debate, 19/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article liminaire.
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Monsieur le ministre, année après année, la question du caractère structurel ou conjoncturel du déficit est posée. Je m’interroge sur l’intérêt et la pertinence de ce débat, qui ne serait utile que si des excédents alternaient avec des déficits transitoires, donc s’il existait des cycles. Cela éviterait que des politiques de court terme ne soient menées, selon les résultats de l’année en cours, en lissant les hauts et les bas.
En réalité, il n’existe plus de cycle depuis quarante ans : cela fait quarante ans que nous enregistrons des déficits ! Certes, une ondulation subsiste, qui est non seulement de plus en plus faible, mais aussi inscrite dans une courbe baissière globale, avec cinquante ans de baisse de croissance – 1 point en moins tous les dix ans –, qui l’efface complètement.
Non content de m’interroger, je m’inquiète également car, depuis trois ans, le déficit conjoncturel s’accroche à 1,6 %. Finalement, depuis quarante ans, la France accumule de la dette – structurelle –, au nom du déficit conjoncturel. Au fond, je crains que, distraits par ce débat, nous ne minimisions le problème pour, en fin de compte, accroître l’endettement. Nous devons donc a minima nous interroger sur le positionnement du curseur entre déficit conjoncturel et déficit structurel puis, plus profondément, sur le sens même de cette différenciation.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous répondrai sur trois sujets qui semblent vous avoir marqués : les bombes budgétaires, l’impôt sur le revenu et les primes d’émission.
S’agissant des bombes budgétaires, je n’évoquerai que celles à plus d’un milliard d’euros, en premier lieu le CICE. Vous oubliez de rappeler, monsieur Sapin, que, pour les grandes entreprises, la loi de programmation prévoyait la suppression de la contribution sociale de sécurité des sociétés – C3S – à hauteur de 3,2 milliards.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Charles de Courson : Or vous y avez renoncé, pour réaliser 3,2 milliards d’euros d’économies, une mesure qui ne figurait pas dans la loi de programmation.
M. Michel Sapin : C’est prévu… et cela ne dépasse pas le montant prévu !
M. Charles de Courson : Cela représente un avantage pour les entreprises en 2017, qui n’est répercuté dans le budget qu’en 2018. Cela s’appelle donc bien une bombe budgétaire de 3,2 milliards.
En outre, les quatre mesures d’anticipation des recettes, à hauteur d’1,3 milliard, poseront problème l’année prochaine, à moins de demander des acomptes de 120 %, pour ramener les recettes de 2018 en 2017.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas ce qui a été fait.
M. Charles de Courson : Par ailleurs, vous lancez un crédit d’impôt pour les personnes âgées, afin de faciliter l’emploi à domicile, mesure largement approuvée par cet hémicycle, mais qui n’aura d’incidence qu’en 2018. Il reviendra donc à votre successeur de se débrouiller pour l’intégrer.
M. Michel Sapin : La réponse est : non !
M. Charles de Courson : Enfin, quatrième bombe, nucléaire cette fois : l’affaire Areva.
M. Philippe Vigier : Oui ! Une bombe de 5 milliards d’euros !
M. Charles de Courson : Vous avez promis 5 milliards d’euros, monsieur le ministre. Ils ne figurent pas dans le budget. Selon vous, cela n’est pas grave : nous vendrons quelques actifs publics pour le financer. Mais là où le bât blesse, c’est que ces 5 milliards sont considérés comme des dépenses budgétaires. Aucun investisseur avisé ne placerait 5 milliards d’euros dans Areva.
Mme la présidente : Monsieur de Courson, les deux minutes sont écoulées.
La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : L’article liminaire que nous examinons est directement lié à l’adoption par la France du TSCG. Il nous apprend qu’après deux années de report autorisé par la Commission européenne, le déficit public de la France se situera en deçà de 3 %. Je rappelle, notamment aux députés de l’opposition, que, l’année prochaine, la France, certainement le dernier pays en procédure de déficit excessif, pourra en sortir, notamment grâce à cette proposition.
M. Philippe Vigier : et M. Charles de Courson. Oui, vous avez raison : les bombes sont là !
Mme Karine Berger : Nous revenons à un déficit nominal inférieur à 3 %. En novembre dernier, à la suite des attentats du Bataclan, monsieur le ministre, vous aviez publiquement dit qu’une partie des dépenses du budget pour 2016 et 2017 pourrait bénéficier des mesures de flexibilité du pacte de stabilité et du TSCG. Ces pactes, rappelons-le, ne sont pas uniquement des règles, mais aussi des actes politiques. La sécurité et les crises, notamment en matière d’immigration, permettent aux pactes de ne pas s’appliquer de manière « bête », pour reprendre un terme utilisé il y a quelques années par M. Monti.
