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Projet de loi de finances pour 2017 : Article 5

debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, inscrite sur l’article 5.

Mme Véronique Louwagie : Je suis un peu gênée par cet article.
Les élus peuvent actuellement s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur leurs indemnités suivant deux modalités, soit la retenue à la source, liquidée par les ordonnateurs, qui est le régime automatiquement appliqué, sauf dispositions différentes prises par l’élu, et qui est en règle générale assez intéressant ; soit l’application de l’impôt sur le revenu avec une interruption de la retenue à la source, possible à tout moment. L’élu a donc le choix, et c’est de son seul ressort.
Je ne partage pas du tout vos arguments : vous souhaitez profiter du passage à la retenue à la source pour supprimer la différence entre les élus locaux et les autres contribuables percevant des revenus réguliers. En clair, vous dites que le système actuel peut produire des différences de traitement entre les élus et les autres contribuables, mais avec le système de prélèvement que vous proposez, ces différences ne sont plus acceptables. C’est un peu contradictoire : si l’on peut partager le souci d’équité qui vous amène à souhaiter un traitement équivalent pour les élus et les autres contribuables, je trouve choquant de le justifier en disant que le système de prélèvement que vous proposez au bk1er ekjanvier 2018 ne serait pas, en l’état, forcément favorable aux élus, et que cette situation vous gêne.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : On commence à découvrir, à l’occasion de l’article 5, les difficultés que générera le prélèvement à la source. La mesure aura des conséquences dès cette année puisqu’on l’inclut dans la première partie du projet de loi de finances. L’une des difficultés qui apparaît clairement, c’est que les élus disposant d’un mandat de cinq ans ne seront imposés que sur quatre années ; voilà la réalité objective qui deviendra publique. On le découvre à l’occasion d’une disposition relative aux indemnités d’élus ; l’affaire est sensible car l’opinion, qui sera victime du prélèvement à la source, va constater que dans certains cas, le dispositif est curieusement favorable à certaines catégories. Vous risquez donc de porter préjudice à la réputation de nos élus locaux. Le problème ne tient pas à l’article 5, mais bien au prélèvement à la source qui va occasionner ce type de difficultés, dont nous découvrons ici une première facette et dont nous reparlerons le 10 et le 17 novembre.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Eh bien, moi, je soutiens l’article 5.

