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Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie d’un sous-amendement, bkno ek828, à l’amendement bkno ek402.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Gilles Carrez : La commission n’a évidemment pas eu le temps de l’examiner, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

M. Nicolas Sansu : Cet amendement vise à faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes, en modifiant les conditions de déductibilité de leurs intérêts d’emprunt. En effet, un premier plan de relance autoroutier a été signé en 2015, pour 3 milliards d’euros, financé par les sociétés concessionnaires, en échange d’une prolongation de la durée des concessions. Un nouveau plan a été annoncé le mois dernier par M. le secrétaire d’État chargé des transports.
À la différence du précédent, ce plan d’investissement d’1 milliard d’euros devrait être financé intégralement par les usagers et les collectivités locales, moyennant notamment une nouvelle hausse des péages. Or les sociétés d’autoroutes sont aujourd’hui assises sur un véritable pactole, puisqu’elles réalisent environ 1,5 milliard d’euros de bénéfices par an pour un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros. Comme l’a souligné l’Autorité de la concurrence en 2014, la gestion des autoroutes est une véritable « rente » – ce n’est pas nous qui le disons. La distribution des dividendes a d’ailleurs véritablement explosé depuis 2006 : elle a plus que doublé au cours de cette période.
Dans le même temps, près de 30 % des effectifs ont disparu. Nous sommes de ceux qui considèrent comme une nécessité absolue de mettre fin à cette gabegie et au racket des usagers. La renationalisation des autoroutes est, pour nous, une nécessité. Un rachat par l’État des concessions autoroutières coûterait entre 26 et 36 milliards d’euros, financés au moyen d’un emprunt qui serait remboursé dès 2029. Cela permettrait d’appliquer une politique tarifaire plus correcte vis-à-vis des usagers, mais aussi de retrouver des moyens financiers pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, afin d’assurer l’entretien du réseau routier et le développement des transports en commun et du fret ferroviaire.
À défaut, nous proposons, par cet amendement, de faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes, comme je vous l’ai dit, en revenant sur l’avantage que constitue la déductibilité de leurs intérêts d’emprunt.

M. Christophe Caresche : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : On a, à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, débattu de la déductibilité des charges financières et de leur éventuelle limitation, en prévoyant trois exceptions, pour le champagne…

M. Gilles Carrez : Les stocks à rotation lente !

Mme Valérie Rabault : Je ne sais pas si le champagne appartient à cette catégorie… (Sourires.)

M. Charles de Courson : Bien sûr ! Il faut du temps pour faire du champagne !

Mme Valérie Rabault : S’y ajoutent les exceptions en faveur des sociétés d’autoroutes et des électro-intensifs. Dans ces trois cas, aucun plafond ne limite la déductibilité des charges financières.
S’agissant des autoroutes, la question avait été tranchée il y a deux ans : on avait estimé que la fixation d’un plafond se répercuterait sur les tarifs autoroutiers que paient les usagers. Un compromis avait été trouvé sur cette question.

M. Nicolas Sansu : Je n’ai pas l’impression que les tarifs soient restés stables !

Mme Valérie Rabault : J’entends bien que vous n’êtes pas d’accord, puisque vous voulez aller plus loin. Tout peut être mis sur la table mais, dans sa rédaction actuelle, l’amendement introduit des différences entre concessionnaires. Il y a un risque de rupture d’égalité devant la loi.

M. Nicolas Sansu : Réécrivez-le, madame la rapporteure générale !

M. Christophe Caresche : Il faut le voter, pas le réécrire !

Mme Valérie Rabault : Je pense qu’il nous faut regarder l’équilibre financier dans toutes ses composantes. C’est pour cette raison, mon cher collègue, que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. Nicolas Sansu : Nous vous offrons pourtant des recettes !

Mme Valérie Rabault : J’entends bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Voilà qui nous rajeunit : il me souvient, monsieur le député, d’un rapporteur général particulièrement attaché à ce sujet.

Mme Valérie Rabault : J’y suis également attachée !

M. Christian Eckert : Je le sais, madame la rapporteure générale. Nous avons eu à l’époque un débat important ; vous avez utilement rappelé, madame Rabault, quelles exceptions avaient été apportées au principe. Nous avions longuement discuté du cas des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Ce qu’il faut surtout rappeler – et je crains que cela ne conduise à repousser votre amendement –, c’est que nous avions décidé que le plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt s’appliquerait aux stocks, non aux flux. L’exception en faveur des sociétés concessionnaires d’autoroutes va donc s’éteindre avec le temps. Pourquoi avions-nous pris cette décision ? Parce que nous avions la même préoccupation que vous ; nous souhaitions équilibrer les contrats qui avaient été conclus. Un changement de fiscalité en cours d’exécution du contrat pouvait donner lieu à contestation et même, probablement, à une nécessaire indemnisation.
Je tiens donc à vous rassurer : plus aucune exception ne s’appliquera lorsque l’ensemble des contrats qui étaient en cours avant le 31 décembre 2012 seront venus à extinction. Vous aurez donc satisfaction, certes pas immédiatement mais, si l’on modifiait aujourd’hui l’ensemble des contrats en cours d’exécution, cela entraînerait les mêmes inconvénients que ceux que je viens de rappeler. Cela avait fait l’objet d’une longue discussion, et le résultat avait été arraché de haute lutte par un certain nombre de parlementaires.

M. Gilles Carrez : Je m’en souviens. J’avais aidé le rapporteur général de l’époque !

M. Christian Eckert : Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Sansu, maintenez-vous l’amendement ?

M. Nicolas Sansu : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek492 et 327 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Patrick Bloche : L’année dernière, dans le cadre du débat budgétaire – je pense que nous avons inscrit à cette occasion une disposition utile dans le code général des impôts –, nous avons été amenés à créer un crédit d’impôt à l’article 220 quindecies du CGI, visant certains spectacles musicaux de variétés.
Je me permets, avec Razzy Hammadi, de proposer, par cet amendement, d’étendre ce crédit d’impôt à l’ensemble des spectacles vivants remplissant les conditions prévues par le dispositif. Il s’agit évidemment de faire bénéficier de ce dispositif, à la fois générateur d’activité et d’emplois, d’autres arts, comme la danse et le théâtre.
Je rappelle, pour que l’information de notre assemblée soit complète, que sont prises en compte, au titre du crédit d’impôt, les dépenses de création et d’exploitation afférentes au spectacle. Ces dépenses sont plafonnées à 500 000 euros par spectacle. Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses, le taux étant porté à 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises. Il est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice. Il s’agit d’élargir ces dispositions, en considérant que ce qui vaut pour la musique doit valoir pour le théâtre et pour la danse. Cette mesure constituera un soutien actif pour nombre d’artistes en développement.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek327 rectifié.

M. Razzy Hammadi : Cet amendement s’inspire de la même philosophie que celui que vient de défendre Patrick Bloche. Je veux ici rappeler la situation que connaissent depuis deux ans les établissements culturels, pas uniquement à Paris mais aussi dans l’ensemble du territoire, où la baisse moyenne de fréquentation est comprise entre 25 % et 35 %. Certains d’entre eux sont à deux doigts de déposer le bilan. Je parle, comme l’a fait Patrick Bloche, d’établissements qui, à travers le théâtre ou la danse, peuvent être facilement caractérisés, mais il y a aussi des joyaux et des symboles qui fondent l’attractivité touristique de la France. Au sein de la cellule de continuité économique, l’ensemble des métiers représentés ont applaudi des deux mains à la création du crédit d’impôt l’année dernière.
Ce crédit d’impôt, tel que nous l’avons voté, s’adressait aux variétés, mais le décret ne visait que les spectacles humoristiques. Il y a là une contradiction : pourquoi un crédit d’impôt pour les seuls spectacles d’humour – il est certes justifié de les aider, car ils participent aussi de l’attractivité touristique, commerciale et événementielle de nos territoires –, à l’exclusion des autres spectacles, qui sont tout aussi importants ? On sait que 70 % à 80 % du chiffre d’affaires des établissements concernés passe dans les salaires ou dans les primes de représentation.
Vous savez que je goûte très peu les crédits d’impôt. Je m’y oppose régulièrement au sein de la commission des finances et en séance. Si nous proposons cette extension, c’est qu’elle 6493permet de clarifier le dispositif et d’adresser un message utile et pertinent dans la période que nous traversons, tout en ne coûtant quasiment rien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault : Ils font partie d’une série dont l’objet est d’en ajouter, en année n + 1, à ce qui avait déjà été obtenu en année n. Cela me semble être de mauvaise foi.

M. Charles de Courson : Toujours plus !

Mme Valérie Rabault : Nous avons relu tous les comptes rendus et pouvons vous en donner lecture, si vous le souhaitez. L’avantage du compte rendu, c’est que tout reste, car tout est écrit ; en cas de trou de mémoire, on peut donc se référer à ce qui a été dit l’année précédente. Or il se trouve que les cabarets n’ont jamais été mentionnés au cours du débat de l’an dernier sur ce sujet.

M. Gilles Carrez : Jamais, je le confirme.

Mme Valérie Rabault : J’avais moi-même défendu le sous-amendement qui a permis de faire adopter l’amendement en question ; je m’en souviens donc parfaitement. Il ne s’agit par conséquent pas d’une interprétation de ce qui a été voté l’an dernier, c’est faux.
Quant au spectacle vivant, évoqué par le président Bloche, il n’était pas non plus inclus dans le champ de l’amendement voté.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il me semble que Mme la rapporteure générale a repris, en substance, les propos que j’avais tenus l’année dernière. Pour tous les crédits d’impôts c’est pareil : pour commencer, le champ couvert est petit, on fixe des conditions et des plafonds, puis on supprime ces derniers ou on les rehausse, et enfin tout le monde est concerné. Je suis donc fermement opposé, avec l’ensemble du Gouvernement, à ces deux amendements. La liste dressée est claire et précise ; le Gouvernement ne souhaite pas élargir ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Ce crédit d’impôt, qui avait été adopté par notre assemblée l’année dernière, est aujourd’hui inscrit dans le code général des impôts. Le décret a mis du temps à être publié puisqu’il n’est sorti que le 7 septembre dernier.
Cela étant dit, madame la rapporteure générale, à aucun moment dans mes propos je n’ai interprété ce qui s’est passé l’année dernière.

Mme Valérie Rabault : Je suis d’accord !