Vous aviez annoncé le 19 novembre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez que la France bénéficie de cette flexibilité. M. Moscovici vous avait répondu publiquement que cela pourrait être le cas. Depuis lors, la Belgique et l’Italie en ont bénéficié. À ma connaissance, la France ne l’a pas demandée. Pourriez-vous en indiquer la raison aujourd’hui ? Quels taux de croissance potentielle, déficit structurel et déficit conjoncturel allez-vous notifier à la Commission européenne, sachant que vous ne recourez pas à cette flexibilité ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Aucune des situations que vous avez décrites, monsieur de Courson, n’est une bombe à retardement.
Mme Véronique Louwagie : Tout dépend de la définition qu’on en donne !
M. Michel Sapin : Une bombe à retardement, c’est une bombe que l’on n’a pas vue…
M. Philippe Vigier : Pas du tout !
M. Michel Sapin : …et qui explose à vos pieds. Aujourd’hui, ces mesures sont inscrites dans le budget. Chacun peut en mesurer les effets, les discuter et, éventuellement, les refuser, tout étant transparent, clair et net.
Les crédits d’impôt – vous en avez cité deux – qui auront des effets en 2017, soit pour les entreprises, soit pour les ménages, auront un effet budgétaire en 2018. Qui le cache ? Ni vous, ni nous ! Pourquoi cacherait-on la caractéristique même d’un crédit d’impôt ? Les effets de moindres recettes en 2018 sont donc connus par avance. Seront-elles supérieures aux 5 milliards déjà prévus ? La réponse est non. Nous sommes donc exactement dans les clous. Nulle surprise, nulle « bombe » dont l’effet serait supérieur à celui prévu !
M. Charles de Courson : de la C3S ?
M. Michel Sapin : Il n’y aura aucune surprise ! Vous ne serez pas surpris, en 2018 ou à la fin de 2017, monsieur de Courson, lorsque dans la même configuration qu’aujourd’hui vous discuterez en tant qu’opposant de talent…
M. Charles de Courson : La C3S !
M. Michel Sapin : …du budget pour 2018 que nous vous présenterons. (Sourires.)
M. Damien Abad : Cela, c’est un peu présomptueux !
M. Philippe Vigier : Vous avez raison de garder le moral !
M. Michel Sapin : Je ne dis pas que je serai moi-même concerné ! À un moment donné, il faut savoir laisser la place aux jeunes – il ne faut pas qu’ils soient trop jeunes non plus car ils doivent avoir un peu d’expérience pour ces ministères difficiles que sont ceux de l’économie, des finances, des comptes publics !
Vous citez souvent, monsieur de Courson – et je ne vous en ferai pas le reproche – des mesures qui sont donc dans le budget, qui ne sont pas cachées, mais qui il est vrai avancent en 2017 des recettes qui auraient dû être perçues en 2018. Votre raisonnement reste néanmoins faux dès lors que vous considérez que les recettes attendues en 2018 baisseront. Ce n’est pas vrai ! Comme ce sont des mesures pérennes, elles auront le même effet de 2019 à 2018, etc.
M. Charles de Courson : Non !
M. Michel Sapin : Si vous voulez me faire dire que nous ne retrouverons pas en 2018 l’effet de 2017, c’est évident, personne ne le cache !
M. Gilles Carrez : En effet.
M. Michel Sapin : Mais si vous dites, comme c’est le cas, qu’une bombe à retardement explosera parce que les recettes baisseront en 2018, c’est faux ! C’est simplement et factuellement faux !
M. Charles de Courson : Merci pour vos successeurs !
M. Michel Sapin : Cherchez autant que vous le voudrez, monsieur de Courson, mais vous ne parviendrez pas à me prendre en défaut sur ce sujet !
Enfin, je termine sur la question extrêmement importante d’Areva qui doit être traitée avec le sérieux nécessaire. Pourquoi ? Nous débattrons, éventuellement ici, du problème de la nécessaire recapitalisation d’EDF – nous l’avons déjà annoncée – mais personne ne conteste qu’il s’agit, comme on dit, d’un investissement avisé.
