stations en matière d’UTN.
Faut-il rappeler que nos stations de montagne évoluent dans un environnement très concurrentiel ? Elles doivent être plus réactives pour mener à bien de nouveaux projets et s’adapter aux attentes de la clientèle. Il est donc proposé de prévoir une procédure d’autorisation pour la réalisation de nouveaux projets dans des délais compatibles avec les réalités économiques des stations de montagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à maintenir une procédure d’autorisation d’UTN dérogatoire, y compris pour les territoires couverts par un SCoT ou un PLU où elle ne figure pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. Laurent Wauquiez : Je voudrais arriver à éclaircir au fur et à mesure nos débats, parce que cela ressemble parfois à cette très bonne planche de Gaston Lagaffe, où il y a des papous à poux, des papous pas à poux et une situation relativement complexe – mais je vois que M. le ministre me regarde d’un air suspicieux.
La procédure aujourd’hui prévue, avec les changements introduits par le ministre, maintient la possibilité d’une procédure dérogatoire des UTN uniquement dans le cas où il n’y a pas de SCoT ni de PLU. Ce que nous souhaitons, pour notre part, c’est qu’une telle possibilité de dérogation existe aussi dans le cas où un SCoT ou un PLU existe mais où cela n’a pas été prévu.
Le pas que nous faisons vers le ministre dans un esprit de coconstruction est d’ajouter une condition de compatibilité avec le SCoT ou le PLU. Si le SCoT ou le PLU sont incompatibles avec le projet, cela ne marche pas, mais si la rédaction du SCoT ou du PLU laisse l’espace qui permet de déployer le projet même s’il n’a pas été prévu ab initio, c’est la procédure dérogatoire qui s’applique.
C’est vraiment un pas dans votre direction puisque nous faisons l’effort de nous placer malgré tout dans le cadre du SCoT ou du PLU via cette notion de compatibilité. Je crois vraiment qu’avec cet amendement nous apportons une pierre autour de laquelle on doit pouvoir construire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Il est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Sans me prononcer sur ce qui vient d’être dit et qui ne correspond pas aux contenus de ces amendements, je voudrais répondre à un argument avancé par notre collègue Charles-Ange Ginesy. Je crois au contraire que sortir de la procédure dérogatoire, c’est redonner aux élus locaux la main sur le développement touristique de leur territoire, ce qui est depuis 1985 une demande constante des élus locaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : À mon tour de ne pas très bien comprendre, monsieur le président Wauquiez. Depuis que les lois de décentralisation ont été votées, les documents d’urbanisme sont dans les mains des élus et, depuis le début de notre débat, que ce soit en commission ou ici, on fait tout pour me convaincre – et on y arrive sans mal parce que cela correspond à ma vision des choses – qu’il appartient aux élus de prendre leurs décisions et leurs responsabilités et qu’ils sont les maîtres chez eux.
Or ce que vous proposez revient à substituer le préfet aux collectivités territoriales compétentes en matière de documents d’urbanisme. Il n’est pas envisageable qu’un simple arrêté préfectoral puisse modifier un document d’urbanisme ! C’est absolument l’inverse de ce que nous avons défendu lors de l’examen des lois de décentralisation et que nous ne cessons de proclamer les uns et les autres : le pouvoir aux élus, l’État ayant la responsabilité du contrôle de légalité.
De plus, le principe de la loi « Montagne » en ce qui concerne les UTN et de la décentralisation de manière générale est de ne laisser la main à l’État que dans les secteurs où les collectivités ne sont pas compétentes ou ne peuvent pas intervenir, ou lorsqu’il est nécessaire de conduire des procédures d’expropriation pour mener à bien de grands projets d’intérêt général. Le développement de l’aménagement touristique en zones de montagne comme ailleurs, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Wauquiez, relève de la compétence des collectivités et c’est sous leur autorité que cela doit se faire.
C’est tout le discours qu’on me tient jusqu’à maintenant et, tout à coup, on voudrait que les préfets se substituent aux élus locaux ! Les dernières grandes lois d’aménagement ont d’ailleurs toutes, quelles que soient les majorités, promu le SCoT et le PLU comme des outils faits par les élus, pour les élus et à la disposition des élus pour maîtriser l’urbanisme et mener les grandes opérations d’aménagement. On ne peut quand même pas décider tout à coup qu’il faudrait revenir à l’époque de la DATAR et qu’il appartiendrait à l’État de mener à bien les projets touristiques en zones de montagne. Ce serait là remettre en cause le principe même de la décentralisation.
Mesdames et messieurs les députés – je m’adresse au côté droit de cet hémicycle parce que les questions viennent de ce côté-là mais je n’oublie pas le côté gauche : il me soutient de manière permanente et je l’en remercie, alors que le côté droit ne me soutient pas toujours, même s’il me soutient souvent, ce qui n’est déjà pas mal ! –…

