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Projet de loi de finances pour 2017 : Article 9

debate, 20/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek150, 176 et 373, visant à supprimer l’article 9.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

Mme Claudine Schmid : Cet article concerne l’harmonisation du champ d’application de l’acompte du prélèvement forfaitaire obligatoire en proposant une mesure de trésorerie applicable aux établissements financiers. À l’instar des articles 7 et 8, il a en fait pour objectif l’augmentation des recettes du budget pour 2017 en avançant d’une année la perception d’une partie des recettes prévues pour 2018.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

Mme Marie-Christine Dalloz : Lors de la discussion générale, le président de la commission des finances avait trouvé un terme tout à fait judicieux pour vous qualifier, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que votre ministre.

M. Romain Colas : C’était sans doute agréable ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne me souviens pas du terme exact, mais cela voulait dire que vous étiez vraiment les champions du monde de l’innovation… Et je tiens à vous décerner ce soir le prix de l’innovation budgétaire et des rentrées fiscales parce qu’on aura vraiment tout vu : l’acompte de l’impôt des sociétés, celui de la TASCOM, et maintenant l’acompte des prélèvements sociaux sur les produits de placement. Ce dernier devrait concerner essentiellement les plans d’épargne logement, fort bien, mais il ne faut pas se leurrer : c’est de la trésorerie que vous allez ponctionner sur les banques, puisqu’elles vont verser un 6514acompte qui ne sera pas rétribué sur le compte des clients. C’est extraordinaire. Je le répète, en matière d’innovation, il serait difficile de faire mieux.
Et puis je tiens à vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que tous les plans d’épargne logement souscrits à la même date ont le même taux de rendement, mais qu’il y a dans les portefeuilles détenus par les banques des PEL souscrits à des dates différentes et donc à des taux de rémunération différents. Comment vont-elles faire ? Allez-vous leur fournir un logiciel ?

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek373.

M. Charles de Courson : Alors on continue : c’est la troisième anticipation de recettes – 380 millions, une petite somme… –, et sur le dos de qui ? Sur le dos de l’épargne populaire via le plan d’épargne logement. On nous dit que ce n’est pas grave, qu’il ne s’agit que d’une anticipation. Mais malheureusement, si vous anticipez le prélèvement, cela veut dire que l’épargnant perdra les intérêts dus sur ces sommes pendant la période anticipée. Cela s’appelle le pillage de l’épargne populaire. Vraiment, pour un gouvernement de gauche,…

M. Philippe Vigier : Il n’est plus à gauche !

M. Charles de Courson : …promouvoir de telles mesures, c’est indécent.

Mme Marie-Christine Dalloz : D’autant plus indécent après ce qu’ils ont donné à l’industrie cinématographique !

M. Charles de Courson : Cela montre d’ailleurs dans quelles conditions le Gouvernement a essayé de boucler le projet de budget en faisant croire qu’il réduisait un peu le déficit.

M. Philippe Vigier : Vous trahissez le peuple !

M. Dominique Lefebvre : Faire payer les banques, vous appelez cela piller l’épargne populaire ?

M. Romain Colas : Mystification !

M. Charles de Courson : Je le répète : il ne s’agit pas d’un prélèvement sur la trésorerie des banques mais sur les revenus de l’épargne populaire. Ce ne sont pas les banques qui paieront, mon cher collègue, et croyez-vous que ces sommes prélevées sur l’épargne des gens modestes vont être productrices d’intérêts ? Cette vérité vous gêne, j’en conviens, mais elle est indécente. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne peux pas laisser dire des contrevérités. Monsieur Courson, ce que vous dites est faux.

M. Charles de Courson : et M. Philippe Vigier. Ah bon ?

M. Christian Eckert : Le prélèvement forfaitaire obligatoire, dit « PFO », est actuellement appliqué par les banques sur le revenu des épargnants au 31 décembre sous forme d’un acompte dès le 15 octobre, et reversé à l’État l’année suivante. Nous proposons que l’acompte ait toujours lieu à la même date, mais qu’il soit dorénavant versé la même année à l’État. Cela n’aura aucun impact sur les épargnants, y compris s’agissant des intérêts composés. Les intérêts des épargnants seront toujours comptabilisés de la même façon et le PFO toujours prélevé à la même date. Dire le contraire est une contrevérité.

M. Romain Colas : C’est même un mensonge !

M. Christian Eckert : Il y aura certes un décalage de trésorerie de quelques semaines pour les banques puisqu’elles verseront le 15 octobre un acompte représentant 90 % du montant estimé du prélèvement le 31 décembre.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais comment ?

