debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
Mme Eva Sas : Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, qui bénéficie à l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – de façon à percevoir 30 millions supplémentaires en 2017. Cette augmentation porterait les recettes de l’Agence à 479 millions, et lui permettrait surtout d’alimenter le Fonds chaleur, afin de donner corps à l’engagement de Mme la ministre de l’écologie de doubler ce fonds en 2017.
Ce fonds a vocation à accompagner les filières de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables. Le doublement de ses engagements contribuerait à atteindre l’objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030, qui figure dans la loi relative à la transition énergétique. Vous l’aurez compris : pour doubler le Fonds chaleur, il faut relever le plafond de la TGAP dédiée à l’ADEME.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. Il n’est pas nécessaire, pour tenir les engagements relatifs au Fonds chaleur, d’augmenter les moyens de l’ADEME : ils sont suffisants pour atteindre cet objectif, comme le montrent tous les travaux réalisés sur cette question. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Madame Sas ?
Mme Eva Sas : Je maintiens cet amendement. J’appelle votre attention sur le fait qu’il a été cosigné par des députés issus de différents groupes. Il me semble que les fonds de l’ADEME ne sont pas suffisants pour assurer cet engagement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek792.
Mme Eva Sas : Nous en revenons à la question de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fois-ci, c’est la Cour des comptes qui nous informe clairement que l’AFITF ne pourra faire face à ses engagements financiers avec les recettes fiscales qui lui sont dédiées si son budget n’est pas augmenté. Je propose donc d’augmenter ces recettes fiscales, en relevant le plafonnement du produit de la redevance due par les concessionnaires autoroutiers à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
Concrètement, cela permettra d’augmenter les ressources de l’AFITF de 44 millions d’euros, en fonction du rendement de cette taxe dont Mme la rapporteure générale a bien voulu nous communiquer le montant en commission : 615 millions. Vous savez combien la situation de l’AFITF est difficile. Les difficultés qu’elle rencontre pour faire face à ses engagements ont été récemment soulignées par la Cour des comptes, dans un référé du 10 juin 2016.
L’intérêt de cet amendement est de faire porter sur les sociétés concessionnaires d’autoroute – qui se trouvent dans une situation de rente, cela a été maintes fois souligné – le financement des transports en commun et des alternatives aux transports routiers.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek793 rectifié.
Mme Eva Sas : Cet amendement concerne également les recettes de l’AFITF. Il s’agit d’augmenter le plafond de ses ressources qui sont assises sur la TICPE. Je précise qu’il ne s’agirait ainsi que de revenir au plafond qui était en vigueur en 2015. Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent : donner à l’AFITF les moyens de faire face à ses engagements financiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek834.
M. Dominique Lefebvre : Nous ne referons pas le débat qui a eu lieu mercredi soir. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’au cours de la discussion sur l’augmentation de la taxe sur les transactions financières – TTF – nous avions approuvé en commission un amendement permettant d’abonder de 270 millions l’effort en faveur de l’aide publique au développement.
Cet amendement présenté en commission tendait à affecter un pourcentage du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement – AFD. Je parle là sous le contrôle de M. le rapporteur spécial sur la mission « Aide publique au développement », Jean-François Mancel. Nous avons choisi un taux de 25 %, portant sur un montant de 1,1 milliard d’euros : cela donnait un montant de 270 millions. Mais entre-temps, nous avons augmenté le taux de la TTF de 0,2 % à 0,3 %, ce qui porte le produit total de cette taxe à 1,6 milliard. Il faut donc revenir sur cet amendement.
En revanche, nous avons indiqué, tout à la fin de la séance de mercredi soir, que nous souhaitions que 270 millions d’euros, pris en partie sur l’augmentation de la TTF, fussent affectés à l’AFD. C’est l’objet de cet amendement, qui porterait ainsi le montant total de l’aide publique au développement de la France à 3 647 millions, montant supérieur de 160 millions à celui de 2012.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement est en effet lié au débat qui a eu lieu dans la nuit de mercredi à jeudi, et aux engagements qui ont été alors pris. Il a été déposé trop tard pour que la commission l’examine, mais je donne néanmoins un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : De longs échanges ont eu lieu mercredi soir au sujet non seulement de la taxation des échanges boursiers, mais aussi de l’affectation de son produit. Il faut garder à l’esprit le fait que le projet de loi, tel qu’il a été déposé par le Gouvernement, augmente déjà les crédits affectés à l’aide publique au développement de 130 millions. Diverses personnes, dont des parlementaires, ont appelé le Gouvernement à augmenter cette enveloppe d’à nouveau 130 millions, voire 150, de façon à la porter au niveau de 2012.
Sensible à leurs arguments, le Gouvernement s’est engagé à le faire, mais le Parlement a estimé qu’il fallait aller encore plus loin. À l’issue de discussions qui recouvraient plusieurs problèmes en même temps, la taxe sur les transactions financières a été augmentée de 50 % – son taux est passé de 0,2 % à 0,3 %. Et, même s’il considère qu’on aurait pu en rester à une augmentation de 150 millions, le Gouvernement accepte que cet amendement puisse prospérer.
Je m’interroge toutefois – mais nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de la navette – à propos de l’affectation d’une partie de cette taxe à l’AFD : peut-être une affectation au Fonds de solidarité pour le développement – FSD – serait-elle plus utile. Mais enfin, ce n’est pas là le point central du débat. Compte tenu de ce que veut le Parlement, le Gouvernement considère cet amendement d’un œil bienveillant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Mancel.