M. Patrick Bloche : J’assume totalement mon souhait d’élargir, par cet amendement, au théâtre et à la danse, et plus largement au spectacle vivant, des dispositions aujourd’hui valables uniquement pour les spectacles musicaux ou de variétés.
Pour mémoire, et pour compléter vos propos, monsieur le secrétaire d’État, je précise que ce crédit d’impôt relatif aux spectacles vivants musicaux ou de variétés introduit l’année dernière avait reçu l’assentiment du Gouvernement à l’extérieur de cet hémicycle, mais que vous-même, à titre personnel, aviez émis un avis défavorable. J’admets qu’il y a davantage de cohérence cette année, puisque votre avis défavorable rejoint celui du Gouvernement.
Néanmoins, si, par le plus grand des hasards, cet amendement n’était pas voté, je me permettrais, pour les raisons très justement invoquées par Razzy Hammadi, de revenir à la charge lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, à la fin de cette année, afin que cette mesure puisse être appliquée dès le bk1er ekjanvier 2017.
Pourra ainsi être prise en compte la situation de nombre d’entreprises artistiques, proches du dépôt de bilan parce que touchées à la fois par les conséquences des attentats de 2015 et par le contexte lié à la menace terroriste dans notre pays. Personne ne peut nier que, depuis le 7 janvier 2015, partout en France, les conséquences de l’état d’urgence et de la menace terroriste ont touché très directement les entreprises artistiques, notamment celles de spectacle vivant, dans toutes les catégories, y compris celles explicitement visées par Razzy Hammadi dans son amendement.
Ce crédit d’impôt peut certes être perçu comme une dépense fiscale, mais j’aimerais qu’on le voie comme l’opportunité de sauver nombre d’entreprises et, par là même, nombre d’emplois. J’insiste car ces entreprises sont pourvoyeuses de beaucoup d’emplois dans notre pays.
Pour conclure, si l’amendement n’était pas adopté, je prendrais le temps qui restera, jusqu’au dépôt du projet de loi de finances rectificative pour 2016, afin de convaincre le Gouvernement et Mme la rapporteure générale, dont je connais la sensibilité culturelle. (Sourires.)

Mme Valérie Rabault : Comme il est charmeur !

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Mme la rapporteure générale a rappelé à juste titre la nécessité de se référer aux propos tenus ici l’année dernière et d’être fidèle à l’intention qui avait alors été exprimée. Néanmoins, sans vouloir lui manquer de respect, j’aimerais insister sur les deux éléments qui ont motivé le dépôt de mon amendement.
Premièrement, l’année dernière, nous ne disposions pas du décret d’application, et nous n’avons donc pas pu en discuter dans cet hémicycle. Or celui-ci est extrêmement limitatif.
Deuxièmement, le crédit d’impôt concerne nommément le « spectacle vivant musical ou de variétés ». Les cabarets et autres lieux de tourisme, sur l’ensemble du territoire, ont d’ailleurs communiqué, le lendemain du vote de l’amendement, pour saluer publiquement la mesure, en pensant qu’ils étaient concernés. Et ce n’est qu’au moment de remplir leur déclaration, après la publication du décret, qu’ils se sont rendu compte qu’ils étaient exclus de son champ d’application. Moi-même, en toute bonne foi – et Patrick Bloche a peut-être eu le même sentiment –, j’ai pensé qu’ils faisaient partie de la catégorie « spectacles de variétés ». Certains ont même investi en prévision du bénéfice de ce crédit d’impôt – mais nul n’est censé ignorer la loi, et nous avons déjà eu ce débat dans d’autres domaines, sur des sujets politiques beaucoup plus sensibles.
Le coût de l’extension du périmètre de ce crédit étant peu élevé et le symbole très important, il me semble que nous pouvons faire un effort, à défaut de nous montrer audacieux, car cela permettrait d’éviter un plan social annoncé depuis plusieurs semaines, et pas uniquement dans la presse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Je voulais simplement ajouter que le dispositif concerne seulement les variétés, alors que, tout le monde le sait, le théâtre et la danse sont beaucoup plus fragiles en France, car extrêmement difficiles à faire vivre. De nombreuses compagnies de théâtre et de danse qui vivent déjà difficilement risquent de couler compte tenu du contexte de crise. Les variétés, au contraire, sont les spectacles qui déplacent du public le plus facilement. Si l’on veut préserver le rayonnement culturel de la France, il faut étendre ce crédit d’impôt à tous les spectacles vivants.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek740.

M. Éric Alauzet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek752.

M. Charles de Courson : Vous vous souvenez tous que la première loi de finances rectificative de ce quinquennat avait instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et que les entreprises fiscalement intégrées en étaient exonérées. Toutefois, dans sa décision du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que cette exonération n’était pas justifiée et constituait donc une rupture d’égalité devant l’impôt entre les entreprises fiscalement intégrées et les autres.
Comme le Conseil constitutionnel le souligne dans son communiqué : « la différence de traitement ainsi instituée entre les sociétés d’un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale, n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général ». Le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu’au bk1er ek janvier 2017 pour régler cette inconstitutionnalité.
C’est pourquoi je propose, par le présent amendement, de supprimer les alinéas de l’article de la loi de finances rectificative de 2012 instaurant la taxe, et d’abroger l’article du code général des impôts créé par cette même loi et modifié depuis lors.
L’autre option était l’extension de la taxe à toutes les grandes entreprises,…

M. Nicolas Sansu : C’était la bonne !

M. Charles de Courson : …mais cela alourdirait de près de 3 milliards la fiscalité pesant sur les groupes français, ce qui, dans la situation économique que connaît le pays, ne serait pas pertinent. Ce serait en outre incohérent avec l’article, que nous avons voté ce matin, relatif à la réduction du taux de l’IS – l’impôt sur les sociétés.
La taxe avait rapporté 2 milliards d’euros en 2015. Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de préciser comment il l’appliquera dorénavant, monsieur le secrétaire d’État, car nous n’avons plus que trois mois pour trouver une solution. Il présente l’une des deux options possibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le sujet est de poids car le produit de la taxe visée dans cet amendement s’élève à 2,2 milliards d’euros, sachant que les dividendes des entreprises appartenant à un groupe fiscalement intégré ne sont pas taxés. C’est précisément ce que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré, pour une raison assez simple, sur laquelle je vais revenir.
J’aimerais que chacun comprenne de quoi il s’agit. L’objectif de cette taxe de 3 % a souvent été évoqué ces dernières heures et ces derniers jours dans l’hémicycle : inciter à réinvestir au sein de l’entreprise, laisser les recettes à l’intérieur de l’entreprise pour favoriser l’investissement plus que la distribution. M. Sansu, Mme la rapporteure générale et d’autres ont invoqué cet objectif.
Pour faire court, le Conseil constitutionnel a considéré que des filiales implantées en France pouvaient être dans des situations différentes suivant que leur société mère était localisée en France ou à l’étranger. En effet, s’il peut y avoir intégration fiscale dans le premier cas, c’est impossible dans le second. Tel fut l’objet de la censure, et rien d’autre.
Nous traiterons cette question dans le projet de loi de finances rectificative car nous ne pouvons pas nous priver de 2,2 milliards d’euros de produit.
L’autre solution aurait consisté à supprimer l’intégration fiscale lorsque la distribution a lieu à l’intérieur d’un groupe, ce qui aurait ponctionné les entreprises à hauteur de 3,5 milliards. Cela aurait fait du bien aux finances publiques mais ce n’est pas non plus ce que souhaitait le Gouvernement.
Nous travaillons donc actuellement sur le sujet, en lien avec les représentants des grands groupes et des entreprises, pour être franc, afin de trouver une solution équilibrée qui sera décrite lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Plusieurs solutions s’offrent à nous mais je ne veux pas les évoquer aujourd’hui.
Je suggère par conséquent à M. de Courson, qui soulève une question fondée et connue, de retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’aurais préféré que vous nous en disiez un peu plus sur la position du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Travail en cours !

M. Charles de Courson : En effet, comme vous l’avez expliqué, si vous ne traitez pas le problème en loi de finances initiale, vous n’aurez plus que la loi de finances rectificative pour le faire, et celle-ci sera discutée dans moins d’un mois.

M. Christian Eckert : Il faut attendre un mois.

M. Charles de Courson : C’est donc urgent.
Cela étant dit, quelle que soit la position retenue, vous n’avez pas abordé le problème très délicat de la rétroactivité. J’essaie de me mettre un peu à votre place : il faudra trouver fin décembre, dans une loi de finances rectificative, une solution qui ne vous fasse pas perdre de recettes.

M. Nicolas Sansu : Et une solution rétroactive !

M. Charles de Courson : Absolument. Comment faire sur le plan rétroactif ?
Si vous disposez de quelques éléments supplémentaires susceptibles de nous éclairer un peu plus sur ces questions délicates, je serai peut-être amené à retirer l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je vous remercie de votre question, monsieur de Courson, qui me permet de rectifier une erreur commise par certains journaux économiques bien connus et souvent bien informés. La presse a affirmé que cette décision du Conseil constitutionnel allait priver l’État de plusieurs milliards d’euros de recettes, ce qui est faux, puisque le Conseil constitutionnel a annulé l’exonération. Si nous ne faisons rien, ce sont les entreprises qui devront payer 3,5 milliards d’euros supplémentaires et au contraire le budget de l’État qui sera gagnant. Cette confusion commise par quelques journaux méritait d’être corrigée.
Quant à la rétroactivité, le Conseil constitutionnel a étendu au bk1er ekjanvier de l’année prochaine le délai pour corriger l’annulation de l’exonération. Celle-ci n’aura aucune conséquence à effet rétroactif et il n’y a donc pas lieu de traiter de la question de la rétroactivité. Seuls les exercices commençant le bk1er ekjanvier prochain seront concernés. C’est très important, cela méritait d’être dit ici et de figurer au compte rendu, pour bien renseigner à la fois les journalistes, qui comme tout le monde, y compris nous-mêmes, peuvent se tromper, et éventuellement les constitutionnalistes qui auront à se pencher sur nos débats.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je retire l’amendement et attends avec impatience le projet de loi de finances rectificative, monsieur le secrétaire d’État…

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek167 et 274, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Stéphane Saint-André : Il s’agit de préserver les avantages fiscaux liés aux dons en nature, dans le prolongement de la loi dite « Coluche ». La DGFIP, la direction générale des finances publiques, est venue complexifier…

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas bien !