M. Philippe Folliot : Et le centre ?

M. Jean-Michel Baylet : …autant je suis prêt à demander aux préfets de vous accompagner le mieux possible dans les procédures de SCoT, de PLU, d’UTN et dans tout le travail que vous avez à faire, dont je sais qu’il est lourd, autant je ne peux pas lui demander de revenir à la situation d’avant les grandes lois de décentralisation en se substituant aux élus qui seuls ont compétence en matière d’urbanisme depuis que ces textes ont été adoptés.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Il est dommage, monsieur le ministre, que sur ce point seul vous restiez pour l’instant insensible aux arguments que nous avons développés, alors qu’on aboutit là à une solution qui permettrait de sortir de ce point qui reste le plus difficile, le moins partagé, le plus tendu d’un texte dont l’examen se déroule de façon très constructive et nous vous en remercions.
J’insiste pour que, si vous refusez ces amendements, vous acceptiez au moins d’aller dans cette direction d’une procédure qui, sans être parfaite, satisferait les élus que nous sommes.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek100, 333 et 478.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Joël Giraud : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

M. Charles-Ange Ginesy : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bernadette Laclais : Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu en commission : avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek496 et 498, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais : Mon amendement bkno ek496 vise à soumettre, selon les cas, l’autorisation administrative d’UTN locale soit à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPNAF, en fonction des circonstances locales et des caractéristiques du projet envisagé.
L’amendement bkno ek498 s’inscrit dans le même esprit. Je vous laisse le choix de l’action qui vous semble la plus opportune, l’essentiel étant que nous consultions les commissions départementales. Pour ma part, je préfère qu’on puisse consulter l’une ou l’autre et qu’on en laisse la responsabilité à celui qui instruit le dossier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable à l’amendement bkno ek496.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Au risque de passer pour le vilain petit canard, je vous le dis franchement, madame la rapporteure : voici trois amendements de suite qui ajoutent dans le circuit la CDPNAF. Il ne faut pas nous expliquer que vous voulez simplifier, que vous ne voulez pas entraver le développement des stations de ski, alors que vous les obligez à passer sous les fourches caudines des PLU, des SCoT et d’une multitude de procédures que la droite et la gauche ont mises en place depuis quelques années, et que vous ajoutez la commission départementale. Très sincèrement, à ce stade, nous avons perdu l’esprit de la loi « montagne ».

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Wauquiez.

M. Laurent Wauquiez : Je n’arrive pas à comprendre. Vous avez écrit un rapport qui était admirable, dans lequel vous disiez qu’il fallait simplifier : c’est pourquoi nous l’avons soutenu.
Au cas particulier, nous avons des procédures trop lourdes et vous en arrivez à les alourdir encore, malgré les objectifs fixés par le Président de la République et le ministre. Et vous défendez un amendement qui va encore augmenter la distance entre nous.
Je ne demande qu’à entendre vos explications. Le ministre a déjà pris ses distances vis-à-vis de l’un de vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bernadette Laclais : Je reprends, pour ceux qui n’étaient peut-être pas présents en commission.
En commission a été ajoutée la consultation de la CDPNAF.

M. Martial Saddier : Nous étions contre !

Mme Bernadette Laclais : Certes, monsieur le député, mais il y a eu un vote en commission. Vous m’excuserez, mais je suis rapporteure.
Je vous ai laissé, dans les amendements, la possibilité de choisir l’une ou l’autre des commissions départementales, ou les deux. Il y a des UTN locales qui affectent les terrains agricoles : il faut donc consulter les commissions compétentes. De même, pour les SCoT, on saisit automatiquement la CDPNAF.
Nous avons déjà eu ce débat. Je sais que vous avez une prévention à l’encontre de la CDPNAF, pour ne pas dire plus, mais il faut être clair : il y a des avis consultatifs, dans les procédures d’UTN, qui ont toujours existé, monsieur le député. Vous connaissez bien la procédure et vous savez que des commissions sont consultées. Je vous laisse le choix de saisir l’une ou l’autre.

M. Martial Saddier : Il ne faut pas dire que vous simplifiez.

Mme Bernadette Laclais : Mais nous simplifions !

