debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek817 et 52 rectifié, portant article additionnel après l’article 3 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek817.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement, que j’ai déposé et qui n’a pas été voté par la commission des finances – soit dit au passage il ne devrait donc pas apparaître sur la feuille jaune comme un amendement de la commission – s’inspire d’un amendement présenté en commission par M. Le Fur – il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César (Sourires).
L’ensemble des députés de la commission des finances et, je pense, de l’hémicycle, sont très sensibles à l’effort déployé par l’ensemble des militaires français en vue d’assurer notre sécurité, que ce soit en OPEX ou dans le cadre très spécifique de l’opération Sentinelle, qui consiste à mobiliser des régiments sur le territoire national pour assurer notre protection.
Aujourd’hui, la prime spécifique que touchent les militaires partis en OPEX est défiscalisée : elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Marc Le Fur, soutenu par l’ensemble des commissaires aux finances, a alors proposé que la prime spécifique touchée par les militaires du rang engagés dans l’opération Sentinelle soit elle aussi défiscalisée. Notre commission des finances a craint, toutefois, que le juge constitutionnel ne censure une rupture d’égalité au regard de l’impôt entre les militaires du rang et l’ensemble des forces impliquées dans l’opération Sentinelle, la distinction entre militaires du rang et l’ensemble des officiers et sous-officiers ne paraissant pas pertinente.
C’est la raison pour laquelle l’amendement que j’ai déposé, tout en s’inscrivant dans l’esprit de celui de Marc Le Fur, élargit la disposition à l’ensemble des militaires participant à l’opération Sentinelle, afin que leur prime « Sentinelle » soit exonérée d’impôt sur le revenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek52 rectifié.
M. Marc Le Fur : Nous croisons dans les gares et tous les autres lieux publics les militaires qui participent à l’opération Sentinelle : ils nous protègent. Nous les croisons également lorsqu’ils sont en permission. J’ai pris l’initiative d’accueillir les militaires du bk3e ekRIMA de Vannes à l’issue d’une mission Sentinelle. Que nous disent-ils ? Que lorsqu’ils partent en OPEX, leur prime est exonérée d’impôt sur le revenu, alors que lorsqu’ils participent à une opération analogue, l’opération Sentinelle, qui vise à nous protéger sur le territoire métropolitain, leur prime spécifique est soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui modifie leur situation fiscale. Ainsi, le salaire indiciaire d’un caporal ou caporal-chef de première classe est faible. En revanche, leur prime est importante, puisqu’elle oscille entre 1 000 et 2 000 euros par mois. Or, comme la plupart d’entre eux sont célibataires, lorsqu’ils participent à l’opération Sentinelle, ils deviennent imposables à l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas le cas lorsqu’ils sont en OPEX.
Nous avons là l’occasion d’affirmer que l’opération Sentinelle vaut les OPEX, en conformité, du reste avec la politique de Jean-Yves Le Drian qui, notamment, a créé la médaille de la protection militaire du territoire. Je me réjouis que mon amendement ait été amélioré et élargi : c’est pourquoi je le retirerai au profit de celui de Mme la rapporteure générale.
Cette mesure de clarté évitera à un grand nombre de soldats, de sous-officiers et d’officiers, qui ont l’immense mérite de défendre le territoire métropolitain et de nous défendre, de voir leurs revenus devenir imposables.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : La commission cherche toujours à connaître le coût des mesures qu’elle souhaite adopter. Celle-ci coûtera entre 10 millions et 15 millions d’euros aux finances publiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert : Madame la présidente, si vous me le permettez, je souhaite tout d’abord revenir sur l’article 3, car je tiens à apporter quelques précisions sur le FGTI – Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions –, ce que je n’ai pas fait lors de l’examen de cet article, ce dont je vous prie de m’excuser.
Mme la présidente : Faites, monsieur le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Il peut en effet se révéler important que ces précisions figurent au compte rendu de la séance.
Le Gouvernement entend augmenter par décret – il peut le faire jusqu’à 6,30 euros si je me souviens bien – la taxe sur les contrats d’assurance en vue de financer une partie du fonds, en la portant à 5,90 euros. Cette demande générale des associations vise à assurer la pérennité du FGTI.