M. Dominique Baert : C’est là qu’on doit s’inquiéter !

M. Charles de Courson : Le problème était le même s’agissant des indemnités des parlementaires, mais un amendement d’Alain Lamassoure, que j’avais soutenu, les a fait revenir dans le droit commun il y a quinze ou vingt ans. C’est vrai qu’il n’est pas normal que les indemnités des élus locaux ne suivent pas le régime de droit commun ! Cela ne nous fait pas plaisir parce que beaucoup d’entre nous sommes élus locaux, mais nous devons respecter le principe d’égalité. D’ailleurs, en cas de question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, je ne suis pas sûr que ce régime dérogatoire tiendrait longtemps… Ne nous battons donc pas pour ce système ; ne donnons pas le sentiment de vouloir échapper à l’impôt.
Le problème, c’est la phase de transition. On en a longuement parlé, et notre collègue Le Fur a raison de l’évoquer. Les indemnités perçues en 2016 font l’objet d’un prélèvement à la source – je rappelle que 98 % des élus locaux ont choisi la retenue à la source, ce qui montre qu’ils sont pleins de bon sens, et que ce système, avec un barème particulier, est plus avantageux que l’impôt sur le revenu, à quelques très rares exceptions près. Le problème est le suivant : les retenues à la source sont en cours, mais le futur système n’entrera en vigueur qu’en 2018 ; en 2017, on sera donc confronté à un problème d’imposition des revenus de 2016.
J’avais proposé d’appliquer aux indemnités des élus pour 2016, dès 2017, une imposition de droit commun, mais de déduire le montant des retenues à la source de celui de l’impôt sur le revenu calculé selon les règles de droit commun. Cela permettrait de résoudre le problème et de dire qu’à compter du bk1er ekjanvier 2016, les indemnités seraient traitées selon le droit commun. Je rappelle que le texte gouvernemental maintient l’exonération de la partie égale au montant des indemnités des maires des communes de moins de 500 habitants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Moi aussi, je veux soutenir cet article, et je rejoins M. de Courson : il est temps de faire entrer ces indemnités d’élus dans le droit commun, sans d’ailleurs jeter le discrédit sur les élus. Quelques chiffres : il y a 608 000 élus locaux en France, mais seuls 91 000 perçoivent des indemnités. Ils peuvent aujourd’hui choisir entre deux systèmes : retenue à la source ou droit commun. Ce qui pose problème, c’est le prélèvement à la source et non cette mesure en tant que telle. Le prélèvement à la source simplifiera les choses puisque toutes les indemnités d’élus seront traitées de la même façon. Je soutiens cet article, sachant que pour éviter l’année blanche – qu’on qualifie ainsi jusque dans le rapport –, il aurait fallu imposer la retenue à la source à tout le monde au titre des indemnités de 2017, faisant démarrer le prélèvement à la source en 2018. C’était la solution la plus simple, mais que cela ne nous empêche pas d’adopter cet article sans trop en faire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je propose de supprimer l’article 5. En effet, à ce jour, les élus locaux comme nationaux ont la possibilité de choisir entre deux régimes : impôt sur le revenu ou prélèvement à la source. Je suis très à l’aise avec ce sujet car, à titre personnel, je n’ai jamais opté pour le prélèvement à la source ; cela me permet d’aborder le débat sereinement. En réalité, les élus imposables, qui perçoivent des indemnités – et on a bien rappelé que 85 % des conseillers municipaux ne sont pas indemnisés, et échappent donc à la fiscalité –, bénéficieront, en 2017, d’une année blanche, tout comme les contribuables qui perçoivent d’autres revenus, par exemple les salariés du public et du privé, puisque l’année blanche concerne toutes les rémunérations. C’est là que réside la vraie difficulté. On devrait opérer une retenue au titre du rattrapage des revenus perçus en 2017, par cohérence avec les efforts demandés à tous les Français. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article. Si cette mesure n’avait vraiment pas de coût, elle ne figurerait pas à l’article 5, dans la première partie du projet de loi de finances. En passant à côté de cette réalité, vos services ont commis une erreur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il s’agit de sujets sensibles puisque tout le monde se demande si des régimes particuliers sont plus favorables pour certaines catégories, et notamment pour les élus. Mais abordons-les sereinement, et de la façon la plus factuelle possible. Pourquoi traiter cette question ? Essentiellement parce qu’il existe deux régimes. Même si la répartition est très déséquilibrée, la plupart des élus optant pour le prélèvement à la source, certains restent au barème. Et même s’ils ne représentent que quelque 1, 2 ou 3 % du total, conserver ce statu quo poserait problème vis-à-vis du principe d’égalité devant l’impôt, puisque l’effacement de l’année 2017 n’aurait pas été possible pour tout le monde. Il le sera forcément pour ceux qui sont au barème, mais il ne l’aurait pas été pour ceux qui sont au prélèvement à la source. Nous aurions probablement fait face à une difficulté constitutionnelle.
Ensuite, est-il juste que des élus bénéficient d’une année blanche, où l’impôt sur les revenus ne sera pas acquitté, alors que d’autres n’en bénéficieraient pas ? Non, avec le prélèvement à la source, tous les contribuables bénéficieront d’une année de remise d’impôts. Ils ne le verront qu’à leur départ à la retraite, ou à leur mort,…

M. Charles de Courson : Ce sont leurs héritiers qui le verront !

M. Christian Eckert : …mais tous les contribuables bénéficieront d’une année de remise qui se matérialisera pour eux au moment où ils arrêteront de payer l’impôt. Il n’y a donc pas de différence avec les élus qui seront imposés une année de moins que la durée de leur mandat.
Pourquoi avoir choisi ce dispositif et pourquoi dès cette année ? Ceux qui sont au barème bénéficieront du crédit d’impôt qui annulera l’impôt dû au titre de 2017 ; il fallait donc bien le faire pour tout le monde, sous peine de créer, là aussi, une inégalité. Pour M. Le Fur, tous les prétextes sont bons pour critiquer le prélèvement à la source, mais il ne faudrait pas que ce point relativement mineur nous bloque. Mme Pires Beaune a donné les chiffres, mais songez aussi que beaucoup d’élus indemnisés ne paient pas d’impôts puisqu’il existe un abattement de 650 euros pour les frais d’emploi, grâce auquel tous les élus des communes inférieures à 808 habitants ne paient aucun impôt sur le revenu. C’est également le cas de beaucoup d’autres ; tout dépend de leur situation globale et familiale.