M. Jean-François Mancel : Monsieur le secrétaire d’État, en matière d’aide au développement, il ne faut pas confondre les crédits budgétaires et les taxes additionnelles. La fameuse taxe sur les billets d’avion, d’une part, et la fraction affectée de la taxe sur les transactions financières de l’autre, étaient initialement considérées comme des taxes additionnelles. Elles sont devenues en cinq ans des taxes de substitution aux crédits budgétaires. Entre 2012 et 2017, en effet, les crédits budgétaires, c’est-à-dire les crédits de paiement, ont diminué de 640 millions, soit 21 % ; jamais l’aide publique au développement n’avait subi une telle baisse depuis que le général de Gaulle en avait fait une priorité.
Il y a donc eu un effondrement de ces crédits au cours du quinquennat. L’année dernière, une mobilisation très forte, sur tous les bancs, a permis de redresser un peu la situation. Cette mobilisation a repris cette année, très fortement, à la commission des finances, où nous avons approuvé à l’unanimité une série d’amendements, dont le mien, permettant de redresser la situation en matière d’aide publique au développement.
Cela étant, ce redressement s’opère toujours au moyen de taxes de substitution, il faut garder cela en tête ! Ces taxes affectées compensent, tout simplement, la baisse des crédits de l’État. Je développerai à nouveau ce constat le 2 novembre, lorsque nous examinerons en commission élargie les crédits de l’aide publique au développement.
Deuxièmement, je suis d’accord avec M. Lefebvre : nous n’en sommes pas à 10 ou 15 millions près, l’essentiel est qu’il y ait un effort significatif dans ce domaine. C’est l’intérêt de la France, et c’est aussi son honneur, il faut avoir cela en tête. Son honneur, car nous avons un devoir d’humanité à l’égard de tous ces hommes et toutes ces femmes qui sont confrontés à des catastrophes. Son intérêt car, pour considérer les choses de manière un peu égoïste, nous avons une responsabilité vis-à-vis de nos enfants et de nos petits-enfants. Au train où va la démographie africaine, en effet, au train où se développent les situations de crise sur ce continent, ce n’est pas à des dizaines de milliers de migrants que seront confrontés nos enfants et nos petits-enfants, mais à 300 ou 400 millions d’enfants, de femmes et d’hommes à la recherche de nourriture, de formation et de travail ! Nous avons là une responsabilité essentielle.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-François Mancel : J’en termine, madame la présidente, en répondant à la question posée par M. le secrétaire d’État. Je pense qu’il est important d’affecter ces ressources à l’AFD, car cette agence a besoin de crédits. Nous avons fait beaucoup d’aide multilatérale, sans doute beaucoup trop ; il faut à présent faire plus d’aide bilatérale, également dans les pays les moins avancés. Plus précisément, nous devons nous concentrer sur une quinzaine de pays du Sahel. Or l’AFD est tout à fait capable d’utiliser immédiatement une augmentation de crédits de plus de 200 millions pour répondre à ces besoins. C’est indispensable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki – pour deux minutes !
M. Pascal Cherki : Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, je tiendrai mon temps de parole. Nous n’allons pas refaire le débat de fond sur l’aide publique au développement : beaucoup a été dit. J’ai été l’un de ceux qui ont le plus critiqué la faiblesse de l’effort budgétaire en cette matière. Cela va être corrigé, je dirai tout à l’heure pourquoi je m’en félicite.
Je rappellerai simplement à M. Mancel qu’à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, nous n’avions pas atteint l’objectif de 0,7 % du PIB – qui est pourtant l’engagement pris par la France devant les Nations unies. Je critique beaucoup la politique d’aide au développement que nous avons conduite jusqu’à présent, mais avant, ce n’était pas le Pérou ! Soyons un peu modestes, surtout si nous partageons l’objectif de mettre la France en conformité avec les engagements internationaux qu’elle a contractés depuis longtemps.
En outre, l’aide publique au développement était jusqu’à présent financée directement par le budget de l’État, sur deux missions. Certains parmi nous, et parmi ceux qui sont très investis sur le sujet en dehors de l’Assemblée nationale, se demandent pourquoi 700 millions ont été supprimés de ces crédits budgétaires. Je pense, pour ma part, que c’est le volume total d’engagement budgétaire de la France qui compte, quels que soient les canaux de financements.
Monsieur Mancel, vous avez été réticent à augmenter l’assiette de la taxe sur les transactions financières, on l’a bien vu lors du débat sur les transactions intraday. Mais faire payer le capital pour l’aide au développement et préserver les crédits du budget de l’État, qui sont les impôts de Français, ne me pose aucun problème ! Si j’ai la garantie que l’on peut financer de manière pérenne l’aide au développement par les taxes affectées provenant notamment de la taxation des flux boursiers et financiers, je n’y verrai que des avantages. Mon objectif à moi n’est pas de sécuriser l’économie financiarisée, monsieur Mancel.
Enfin, il ne faut pas opposer le multilatéral au bilatéral. L’augmentation du budget de 130 millions permettra à la France de rattraper son retard spécifique dans quelques domaines de l’aide multilatérale – il en est d’autres où la France fait beaucoup – notamment s’agissant d’un certain nombre de fonds. Mais j’insiste sur un point, parce que l’argument que nous venons d’entendre sur l’aide bilatérale est également employé par l’AFD : réaffecter 270 millions d’euros à l’Agence, qui est l’un des opérateurs, si ce n’est le vaisseau amiral de la France en matière d’aide au développement, est certes utile, mais seulement à condition qu’elle s’engage véritablement dans cette voie, et développe également une politique vigoureuse de dons. C’est en effet d’une politique massive de dons qu’ont besoin les pays les moins avancés.