M. Charles de Courson : Je n’en ai pas parlé.
M. Michel Sapin : Cela n’a donc aucun effet « maastrichien » sur le déficit, aucun. Le financement est nécessaire et si vous me posez la question : « Avez-vous l’argent dans le compte d’affectation spéciale "Transition énergétique" ? », qui est un peu là pour cela, je vous répondrai positivement si c’est le cas et si cela ne l’est pas, je ferai en sorte de l’avoir – moi, nous ou d’autres en 2018, c’est normal, c’est le jeu même de la gestion des avoirs de l’État, c’est comme cela.
M. Charles de Courson : Et Areva ?
M. Michel Sapin : Qui aurait aujourd’hui l’imprudence, en particulier dans le cadre des négociations menées, d’affirmer que telle part, tant de milliards – puisque vous parlez de milliards – relèveront de l’investissement non-avisé, donc d’une « aide dite d’État », certes peut-être autorisée mais avec des effets sur le déficit ? Qui peut le dire ? Personne ! J’ai reproché précisément au Haut conseil des finances publiques de pointer que la somme nécessaire à la recapitalisation d’Areva ne figure nulle part, mais nulle personne avisée et responsable, nul négociateur d’une recapitalisation – dans ce domaine ou dans un autre – peut annoncer à l’avance les acteurs et le fruit d’une telle recapitalisation.
Vous évoquez chaque fois la somme de 5 milliards, et elle est exacte, mais elle inclura des investissements autres que ceux de l’État. Combien ? Vous le savez ? Non, et moi non plus – je dirais… le plus possible !
M. Charles de Courson : Il faudrait être fou !
M. Michel Sapin : Écoutez-moi, monsieur de Courson ! Je sais que vous connaissez tout cela et que vous pouvez comprendre mon raisonnement. Plus les investisseurs avisés seront nombreux et moins l’apport de l’État sera considéré comme une aide publique. In fine, il est même possible qu’il soit nul – je ne dis pas que c’est cela qui se passera…
M. Charles de Courson : On ne dit pas des choses comme cela ! Ce n’est pas sérieux !
M. Michel Sapin : …mais, dans l’absolu, c’est possible. À combien s’élèvera donc l’aide de l’État ? Je l’ignore et je ne le dirais d’ailleurs pas car cela reviendrait à exposer à l’avance les résultats de négociations très subtiles et très complexes que nous menons en particulier avec les Chinois, les Japonais et bien d’autres investisseurs encore qui ont envie d’investir dans Areva.
Voilà pourquoi votre raisonnement, de ce point de vue-là, n’est pas valable et même dangereux eu égard aux intérêts de la France.
M. Charles de Courson : Il n’y a rien dans le budget !
Mme la présidente : Nous en venons à la discussion des amendements.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek725 visant à supprimer l’article.
M. Jean-Luc Laurent : L’article liminaire occupe une place toute particulière suite, je le rappelle, aux dispositions fixées par la loi organique du 17 décembre 2012. En langage courant et comme l’on disait à l’époque : c’est la mise en œuvre de la règle d’or…
M. Charles de Courson : Non !
M. Jean-Luc Laurent : …négociée lors du précédent mandat législatif par l’ancien Président de la République, M. Sarkozy, laquelle devait être renégociée par le Président Hollande et qui ne l’a pas été.
Cette règle d’or prévoit donc une trajectoire des finances publiques avec une loi de programmation visant à l’inscrire avant l’article bk1erek du PLF de manière à ce qu’elle y soit intégrée.
La non-renégociation du traité intergouvernemental européen, le TSCG, constitue à mes yeux de député du Mouvement républicain et citoyen le péché originel du quinquennat. Cela s’est traduit par une stratégie de redressement des finances publiques opérée à partir de 2012, certes, mais qui a échoué : croissance nulle ou faible, chômage croissant, redressement très lent des finances publiques, même la relative amélioration que pouvait être la prise en compte du solde structurel n’a pas été saisie puisque l’on s’est focalisé sur le solde effectif et sa composante conjoncturelle, grevés par la politique européenne d’austérité – la politique menée n’est pas à proprement parler d’austérité mais une logique a été imposée à la France, dont nous nous sommes accommodés.