M. Stéphane Saint-André : Non, ce n’est pas bien ! Elle est venue complexifier les contraintes opérationnelles propres aux dons en nature. Cet amendement propose d’aligner le libellé de l’article 238 bis du code général des impôts sur celui de son article 200 et de viser ainsi expressément les dons en nature. Il vise en outre à préciser explicitement l’assiette de la réduction d’impôt applicable aux dons en nature.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Michel Pouzol : Cet amendement, déposé par notre collègue Juanico, député de la Loire, est relatif à la fiscalité des dons en nature, en particulier des produits alimentaires invendus que les entreprises donnent aux associations caritatives. Ce mouvement est fortement encouragé depuis la loi dite « Coluche » afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Or l’aide alimentaire, dont bénéficient aujourd’hui 3,5 millions de personnes en France, dépend pour 40 % des dons en nature des grandes surfaces.
Plusieurs d’entre nous ont été alertés, au cours de l’été, par des associations de solidarité, en particulier le réseau des Banques alimentaires, au sujet d’une proposition unilatérale de la DGFIP, consistant à modifier l’instruction fiscale relative aux dons en nature publiée le 3 août dernier afin de réduire les avantages fiscaux qui leur sont associés en distinguant les dons des grandes surfaces en fonction de la date du don par rapport à la date limite de consommation, la DLC : l’avantage fiscal baisse de 50 % du prix de revient du don trois jours avant cette date. Or 80 % des grandes surfaces et 90 % des petits magasins donnent les produits deux jours avant leur DLC, voire la veille ou le jour même.
Les modifications proposées par la DGFIP se traduiraient de surcroît par une complexification des procédures et par des contraintes opérationnelles auxquelles le réseau des bénévoles ne pourrait faire face. Il lui serait par exemple demandé de dresser une liste des produits donnés par les grandes surfaces en distinguant ceux qui ont une DLC et ceux qui n’en ont pas, ce qui créerait une charge administrative insoutenable pour les acteurs de terrain.
L’amendement déposé par Régis Juanico vise donc à établir dans la loi le principe selon lequel le don en nature est évalué en fonction du prix de revient du produit donné, sans distinction, afin d’éviter toute charge administrative excessive, très contre-productive pour les associations solidaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault : La semaine dernière, en commission des finances, nous avons abordé la question sur la base de l’amendement de notre collègue Juanico. La commission considère que cela soulève un problème très important : la distinction entre le coût de revient et la valeur de cession. Or l’interprétation de ce point par l’administration fiscale est peu claire. L’objectif poursuivi par ces amendements est que l’administration s’abstienne de toute interprétation limitative pour l’ensemble des biens inscrits dans des comptes d’immobilisation. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser que le montant de ces biens à retenir pour calculer une plus-value est bien celui de la valeur de cession ? Dans certains cas, le prix de revient est en effet assez difficile à déterminer.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement bkno ek274, dont la rédaction nous semble meilleure, sur un point, que celle de l’amendement bkno ek167.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ce sujet est bien identifié mais j’en retracerai l’historique. Nous poursuivons un double objectif : un, favoriser les dons ; deux, éviter le gaspillage. Ces deux objectifs peuvent parfois se chevaucher un peu, comme c’est malheureusement souvent le cas dans la vie… et dans la législation.
L’administration fiscale a en effet publié une instruction au BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques. Comme toutes les instructions qui y sont publiées, elle fait l’objet d’une phase de consultation du secteur, qui dure un mois. En gros, on publie et on attend les réactions ; en fonction de celles-ci, on applique la mesure ou non. Cette instruction, peut-être parce qu’elle a été publiée le 9 août, si je me souviens bien, n’a pas suscité de réactions. Les premières réactions, tant de certains parlementaires que de professionnels du secteur, nous ont amenés à prolonger le délai de consultation d’un mois. La mesure envisagée a néanmoins continué à émouvoir – mais à juste titre, je n’emploie pas ce terme négativement. D’abord, je tiens à rassurer tout le monde sur ce point : cette instruction ne fait l’objet d’aucune application à l’heure actuelle ; nous considérons qu’elle est toujours en phase de dialogue et de consultation.
Quant aux points précis portés à ma connaissance, s’agissant de la question de la valeur des immobilisations, je vous confirme, madame la rapporteure générale, qu’il est dans notre intention de prendre en compte la valeur de cession des biens, ce qui méritera d’être réécrit.
À propos de la lutte pratique contre le gaspillage, quel est le sujet ? Pour résumer, nous souhaitons encourager les dons de produits alimentaires, non pas le jour ou la veille de leur date de péremption, mais un peu en amont afin de ne pas donner l’impression que l’on donne uniquement des produits périmés. C’est pourquoi il existe une différence de pourcentage entre les valeurs retenues.
Le Gouvernement a la volonté de continuer à travailler afin de rédiger une instruction correspondant à l’ensemble des intérêts évoqués. Pour rassurer tout à fait, je ne serais pas choqué que l’Assemblée adopte l’amendement de M. Juanico, qui est selon moi mieux rédigé que l’autre, même s’ils sont très proches. J’émets donc un avis de sagesse sur l’amendement de Régis Juanico, sachant que nous nous engageons, dans le cadre de la navette ou par toute autre voie, instruction ou doctrine, à poursuivre le travail afin d’améliorer la rédaction du texte. Nous sommes tous d’accord sur la finalité. Le problème est qu’une instruction a été publiée au milieu de l’été, ce qui n’est pas forcément la meilleure solution, et que les réactions ont tout de même été un peu tardives. Je pense que nous allons trouver une solution. L’avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement devrait rassurer définitivement les acteurs du secteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nous avons débattu en commission, monsieur le secrétaire d’État, de ce problème de la différence entre coût de revient et prix d’achat. De nombreux collègues ont fait observer que le prix de revient, si on fait un don, équivaut au prix d’achat majoré des coûts de stockage et de conservation, et qu’il n’est donc pas très normal de s’y référer. Il avait donc été convenu, si j’ai bonne mémoire, madame la rapporteure générale, de modifier la rédaction proposée par nos collègues afin de retenir le prix d’achat plutôt que le coût de revient. Je ne sais pas où vous en êtes vis-à-vis de ce concept, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek61 et 448.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

Mme Véronique Louwagie : Les agriculteurs, pour des raisons de transmission et d’organisation, constituent actuellement des sociétés d’exploitation. Celles-ci ne peuvent exercer des activités commerciales consistant à réaliser des prestations, des travaux agricoles, forestiers ou autres, alors même que les agriculteurs développent les activités de service en milieu rural. Aussi s’orientent-ils vers deux directions : soit la création d’une société commerciale distincte de leur société agricole, soit le regroupement au sein d’une même société commerciale de leurs activités agricoles et commerciales. Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre à présent ses limites, en raison de la complexité de sa situation administrative, s’ajoutant à une gestion lourde. Aussi un grand nombre d’exploitants agricoles s’orientent-ils vers des sociétés commerciales, soumises de fait à l’impôt sur les sociétés, tout en conservant la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.
Le législateur a ouvert cette possibilité pour cinq exercices. L’objet de cet amendement est de porter la période à dix exercices. Cela aurait un véritable sens car ces sociétés réalisent des investissements et décident d’orientations de développement s’inscrivant dans le prolongement de leur activité agricole vers des activités commerciales. Ces investissements sont lourds et dépassent la durée d’utilisation de cinq ans. Prévoir un régime dérogatoire leur permettant de relever de l’impôt sur le revenu pendant dix ans aurait un véritable sens et collerait à la réalité et aux besoins des exploitants agricoles et des investissements qu’ils réalisent. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement identique bkno ek448.

M. Stéphane Saint-André : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Rabault : Ces amendements, qui ont déjà été examinés à moult reprises dans le cadre de projets de loi de finances rectificative et initiale, correspondent à une réflexion que nous avons faite ce matin : après avoir mis en place des régimes dérogatoires, on s’interroge sur leur efficacité puis on veut les étendre et les prolonger.
S’agissant d’un dispositif d’amorçage, une durée de cinq ans semble suffisante – je ne pense pas qu’il existe beaucoup de dispositifs d’amorçage prévus pour dix ans.
L’avis de la commission sur ces deux amendements est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek508.

M. Nicolas Sansu : C’est un amendement qui va faire plaisir à Mme la rapporteure générale. Il porte sur le crédit d’impôt recherche – le CIR –, qui, avec 5,3 milliards d’euros en 2015 et 5,5 milliards prévus en 2016, est la deuxième plus importante dépense fiscale de l’État, mais dont l’utilisation par certaines entreprises relève davantage de l’optimisation fiscale que de la recherche et du développement. Nous savons tous que ce dispositif comporte des incohérences, même s’il peut être porteur pour certains secteurs.
Un petit rappel pour commencer : les deux tiers du montant du CIR sont attribués à des filiales de groupes multinationaux fiscalement intégrés. L’impôt sur le bénéfice est payé par la holding pour l’ensemble du groupe et il existe des possibilités d’optimisation à plusieurs niveaux.
D’abord, le CIR est calculé selon un taux de 30 % jusqu’à un seuil de dépenses de 100 millions d’euros, au-delà duquel le taux tombe à 5 %. Or ce seuil est calculé filiale par filiale, ce qui peut conduire un groupe à créer des filiales uniquement pour augmenter la base de calcul du CIR.
Par ailleurs, si le nombre d’entreprises concernées est faible, le montant du CIR qui leur est attribué est en revanche très élevé : les grandes entreprises fiscalement intégrées déclarant des dépenses supérieures à 100 millions d’euros perçoivent 27,8 % de la totalité du CIR. De multiples rapports ont dénoncé cette situation.
Le CIR est en outre calculé dans chacune des filiales concernées, mais perçu par la holding. Cette dernière n’a aucune obligation de le reverser à la filiale, donc de l’utiliser conformément aux objectifs du dispositif. D’où la préconisation de la Cour des comptes, qui souhaite que les conventions d’intégration fiscale prévoient le retour du crédit d’impôt à la filiale ayant effectué les recherches éligibles au CIR.
Notons par ailleurs que le CIR est très bénéfique aux start-up rachetées par la suite par des entreprises étrangères ; celles-ci profitent ainsi de brevets financés par le CIR, donc par le contribuable français.
Comme on le voit, les points litigieux ne manquent pas. Nous proposons donc, par cet amendement, plusieurs dispositions complémentaires.
Premièrement, plafonner à 100 millions d’euros les dépenses qui peuvent dépendre du CIR – je crois que Mme la rapporteure générale avait déposé, en son temps, un amendement similaire.