M. Marc Le Fur : Quel est le coût de la mesure ?

Mme Monique Rabin : Trente millions d’euros !

M. Christian Eckert : N’exagérons donc pas les choses : cette mesure prouve notre volonté de mettre tout le monde au même régime et de gérer l’année de transition en partant du souci d’égalité. Les associations d’élus la trouvent scandaleuse. Certes, l’année blanche sera perçue immédiatement par les élus et en fin de vie pour les autres contribuables ; c’est une différence, je vous l’accorde, mais elle n’est pas choquante du point de vue de l’égalité des contribuables. Cette mesure remet les indemnités des élus dans le droit commun, et on pourrait s’en réjouir plutôt que de chipoter sur telle ou telle situation ou d’en tirer argument pour entamer d’ores et déjà le combat contre le prélèvement à la source, pour des raisons dogmatiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin : Il est un peu difficile de parler après le ministre, mais je voudrais à mon tour apporter mon soutien à cet article 5. La discussion annonce des débats houleux à l’article 38 consacré à la retenue à la source – je refuse de parler d’impôt à la source, car l’impôt est de toute façon payé. Je ne peux pas, monsieur Le Fur, vous laisser tenir ces propos sur les élus. La plupart d’entre eux sont des bénévoles ; seuls 15 % sont visés par l’article 5. En effet, il y aura un petit manque à gagner pour l’État : 30 millions d’euros. Mais cette mesure représente une des dernières 6476avancées qui nous manquaient depuis le début de l’évolution entamée en 1992. C’est en effet depuis cette date que nous avons progressivement assaini la situation, amenant les élus, à la satisfaction de la population – qui peut en être fière – à payer des impôts. Cet article ajoute le dernier étage à la fusée, et c’est plutôt une bonne chose.
En revanche, il est vrai que la mesure coûte 30 millions d’euros. Il serait intéressant de réfléchir avec le Gouvernement et avec la rapporteure générale pour voir s’il est possible, à la faveur de la navette parlementaire, de proposer un amendement permettant de récupérer cette somme d’une manière ou d’une autre. On pourrait tout à fait imposer, en 2017, la retenue à la source à tous les élus. Alors le problème serait réglé : nous serions d’accord sur le plan idéologique, juridique et financier.

Mme Karine Berger : Excellent ! Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je confirme : cet article nous laisse entrevoir les difficultés que générera le prélèvement à la source. Après 2018, les élus seront au droit commun ; on est d’accord et il n’y a rien à dire à ce propos. Mais ils ne seront jamais imposés au titre des indemnités qu’ils percevront en 2017 !

Mme Valérie Rabault : C’est exact !

M. Marc Le Fur : Qu’ils aient fait le choix du prélèvement à la source ou du droit commun, ils ne seront jamais imposés. Donc un élu qui fait cinq ans de mandat ne paiera que pour quatre ans.

Mme Valérie Rabault : Exact !

M. Marc Le Fur : C’est assez difficile à expliquer à l’opinion ! La meilleure preuve, c’est que la mesure coûte 30 millions d’euros, et ces 30 millions que nous voyons ici pour les élus, nous les retrouverons dans le raisonnement général pour d’autres catégories, quand nous discuterons des articles non rattachés relatifs au prélèvement à la source, au mois de novembre. Nous voyons la vraie difficulté du prélèvement à la source.
Vous accordez, en définitive, une année blanche aux élus : ils paieront leurs impôts au titre de l’année 2016 en 2017 ; puis leurs impôts au titre de l’année 2018 en 2018 ; mais ils ne paieront jamais d’impôts au titre de l’année 2017. Ce cadeau – entre guillemets – que vous leur faites représente quand même 30 millions d’euros. Tout cela, je le dis pour défendre les élus locaux, qui seront la cible, à cause de vous, de critiques qui n’ont pas lieu d’être, puisqu’ils n’ont pas demandé cette année blanche. C’est simplement le résultat de cette réforme irréfléchie qu’est le prélèvement à la source.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek691 et 692, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault : Ces deux amendements sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

M. Charles de Courson : Je tiens à rappeler certains chiffres à mes collègues. Parmi les 86 000 de nos collègues élus locaux dont les indemnités sont imposables, 85 000 ont choisi la retenue à la source, soit près de 99 % : ce système rapporte 30 millions d’euros sur les 515 millions d’euros d’indemnités assujetties. Il est dommage que vous n’ayez pas chiffré l’impact de l’article 5 de ce projet de loi dans le document intitulé « Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances » ; mais je dirais qu’à partir de 2018, le dispositif modifié rapportera de l’ordre de 75 à 80 millions d’euros, soit environ 50 millions d’euros de plus.