Cet article liminaire reflète une obsession européenne des déficits aveuglément idéologique à l’heure où les résultats de l’économie allemande soulèvent de plus grands problèmes à l’Union européenne en termes de résultats économiques, ce qui n’est bon ni pour notre pays, ni pour l’Europe, d’où cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Valérie Rabault : Comme toujours, cet article liminaire a suscité de longues discussions en commission des finances, laquelle a rejeté cet amendement.
Le déficit nominal résulte de la somme de deux composantes : le déficit structurel et le déficit conjoncturel. Cela me semble assez sain sur le plan économique parce que cela permet de déterminer ce qui relève de la crise et ce qui relèverait de notre incapacité à mobiliser tous les facteurs de production ou toute notre intelligence pour faire redémarrer la croissance. Avis défavorable, donc.
D’autres amendements, en commission, ont permis de discuter du fait qu’il n’y aurait plus de cycles économiques, la conjoncture comptant pour rien, ce qui revient ni plus ni moins à dire que notre croissance potentielle serait très faible, donc à ne pas croire aux capacités et aux atouts de notre pays.
Pour cette raison, avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Michel Sapin : Exactement le même avis.
Nous ne menons pas une politique d’austérité. Un budget qui prévoit une augmentation des dépenses publiques de 1,6 % ferait envie à bien des pays que je connais et qui ont connu des restrictions budgétaires considérables !
Comme vous le savez, nous ne sommes pas aujourd’hui soumis à la contrainte de tel ou tel traité. Nous agissons parce que c’est l’intérêt de la France et parce que nous nous situons dans un mécanisme de coopération européenne, en particulier autour d’une monnaie. Nous pouvons débattre sans fin, nous pourrions même recommencer nos débats autour des vertus de la monnaie unique mais celle-ci implique que nous respections entre nous un certain nombre de règles.
Je souhaite profiter de la discussion de cet amendement, madame la présidente, pour donner quelques éléments de réponse à Karine Berger – même si les discussions pourraient être plus longues. Pourquoi n’avons-nous pas utilisé les flexibilités offertes par le traité en défalquant du déficit une partie ou la totalité des dépenses de sécurité ?
Mme Valérie Rabault : Bonne question ! D’autres pays le font !
M. Michel Sapin : Tout d’abord, qu’est-ce que cela aurait changé pour notre budget de 2017 ?
M. Pascal Cherki : Tout !
M. Michel Sapin : Avez-vous le sentiment que nous ne mettons pas assez d’argent dans tel ou tel domaine ?
M. Pascal Cherki : Oui et non.
M. Michel Sapin : Parmi nos priorités : l’éducation. Il n’y aurait pas assez d’argent dans ce secteur ? Monsieur Cherki, vous voterez contre nos propositions augmentant de 3 milliards les crédits dédiés à l’éducation par rapport à ce qui était prévu. Ne consacrons-nous pas assez d’argent à la défense – puisque nous venons d’en parler ? Nous augmentons considérablement les crédits. Ne consacrons-nous pas assez d’argent au travail ?
Objectivement, je ne vois pas aujourd’hui ce que cela changerait. D’un point de vue juridique, du point de vue du traité, cela ne change pas grand-chose tant que le déficit nominal demeure au-dessus de 3 %.
Où je vous rejoins : lorsque le déficit se situe en deçà et dès lors que l’obligation européenne porte sur quelque chose de beaucoup plus complexe et subtil que les nombreux économistes, ici, parviennent à manier plus intelligemment que moi – le déficit structurel. À ceux ou celles qui me font remarquer que d’autres pays ont utilisé cette flexibilité, je leur fais remarquer à mon tour que c’est précisément dans ces cadres-là qu’ils ont agi – c’est notamment le cas de la Belgique mais, aussi, d’autres pays, et c’est parfaitement légitime.
De quelle flexibilité la France a-t-elle bénéficié ? De celle qui nous a permis de repousser de deux ans, en 2014, au début de 2015, le nécessaire passage sous la barre des 3 %. Cela, je l’ai voulu, cela, je l’ai négocié, cela, j’ai fait en sorte que nous puissions l’obtenir. La diminution si rapide des déficits initialement prévue était parfaitement contradictoire avec la reprise de la croissance que nous voulions. La preuve : nous sommes parvenus à réduire nos déficits et la croissance a repris en 2015 et 2016. Tel est le bon équilibre entre réduction des déficits et croissance supplémentaire.