Mme Valérie Rabault : Absolument !

M. Nicolas Sansu : Nous proposons aussi de ne plus retenir les dépenses de normalisation, de veille technologique, de prise, maintenance et défense des brevets dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR.
Enfin, nous proposons de supprimer la possibilité de cumuler le CIR et le CICE, qui fait de la France, dans certains secteurs, un véritable paradis fiscal – certains emplois peuvent être financés au-delà de 100 %, ce qui est quand même un comble.

Mme Marie-Christine Dalloz : Quelle vision des choses ! C’est incroyable !

M. Nicolas Sansu : Cet amendement, qui permettrait de contenir le coût du CIR, serait de nature à dégager des moyens financiers supplémentaires en faveur de la recherche publique, et de mettre un terme à la situation de sous-financement chronique des laboratoires publics et des universités – on peut lire dans Le Monde de ce soir un article sur ce sujet. Rappelons que la France se caractérise par un financement de la recherche réalisé majoritairement par le biais de crédits d’impôt, de dépenses fiscales, et non par la dépense budgétaire, ce qui est un non-sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Je vais me dédoubler !

M. Nicolas Sansu : Je m’en doutais !

M. Paul Giacobbi : Attention, madame la rapporteure générale : cela s’appelle de la schizophrénie !

Mme Valérie Rabault : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement, mais, s’agissant du plafonnement des dépenses éligibles au CIR à 100 millions d’euros à l’échelon du groupe, je ne peux évidemment que vous rejoindre.

Mme Marie-Christine Dalloz : À titre personnel !

Mme Valérie Rabault : Certes : je suis obligée de porter la parole de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un exercice habituel, convenu, à l’occasion d’amendements que j’appelle…

M. Charles de Courson : Des « marronniers » !

M. Christian Eckert : …des « marronniers », en effet, c’est-à-dire revenant chaque année à la même saison, avec des mots voisins.

M. Gilles Carrez : « Les mots divins, les mots en vain »…

M. Charles de Courson : Eh oui, cela se chante ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Plus sérieusement, le Gouvernement ne souhaite pas toucher au CIR, je l’ai dit et je le répète. Tout le monde, ou du moins la plupart des observateurs économiques, reconnaissent que le CIR est un excellent outil, qui donne à la France une attractivité inégalée. C’est donc clair et net : le Gouvernement ne souhaite pas y toucher.
Certes, on peut toujours discuter ; il m’est arrivé à moi aussi de soutenir certaines positions, mais après avoir été battu une fois, deux fois, on peut admettre de laisser passer du temps et ne pas reprendre systématiquement les mêmes arguments. Il est toutefois vrai, monsieur Sansu, que le droit d’amendement est constitutionnel.

M. Gilles Carrez : Et puis, c’est le dernier budget de la législature !

M. Christian Eckert : Je vous ai donné mon point de vue.

M. Nicolas Sansu : Donnez plutôt l’avis du Gouvernement !

M. Christian Eckert : Par exemple, s’agissant de l’intégration des œuvres d’art dans l’ISF, j’ai mené un lourd combat, mais j’ai publiquement déclaré que je n’y reviendrai pas pendant quelque temps.

M. Dominique Baert : C’est vrai.

Mme Marie-Christine Dalloz : On y reviendra un jour !

M. Christian Eckert : Mais on peut toujours se faire plaisir.
Pardon de vous avoir fait perdre du temps. Le Gouvernement est systématiquement défavorable à toute modification du dispositif du CIR. Il émet un avis défavorable.

M. Christophe Caresche : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré : J’ai écouté attentivement les arguments de notre collègue Nicolas Sansu, mais les articles de presse ne font pas l’économie, ils ne rendent pas compte de l’image dont bénéficie le crédit d’impôt recherche auprès de l’extérieur comme des entreprises. Le CIR concerne tous les types de sociétés : les petites, les moyennes, les grandes. Certes, certaines bénéficient de montants plus importants que d’autres, mais il permet souvent de financer des programmes qui bénéficieront aux entreprises sous-traitantes. Il faut donc examiner le dispositif dans sa globalité.
Ne jouons pas avec cela ! C’est trop important pour notre économie, pour nos entreprises. Dans ma circonscription, des entreprises déposent des dossiers au titre du crédit d’impôt recherche. Certaines, comme Forges de Niaux, en bénéficient, et cela les aide dans leur développement : 70 % de leur activité est tournée vers l’exportation, et c’est le crédit d’impôt recherche qui leur permet de la financer.
Je crois qu’il ne faut pas revenir sur le dispositif. Le groupe socialiste, écologiste et républicain y est attaché et ne souhaite pas que cet amendement soit adopté. Nous soutenons donc la position du Gouvernement.

M. Christophe Caresche : La messe est dite !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir rappelé la réalité. Car que veut-on, dans ce pays ? Voilà un dispositif fiscal dont tout le monde sait qu’il fonctionne – par là, je veux dire que, bien que coûtant 5 milliards d’euros, il génère une activité de recherche et développement que la France n’avait, soit dit en passant, jamais connu. Pourquoi croyez-vous que de grandes entreprises internationales installent des centres de recherche en France ? Pour le plaisir procuré par notre code du travail ? (Sourires.) Pour les joies offertes par notre code général des impôts ? Pour le bonheur de partager la simplicité de l’administration française ? (Mêmes mouvements.) Non : elles viennent en France parce qu’il y a le CIR !

M. Camille de Rocca Serra : Bravo !

Mme Marie-Christine Dalloz : Que c’est bon d’entendre ça !

M. Paul Giacobbi : On nous dit : « Vous comprenez, le problème avec le CIR, c’est que des gens en bénéficient indûment. » Mais, chers collègues, il y a une administration fiscale et elle fonctionne, très bien même : elle sait fort bien repérer ce qui va et ce qui ne va pas.

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Paul Giacobbi : Et, à sa tête, il y a des gens capables de mener des enquêtes, des analyses, des études. Depuis que le temps que ça dure, il semblerait que l’administration fiscale fasse son travail : un certain nombre de personnes ont été redressées.
Alors, on dit encore : « Oui, mais cela coûte 5 milliards. » Autrement dit : il faudrait n’avoir que des dispositifs fiscaux qui ne coûtent pas chers, c’est-à-dire qui ne servent à rien.
Le CIR, laissez-le où il est ! Observez-le tranquillement mais ne réclamez pas sa suppression tous les quatre matins et ne vous amusez pas à le plafonner ou à le changer, c’est-à-dire à faire peser en permanence une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui investissent dans la recherche et le développement ! Quand on installe en France un nouveau centre de recherche, ce n’est pas pour le fermer dans trois mois.
Le CIR marche, alors défendons-le année après année !

Mme Marie-Christine Dalloz : et Mme Véronique Louwagie. Très bien !

M. Camille de Rocca Serra : Avec nous, Paul !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Ce serait bien de ne pas toujours caricaturer. Qui propose de supprimer le CIR ?

Mme Valérie Rabault : Personne !

M. Nicolas Sansu : En effet : personne. Quand la Cour des comptes relève un certain nombre de dysfonctionnements, on a tout de même le droit de s’interroger sur l’efficacité du dispositif.

M. Paul Giacobbi : On corrige !

M. Nicolas Sansu : J’estime pour ma part qu’il faut soutenir la recherche mais qu’il y a deux façons de le faire : la dépense fiscale et la dépense directe, la dépense budgétaire. Et je crois qu’il ne faut pas exagérer la distorsion entre les deux. C’est cela que dit l’amendement, loin de la caricature qui vient d’en être présentée.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek204, 250, 583, 249 et 584, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek250 et 583 sont identiques, de même que les amendements bknos ek249 et 584.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Camille de Rocca Serra : Dans sa rédaction actuelle, l’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles 6499imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du bk1er ekjanvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer, afin de compenser la faiblesse des investissements en recherche et développement.
À situation identique, mesure identique. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de compléter l’article en rendant les exploitations situées en Corse, elles aussi, bénéficiaires du taux majoré à compter du bk1er ekjanvier 2017. En effet, parmi les mesures fiscales spécifiques aux entreprises corses, aucune ne concerne la recherche et le développement ou l’innovation. Or le retard de l’île en la matière est un réel handicap pour son avenir.
De surcroît, ce dispositif constituerait pour la Corse un véritable avantage concurrentiel par rapport aux pays frontaliers et lui permettrait, en plus d’un développement endogène, de capter des start-up du sud de l’Europe et de la Méditerranée.
Voilà pourquoi je vous propose d’adapter le taux du crédit d’impôt recherche à la situation particulière des entreprises en Corse.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek250, ainsi que l’amendement bkno ek249, avec lequel il peut faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Paul Giacobbi : Ces amendements portent, l’un sur le crédit d’impôt recherche, l’autre sur le crédit d’impôt innovation.
Je crois que tout a été dit : je suis intervenu sur l’article et Camille de Rocca Serra a précisé les choses de manière extrêmement claire. En complément, je répéterai simplement que le CIR, ça fonctionne.
La Corse souffre d’un déficit considérable de recherche et développement puisque son ratio est inférieur à la moyenne nationale. Il est aussi inférieur à celui des grandes îles de la Méditerranée : la Corse est non seulement derrière la Sardaigne et la Sicile – passe encore – mais aussi derrière les Baléares et même derrière la Crète ! Surtout, son ratio est inférieur de 40 % à celui des départements d’outre-mer.
Comment cela s’explique-t-il ? Probablement parce qu’il existe, en France, une recherche outre-mer spécifique, qui dispose de ses propres institutions de recherche, et que celles-ci vont naturellement s’installer outre-mer – cela paraît assez logique. Or, contrairement à ce qu’on pourrait croire, la Corse n’est pas outre-mer – il m’a toujours semblé qu’il fallait traverser la mer pour l’atteindre, mais enfin, juridiquement, elle n’est pas outre-mer. Quoi qu’il en soit, les départements d’outre-mer, eux, ont obtenu un doublement du taux.
Vous allez me dire que s’il n’y a pas de recherche en Corse, ce n’est pas la peine d’aider la recherche. Or, justement, il y a de la recherche en Corse, et importante, quoiqu’encore embryonnaire. Dans le domaine aéronautique, mesdames et messieurs, sur un Airbus A320, les trappes de train d’atterrissage sont fabriquées à Ajaccio. Les tuyères d’éjection des Rafale, que la France va bientôt livrer, j’espère, à l’Inde – en 2019, je crois –, seront probablement elles aussi fabriquées à Ajaccio, ainsi que d’autres éléments, notamment, de l’A380 ou de l’A320neo. Le secteur des logiciels fonctionne aussi très bien et je peux vous assurer – il suffit de regarder les comptes des sociétés – qu’il n’existerait pas sans le CIR. Quant à l’aéronautique, elle serait bloquée car une grande partie de son activité est en vérité de la recherche : on part des commandes reçues pour rechercher le meilleur dispositif, la meilleure technologie. Enfin, à l’université de Corse, toute une série de programmes tournent autour des énergies nouvelles – par exemple, le démonstrateur MYRTE pour le stockage des énergies renouvelables –, ainsi que des recherches de pointe dans le domaine de la biologie, notamment marine. Tout cela constitue une base extrêmement importante à développer.
Toutes ces entreprises fonctionnent au CIR. Puisqu’un coup de pouce a été donné à l’outre-mer, je ne vois pas ce qu’il y aurait d’anormal à faire la même chose pour la Corse, qui est plus mal placée. Sur le plan financier, cela représenterait très peu. Et puis, on pourrait admettre de revenir au droit commun le jour où sera atteint un rythme de croisière – personnellement, je n’y verrais aucun inconvénient.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknos ek583 et 584, qui peuvent eux aussi faire l’objet d’une présentation groupée – je rappelle que le premier est identique à l’amendement bkno ek250 et le second identique à l’amendement bkno ek249 de M. Giacobbi.