Si – personne ne le souhaite – l’avenir ne permettait pas d’assurer la trésorerie du fonds, l’État s’engage par convention avec le FGTI à couvrir d’éventuels besoins supplémentaires. Tel n’est pas le cas aujourd’hui : le FGTI et le FGAO – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – disposent tous deux d’une abondante trésorerie. Il vaut mieux cependant rassurer tout le monde : c’est ce que je fais en prenant cet engagement au nom du Gouvernement. Nous demandons évidemment un maximum de transparence et de communication sur le fonctionnement du FGTI. Il convient de conforter les points positifs qui ont été portés à notre connaissance et qui sont, du reste, soulignés par les associations.
S’agissant des deux amendements en discussion commune, le Gouvernement se demande s’ils ne posent pas un problème d’égalité entre les contribuables. La prime des militaires engagés dans l’opération Sentinelle et qui sont de ce fait éloignés de chez eux se trouverait exonérée, alors que celle d’autres militaires qui se trouvent éloignés de chez eux sans toutefois participer à des OPEX ne serait pas exonérée.
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas la même chose.
M. Christian Eckert : Un problème se pose donc et le Gouvernement est partagé – je ne vous le cache pas – sur cette disposition, dont chacun peut comprendre l’esprit mais qui nous semble mal construite du point de vue de l’égalité entre différents personnels, d’autant que l’argument repose sur les contraintes liées à l’éloignement. Pourquoi un marin éloigné de chez lui par ses fonctions ordinaires sans être engagé dans une OPEX ni dans une OPINT – opération intérieure – devrait-il être considéré dans une situation différente ? Le ministère de la défense s’interroge lui aussi sur les conditions de la mise en œuvre de cette disposition, même si, je le répète, je comprends la volonté exprimée ici par le législateur. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Adam.
Mme Patricia Adam : Je tiens à remercier Valérie Rabault et Marc Le Fur de leurs amendements qui vont dans le bon sens. Ma préférence va à l’amendement de Mme la rapporteure générale, qui résout le problème de constitutionnalité de la mesure.
M. Marc Le Fur : C’est pourquoi je retirerai le mien au profit du sien.
Mme Patricia Adam : Valérie Rabault et Marc Le Fur ont bien insisté sur les suites données aux événements de janvier 2015. Leurs amendements sont en effet liés au surcroît de présence sur le terrain des militaires, quelle que soit leur affectation. Ils sont éloignés de leur domicile, ce qui est le cas de tous.
C’est pourquoi j’aurais préféré qu’on étende la disposition à l’ensemble des forces. Certes, nous avons tous la vision de l’opération Sentinelle. Cependant, la marine nationale et l’armée de l’air sont elles aussi en surcroît d’activité : leurs personnels sont donc eux aussi éloignés très souvent de leurs foyers, ce qui n’est pas sans conséquence sur la vie familiale.
M. Philippe Vigier : C’est vrai.
Mme Patricia Adam : J’aurais donc aimé que la mesure soit étendue aux deux autres armées, alors que, c’est vrai, l’opération Sentinelle nous fait penser surtout à l’armée de terre.
Un autre point mériterait d’être débattu : je ne pense pas que nous pourrons résoudre le problème aujourd’hui. On parle peu d’une autre opération de sécurité qui a pourtant été considérablement renforcée : c’est l’opération Cuirasse, qui vise à surveiller les sites sensibles, en particulier militaires, qui constituent des cibles principales, d’ailleurs fréquemment citées par les mouvements terroristes. Ses personnels sont, eux aussi, aujourd’hui particulièrement sollicités. C’est pourquoi j’aurais aimé qu’on puisse associer le dispositif Cuirasse au dispositif Sentinelle.
Mme la présidente : Mes chers collègues, vous êtes nombreux à avoir demandé la parole. Je vous la donnerai, allant au-delà de ce que prévoit notre règlement, mais je vous demande un effort collectif de concision.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mes chers collègues, nous sommes pris dans nos contradictions. Tout à l’heure, des amendements visant à rétablir l’exonération des heures supplémentaires ont été repoussés. Aujourd’hui, il existe un relatif consensus pour exonérer les indemnités perçues par les militaires au titre de ces travaux supplémentaires. Or l’intervention de Mme Adam est typique : si l’exonération concerne l’opération Sentinelle, pourquoi ne l’étendrait-on pas à l’opération Cuirasse ?
