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Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek445 et 794.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

M. Daniel Goldberg : Cet amendement porte sur les crédits de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Cette agence est souvent louée, dans cet hémicycle, pour l’efficacité de ses différentes aides destinées à améliorer l’habitat de nos concitoyens, notamment son programme Habiter mieux, qui est 6599progressivement monté en puissance : le nombre de logements rénovés est passé de 50 000 à 70 000 cette année, et l’objectif pour l’année prochaine est de 100 000.
Depuis plusieurs années, les ressources de l’Agence évoluent, car elles sont assises sur la vente des quotas d’émission de gaz à effet de serre, les « quotas carbone ». Selon les prévisions, le taux de la tonne devait atteindre 7,70 euros en 2016 et les recettes 343 millions d’euros. Or le taux réel a été de 5,40 euros à la tonne et les recettes ont baissé de 100 millions. En raison de cette diminution des crédits de paiement – et non des autorisations d’engagement – il sera très difficile pour l’Agence de couvrir des dépenses prévisionnelles pour l’année 2017 évaluées à 620 millions et de remplir les objectifs que nous avons nous-mêmes définis, notamment dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Le présent amendement, cosigné avec Mme Appéré, présidente de l’ANAH, vise à relever de 21 millions à 61 millions d’euros le plafond de la taxe sur les logements vacants, qui avait été créée en 1998 par la loi relative à la lutte contre les exclusions pour contribuer entièrement aux missions de l’ANAH, et qui a été plafonnée depuis. Nous reviendrons ainsi au niveau du plafond fixé par le Gouvernement il y a deux ans.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