M. François Pupponi : Mes deux amendements sont défendus, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable. Il est un peu regrettable de laisser entendre que nous ne soutiendrions pas la Corse.

M. Christophe Caresche : En effet ! Ce n’est d’ailleurs pas ce que dit la Cour des comptes !

Mme Valérie Rabault : Je me suis livrée à l’exercice pour d’autres territoires : s’agissant des crédits d’impôt, le ratio va de 1 à 3. Il serait donc injuste de dire que la métropole et cette assemblée ont oublié la Corse.

M. Paul Giacobbi : Nous n’avons jamais dit cela !

M. Laurent Marcangeli : La Corse est en métropole !

Mme Valérie Rabault : La Corse bénéficie aussi, je me permets de vous le rappeler, du dispositif jeune entreprise innovante, que le PLF, dans son article 45 – donc dans sa seconde partie –, prévoit de proroger de trois ans, ainsi que d’exonérations d’impôt au titre de la création de nouvelles entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale, dont elle fait partie.
Je maintiens donc ce que j’ai dit. Le rôle du rapporteur général est de faire des additions.

M. Marc Le Fur : Vous voulez dire que les autres font des soustractions ?

Mme Valérie Rabault : Cette opération, en tout cas, est nécessaire si l’on veut avoir une vision, non pas limitée à chaque dispositif pris isolément, mais globale, donc, me semble-t-il, un peu plus juste.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : On peut faire des additions ou des soustractions, mais l’essentiel est d’éviter les divisions. (Sourires et exclamations.)

M. Christophe Caresche et M. Pascal Cherki : Excellent !

M. Paul Giacobbi : On voit que M. le secrétaire d’État connaît les mathématiques !

Mme Valérie Rabault : C’est un « matheux » !

M. Christian Eckert : J’avoue que la remarque était un peu facile… (Sourires.)
Une raison majeure empêche de vous suivre, monsieur Giacobbi, monsieur de Rocca Serra : le dispositif que vous proposez serait contraire aux règles communautaires. Il peut d’ailleurs sembler curieux que vous demandiez un soutien pour la recherche tout en faisant observer qu’elle est dynamique. Une fois atteint le « rythme de croisière », avez-vous même ajouté, on pourrait abandonner la majoration du crédit d’impôt. Je ne sais si la Corse a déjà atteint ce « rythme de croisière », puisque vous dites que la recherche y est très développée – tant mieux. La Corse bénéficie en tout cas des mêmes dispositions que l’Hexagone.
J’ai cependant été sensible, en étudiant votre amendement, à la comparaison avec les territoires d’outre-mer. Mais les dispositifs qui s’y appliquent ne contreviennent pas aux règles communautaires, puisque ces territoires sont situés dans ce que l’on appelle les « régions ultrapériphériques ». Or ce n’est pas le cas de la Corse, au sens des règles communautaires : si l’on y appliquait un régime fiscal dérogatoire, celui-ci serait assimilé par l’Union européenne à une aide contraire à ces règles.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à vos amendements. Mme la rapporteure générale, d’ailleurs, a développé d’autres arguments, qui vaudront aussi pour des amendements ultérieurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je veux apporter quelques éléments sur les amendements défendus par nos collègues de la belle île de Corse.
Un problème de fond se pose, avec d’autant plus de force pour ce territoire insulaire qu’est la Corse. L’Europe, en particulier la France, est touchée par un phénomène de métropolisation gigantesque. L’écart entre les territoires se creuse, de façon encore accrue dans le monde insulaire, même si le phénomène ne lui est pas spécifique, s’il s’observe aussi ailleurs. Ce phénomène, européen et mondial, de la métropolisation, est l’un des effets de la mondialisation ; mais l’on ne peut rester les bras ballants on se bornant à le constater.

M. Christophe Caresche : Non, certes !

M. Marc Le Fur : Il faut en tirer les conséquences. On ne peut réserver les entreprises d’avenir, qui font de la recherche, à certaines zones, à savoir Paris et quelques grandes métropoles : le phénomène doit gagner l’ensemble du territoire.
Des centres de recherche performants sont installés dans ma région, notamment à Roscoff et à Lannion, mais ils sont confrontés à des difficultés particulières. J’apporte mon soutien à mes collègues corses, mais la question qu’ils posent dépasse la singularité insulaire : notre France est en train de s’écarteler entre des villes et des métropoles qui suivent le rythme mondial, et d’autres territoires qui décrochent.

M. Christophe Caresche : Oui !

M. Marc Le Fur : Si l’on ne le constate pas, si l’on n’en tire pas les conséquences, on passe à côté de l’histoire.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Les arguments de M. le secrétaire d’État méritent discussion. Cependant, le jour où l’on effectuera toutes les additions et les soustractions pour la Corse, la sérénité reviendra sans doute sur tous les bancs car on s’apercevra alors que la Corse ne bénéficie pas d’autant d’avantages qu’on le croit – mais c’est un autre débat.
Mes propos ne se contredisent pas, monsieur le secrétaire d’État. On observe en Corse des éléments isolés, mais significatifs, de recherche. Lorsque les entreprises aéronautiques de Corse, par exemple, se voient commander, par Airbus ou Dassault, une trappe de train d’atterrissage ou un élément de fuselage comme un carénage Karman pour équiper des avions d’affaires ou des Rafale, on leur demande, car ce sont des sous-traitants de premier rang, de trouver une solution technique satisfaisant au cahier des charges. Et quand cette solution requiert une nouvelle structure en nid d’abeille, par exemple, l’entreprise fait de la recherche et du développement.
J’appelle votre attention sur un point précis. Figurez-vous qu’il est plus difficile de faire de la recherche et développement en aéronautique à Ajaccio, où l’on est isolé, qu’à Toulouse, où tout est déjà sur place ! À Toulouse, pour rencontrer le donneur d’ordre, il suffit de prendre le métro ou la voiture ; à Ajaccio, il faut prendre l’avion. Encore avons-nous – je dis « nous » car l’opération s’est faite dans le cadre d’une société d’économie mixte de transport – créé une ligne spécifique Ajaccio-Toulouse, notamment pour faciliter ces déplacements. Quand les informaticiens installés en Corse se rendent dans les salons professionnels, notamment consacrés à la fabrication de logiciels, le voyage leur coûte plus cher que s’ils habitaient Paris ou Londres.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Il y a aujourd’hui tous les éléments, en Corse, pour lancer la recherche et le développement, mais cela passe par le soutien que nous demandons, pendant quelques années, comme on le fait, avec beaucoup de libéralité, pour l’outre-mer. Quand le processus aura vraiment démarré, quand sera constitué ce que l’on appelle ridiculement, par une mauvaise compréhension de l’anglais, un cluster, ce soutien sera devenu inutile. Je serai alors l’homme le plus heureux du monde.

Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez accompagné le maintien, et même le développement, du crédit d’impôt spécifique à la Corse, mais celui-ci n’a rien à voir avec ce que nous proposons aujourd’hui.
M. Giacobbi vient d’en exposer les raisons. Il y a trente ans, l’État a manifesté la volonté politique de développer en Corse une filière aéronautique, Corse composites aéronautiques. C’est aujourd’hui un succès, inscrit dans la durée mais encore fragile au regard de la concurrence européenne.
Les chiffres sont têtus.

M. Alain Fauré : Vous aussi !

M. Camille de Rocca Serra : En Corse, la part des dépenses en recherche et développement n’est que de 0,4 % du PIB, contre 2,26 % au niveau national. L’investissement privé en R&D représente, en France continentale, deux tiers des investissements, contre seulement un tiers en Corse. Dans les départements d’outre-mer, la part des dépenses en R&D représente 0,7 % du PIB, soit un taux supérieur à ce qu’il est en Corse.
La question n’est nullement de s’opposer à l’outre-mer. Vous avez fait référence au traité de Maastricht, lequel distingue les régions ultrapériphériques, bénéficiaires de différenciations fiscales. De son côté, la Corse a bénéficié, pendant plusieurs années, d’un régime de zone franche, la sortie en sifflet de ce dispositif s’étant accompagné de la création d’un crédit d’impôt.
Nous ne sommes pas là pour quémander des aides, vous le savez bien, mais pour demander des moyens spécifiques. Le Gouvernement et notre assemblée ont accepté le concept d’« île-montagne ». Soit ce n’est qu’un intitulé creux, soit il signifie quelque chose : que ce territoire a une spécificité et des handicaps qu’il convient de compenser.