M. Christian Eckert : Reconnaissez qu’elles ont alors déjà une idée très précise du PFO final. Vous avez raison de dire, madame Dalloz, que cela pèsera sur leur trésorerie puisque au lieu de verser 100 % le 15 janvier elles en verseront 90 % le 15 octobre précédent. Vous imaginez bien que nous avons rencontré la profession, laquelle nous a dit en substance qu’à l’heure actuelle, la trésorerie avait plutôt pour elle un impact négatif dans la mesure où les taux d’intérêt à court terme sont eux mêmes négatifs.
Et puis, monsieur de Courson, madame Dalloz, si vous aviez encore des doutes, je vous rappelle que cette disposition existe déjà pour les PEL… depuis 2005. Qui a donc mis en place ce genre de dispositif ? Ce n’est pas nous : c’est vous ! Et personne alors n’y a trouvé à redire. Il est tout de même logique, à partir du moment où les banques sont amenées à prélever un impôt, que l’État puisse en bénéficier la même année, c’est-à-dire celle où ces prélèvements sont dus. Vous pouvez pousser des cris d’orfraie, essayer de faire croire que cela se fait au détriment des épargnants, mais c’est tout bonnement mensonger ! Je l’affirme avec fermeté ! Vous pouvez le contester, prétendre qu’il ne s’agit que de mesures de bouclage, mais on ne fait que généraliser aux intérêts de tous les livrets fiscalisés – un quart sur les non-résidents, le reste sur les obligations, l’assurance vie et les bons de caisse – ce qui existe déjà pour les PEL ! Nous généralisons seulement un dispositif que votre majorité d’alors a mis en place et qui ne touche en rien au niveau de rémunération des intérêts des épargnants ! Voilà la stricte vérité !

M. Jean-Yves Caullet : et M. Romain Colas. Bravo !

M. Jean-Louis Dumont : Excellente réponse !

M. Jean-Yves Caullet : Une colère salutaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 30 décembre 2005 a prévu que les établissements gestionnaires de PEL procèdent au paiement de versements provisionnels au titre du PFO prévu au code général des impôts dû en décembre sur les intérêts des PEL de plus de douze ans – avec un régime particulier pour ceux ouverts avant le bk1er ekavril 1992.

Mme Marie-Christine Dalloz : Et pas pour les autres PEL !

M. Charles de Courson : Ce n’est pas moi qui le dis : je lis l’étude d’impact. Ces versements provisionnels devaient être effectués le 15 octobre. Qui va supporter votre dispositif ? Vous mélangez les opérations budgétaires et les opérations de trésorerie, comme pour la TASCOM. Il est évident que celle-ci va être une recette pour les communes qui vont la percevoir de cette nouvelle manière et non de la trésorerie.

M. Philippe Vigier : Absolument ! Mais une recette non pérenne !

M. Charles de Courson : S’il s’agissait d’une opération de trésorerie, pourquoi la comptabilisez-vous en recette dans le budget général, monsieur le secrétaire d’État ? Il faut arrêter de tout mélanger et de faire du brouillage épistémologique !

M. Alain Fauré : C’est vous qui mélangez tout !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur de Courson, à malin, malin et demi. Vous avez raison :…

M. Charles de Courson : et M. Philippe Vigier. Ah !

M. Christian Eckert : …ce sont les seuls livrets concernés par le PFO versé le 15 octobre, mais parce que ce sont les seuls dont les intérêts sont fiscalisés.

M. Charles de Courson : Et alors ?

M. Christian Eckert : Il n’était évidemment pas question de l’appliquer sur des PEL dont les intérêts ne sont pas fiscalisés !

M. Philippe Vigier : On vous a connu meilleur pédagogue !

M. Christian Eckert : Écoutez, vous êtes intelligent, monsieur de Courson…

M. Philippe Vigier : Très intelligent !

M. Paul Giacobbi : Sauf quand il parle de la Corse ! (Sourires.)

M. Christian Eckert : On n’allait pas envisager un reversement du prélèvement sur des livrets qui ne sont pas fiscalisés, et vous avez raison sur ce point. Mais si l’étude d’impact ne mentionne que les livrets de plus de douze ans, c’est parce qu’il n’y a pas de prélèvement forfaitaire obligatoire sur les autres.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le secrétaire d’État, il est en effet indiqué dans l’exposé des motifs que cette mesure sera sans impact sur les épargnants, mais pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y aura aucune modification sur leur compte lorsqu’ils en recevront le relevé, le plus souvent en fin d’année, qu’il s’agisse des dates de valeur, des libellés et des prélèvements sur la colonne débit ? Pouvez-vous nous le confirmer ?