Mme Eva Sas : Pour compléter l’excellente présentation de M. Goldberg, je précise que l’engagement de procéder à la rénovation thermique de 500 000 logements repose non seulement sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – mais aussi sur le programme Habiter mieux de l’ANAH, qui est un véritable succès et dont les objectifs ont été révisés à la hausse. Comme l’a très bien dit M. Goldberg, les recettes de l’ANAH dépendaient de la vente des quotas carbones, dont le prix s’est effondré. La baisse du plafond de la taxe sur les logements vacants constitue un manque à gagner qui nuit à la montée en charge des programmes de l’ANAH.
Cet amendement ne vise en fait qu’à revenir au plafond qui était en vigueur en 2015. Le but est de sécuriser ses financements, d’autant que la rénovation thermique a été sortie du troisième programme d’investissements d’avenir. Il y a donc lieu de s’inquiéter de l’avenir des recettes de l’ANAH et de rétablir les crédits budgétaires qui lui étaient alloués encore en 2015.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Le budget initial de l’ANAH pour 2016 est de 898 millions. La taxe annuelle sur les logements vacants dont vous proposez d’augmenter le plafond représente, à ce stade, 21 millions de ces 898 millions. Vous proposez de la porter à 60 millions.
Selon les échos que nous avons, mais j’ignore si ce sont les bons, monsieur Goldberg, les 898 millions prévus pour 2016 seraient suffisants. L’augmentation de 40 millions que vous proposez n’a donc pas paru pertinente à la commission, compte tenu des besoins réels. Faute d’une réponse claire, elle a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Nous sommes évidemment preneurs des informations que vous pourriez nous fournir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Mesdames et messieurs les députés, vous êtes attentifs aux moyens financiers accordés à l’ANAH. Le Gouvernement aussi. Son souci est que l’ANAH ait les moyens de ses politiques, dont vous avez rappelé les objectifs.
L’ANAH dispose de financements liés aux recettes de quotas carbone, qui se sont élevés en 2013 à 219 millions d’euros, en 2014 à 215 millions et en 2015 à 312 millions – une forte progression : quelque 100 millions ! En 2016, l’évolution est contrastée : après un début d’année prometteur, le Brexit a fait chuter les cours des quotas carbone. Toutefois, la baisse des recettes semble derrière nous puisque à l’heure actuelle le cours des quotas carbone tourne autour de 6 euros la tonne, comme avant le Brexit. Nous sommes donc en droit de penser que les recettes sont sur le point de se stabiliser.
Il faut également rappeler qu’une fraction des certificats d’économies d’énergie est versée par les énergéticiens : la prévision de recettes pour 2017 s’élève à 65 millions, en hausse de 25 millions par rapport à 2015. Si l’on peut donc souligner quelques difficultés, il convient de ne pas oublier le dynamisme d’autres recettes. Vous avez également rappelé la participation d’Action Logement à hauteur de 100 millions, contractualisée via une convention avec l’État. Il convient enfin de mentionner des recettes plus modestes, en provenance de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : 20 millions en 2017.
Le Gouvernement est, à ce stade, défavorable à ces amendements parce qu’il a le sentiment que le budget de l’ANAH pourra être exécuté. Il peut toutefois prendre l’engagement de trouver des solutions en cas de difficulté due, par exemple, à une nouvelle chute du prix des quotas. Il l’a du reste toujours fait s’agissant du budget de l’ANAH et il s’entretient régulièrement avec votre collègue Nathalie Appéré. Il ne me semble donc pas nécessaire aujourd’hui de majorer ce plafond. Si cela le devenait dans les prochains mois, le Gouvernement prendrait les mesures adéquates pour permettre à l’ANAH de couvrir ses besoins. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré : Je partage les propos de M. le secrétaire d’État. Il est vrai que l’ANAH joue un rôle important en matière de rénovation de l’habitat partout sur le territoire, en zone urbaine comme en milieu rural. Toutefois, puisque le secrétaire d’État s’est engagé à lui apporter de l’aide en cas de situation budgétaire difficile, nous pouvons nous rallier à sa position.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : Ce n’est pas parce que, comme d’habitude, M. le secrétaire d’État donne des chiffres exacts que je vais partager la position de M. Fauré. Nous ne saurions soumettre les ressources budgétaires de l’ANAH à la logique du stop and go. Il y a deux ans, il a fallu interrompre au troisième trimestre l’ensemble des programmes dont nous nous gargarisons tous ici parce que l’ANAH n’avait plus la trésorerie nécessaire pour réaliser des avances sur le financement des travaux. Je vous renvoie au débat d’hier soir dans l’hémicycle sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui permet aux familles modestes de procéder à la rénovation énergétique de leur habitat ancien.
Selon les chiffres qui sont en ma possession, notamment après avoir entendu l’ANAH dans le cadre des auditions auxquelles Christophe Caresche, pour la commission des 6600finances, et moi-même, pour la commission des affaires économiques, avons procédé, les besoins de financement s’élèvent à 620 millions pour l’année 2017, si l’on veut réaliser l’objectif de porter le nombre de logements rénovés dans le cadre du programme Habiter mieux de 70 000 à 100 000. Les recettes actuelles de l’ANAH se répartissent bien comme M. le secrétaire d’État l’a annoncé : 65 millions proviennent des certificats d’économies d’énergie, 50 millions d’Action Logement – que je remercie, du reste, d’avoir accepté de verser dès 2016 sa contribution 2017 pour assurer la fin de l’année – 21 millions de la taxe sur les logements vacants et 21 millions de la CNSA. À ces chiffres, il convient d’ajouter 340 millions en provenance des quotas carbone, si du moins l’hypothèse haute de 6,4 euros la tonne se vérifie. Le total atteindrait donc 500 millions d’euros, alors que, je les répète, les besoins s’élèvent à 620 millions. Et je ne compte pas la partie du Fonds national d’aide à la rénovation thermique, liée aux investissements d’avenir, qui est en complément de programme.
Il existe donc bien un différentiel : c’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Il faut en effet garantir la continuité de l’action, et la taxe sur les logements vacants avait été conçue à cette fin. Dans le cas où nous serions, au cours de l’année 2017, obligés de prendre des mesures, j’ignore si, avec un tel plafond, nous pourrions le faire rapidement. Or c’est l’ensemble des ménages auxquels nous demandons habituellement de rénover leur logement qui se trouveraient concernés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je maintiens également mon amendement. Je tiens à rappeler que même si des recettes sont maintenues, l’objectif de rénovation, lui, a largement augmenté puisqu’il est passé d’abord de 50 000 à 70 000 logements, et 100 000 aujourd’hui. C’est pour faire face à ces engagements que nous avons besoin de revenir au plafond de 2015.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek472.

Mme Valérie Rabault : Amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

Mme Valérie Rabault : À nouveau rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek310 de la commission.

Mme Valérie Rabault : La commission avait présenté l’année dernière exactement le même amendement, à l’occasion des quarante ans du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres – CELRL.
Le Gouvernement avait à l’époque proposé de baisser de 1 million le plafond de la taxe affectée au Conservatoire, et la commission avait rétabli ce million. Le Gouvernement procédant cette année à la même baisse, la commission, de nouveau, a voté à l’unanimité sa suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il nous faut trouver des points de consensus et il est vrai que le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a une action prépondérante en matière de préservation tant de la biodiversité que de la qualité écologique des cours d’eau et accessoirement des bords de mer. C’est un vrai chef de file impulsant un mouvement de conservation de ces espaces.
Le rythme d’acquisition soutenu que lui demande l’État – 2 500 à 3 000 hectares par an – suppose un accompagnement financier, faute duquel le Conservatoire est dans l’incapacité de remplir sa mission. Il serait tout de même dommage de lui avoir fixé un contrat d’objectifs et de ne pas lui donner les moyens de le remplir.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek708.