M. Paul Giacobbi : Eh oui, évidemment !

M. Camille de Rocca Serra : Cette compensation n’a pas vocation à durer ad vitam aeternam mais je ne comprends pas que certains collègues entendent supprimer, non des avantages, mais des moyens destinés à compenser ces handicaps.

M. François Pupponi : Incroyable d’entendre cela !

M. Camille de Rocca Serra : Nous proposons aujourd’hui au Gouvernement de reconnaître ces handicaps en utilisant les dispositifs existants, en l’espèce le crédit d’impôt recherche, qui a montré toute son efficience.

Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Camille de Rocca Serra : Le Gouvernement accomplirait un acte majeur, au-delà de la création du concept d’« île-montagne », en « boostant » une activité embryonnaire, afin que la recherche se développe ailleurs qu’à Saclay ou dans quelques autres zones.

M. Paul Giacobbi : Très bien !

M. Camille de Rocca Serra : C’est tout l’intérêt d’une économie diversifiée, dynamique, en Corse comme ailleurs.

M. Paul Giacobbi : Très bien !

M. Laurent Marcangeli : Bravo !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek10, 122, 370, 376 rectifié et 529, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek122 et 370 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Marc Le Fur : Nous n’allons pas rouvrir le débat que nous avons eu ces dernières années sur le CICE.

M. Christian Eckert : C’est précisément ce que vous faites !

M. Marc Le Fur : Toutes les études et rapports, qu’il s’agisse de celui de Mme Beaufils, au Sénat, ou de celui de la Cour des comptes, confirment que le CICE, qui fut l’un des principaux vecteurs de votre politique, s’est soldé par un échec.
Je veux aussi en constater l’injustice, inconvénient qu’aurait permis d’éviter une simple baisse des charges. J’espère que des progrès seront réalisés, au cours des derniers mois ou des dernières semaines de la législature, notamment pour faire en sorte que le CICE s’applique à l’économie sociale et solidaire – Dieu sait, pourtant, si l’on en a entendu parler… Vous avez passé votre temps à essayer de combler cette lacune ; peut-être le ferez-vous pour les associations, mais pas pour les coopératives, monsieur le secrétaire d’État. Bien que certaines d’entre elles emploient beaucoup de monde, elles perdent, dans l’opération, l’équivalent d’une subvention correspondant à 6 % de leur masse salariale. Il est temps de réparer cette injustice, au moyen, peut-être, d’un dispositif dédié ; on a essayé de le faire avec la C3S, dont la suppression a été un peu plus rapide pour les coopératives, mais ce fut un fusil à un seul coup, puisque la mesure n’a eu d’effet que pendant un an, sans d’ailleurs compenser les désavantages au regard du CICE.
Je souhaite donc poser, une nouvelle fois, la question de l’échec du CICE, afin de le remplacer par une véritable baisse des charges – ce sera, je l’espère, la tâche de la prochaine majorité –, bien plus simple, pérenne et accessible pour nos chefs d’entreprise.
Cela résoudrait aussi le problème, que vous avez laissé sans réponse, posé aux coopératives, en particulier agricoles. Le Gouvernement a joué du violon, passez-moi l’expression, sur l’économie sociale et solidaire, et j’en passe, mais, en dernière analyse, il les a pénalisés fiscalement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek370, ainsi que l’amendement 376 rectifié, avec lequel il peut faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles de Courson : L’amendement bkno ek370 est un amendement hollandiste. Je vous rappelle en effet la déclaration du Président de la République du 6 novembre 2014 dans laquelle il annonçait : « nous allons faire le CICE pendant trois ans […], cela va monter en régime, et après, 6502en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail sera transféré en baisses de cotisations sociales pérennes ».
À cette promesse, réitérée en janvier 2016, le chef de l’État trouvait trois avantages : elle procurerait davantage de clarté aux entreprises ; elle pérenniserait le dispositif « de manière à ce qu’il n’y ait pas de doute sur son existence » ; elle permettrait la généralisation de l’allégement du coût du travail à l’ensemble des activités du pays. En termes clairs, cette substitution permettrait de sortir des problèmes liés au périmètre, puisque actuellement seuls les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés en bénéficient, et qu’il a fallu trouver des palliatifs pour ceux, de toute nature, qui ne le sont pas. Toutefois, François Hollande semble avoir oublié cette promesse, lui préférant une amplification du CICE, dont l’impact budgétaire ne sera sensible, comme vous le savez tous, qu’en 2018.

M. Christophe Castaner : Restez concentrés : où voulez-vous en venir ?

M. Charles de Courson : Le présent amendement propose donc de mettre en œuvre cette promesse de François Hollande, dès 2017, conformément à ses déclarations. Il s’agit d’une mesure à coût nul : on supprime le CICE et on procède à un abaissement de cotisations sociales équivalent, portant sur les salaires entre le SMIC et 1,8 fois le SMIC.
Il s’agit d’une mesure simple, claire et qui nous évitera beaucoup de discussions. Ceux qui voteront contre voteront donc contre le Président de la République. Mais comme celui-ci a adopté une position traditionnellement défendue par l’opposition, mon amendement devrait être adopté à l’unanimité.

Mme la présidente : Monsieur de Courson, peut-on considérer que vous avez également défendu l’amendement bkno ek376 rectifié ?

M. Charles de Courson : Non, car il est d’une autre nature : il porte sur la TVA sociale. Il vise à augmenter d’1 point environ la TVA à taux normal comme celle à taux intermédiaire, soit une recette fiscale de l’ordre de 10 à 11 milliards d’euros. Ce dispositif permettrait de réduire d’un tiers, en baissant leur taux, les cotisations sociales patronales finançant la branche famille, puisque, comme vous le savez tous, 30 milliards d’euros de cotisations sociales patronales continuent à financer cette dernière.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek529.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le secrétaire d’État au budget, il s’agit d’un amendement extrêmement intéressant au regard des finances publiques. Il permettrait en effet de recouvrer 20 milliards d’euros supplémentaires. Au-delà de cette galéjade, cet amendement est symbolique, bien que personne ne puisse nier que certains secteurs ont besoin d’être soutenus.
Le problème du CICE – vous le connaissez bien puisque vous l’avez relevé en d’autres temps, monsieur le secrétaire d’État –, est qu’il n’est ni sectorisé ni conditionné. Cela pose évidemment problème en termes de finances publiques et même d’utilité du dispositif.
Monsieur le secrétaire d’État, ma première question est simple : confirmez-vous les chiffres donnés par l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, qui parle d’un basculement, au cours du quinquennat, des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises vers les ménages ? Ce basculement a pour conséquences une baisse de 0,9 % du PIB des prélèvements sur les entreprises et une augmentation de 1,5 % de PIB de ceux pesant sur les ménages.
Seconde question : suite à la publication du rapport de France stratégie et de la note de l’OFCE, confirmez-vous que le coût d’un emploi maintenu ou créé oscillerait entre 287 000 et 574 000 euros ?
Il s’agit de deux questions très simples.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur Sansu, si j’essaie de répondre aux sollicitations des parlementaires avec, j’espère, suffisamment de précision et de patience, je ne suis pas là non plus pour valider au pied levé des études, fussent-elles publiées par l’OFCE ou tout autre organisme indépendant. Je ne répondrai donc pas à votre question sur ce point.
S’agissant de France stratégie, la situation est différente : c’est en effet à cet organisme que le Premier ministre avait, en ma présence, commandé un certain nombre de rapports et d’études portant sur le CICE, notamment sur son impact en termes de réduction de charges. Nous aurons donc, encore une fois, ce débat.
Mais je voudrais vous livrer un certain nombre de remarques.
J’en reviens d’abord au rapport de France stratégie. La synthèse que j’en ai lue commence par une indication de méthode : les travaux parallèles commandés à deux groupes d’experts aboutissent à des résultats parfaitement contradictoires. France stratégie, organisme qui produit d’ailleurs souvent d’excellents documents, fait donc preuve d’une extrême prudence dans ses analyses. Je vous renvoie d’ailleurs à son étude 2017-2027, qui comporte, s’agissant de la dépense publique ou d’autres sujets, des considérations extrêmement intéressantes, sur lesquelles j’aurai l’occasion de revenir prochainement, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Mais revenons au sujet. Monsieur le Fur, vous affirmez de façon péremptoire que le CICE est un échec. Je vous renvoie aux associations professionnelles des chefs d’entreprises, qui nous invitent toutes à ne toucher à aucun prix au CICE. Il m’arrive encore – moins souvent que je ne le souhaiterais – de me rendre sur mon territoire : j’y rencontre des représentants de la CGPME, du MEDEF et de l’UPA, ainsi que de nombreuses autres associations d’employeurs, et tous me disent avoir maintenant bien compris et intégré le dispositif, tous recommandent de ne surtout pas y toucher, car ils estiment qu’il leur a permis de passer plusieurs caps difficiles.
J’observe ensuite que certains veulent transformer l’intégralité du CICE en allégement de cotisations sociales.

M. Charles de Courson : C’est la position du Président de la République !

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, vous me permettrez d’entretenir des relations assez régulières avec le Président de la République – sans doute plus que vous.

M. Charles de Courson : Je l’espère !

M. Christian Eckert : Ne parlez donc pas en son nom ! Il me semble avoir un peu plus que vous vocation à traduire sa pensée.

M. Charles de Courson : Les déclarations du chef de l’État sont claires !

M. Marc Le Fur : Mais sa pensée est fluctuante ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : Revenons aux faits, monsieur de Courson ! Selon vous, la transformation du CICE en allégement de charges ne coûte rien. Ne jouez donc pas au naïf ! Vous avez expliqué pendant des heures que les crédits d’impôt étaient payés par le budget de l’État en année n + 1 et vous savez aussi bien que moi que les allégements de cotisations sont immédiatement imputés au budget de l’État. Par conséquent, quand quelqu’un décidera de transformer le CICE en allégement de charges, il faudra bien qu’il paie l’année suivante.

M. Marc Le Fur : C’est l’histoire du prélèvement à la source.

M. Christian Eckert : En outre, la même année, il faudra bien transformer les flux en allégements de cotisations sociales : le coût de la mesure sera donc tout simplement doublé.