M. Jean-Yves Caullet : Évidemment !

M. Charles de Courson : Je suis sensible à l’argument développé par Marc Le Fur. C’est pourquoi j’ai proposé en commission d’appliquer dès 2017 le droit commun sur les revenus de l’année 2016, en déduisant les montants retenus à la source au cours de l’année 2016. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, d’étudier cette possibilité. Cela nous permettrait de dire, dès le bk1er ekjanvier 2017, que le régime d’imposition des indemnités des élus locaux est de droit commun.
Le passage à la retenue à la source tel qu’il est conçu pose un problème, monsieur le secrétaire d’État, du fait qu’il coûtera 30 millions d’euros en 2017. Par la suite, il est vrai, à partir de 2018, il rapportera une cinquantaine de millions d’euros supplémentaires. Cela a le grand avantage de répondre à l’objection de Marc Le Fur, qui est tout à fait juste.
Mais vous préjugez là du comportement de la future majorité : en cas d’alternance, maintiendra-t-elle la retenue à la source ? Avec la solution que je propose, monsieur le secrétaire d’État, que le prélèvement à la source soit maintenu ou non, il y aura une vraie égalité devant l’impôt entre tous les citoyens, élus locaux ou non.
J’en viens à présent à mon amendement proprement dit. Il s’agit d’un petit amendement de réflexion, visant à mettre en lumière un problème qui n’est pas traité par votre projet de loi : celui du cumul des indemnités des élus locaux. Le contrôle de ce cumul pose un vrai problème. J’ai lancé le débat en commission : je suis favorable à ce que le respect des plafonds soit contrôlé non par les collectivités locales, l’Assemblée nationale ou le Sénat, mais par la Direction générale des finances publiques. Que pensez-vous de cette idée, monsieur le secrétaire d’État ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Ce débat a déjà eu lieu en commission mercredi dernier ; la commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je répondrai à plusieurs questions. Tout d’abord, concernant l’année qui sera – entre guillemets – pas payée.

M. Marc Le Fur : Pas imposée, vous voulez dire !

M. Christian Eckert : Encore une fois, je le répète, avec le passage au prélèvement à la source, un contribuable imposable pendant les quarante années de sa vie professionnelle ne paiera que trente-neuf années d’impôts, c’est ainsi.

M. Marc Le Fur : Cela, c’est si vous rapportez l’imposition à une vie professionnelle entière. Mais si vous la rapportez à un mandat électif ?

M. Christian Eckert : Il est vrai que, par définition, un mandat n’a qu’une durée limitée, et peut ne pas être renouvelé. C’est d’ailleurs pour cela que ce cas vous saute aux yeux ! Mais le même phénomène pourra être observé sur la durée de la vie professionnelle d’un contribuable non élu local : les deux cas sont traités sont de la même façon.
Pourquoi n’avons-nous pas retenu la suggestion de M. de Courson, qui semble intéressante ? Tout simplement parce que la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu.

M. Charles de Courson : On ne peut pas changer cela ?

M. Christian Eckert : Non, on ne peut pas le faire de façon rétroactive. Nous avons déjà rencontré ce problème, par exemple, quand nous avons transformé le prélèvement forfaitaire libératoire en prélèvement forfaitaire obligatoire : le Conseil constitutionnel nous avait obligés à repousser la date d’entrée en vigueur de la réforme d’un an, au motif qu’il n’était pas possible de le faire de façon rétroactive. C’est pour cette raison précise que votre solution a été écartée, monsieur de Courson : nous avions nous-même examiné cette idée.
Pour le reste, nous ne sommes pas favorables aux mesures que vous préconisez par cet amendement : c’est au préfet qu’il revient d’exercer ce contrôle, non au directeur général des finances publiques. Je pense d’ailleurs que ce genre de problème ne doit pas se poser très fréquemment.

M. Charles de Courson : Évidemment, puisqu’il n’y a pas de contrôle !

M. Christian Eckert : L’avis du Gouvernement est donc défavorable.