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Oui, il peut le faire ! (Sourires.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est dix heures du soir, la séance est loin d’être finie et l’examen du projet de loi de finances, non plus. Par conséquent, je ne compte pas présider dans un tel bruit, je vous le dis très clairement.

Mme Véronique Louwagie : Ça vient de leur côté, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Ma réponse tient en un mot, madame la députée : oui. Les prélèvements forfaitaires obligatoires seront toujours débités sur les comptes des épargnants le 31 décembre, le versement étant effectué sous forme d’un acompte de 90 % le 15 octobre par la banque.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

Mme Claudine Schmid : Par définition, les revenus distribués aux actionnaires résidents sont extrêmement variables et difficilement prévisibles car ils deviennent acquis seulement lorsque la société décide de leur mise en distribution. Dans ces conditions, il est impossible de prélever un acompte reflétant la réalité de la situation juridique. Il est donc légitime qu’aux termes de l’article 9, l’acompte sur les prélèvements forfaitaires ne s’y applique pas. Pour autant, le Gouvernement a omis d’exclure également les revenus distribués aux actionnaires non résidents, qui sont pourtant soumis aux mêmes contraintes. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise donc à y remédier.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : La commission a en effet adopté cet amendement avant d’en connaître le coût, qui est élevé : 100 millions d’euros.

M. Dominique Baert : Ah, quand même !

Mme Valérie Rabault : Aussi, je serai sans doute amenée à le retirer.

Mme Monique Rabin : Dommage !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il n’y a pas lieu de faire de différence selon la nature de l’assiette ou du PFO considérés. Reconnaissons qu’il peut y avoir une difficulté dans la mesure où la prévisibilité des PFO sur de tels revenus est moins forte que sur les autres types de livrets. Les variations étant néanmoins très faibles d’une année à l’autre, les revenus distribués aux actionnaires non résidents ne posent pas véritablement de difficulté.
Je souhaite donc que cet amendement soit retiré. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Il me semble étonnant d’estimer à 100 millions d’euros le coût de cet amendement car il s’agit d’un acompte. Nous ne demandons pas d’exonérer les revenus distribués aux non résidents.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek700.

Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek180, 554 et 684.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’acompte représente 90 % des sommes dues au titre des intérêts de l’année. C’est une mesure de trésorerie – le secrétaire d’État l’a dit et confirmé. À l’entendre, les banques ne sont d’ailleurs pas opposées à l’idée de verser au Gouvernement, dès le mois d’octobre, des sommes qu’elles versaient auparavant en janvier de l’année suivante. Compte tenu du niveau des taux d’intérêt, elles en seraient même ravies…
Mais 90 %, ce n’est pas très loin de 100 %.

M. Dominique Baert : À 10 % près !

Mme Marie-Christine Dalloz : À ce niveau d’acompte, vous auriez aussi bien pu demander aux banques de verser la totalité du produit de l’impôt.
Pour ma part, je propose de le limiter à 70 %, ce qui permettra de conserver des marges de manœuvre, même si le gain facial en termes de recettes pour les comptes de l’État sera légèrement moindre,
Par ailleurs, compte tenu de nos longs débats sur les mesures en faveur du financement du cinéma, nous devrions suggérer aux banques de se tourner vers la production cinématographique. Elles trouveront certainement par ce biais des moyens financiers nouveaux.

M. Dominique Baert : Allons, n’en faites pas tout un film ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek554.

M. Charles de Courson : Le problème réside dans la variabilité des taux d’intérêt, qui, certes, ne s’appliquent pas aux PEL, mais aux titres de créance négociables, aux bons de caisse, aux boni de liquidation, aux produits d’épargne, aux produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux revenus distribués à des non résidents.
Si le taux de l’acompte s’élève à 90 %, il suffira que la variabilité soit supérieure à 10 % pour que le montant versé dépasse le prélèvement dû et que l’État doive, l’année suivante, restituer le différentiel. Si le taux de l’acompte n’est que de 70 %, la probabilité de se trouver dans cette situation est beaucoup plus faible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek684.

Mme Véronique Louwagie : D’une certaine façon, c’est un amendement de repli. Si la volatilité de l’assiette des revenus rend difficile un acompte de 90 % des prélèvements, un taux de 70 % permettrait en revanche aux établissements financiers de mieux anticiper leurs versements, afin d’éviter la sanction de 5 %, qui s’applique en cas d’erreur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.