M. Charles de Courson : Alors pourquoi le Président la préconise-t-il ?

M. Christian Eckert : Adressez-vous à lui ! Je vous fais, pour ce qui me concerne, part de la position du Gouvernement et de ses intentions concernant le CICE.
Vos propos regorgent donc de contradictions.
Autre élément : si demain vous transformez le CICE touché par une entreprise au titre d’un salaire au niveau du SMIC en allégement de cotisations, vous n’aurez même pas la place de le faire, vous le savez.

M. Dominique Lefebvre : Très juste !

M. Christian Eckert : En effet, le montant des cotisations réglées par cette même entreprise pour un salarié employé au niveau du SMIC est inférieur à celui que toucherait la même entreprise au titre du CICE pour l’emploi du même salarié, ce qui pose problème.

M. Charles de Courson : Mais non !

M. Christian Eckert : Mais si, monsieur le député, France stratégie l’a dit et écrit !

M. Charles de Courson : Mais c’est faux !

M. Christian Eckert : Et il ne s’agit que de l’un des problèmes de la transformation du CICE en allégement de charges.
Monsieur Le Fur, s’agissant des coopératives, nous ne vous avons ni joué du violon ni mené en bateau : nous avons pris une décision anticipant une mesure. Ne jouez pas, comme votre collègue, au naïf ou au niais – vous ne l’êtes pas, je vous connais – : vous savez très bien que ce Gouvernement va proposer par voie d’amendement, pour un montant de 600 millions d’euros et à hauteur de 4 % des salaires, un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, ou CITS. Nous aurons ainsi un parallélisme avec le CICE.

M. Marc Le Fur : Le CICE, c’est 6 % !

M. Christian Eckert : Oui, mais sans doute vous souvenez-vous, monsieur Le Fur, qu’au départ, le CICE n’était pas à 6 %.

M. Laurent Furst : Pas au départ, certes.

M. Christian Eckert : Nous avons donc la même marge de progression pour le CITS que pour le CICE.

M. Marc Le Fur : Et les trois ans de retard ? Il faudra les rattraper !

M. Christian Eckert : Le CICE avait en effet démarré avec un taux de 3 % pour monter ensuite à 6 % et il passera bientôt à 7 %. Le CITS sera donc – je l’espère – adopté par le Parlement ; il répondra alors à votre préoccupation, et vous le savez, monsieur Le Fur. N’essayez pas d’accaparer ce dispositif afin de vous en attribuer le mérite ! Il a été annoncé il y a une dizaine de jours aux représentants du milieu associatif et de l’économie solidaire par le premier ministre himself.
Nous continuerons donc à corriger, comme nous l’avons fait dans d’autres domaines, les dispositifs en place. Pardon d’avoir été un peu long dans mes explications, mais je n’interviendrai plus par la suite sur ce sujet.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune, qui visent soit à supprimer le CICE, soit à le transformer en d’autre dispositifs, fût-ce, monsieur de Courson, en TVA.

M. Charles de Courson : Madame la présidente, étant l’auteur de deux des amendements en discussion commune, j’insiste pour répondre au Gouvernement avant qu’ils ne soient mis aux voix !

Mme la présidente : Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Charles de Courson : Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas très gentil à l’égard du Président de la République, dont je n’ai fait que citer des déclarations datant de la fin de l’année 2014 et du début de l’année 2016. Que vous soyez très critique à l’égard de ces déclarations, c’est votre problème.
Deuxièmement, vous arguez de l’impossibilité de passer d’un dispositif à l’autre. Or cela a déjà été fait à plusieurs reprises, et vous savez comment l’on procède dans ces cas-là : on crée une créance gelée en année n, lors du basculement.
Troisièmement, vous affirmez qu’il n’existerait plus de cotisations patronales sur le SMIC. Mais enfin, n’avez-vous jamais vu la feuille de paie d’un salarié gagnant le SMIC ?

M. Christian Eckert : Si, j’ai regardé justement !

M. Charles de Courson : Si vous en aviez étudié une, vous auriez constaté qu’il n’existe plus de cotisations sociales patronales des régimes de base légalement obligatoires. Mais les régimes complémentaires représentent 15 à 16 %. Ne dites donc pas qu’il est impossible de transformer le dispositif : on 6504peut parfaitement remplacer les cotisations des régimes complémentaires, notamment de retraite, qui sont obligatoires. Ne dites pas le contraire !

M. Dominique Lefebvre : Allons donc !

M. Charles de Courson : Il reste des cotisations sociales patronales sur les salaires au niveau du SMIC, ne dites pas le contraire, ce n’est pas possible ! Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez donc jamais vu une feuille de paye ?

M. Christian Eckert : Si, j’ai justement regardé pour vérifier.

M. Charles de Courson : Si plus aucune cotisation sociale patronale ne pesait sur le SMIC, pour une entreprise, un SMIC brut et un SMIC net auraient le même coût, ce qui n’est évidemment pas le cas. La substitution d’un dispositif à l’autre est donc parfaitement possible techniquement.

M. Christian Eckert : Eh non !

M. Charles de Courson : Alors le Président de la République dit n’importe quoi.

Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Camille de Rocca Serra : Monsieur le secrétaire d’État, selon l’article 39 A du code général des impôts, l’amortissement des biens d’équipement peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque industrie.
En outre, en application du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les investissements susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt pour les investissements en Corse sont les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif.
Ne choisir que les biens pouvant être amortis selon le mode dégressif s’avère très restrictif. Cela conduit à des aberrations, pour la bonne et simple raison que la liste des biens énumérés à l’article 22 de l’annexe II du même code – c’est-à-dire les biens d’équipement autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession – ne suit pas l’évolution technologique.
Ainsi, un pharmacien désirant moderniser son officine en achetant un robot pour distribuer les médicaments ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt pour investissement car le robot ne peut être amorti que linéairement. Nous touchons, par cet exemple, les limites d’un système censé améliorer la productivité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d’ajouter les biens spécifiquement liés à l’activité exercée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement envisage de majorer le crédit d’impôt pour investissements en Corse dans la seconde partie, vous le savez, vous qui suivez de près ces questions.
De plus, la liste des équipements éligibles est clairement définie. Le Gouvernement ne souhaite pas en élargir le champ, qui prend en compte les évolutions technologiques.
Il est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend à prendre en compte une situation de handicap. Un certain nombre de personnes handicapées cherchent à rester chez elles. Pour cela, elles ont besoin d’aménager leur domicile, comme c’est le cas bien souvent dans les établissements spécialisés. Ces travaux représentent une lourde charge financière, à laquelle il faut ajouter les frais liés au handicap moteur, comme l’achat d’un fauteuil roulant ou d’un véhicule adapté.
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a contribué à atteindre des objectifs d’autonomisation et d’intégration des personnes handicapées moteur mais des efforts restent à accomplir. Les aménagements sont importants et les personnes handicapées ou leurs familles peuvent avoir des difficultés à trouver des sources de financement.
Nous proposons d’étendre le principe du prêt à taux zéro, financé par l’État et remboursable sans intérêts, pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou encore l’acquisition d’un logement ancien. Ce serait une mesure intéressante, mais elle implique un effort financier beaucoup plus gros et ne cible pas les personnes ayant déjà leur propre logement.
Cet amendement tend donc à permettre aux personnes handicapées moteur ou aux personnes hébergeant une personne handicapée moteur de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour le financement de travaux d’aménagement de leur résidence principale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sur ce sujet important, je me dois de donner quelques explications. Vous m’excuserez d’être un peu flou à ce stade mais je travaille avec la ministre concernée à un dispositif sur les crédits d’impôt liés aux équipements nécessaires au handicap. De façon assez surprenante, certains travaux n’y sont pas aujourd’hui éligibles. D’un autre côté, le champ des personnes éligibles à ces crédits d’impôt est extrêmement large. Nous voulons resserrer le nombre de personnes éligibles, quitte à élargir un peu le champ, je pense par exemple aux douches italiennes ou aux portes automatiques de garage – je ne veux pas entrer dans les détails, pour ne pas perdre de temps, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je suis ravie que vous portiez une attention particulière à cette question, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez parlé du crédit d’impôt sur les travaux et les dépenses mais j’aimerais également que davantage de personnes puissent bénéficier du taux zéro.
Cela dit, au vu de vos propos, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

Mme Eva Sas : Je défends cet amendement au nom de ma collègue Brigitte Allain.
Les abattoirs dégageant de faibles marges, pour qu’ils soient rentables, les volumes doivent être de plus en plus importants. En conséquence, on assiste à une quasi-disparition des petits abattoirs de proximité, très préjudiciable à la relocalisation des filières agricoles.
Plutôt que d’agrandir les abattoirs et de toujours les éloigner des éleveurs, qui, de ce fait, ne peuvent plus accompagner leurs animaux jusqu’au bout, il serait plus judicieux de travailler à des projets de pôles viandes, qui associeraient abattoirs, lieux de découpe, voire de transformation. De telles installations permettraient de conserver la valeur ajoutée sur les zones d’élevage.
Le présent amendement, issu de la proposition 41 du rapport parlementaire sur les circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires, inciterait les abattoirs à diversifier leurs activités pour que les petits abattoirs de proximité puissent être maintenus. Il est ainsi proposé de faire bénéficier d’un crédit d’impôt les abattoirs qui ont mis en œuvre ou mettent en œuvre une démarche de diversification de leur activité, par exemple en accueillant plusieurs espèces d’animaux ou encore en s’équipant pour la découpe et la vente sur place de gros ou de détail.

Mme la présidente : Je donne la parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Patrick Bloche : Je veux bien le défendre, en effet, même s’il a été repris par la commission des finances.
En cohérence avec ce que nous avons voté l’année dernière, nous proposons de proroger jusqu’en 2022 le crédit d’impôt international pour le cinéma, qui devait s’arrêter en 2017.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je me dois de formuler une observation.
S’agissant d’une niche fiscale, cette mesure ne saurait être prorogée au-delà de trois ans. C’est inscrit dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, la LPFP, qui, de surcroît, exige une évaluation.
Ce crédit d’impôt, je le rappelle, n’est pas négligeable puisque, pour un seul tournage, la réduction – qui, en réalité, fonctionne comme une subvention –,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à fait !