M. Philippe Vigier : Bien sûr !
Mme Valérie Rabault : En effet, nous devrons ajouter l’opération Cuirasse.
M. Charles de Courson : Pourquoi nos policiers, qui n’en peuvent plus d’être mobilisés en permanence et manifestent toutes les nuits un peu partout en France, ne seraient-ils pas traités de la même façon ?
M. Gilles Carrez : Et nos enseignants dans les quartiers difficiles ? La liste est sans fin !
M. Charles de Courson : M. le secrétaire d’État a raison d’hésiter. La sagesse ne consisterait-elle pas à retirer ces amendements tout en demandant au Gouvernement une étude rapide…
M. Jean-Louis Dumont : Très bien !
M. Nicolas Sansu : Ce serait une bonne solution.
M. Charles de Courson : …pour que nos amendements gagnent en cohérence ? Sinon, nous ferons ce que nous avons déjà fait à maintes reprises : nous prendrons une mesure ponctuelle. Immédiatement, tous ceux qui ne seront pas visés demanderont à en bénéficier. Nous nous retrouverons alors dans une situation épouvantable. Faisons preuve de sagesse !
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : La sagesse serait de voter ce dispositif, pour des raisons évidentes.
Tout à l’heure, nous avons écouté avec beaucoup d’attention Mme la secrétaire d’État, qui présentait le dispositif en vigueur pour les victimes du terrorisme et qui a bien insisté, à juste titre, sur le fait que les militaires se battant contre le terrorisme sur le sol national devaient être traités de la même façon que ceux qui interviennent sur un sol étranger. C’est exactement ce que propose notre collègue Le Fur. Certes, il a parlé d’éloignement, mais le plus important est aujourd’hui de mesurer le risque. Nous parlons de personnes qui risquent leur vie, qui sont mobilisées pour lutter contre le terrorisme auquel notre pays est confronté dans un moment particulier. Dans la mesure où la rapporteure générale a levé les obstacles constitutionnels, il me paraît absolument logique de voter ce dispositif, sans chercher à y faire entrer tout le monde sous prétexte qu’il faudrait essayer de faire mieux. Tout le monde n’est pas dans la même catégorie !
M. Charles de Courson : Et les policiers ?
M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que l’amendement bkno ek805, que vous nous avez présenté à l’article 3, a été débattu et bien réfléchi. Il convient de traiter de la même façon les militaires déployés à l’extérieur et sur notre sol.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je comprends parfaitement que d’autres demandes reconventionnelles puissent exister.
Je remercie Mme Adam, présidente de la commission de la défense, pour son soutien. Cependant, je tiens à apporter une petite rectification : les marins et les aviateurs font partie de l’opération Sentinelle. Certes, nous les voyons un peu moins – on peut comprendre que l’armée de terre soit davantage concernée –, mais certaines patrouilles comptent des soldats portant l’uniforme de la marine ou de l’aviation.
En matière de fiscalité, le vrai souci est d’éviter les demandes reconventionnelles. C’est de l’ordre du possible, car l’opération Sentinelle est liée à l’état d’urgence : elle n’a donc pas vocation à durer dans le temps.
M. Frédéric Lefebvre : Évidemment !
M. Marc Le Fur : En cela, mon amendement est raisonnable : il ne s’agit pas de créer un droit qui vaudrait pour tous ceux qui seraient confrontés à des mobilités professionnelles, mais d’associer cet avantage à une situation particulière pour notre pays, à un risque particulier pris par les soldats qui nous défendent.
M. Frédéric Lefebvre : Bien sûr !
M. Marc Le Fur : Cette mesure bénéficiera à des gens ayant un revenu indiciaire faible et des primes relativement importantes. Si l’on n’adopte pas cette disposition, ces primes les rendront redevables d’un impôt sur le revenu supplémentaire, dont ils seraient épargnés s’ils étaient en OPEX.