C’est pourquoi, au-delà de l’intérêt méthodologique et pour ainsi dire « universitaire » de ce débat, ce que vous proposez n’aurait rien changé pour la France, rien. Demain, lorsque nous serons sous le seuil des 3 %, que d’autres le seront aussi et que l’on nous demandera si nous avons diminué notre déficit structurel – c’est déjà difficile de rencontrer un déficit au coin de la rue, mais un déficit structurel, c’est encore plus compliqué à croiser conceptuellement ! (Sourires) – lorsque le débat portera sur ce sujet, comme ce fut le cas pour les autres pays, ces discussions seront utiles. Il faut d’ailleurs commencer dès maintenant à les mener, et c’est ce que nous faisons. La discussion avec la Commission a évolué sur ces points-là et cette dernière prend en compte de telles flexibilités. Aujourd’hui, c’est un peu prématuré compte tenu de la situation : passons d’abord sous le seuil des 3 %, revenons à un état antérieur que la droite nous avait fait abandonner depuis longtemps et excessivement. C’est aujourd’hui la gauche qui est la garante du sérieux budgétaire !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je voterai, bien entendu, l’amendement présenté par M. Laurent et je vais expliquer pourquoi car il en va de la philosophie même du budget.
Il est tout de même assez incroyable qu’un projet de loi de finances de notre État commence par inscrire un chiffre qui ressemble à un fétiche : l’article liminaire, en effet, explique que l’objectif du budget, c’est de faire moins de 3 % de déficit. Il est tout de même incroyable que cela soit le seul objectif et horizon des politiques publiques, que toutes les puissances de l’État y soient consacrées !
Quitte à inscrire un article liminaire, pourquoi ne disposerait-il pas que nous diminuerons le taux de pauvreté de 10 %, que nous préserverons l’égalité territoriale, que nous permettrons à nos services publics de se développer ? Vouloir conserver comme premier indicateur le respect des 3 % prouve que ce ne sont pas ceux qui pensent au destin collectif qui ont gagné mais ceux qui pensent d’abord au destin des marchés financiers.
M. Michel Sapin : Les marchés financiers sont contents lorsque l’on fait du déficit. Ils gagnent de l’argent !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : M. Laurent n’a pas bien lu le traité budgétaire, qui prévoit un ajustement structurel de 0,5 point de PIB – pas annuel. Le projet, c’est écrit noir sur blanc, prévoit un ajustement de 0,3 point de PIB.
Nous ne sommes donc pas – que l’on s’en réjouisse, ou non – dans la trajectoire du traité budgétaire et, pour répondre à la question de Karine Berger, il y a bien une flexibilité de 0,2 % de PIB.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Charles de Courson : Comme le disait Mme la rapporteure générale, la distinction entre le déficit conjoncturel et le déficit structurel n’a de sens que si vous êtes tous persuadés de la théorie dite de Juglar. Vous le connaissez tous et vous avez tous lu ses œuvres sur la théorie des cycles économiques, qui durent, grosso modo, cinq ou six ans – M. Pierre-Alain Muet a beaucoup enseigné ces théories. Dans ce modèle, on pouvait connaître le déficit structurel en fonction de la position dans le cycle.
Mais, mes chers collègues, si les cycles économiques existent toujours, le déficit conjoncturel doit être, grosso modo, positif pendant trois ans, et négatif pendant trois ans. Or, d’après l’article préliminaire, il est toujours à 1,6 %. C’est impossible ! Vous me direz que c’est moins mal que les trois années précédentes, où l’écart ne faisait que croître… Qu’est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que nous sommes dans une situation économique où il n’y a plus de cycles, du fait de la grande crise de 2008. Voilà ce que cela signifie ! Et c’est pour cela que je m’acharne à essayer de faire mûrir les esprits. Nous ne sommes pas ici dans une opposition entre les représentants de différents bords politiques. Le problème, c’est que la distinction entre solde conjoncturel et solde structurel n’a plus de sens. Le seul indicateur qui a un sens, c’est le déficit effectif.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nominal !
M. Charles de Courson : Voilà : le déficit nominal, effectif, constaté.
Mme Valérie Rabault : On le traite !
M. Charles de Courson : Par cet amendement, nous voulons inciter le Gouvernement à faire valoir, au niveau communautaire, que ces indicateurs ne veulent plus rien dire.
M. Philippe Vigier : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Monsieur de Courson, si j’osais, je vous dirais que cet amendement, venant de vous, est structurel…
M. Michel Sapin : Il est continuel !
M. Gilles Carrez : Obsessionnel ! (Sourires.)
Mme Valérie Rabault : …car c’est au moins la quinzième fois que vous le déposez, depuis l’adoption du TSCG. Je ne sais pas s’il faut l’appeler structurel ou obsessionnel, mais c’est un fait.