M. Gilles Carrez : …peut atteindre, tenez-vous bien ! 25 millions d’euros. Pour quatre films de ce type tournés en France, cela représente donc 100 millions d’euros, une somme considérable.
Une évaluation est donc nécessaire et, en tout état de cause, il n’est pas acceptable de prolonger un tel crédit d’impôt jusqu’en 2022.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je confirme les propos du président Carrez : la LPFP ne nous permet de proroger le dispositif que pour trois ans. Si vous acceptiez de rectifier oralement votre amendement en remplaçant 2022 par 2019, le Gouvernement y serait favorable.

M. Dominique Baert : Très bien !

M. Charles de Courson : Et l’évaluation ?

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Tout le monde ici apprécie le cinéma, le cinéma français en particulier,…

M. Camille de Rocca Serra : Certains en font même beaucoup !

M. Marc Le Fur : …mais, à un moment donné, il faut raison garder. Par trois fois, cet après-midi, nous avons vu revenir ces débats. Or, dans le même temps, je vous rappelle que nous avons refusé le bénéfice d’une demi-part aux veuves d’anciens combattants. Il y a vraiment deux poids et deux mesures.
« Chacun ses pauvres », disait la bourgeoisie au temps de Balzac. Dans cet hémicycle, je constate que c’est « chacun ses riches ».

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Paul Giacobbi : Chacun ses niches !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : J’accepte évidemment la rectification de l’amendement tendant à ramener le terme de la prorogation du crédit d’impôt à 2019, pour les raisons qui ont été données.
Mais j’espère que nous n’aurons pas à reprendre le débat chaque année.

M. Charles de Courson : Si !

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est la dernière année, monsieur Bloche !

M. Patrick Bloche : Avec le crédit d’impôt international, il y a un enjeu double que vous laissez totalement de côté.
Je veux bien que certains lâchent, comme ça, dans l’hémicycle, la somme de 25 millions d’euros, qui serait une subvention publique, mais, par honnêteté intellectuelle – et je connais celle du président Carrez –, il faut rappeler que le budget de l’État est à l’arrivée bénéficiaire puisque les rentrées fiscales et sociales excèdent ces 25 millions d’euros : on estime qu’1 euro de crédit d’impôt rapporte 7 euros de rentrées fiscales et 3 euros de rentrées sociales.
Par ailleurs, si nous avons augmenté le plafond et le taux de cet impôt l’année dernière, c’est tout simplement en raison de la concurrence déloyale de nombre de pays souvent proches du nôtre, comme la Grande-Bretagne,…

M. Jean-Louis Dumont : Perfide Albion !

M. Patrick Bloche : …qui ont accueilli sur leur territoire des tournages de films à gros budget, américains le plus souvent ; car eux, sachez-le, ils n’appliquent pas de plafond.
J’aimerais que vous preniez conscience de ce que signifient ces tournages pour les territoires sur lesquels ils ont lieu, en termes d’emploi, d’activité, notamment dans la restauration et l’hôtellerie. Cela crée un dynamisme absolument extraordinaire et les retombées locales sont évidentes.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : J’avoue que je suis surpris de la manière dont le cinéma est parfois traité.
D’abord, le cinéma n’est pas une activité de riches et les entreprises cinématographiques ont rarement produit d’immenses fortunes, y compris au bkXXe eksiècle.
Que restera-t-il de nous ?

M. Charles de Courson : Rien !

M. Paul Giacobbi : Probablement des films.
Un tournage en France représente un nombre considérable d’employés. Ils travaillent certes de façon temporaire, mais cela permet de faire vivre un très grand nombre d’entreprises de service au cinéma. Les dépenses engagées localement sont énormes et c’est très bon pour le territoire.
Et n’oubliez pas la compétition mondiale entre lieux de tournages ! Des pays entiers se battent pour accueillir les tournages et, croyez-moi, ce n’est pas idiot ! Demandez ce que représente un tournage pour l’Inde, qui a la plus grosse industrie cinématographique de la planète ! Les pays se battent pour garder les films chez eux mais le tournage se fait ailleurs quand c’est plus intéressant.
Parfois, un film transforme une économie. Celle de l’Irlande a ainsi été transformée de fond en comble par le tourisme consécutif au tournage du film The Quiet Man, L’Homme tranquille. Ce fut le point de départ de l’activité touristique – auparavant, il n’y en avait pas –, et je ne suis pas sûr que le film ait été aidé, sinon par le talent de John Ford, dont ce n’était d’ailleurs par le nom, et qui était irlandais.
Franchement, prendre une mesure qui permettra de conserver 400 emplois pendant deux ans pour la somme de 400 millions d’euros, en toute illégalité, en contrevenant au droit communautaire et d’ailleurs au droit français, je trouve que c’est ne pas en faire assez pour le cinéma.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Cet amendement prorogeant un dispositif qui existe déjà, nous pouvons l’évaluer. Nous ne débattons pas dans le vide des effets supposés d’une mesure. Depuis la mise en œuvre du crédit d’impôt international, 135 films supplémentaires ont été tournés dans notre pays, sans aucun effet d’aubaine.

M. Paul Giacobbi : Absolument !

Mme Marie-Christine Dalloz : Selon quelle étude ?

M. Bruno Le Roux : Celle du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ah oui, c’est très objectif !

M. Marc Le Fur : C’est un circuit court !

M. Bruno Le Roux : Deux rapports ont été produits, respectivement par le CNC et la Cour des comptes, vous pouvez les consulter.
Alors que les studios fermaient un peu partout dans notre pays, ils rouvrent aujourd’hui : l’activité cinématographique reprend sur nos territoires. Nos techniciens sont particulièrement bons mais les coûts de production étaient très élevés. Ce crédit d’impôt a permis de relocaliser des productions qui partaient dans les pays de l’Est ou en Belgique. Elles sont aujourd’hui revenues en France, redynamisant notre production nationale.
Il est toujours bon que les choses soient claires : nous savons aujourd’hui qu’1 euro de crédit d’impôt génère un peu plus de 12 euros de recettes fiscales et sociales, et de dépenses sur les territoires.

M. Paul Giacobbi : Absolument !

Mme Marie-Christine Dalloz : Tout à l’heure c’était 7 euros, maintenant c’est 12 !

M. Bruno Le Roux : Mais il faut prendre vos paroles très au sérieux, et j’en terminerai par là. Je suis heureux que chacun dise ce qu’il pense à propos de ce secteur industriel, et que vous disiez clairement qu’avec vous, il en sera terminé de ce crédit d’impôt. Au moins, les choses sont claires. Ceux qui nous écoutent doivent savoir qu’au moment où nous sommes, nous voulons proroger un dispositif qui marche, mais qu’avec vous, demain – je reprends votre expression –, cela sera terminé.

M. Michel Pouzol : Très bien !

M. Bruno Le Roux : Il est bon que ce soit clair pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dominique Baert : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, le dispositif mis en place l’année dernière avait pour objet de rendre la France compétitive dans ce secteur. Mais ne pensez-vous pas que nous devrions plutôt nous demander pourquoi nous ne sommes pas compétitifs ? Ce que vous dites sur le cinéma, pourquoi ne pas l’appliquer au textile ? A-t-on créé un crédit d’impôt pour rendre compétitifs les produits textiles fabriqués en France ? Pourrait-on parler de la métallurgie ? De toute l’industrie ? Voilà ce que je pointe : si l’on généralisait ce genre de dispositifs à toutes les branches de l’industrie, il n’y aurait plus de budget, plus de France. Car toutes ces mesures doivent être financées par des impôts levés sur les autres secteurs, qui, eux, n’en bénéficient pas. Voilà ce que je me tue à dire, à temps et à contretemps.
Beaucoup de gens, au centre et à droite, sont très cultivés et aiment la culture. L’idée que la culture serait de gauche est une ineptie totale – il n’y a qu’à regarder l’histoire de la culture.

M. Dominique Baert : Pas du tout, c’est une réalité !

M. Charles de Courson : Mais c’est un autre débat. J’ai posé la vraie question de fond. Bien sûr, monsieur Bloche, on peut multiplier les subventions et les crédits d’impôt pour tel ou tel secteur mais qui paie ? Les autres secteurs ! Le problème de fond, c’est la compétitivité de notre pays.

M. Jean-Yves Caullet : En l’occurrence, non !

M. Michel Pouzol : Excusez-moi, mais non !

Mme la présidente : Je rappelle que le Gouvernement propose de rectifier l’amendement en remplaçant, au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » par la date : « 31 décembre 2019 ».
Madame la rapporteure générale, quel est l’avis de la commission sur cette rectification ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Camille de Rocca Serra : Cet amendement concerne le crédit-bail. La loi de finances pour 2016 n’a pas reconduit l’avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises souscrivant un crédit-bail immobilier dans les zones d’aides à finalité régionale ; cette disposition relative à l’ex-article 239 sexies D du code général des impôts, prorogée depuis près d’une décennie, a été brutalement supprimée. L’ensemble du territoire corse étant classé comme zone à finalité régionale, c’est une mesure fiscale importante au bénéfice des entreprises de l’île qui a ainsi disparu.
Le présent amendement tend à réintroduire cet article en l’adaptant aux contraintes du développement économique de la Corse et en lui conférant une durée courant jusqu’au 31 décembre 2021, date butoir de notification par la France à l’Union européenne de la détermination des zones d’aides à finalité régionale.
La technique du crédit-bail immobilier, qui présente comme avantage un mode de financement souple et performant, s’il est couplé à un effet de levier fiscal, est particulièrement adaptée pour les entreprises en Corse. Il s’agit d’un levier fiscal considérable pour le développement économique de l’île, dont le coût est faible pour les finances publiques et compensé par les retombées fiscales liées à la construction de bâtiments d’exploitation et à ses effets bénéfiques sur l’emploi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit de prendre en compte l’application des conventions fiscales internationales conclues par la France pour le traitement des organismes de retraite et assimilés, notamment de nos voisins allemands ou espagnols, considérés comme non-résidents. Vous voulez, à ce titre, imposer à ces investisseurs étrangers un surcoût de 15 à 20 % sur les dividendes versés par les sociétés françaises.
Cette décision est en contradiction évidente avec les multiples efforts déployés ces derniers mois en faveur de la relance de la compétitivité de la France, dans un contexte de concurrence européenne exacerbée. Il n’y a pas que le cinéma qui subit la concurrence européenne. Il est donc proposé de remédier à cette situation en permettant aux organismes de retraite et assimilés de bénéficier des avantages conventionnels tirés de l’application des traités conclus par notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek325.

M. Marc Le Fur : Il est défendu.

Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.