Voilà pourquoi mon amendement me semble raisonnable. Cependant, je le retire au bénéfice de l’amendement bkno ek817 de Mme la rapporteure générale, qui est mieux rédigé et s’inscrit tout à fait dans l’esprit de celui que je défendais.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis.
M. François Pupponi : Je ne peux que saluer l’amendement bkno ek817 et appeler mes collègues à le voter.
M. Frédéric Lefebvre : Très bien !
M. François Pupponi : Je n’entends pas la sagesse de M. de Courson, qui nous demande de le retirer pour voir ce qu’il est possible de faire.
Les militaires engagés dans l’opération Sentinelle vivent dans les mêmes conditions qu’en OPEX. À vingt kilomètres d’ici, dans la ville de Sarcelles, dont je suis maire, il y a encore aujourd’hui des militaires revêtus d’un gilet pare-balles, casque sur la tête, balle engagée dans le canon.
M. Charles de Courson : Et les policiers ?
M. François Pupponi : Ils sont comme en OPEX. Quelle est la différence entre un militaire engagé dans la lutte contre le terrorisme sur le sol national, à la demande du Gouvernement, et un militaire en OPEX ? Ils interviennent dans les mêmes conditions ! Il n’y a donc aucune raison de faire des différences. Je le répète : les soldats engagés dans l’opération Sentinelle sont éloignés de chez eux, souvent logés sur site,…
M. Marc Le Fur : Pas très bien logés !
M. François Pupponi : …pas toujours très bien, sauf à Sarcelles puisque c’est la municipalité qui les loge ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Laurent : Ils dorment parfois dans des gymnases, comme au Kremlin-Bicêtre !
M. François Pupponi : Ils sont nourris sur place. Dans le contexte actuel, il serait absurde de ne pas adresser ce message à nos militaires.
M. Frédéric Lefebvre : Ce ne serait pas cohérent avec l’amendement bkno ek805 du Gouvernement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : La reconnaissance est une chose. Dans le cadre de l’opération Sentinelle, d’après les premiers témoignages que j’ai entendus, les jeunes engagés accomplissent leur mission au sein d’un régiment qui leur apporte de la reconnaissance et du soutien. Mais quand ils sont en mission, ils réclament simplement de ne pas être considérés comme les supplétifs d’autres intervenants, mais comme des acteurs de notre sécurité, de la sécurité de la nation.
Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !
M. Jean-Louis Dumont : Je le dis avec gravité. Certes, nous espérons que cette mission prendra fin assez rapidement, mais nous devons apporter notre reconnaissance à ces jeunes qui se sont engagés sous les couleurs de la France, y compris à ceux qui sont en civil et ont des grades importants, et qui manifestent aujourd’hui au lieu d’enquêter pour retrouver les auteurs de violences contre les forces de sécurité.
Si l’amendement bkno ek817 est mis aux voix, je le voterai évidemment. Mais je souhaite que l’on comprenne bien qu’il n’est pas simplement question d’argent et d’exonération d’impôt, mais aussi de reconnaissance égalitaire et républicaine pour tous, y compris les jeunes engagés dans l’opération Sentinelle.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. Christian Eckert : Oui.
M. Marc Le Fur : Merci !
M. Frédéric Lefebvre : Voilà une bonne nouvelle !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek804.
M. Christian Eckert : Depuis quelques mois, les compagnies républicaines de sécurité et les escadrons de gendarmerie sont particulièrement mobilisés, notamment en raison de l’état d’urgence. Le niveau de sollicitation est extrême. Dans ces circonstances, le Gouvernement a décidé un plan ambitieux de revalorisation des IJAT, les indemnités journalières d’absence temporaire. Ces dernières n’ont jamais été assujetties à l’impôt sur le revenu. La Cour des comptes a rappelé récemment que le support juridique de cette exonération était plus que fragile – il est même quasiment absent. Le présent amendement vise donc à donner une base juridique à cette exonération, qui a toujours été de mise. Nous éviterons ainsi que la Cour des comptes soulève à nouveau ce problème, dans un avenir plus ou moins lointain. En d’autres termes, il s’agit de régulariser une situation de fait.