M. Jean-Luc Laurent : J’ai déposé plusieurs amendements sur plusieurs alinéas de l’article 17, qui concernent les centres techniques industriels – CTI – et les comités professionnels de développement économique – CPDE. Celui-ci vise en particulier à déplafonner la taxe affectée au centre d’études et de recherches de l’industrie du béton – CERIB – et au centre technique de matériaux naturels de construction – CTMNC.
Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, avait réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle. Il recommandait notamment de déplafonner les taxes affectées aux CTI. Le fait que les CTI et CPDE doivent participer à la maîtrise des prélèvements obligatoires n’est pas remis en cause, mais ils y ont déjà largement contribué et tout effort supplémentaire remettrait gravement en cause leur capacité d’initiative et de soutien au développement industriel, et ce sans impact significatif sur le budget de l’État ou sur le niveau des prélèvements obligatoires, comme cela avait été souligné à l’époque.
Les CTI et CPDE reversent au budget de l’État la partie de la taxe qui excède les plafonds. Cette situation devrait perdurer en 2017 et la somme reversée augmenter. Cela prive les CTI et CPDE d’une ressource qui finance, conformément à leurs missions, des actions collectives dans le champ de la recherche et de l’innovation, ainsi que dans celui de la promotion à l’international au bénéfice des entreprises, tout particulièrement des PME.
Il me semble donc peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité de nos entreprises soient pénalisés une nouvelle fois, dans le projet de loi de finances pour 2017, en perdant une partie de leurs ressources qui iraient abonder les dépenses de l’État. En outre, il semble contre-productif de plafonner les CTI et CPDE et de limiter leurs moyens d’action.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer ce plafond, qui va pénaliser l’industrie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement poursuit deux objets. Tout d’abord, il vise à supprimer le plafond des taxes affectées au CERIB et au CTMNC. Or nous nous sommes engagés, dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, à fixer des plafonds aux taxes affectées. Il me semble assez sain pour la démocratie que nous puissions avoir une discussion, dans cette Assemblée, lorsque ces plafonds sont atteints.
Par ailleurs, aujourd’hui, le rendement de la taxe est inférieur au plafond : 14 millions d’euros de moins. Ce plafond n’a donc aucune incidence sur les ressources du CERIB – centre dont je comprends bien tout l’intérêt par ailleurs.

M. Jean-Luc Laurent : Ce n’est pas le cas de toutes les taxes !

Mme Valérie Rabault : En effet, monsieur Laurent. Mais le présent amendement a reçu un avis défavorable, dans la mesure où le rendement de la taxe est inférieur au plafond.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans ce cas, il ne sert à rien de modifier le plafond !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale a raison : c’est dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que ce plafond a été institué. Une suppression du plafond ne serait pas juste ni conforme à nos engagements.
Par ailleurs, Mme Clotilde Valter était venue me présenter les conclusions de son rapport et je n’avais pas tout à fait compris qu’elle préconisait la suppression des plafonds des taxes affectées ! Je m’inscris donc en faux, monsieur Laurent : au contraire, pour en avoir reparlé avec elle à propos d’autres CTI, je peux vous assurer que ce n’est pas le cas.
Autre argument, dont je sais qu’il ne va pas du tout vous convaincre : l’existence de ces plafonds répond aussi à des critères européens relatifs à notre niveau de dépenses. Elle nous permet d’avoir une norme de dépenses plus conforme à nos engagements, y compris vis-à-vis de nous-mêmes. Lorsqu’on plafonne une taxe, on sait que la dépense correspondante n’ira pas au-delà de ce niveau !
Enfin, à partir du moment où le plafond n’est pas mordant, je ne vois pas pourquoi il y aurait lieu de le supprimer, ni même de le remonter. Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Laurent, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Laurent : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek232 et 491.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Pascal Cherki : Cet amendement vise à augmenter de 10 millions le plafond du prélèvement effectué sur les sommes misées sur les paris sportifs et affecté au Centre national pour le développement du sport – CNDS.
Ce prélèvement part d’une bonne idée, qui consiste à utiliser la masse de l’argent récolté dans le cadre des paris sportifs pour contribuer au financement du sport. En effet, le CNDS finance le sport de masse, le sport populaire et le sport de proximité. Il le fait de deux manières : soit en contribuant à une dotation pour les équipements sportifs – les nombreux élus locaux présents ici savent que le Centre cofinance parfois des équipements sportifs de masse – soit en aidant les clubs de proximité.
L’organisation du sport de haut niveau est réglée par des conventions entre l’État et les fédérations, dans des dispositifs de préparation olympique. Le dispositif dont nous parlons est complètement différent : il s’agit d’aider les petits clubs à travers le fonds CNDS, qui distribue des sommes allant de 1 000 à 5 000 euros souvent, parfois 10 000, pour certains projets. Ces financements sont indispensables, car ils complètent l’argent versé aux clubs par les collectivités territoriales, au titre de l’aide au sport de masse. Je rappelle que notre pays compte plus de 14 millions de licenciés et 25 millions de pratiquants du sport.
Quel est l’objet de cet amendement ? Comme nous avons constaté une hausse, dont nous ne pouvons que nous réjouir, du rendement de la taxe sur les paris sportifs – principalement mais pas seulement liée à l’Euro de football – nous souhaitons qu’une partie supplémentaire de cette taxe soit affectée au CNDS pour accompagner un certain nombre de projets qui seront inévitablement lancés dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024. Certes, l’État a annoncé un effort de 1 milliard d’euros, mais qui porte sur la candidature en elle-même. Pour notre part, nous parlons de projets de sport pour tous, de sport de masse, notamment de sport scolaire.
Le caractère dynamique de cette taxe est une bonne chose, mais il ne faudrait pas que nous nous retrouvions dans une situation où la part des recettes revenant à l’État augmente sans cesse tandis que celle reversée au CNDS est plafonnée. Le mouvement sportif ne le comprendrait pas très bien.
Notre amendement porte sur une somme vraiment modeste : 10 millions. Mais sachant que le CNDS accompagne les projets des clubs qui seront soutenus par les collectivités locales, cela aura un effet de levier extrêmement important.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député…