Votre amendement signifie, économiquement, que vous mettez la croissance potentielle de notre pays à zéro.
M. Pierre-Alain Muet : Exactement !
Mme Valérie Rabault : Je ne peux pas l’accepter, et la commission ne l’a pas accepté non plus. En faisant le calcul à l’envers, comme vous le faites, la croissance potentielle de notre pays est à zéro. Eh bien, je trouve que vous manquez d’ambition, mon cher collègue. Si vous allez voir toute la matière grise dont dispose notre pays – les entrepreneurs, les créateurs, les chercheurs – et que vous leur dites que notre croissance potentielle est à zéro, je pense qu’ils seront très déçus.
Avis défavorable à cet amendement, qui tend à dire, ni plus ni moins, que la croissance potentielle de notre pays est nulle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je vous aime beaucoup, madame la rapporteure générale, mais vous ne répondez pas à la question.
Mme Valérie Rabault : Laquelle ?
M. Charles de Courson : Croyez-vous encore à l’existence de cycles économiques, hypothèse implicite de la distinction entre déficit conjoncturel et déficit structurel ? Vous n’expliquez pas comment le solde conjoncturel peut être stable à - 1,6 % depuis trois ans. Ce n’est pas possible ! Cela veut dire qu’il n’y a plus de cycles !
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Le niveau de déficit structurel que vous mentionnez dépend du niveau de croissance potentielle, et je vous rappelle que cette assemblée a voté, il y a deux ans, un amendement de notre collègue Karine Berger, visant à corriger le niveau de croissance potentielle, c’est-à-dire à corriger notre vision de la partie qui vient du cycle et de celle qui tient à la structure de notre pays. Sur ce point précis, nous avons écrit, avec une quarantaine de parlementaires, à Pierre Moscovici, pour lui dire que la Commission européenne était la seule institution au monde à avoir une méthode de calcul aussi byzantine, et que nous souhaitions qu’elle fasse ce qu’a fait Olivier Blanchard au FMI en 2013. Nous lui avons indiqué qu’il était nécessaire que la Commission européenne redéfinisse ses méthodes de calcul de la croissance potentielle, afin que nous disposions d’une définition homogène, valable dans le monde entier.
Vous étiez là lorsque nous avons auditionné le commissaire à l’économie, qui nous a dit qu’il partageait notre point de vue et qu’à l’automne – c’est-à-dire maintenant – la Commission européenne devait se mettre à phosphorer pour trouver une méthode qui soit compatible avec ce que fait le FMI. Vous avez une partie de votre réponse là-dedans, cher collègue.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Dans ce débat de grands spécialistes, j’aimerais, même si je n’en suis pas une, apporter un élément de réflexion. D’un côté, M. de Courson fait une analyse qui pourrait effectivement aboutir au constat d’une croissance potentielle nulle et, de l’autre, Mme la rapporteure s’accroche à ce chiffre d’un solde conjoncturel à - 1,6 %. Son raisonnement n’est pas forcément frappé du sceau du bon sens, car on se demande d’où vient ce chiffre, et pourquoi on en fait une constante depuis des années, comme M. de Courson l’a justement noté.
Or on voit bien qu’il y a une limite à cette constance : en effet, pour la première fois, on voit apparaître des « mesures exceptionnelles et temporaires », dont on considère qu’elles représenteront un solde de - 0,1 %. L’introduction de ces mesures exceptionnelles et temporaires est, on le voit bien, une manière indirecte de corriger le solde structurel.
Or cela devient illisible pour l’ensemble des parlementaires. Il faudrait s’en tenir au solde effectif global, celui qui correspond au déficit réellement constaté par rapport au PIB. Il faudrait simplifier les choses, pour en arriver à la seule réalité qui vaille : le solde effectif de l’ensemble des administrations de l’État. Ce serait beaucoup plus simple. C’est donc une proposition que je fais pour l’avenir : l’ensemble n’en serait que plus lisible.
M. Michel Sapin : Ce n’est pas une bombe à retardement ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Nous n’arriverons pas à convaincre notre collègue Charles de Courson qu’il existe bel et bien un cycle économique, un déficit conjoncturel, et un déficit structurel. C’est dommage.
