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Projet de loi de finances pour 2017 : Article 1er

debate, 19/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek363.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, vous avez tous lu, bien entendu, le tome II des Évaluations des voies et moyens, dans lequel figure un tableau récapitulatif sur l’évolution des dépenses fiscales. Et vous avez tous été frappés par les chiffres suivants : 85,1 milliards en 2015, 85,8 milliards en 2016, et 89,9 milliards en 2017.
Or le programme du Parti socialiste avait pour ambition d’annuler 50 milliards d’euros de niches fiscales, qu’il jugeait « sans efficacité économique et injustes socialement ». Dans son programme du changement, le candidat François Hollande, était ensuite revenu sur ce chiffre, un peu excessif, pour ne promettre qu’une réduction de 29 milliards des dépenses fiscales.
En 2012, le coût des niches fiscales s’élevait à 70,9 milliards d’euros. Leur coût est estimé à 85,1 milliards d’euros en 2015, 86 milliards en 2016, et près de 90 milliards en 2017. Le Gouvernement a donc fait exploser les dépenses fiscales depuis le début du quinquennat, à hauteur de 19 milliards d’euros. Le décalage entre la promesse du candidat Hollande et la réalité s’élève à plus de 69 milliards. Même en retirant le CICE, le montant des dépenses fiscales ne baisse pratiquement pas. Et, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances en commission des finances, nous avons encore ajouté trois ou quatre niches fiscales… Conscient de son échec, le Gouvernement n’ose même plus mentionner, comme il était de tradition, les prévisions de dépenses fiscales dans l’exposé des motifs de l’article bk1er ekdu projet de loi de finances.
Ce que je vous propose, avec cet amendement, c’est de plafonner le coût des dépenses fiscales en 2017 à leur niveau de 2016, afin d’enrayer leur dérive.
Le ministre ne manquera pas de m’opposer l’argument selon lequel un certain nombre de mes amendements auraient pour effet d’accroître le montant des dépenses fiscales ou d’en créer de nouvelles. D’abord, je voulais savoir ce que pensait le Gouvernement de certains d’entre eux et n’espérais pas les voir adoptés. Ensuite, je déconseille à la majorité d’utiliser cet argument, car elle a déjà adopté plusieurs amendements qui ont pour effet d’accroître le montant des dépenses fiscales ou d’en créer de nouvelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Je n’userai pas de cet argument, monsieur de Courson, car vous avez déposé en séance moins d’amendements visant à créer de nouvelles dépenses fiscales qu’en commission. Vous avez un peu refréné votre élan, et je vous en félicite ! Il n’empêche que vous avez contribué à augmenter les dépenses fiscales.

M. Charles de Courson : C’était pour vous tester !

Mme Valérie Rabault : Oui, et nous avons bien compté ! Avis défavorable, car vous contribuez à raidir la pente !

M. Michel Sapin : Et la pente est déjà raide !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je me demande si M. de Courson a des informations sur les fiches qui me sont préparées au banc ! Je n’utiliserai pas l’argument évoqué, même s’il est vrai qu’il y a des marottes et qu’on a l’habitude de se répondre par les mêmes arguments.
Sur la forme, il est vrai que l’évaluation des dépenses fiscales ne figure pas à l’article bk1erek, contrairement à l’usage, mais vous la trouverez dans l’annexe « Évaluation des voies et moyens », tome II. Cela s’explique par des raisons techniques liées à la finalisation tardive du document – postérieure au Conseil des ministres. Cela dit, vous ne niez pas l’existence de cette évaluation.
Sur le fond, vous l’avez dit vous-mêmes, si l’on défalque le CICE, le montant de la dépense fiscale baisse, certes peu, mais elle baisse tout de même. Alors arrêtez de dire qu’elle augmente de 19 milliards !

M. Charles de Courson : En cinq ans !

M. Christian Eckert : De plus, le montant de certaines niches augmente pour la simple raison que la référence augmente. Par exemple, l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – entraîne un accroissement du coût des exonérations de TICPE applicables aux taxis et aux chauffeurs de poids lourds. Cela vaut aussi pour les exonérations de contribution climat énergie applicables à certains consommateurs de produits carbonés. De même, nous assumons l’augmentation de la fiscalité environnementale, mais les niches attachées à ces dispositifs augmentent mécaniquement.
Cela dit, j’ai repéré, monsieur le député, ceux de vos amendements qui ont pour effet d’augmenter le montant des niches, mais je les garde pour plus tard. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je ne comprends pas bien le Gouvernement : la limitation à 85 milliards des dépenses fiscales proposée par M. de Courson permettrait d’augmenter les recettes de 4 milliards, donc d’améliorer le solde nominal de notre déficit. Je soutiens donc son amendement.

M. Michel Sapin : Vous êtes un austéritaire, contrairement à nous ! (Sourires.)

M. Nicolas Sansu : Par ailleurs, monsieur le ministre, dire que les dépenses fiscales n’augmentent pas si l’on défalque le CICE est un tour de passe-passe. C’est quand même une niche fiscale d’un montant considérable et nous ne pouvons l’accepter !
De plus, la Cour des comptes a dénoncé dans un rapport du mois de juillet le maquis de la fiscalité des entreprises : 233 niches leur rapportent 2,5 milliards d’euros. Puisque vous souhaitez réformer l’impôt sur les sociétés – nous en discuterons tout à l’heure –, il serait peut-être de bon aloi de définir une assiette plus stable et plus compréhensible.