M. Pascal Cherki : Cela permettra de soutenir des milliers de projets de clubs de sport populaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Stéphane Saint-André : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault : Ces amendements ont été débattus assez longuement en commission des finances, puis déposés à nouveau au titre de l’article 88 de notre règlement.
Entre la commission et la séance, on peut changer d’avis. J’avais indiqué à notre collègue Régis Juanico que notre pays avait déjà fait un certain nombre d’efforts, notamment en direction de l’UEFA – Union des associations européennes de football.

M. Gilles Carrez : Ce n’est pas l’objet des amendements !

Mme Valérie Rabault : Cela n’a rien à voir avec le sujet présent, je le reconnais bien volontiers, mais comme il faut toujours faire des additions et conserver une vision globale, c’est sur cet argument que mon avis s’était appuyé.
Depuis la réunion de la commission, nous avons regardé dans le détail l’ensemble des équilibres du CNDS, et je donne un avis favorable à ces amendements.

M. Pascal Cherki : Merci pour les clubs de sport populaire, madame la rapporteure générale !

M. Christophe Caresche : Ne vous réjouissez pas trop vite, monsieur Cherki, nous n’avons pas encore entendu l’avis du Gouvernement et les amendements n’ont pas encore été mis aux voix !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne sais pas quel est le but poursuivi par ces amendements. J’entends parler du développement du sport pour les jeunes, de la candidature de Paris aux Jeux olympiques, et beaucoup d’autres choses… Il faudrait savoir !
Les arbitrages ont été longs et les échanges ont été vifs sur ce point. Le Gouvernement a pris de nombreux engagements en matière de soutien au sport, notamment via le CNDS. En 2017, ce dernier bénéficiera de la reconduction de la mesure exceptionnelle de 10 millions d’euros accordée en 2016 pour le soutien de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Votre demande est donc satisfaite, vous pouvez cocher la case : 10 millions supplémentaires ont été accordés au CNDS dans le cadre de la candidature de Paris. Pour le reste, j’ai participé aux réunions avec le Comité national olympique et sportif français, sous l’égide du Premier ministre : l’engagement sur le milliard d’euros est clair, et la répartition de cette somme est maintenant stabilisée entre l’État, la région et les autres collectivités. Nous verrons bien, le cas échéant, si un financement complémentaire est nécessaire – il y a des idées qui circulent.
Ainsi, cette mesure exceptionnelle a été accordée, par extension du périmètre du prélèvement de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux. Ce dispositif a déjà été utilisé pour financer l’Euro 2016. Afin d’octroyer au CNDS ces 10 millions supplémentaires, le plafond a été relevé de 15,5 millions à 25,5 millions d’euros. On nous demande 10 millions supplémentaires pour la candidature de Paris aux Jeux olympiques, mais ils sont déjà inscrits !
Par ailleurs, un plan pour le développement des équipements sportifs en outre-mer a été lancé, pour un montant de 10 millions supplémentaires. J’ai discuté de ce plan avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et les crédits ont été mobilisés.
Je considère que nous sommes arrivés à une situation satisfaisante. Le Parlement souhaite aller plus loin : je veux bien, mais les 10 millions supplémentaires que vous nous demandez encore devront être ajoutés au compteur ! Tout à l’heure, 25 millions d’euros ont été demandés pour l’audiovisuel – nous allons en discuter bientôt. De même, 1 million a été accordé au Conservatoire du littoral – en l’occurrence, je reconnais que c’est l’épaisseur du trait.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements bknos ek232 et 491. Ou alors, lorsque nous déposerons un projet de loi de finances, nous n’y mettrons rien du tout et nous lâcherons tout au Parlement… Nous avons déjà inscrit 10 millions pour la candidature de Paris aux Jeux olympiques et 10 millions pour le développement des équipements sportifs en outre-mer. Maintenant, on nous dit qu’il faut encore 10 millions supplémentaires… Je le répète : le Gouvernement y est défavorable. De toute façon, nous ferons les comptes à la fin de la première lecture.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes dans votre rôle.