Mais son amendement me donne l’occasion de vous demander à nouveau, monsieur le ministre, si nous sommes parvenus à un accord avec la Commission européenne sur l’évaluation de la croissance potentielle de la France. En vue du rapport spécial que je suis en train de rédiger, et qui portera justement sur les flexibilités de la règle budgétaire pour la France, j’ai auditionné à nouveau le commissaire européen. Il m’a dit, premièrement, qu’il y avait toujours un débat sur l’évaluation de la croissance potentielle de la France, donc sur l’évaluation du déficit structurel.
M. Michel Sapin : En effet.
Mme Karine Berger : Il m’a dit, surtout, et c’est beaucoup plus inquiétant, que, malgré la lettre envoyée par Valérie Rabault et certains de nos collègues, il n’y avait toujours pas d’accord européen pour réévaluer la méthode de calcul de la croissance potentielle.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur ce sujet ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin : Ce débat extrêmement technique sur la croissance potentielle, le déficit structurel et le déficit nominal, passionne tout le monde, j’en suis sûr... Je ne dis pas cela pour minimiser l’importance de notre débat, car il s’agit là d’un sujet extrêmement important, qui a fait l’objet de thèses, et peut-être même d’ouvrages ayant valu à leur auteur le prix Nobel d’économie.
Pour répondre précisément à votre question, la définition de la croissance potentielle fait l’objet d’un débat gigantesque – ou du moins d’un débat à la mesure de cette question. La question est en effet d’importance, puisque c’est de la croissance potentielle que découlent, notamment, les raisonnements sur le déficit structurel. Le débat est maintenant ouvert au sein de la Commission européenne et du Conseil européen. Plusieurs fois par an, nous sommes plusieurs, dont le ministre italien, qui est d’ailleurs économiste, à dire que les méthodes de calcul de la Commission sont surréalistes, surtout quand on sait les conséquences que cela peut avoir pour des pays dont le déficit est inférieur à 3 % – ce qui n’est pas le cas de la France. Dans ces pays, la question du déficit dit « nominal » n’est plus l’élément cible, puisqu’il s’agit d’engager une réduction du déficit structurel – les fameux 0,5 % dont parlait M. Caresche.
J’ai vu des pays, dont le déficit était inférieur à 2 %, subir la vindicte de la Commission, parce qu’ils n’avaient pas suffisamment réduit leur déficit structurel par rapport à l’année précédente. Sur ces questions, les débats sont bien engagés, mais ils sont difficiles. Techniquement, la Commission travaille sur ce point, et j’y suis très attentif, car il me semble que c’est dans ce domaine que la question de la 6391flexibilité est importante. Il faudrait pouvoir faire preuve d’un peu de souplesse et d’intelligence dans l’application des règles. Quand on est passé en dessous de 3 %, sans doute ne faut-il pas engager la réduction de la dette de façon trop brutale, en fonction de critères trop discutables idéologiquement. Ces critères sont en effet discutables, puisque ce ne sont pas les mêmes au FMI et à la Commission européenne.
Pour répondre à votre question, oui, le débat continue aujourd’hui à la Commission européenne, et vos lumières, ainsi que toutes vos suggestions techniques, seront extrêmement utiles à l’avancée de ces travaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek726.
M. Jean-Luc Laurent : J’ai bien compris, monsieur le ministre, quand vous vous êtes exprimé sur mon amendement tendant à supprimer cet article liminaire, que vous n’obéissiez à aucune obligation venue de l’extérieur, mais que vous meniez une politique que vous aviez vous-même voulue, sur la base de la coopération.
Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que nous avons voté une résolution sur la politique européenne, en vue d’obtenir de l’Union européenne une déduction, ou une prise en compte, notamment dans les dépenses d’investissement, des dépenses de défense. Aucun dialogue ne s’est engagé, la Commission n’ayant pas donné suite à notre résolution. Les efforts consentis par la France en matière de défense sont pourtant significatifs et, s’ils contribuent à notre défense et à notre indépendance, ils contribuent aussi à la sécurité de l’Europe. J’ajoute que les attentats que nous avons vécus nécessitent des efforts supplémentaires, qui visent à assurer la sécurité des Français, mais qui contribuent aussi à la sécurité de l’Union européenne.
C’est pourquoi je vous propose, de façon volontariste, sur la base de ce que nous pouvons décider, de modifier cet article liminaire, en faisant apparaître les dépenses de défense, qui pourraient être soustraites du déficit public.