M. Martial Saddier : Non !

Mme Bernadette Laclais : Si, puisque nous laissons à l’initiative de celui qui instruit le dossier de consulter l’une ou l’autre. C’est un mauvais procès que vous voulez me faire, mais j’essaie de trouver une solution pour tenir compte de ce qui a été dit en commission tout en simplifiant le plus possible. En déposant deux amendements, je vous laisse choisir, dans un esprit de co-construction.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Sous le contrôle de Mme la rapporteure, si ma mémoire est bonne, il fallait consulter deux commissions de manière obligatoire. Il est proposé de consulter l’une ou l’autre, mais plus les deux : 6201nous ne complexifions donc pas : comme toujours nous suivons les instructions du Président de la République, monsieur le député Wauquiez, nous simplifions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

Mme Michèle Bonneton : Il vise à prévoir que, pour la création d’une UTN, le projet soit soumis à enquête publique après une consultation dans les communes qui ne sont pas encore dotées d’un PLU ou d’un SCoT, ceci pour homogénéiser les procédures.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 435.

Mme Bernadette Laclais : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 436.

Mme Bernadette Laclais : Il est de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Joël Giraud : Il est retiré.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek98, 340 et 480.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek340.

M. Joël Giraud : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

M. Charles-Ange Ginesy : Nous restons dans le même débat qui nous occupe de façon récurrente. L’article 19 prévoit que la CDPNAF se prononce sur le PLU lorsque celui-ci prévoit une ou plusieurs UTN. On a beau m’expliquer qu’on peut saisir une commission ou l’autre, j’ai plutôt l’impression que le texte ajoute un passage devant une commission. Je propose donc la suppression de cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Laclais : Je ne vais pas reprendre l’explication. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek524 et 522, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure, pour les soutenir.

Mme Bernadette Laclais : Là encore, c’est le résultat des discussions intervenues en commission. Ces amendements vise à soumettre, selon les cas, les projets de PLU prévoyant la réalisation d’une ou plusieurs UTN locales soit à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit à celui de la CDPNAF.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Avis favorable à l’amendement bkno ek524.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je ne comprends plus : on ajoute des consultations… Manifestement, madame la rapporteure, vous appréciez particulièrement cette CDPNAF, mais vous ajoutez une couche supplémentaire. En quelques minutes, nous aurons adopté des amendements imposant trois consultations supplémentaires de cette commission : ne venez pas nous dire que vous simplifiez le dispositif !

M. Laurent Wauquiez : Cela n’a pas de sens !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek342 rectifié et 485 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek342 rectifié.

Mme Danielle Auroi : Cet amendement, qui vise à préserver les paysages de montagne en prévoyant le démantèlement des installations et en particulier des remontées mécaniques qui ne sont plus utilisées, va dans le même sens que l’amendement bkno ek485 rectifié de Mmes les rapporteures.
Je me réjouis donc de voir que nous partageons les mêmes préoccupations sur ce sujet capital et je les remercie d’avoir retravaillé l’amendement défendu en commission par ma collègue Brigitte Allain pour parfaire son articulation juridique avec le code de l’urbanisme.
Comme Mme Genevard l’avait souligné en commission, il s’agit d’un problème récurrent dont font état de nombreux acteurs. J’ajoute que cette disposition devrait pouvoir être élargie à certains bâtiments laissés à l’abandon, tout en prenant soin d’exclure les bâtiments présentant des qualités architecturales ou les bergeries d’altitude. Nous pourrions réfléchir un jour au nettoyage des terrains abandonnés par l’armée : il y en a quelques-uns dans nos montagnes, dont un bel exemple dans ma circonscription.
Je retire mon amendement au profit de celui de Mmes les rapporteures.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 485 rectifié.

Mme Bernadette Laclais : Dans le même esprit que celui de Mme Auroi, il vise à rendre le démantèlement obligatoire si les remontées mécaniques restent inexploitées pendant cinq ans, le démantèlement devant intervenir dans les trois années suivant la mise à l’arrêt définitive.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet : Je donne un avis favorable à cet amendement qui permettra de faire disparaître des friches. Peut-être faudra-t-il, madame la rapporteure, le préciser quelque peu sur le plan technique lors de l’examen du texte au Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je voudrais poser une question, parce que je ne voudrais pas laisser sous-entendre qu’il y a des remontées mécaniques abandonnées partout dans notre pays. Je voudrais savoir si les rapporteures ou M. le ministre ont une idée du nombre d’installations concernées. Je ne voudrais pas laisser croire qu’il y a de telles friches partout en France : très sincèrement, je pense qu’il y en a vraiment peu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bernadette Laclais : Je ne peux pas répondre avec précision. Nous n’avons jamais justifié cet amendement en prétendant qu’il y avait des friches partout, monsieur le député, mais force est de constater qu’il y en a, notamment dans des sites de qualité.
Les associations de protection de l’environnement sont prêtes à les démanteler. Elles font un travail remarquable. Nous pouvons contribuer à faire disparaître un certain nombre de difficultés…

M. Martial Saddier : Il n’y en a pas !

Mme Bernadette Laclais : Mais si, monsieur le député, vous le savez. S’il n’y en a pas, cet amendement ne gênera personne ; et s’il y en a, il aidera les maires à démanteler ces installations.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek197, 259, 525 rectifié, 190, 251, 192 et 253, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek197 et 259 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek190 et 251 et les amendements bknos ek192 et 253.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Joël Giraud : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek525 rectifié du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek259.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à encadrer les délais des procédures que nous venons d’évoquer. Cela étant dit, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek525 rectifié.

M. Jean-Michel Baylet : Je ne vais pas reprendre tout ce que j’ai déjà dit pendant la discussion générale, mais nous arrivons à un moment important, monsieur le président Wauquiez, vous qui êtes chef de file dans votre groupe…

M. Laurent Wauquiez : C’est un travail collectif.

M. Jean-Michel Baylet : Nous allons constater si nous continuons à co-construire ou non. Dans ce qui est collectif, il faut toujours un chef et si possible un bon chef !
Avant cela, monsieur le député Saddier, je vous informe que je ne dispose pas du chiffre exact que vous demandez. Évidemment, il n’y a pas de friches de remontées mécaniques dans toute la France pour la bonne et simple raison… qu’il n’y a pas de remontées mécaniques partout !

M. Martial Saddier : C’est un peu « limite », comme réponse.

M. Jean-Michel Baylet : Ce n’est pas « limite » : c’est un constat objectif. Si vous en êtes à contester qu’il n’y a pas de remontées mécaniques dans toute la France, alors… (Sourires )

M. Martial Saddier : Remettez une couche !

M. Jean-Michel Baylet : Pas du tout !
En revanche, je peux vous dire que 60 % du parc est utilisé.
Je ne reprendrai pas l’ensemble des propos que j’ai tenus tout à l’heure sur la nécessité, s’agissant des UTN, de trouver une formule. Pour répondre à vos préoccupations, j’ai déposé un amendement visant à créer une procédure intégrée spécifique à leur réalisation et, comme vous le souhaitez, à en encadrer les délais globaux afin de donner de la visibilité aux porteurs de projets.
Tout cela demeure sous l’autorité des maires, comme nous l’avons souhaité, dans le cadre des procédures que nous avons évoquées, SCoT et PLU. L’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure fera l’objet d’un suivi des territoires pilotes de mises en œuvre et d’une évaluation au bout de deux ans, comme nous l’avons dit en commission.
Cet amendement fait suite aux nouveaux travaux de concertation qui se sont déroulés après les réunions de la commission des affaires économiques. Comme vous le souhaitiez, monsieur le président Accoyer, il réintroduit le pouvoir qu’ont les préfets de finaliser la procédure de mise en compatibilité du PLU ou du SCoT si les délais sont dépassés de douze à quinze mois. Cet amendement est l’aboutissement ultime de ce que le Gouvernement pouvait faire.
Je vous propose donc, avec l’autorisation de Mme la présidente, comme nous l’avons fait tout à l’heure et dans les moments les plus difficiles, une suspension de séance. Je le sais, Joël Giraud a encore travaillé pour essayer de mettre un peu d’huile dans les rouages et aller vers vous. Regardons donc ensemble, avec les rapporteures, la présidente de la commission des affaires économiques, vous tous, la presque 6203présidente Battistel, si oui ou non nous pouvons continuer à travailler de façon consensuelle ou si nous échouons – dans ce cas-là, les uns et les autres en tireront les conséquences ! M. le député Giraud, M. le président Wauquiez, si vous en êtes d’accord, je vous propose donc que la séance soit suspendue…

M. Bernard Accoyer : Il faut le demander à la présidente !

M. Jean-Michel Baylet : Je vais le faire ensuite mais ce ne sera pas la peine si vous n’êtes pas d’accord ! Si vous l’êtes, je vous demande donc une suspension de séance, madame la présidente, dont je suis incapable de quantifier la durée.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, la suspension de séance est de droit lorsque le Gouvernement la demande mais je vous pose une seule question : voulez-vous une suspension ou que la séance soit levée ?

M. Jean-Michel Baylet : Une suspension.

Mme la présidente : Je suspends la séance dix minutes. Rendez-vous à minuit pour parler de la montagne ! (Sourires)