M. Christian Eckert : Non, ce n’est pas la question !

M. Pascal Cherki : Vous serez comptable du solde budgétaire, et je ne vous reproche pas cette position de fermeté. Mais nous ne sommes pas ici que des obsédés de la dépense : nous vous avons aidé pour les recettes !

Mme Marie-Christine Dalloz : Oh… Très peu de recettes, beaucoup de dépenses !

M. Pascal Cherki : En portant à 0,3 % le taux de la taxe sur les transactions financières, c’est 500 millions d’euros que nous faisons entrer dans les caisses de l’État. (Exclamations sur divers bancs.) Vous avez accepté, dans un accord global, de reverser 270 millions à l’Agence française de développement. Mais, grâce au travail du Parlement, vous avez tout de même récupéré 230 millions ! Nous avons donc aussi le souci des recettes.
Vous avez rappelé les efforts de l’État pour le financement du sport. Je les salue. Mais honnêtement – et si vous me démontrez le contraire, alors je suis prêt à me ranger – la part du prélèvement sur les paris sportifs reversée à l’État a augmenté de près de 110 % entre 2015 et 2017 ! Notre amendement ne propose finalement que de ramener ce niveau à celui de 2015. Nous déplorons que la part du prélèvement affectée au CNDS n’augmente pas – elle a augmenté l’année dernière, mais elle avait tout de même un peu baissé les années précédentes !
L’argent du CNDS est destiné aux petits clubs de proximité, par des opérations cofinancées par les collectivités locales, via des subventions de fonctionnement. On sait le rôle extrêmement important que jouent les clubs sportifs dans la cohésion sociale, et même le rôle que peut jouer l’emploi sportif. Monsieur le secrétaire d’État, le trait que je vous demande est un peu plus épais que pour le Conservatoire du littoral, mais il ne va pas complètement hachurer votre belle copie budgétaire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek457 et 772, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour les soutenir.

M. Patrick Bloche : Pour détendre un peu l’atmosphère, je dis tout de suite que si ces amendements sont adoptés, le solde du budget de l’État ne sera pas dégradé. Par ailleurs, ils sont liés : nous pourrons voter l’un ou l’autre.
Le spectacle vivant est un secteur dynamique, constitué de milliers de PME employant de nombreux salariés et intermittents, mais son équilibre est fragile car il dispose de peu de fonds propres et généralement d’une faible trésorerie. De ce fait, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – CNV – sont particulièrement précieuses.

M. Christian Eckert : Ah, le CNV… Combien veulent-ils ?

M. Patrick Bloche : La taxe sur les spectacles de variétés est une taxe affectée et la principale ressource du CNV, auquel elle permet de jouer un rôle tout à fait déterminant pour la création musicale française et sa diversité, tant culturelle qu’artistique. Il s’agit d’un mécanisme vertueux de redistribution. Comme le Centre national de la cinématographie – CNC – pour le cinéma, le CNV redistribue les fonds collectés, à hauteur de 65 % en aides automatiques et de 35 % en aides sélectives.
Il reste que les ressources du CNV sont plafonnées à 30 millions d’euros. Aujourd’hui, on sent poindre une inquiétude : compte tenu du dynamisme du secteur, le rendement attendu de la taxe en 2016 devrait être supérieur à ce plafond, que l’article 17 du projet de loi de finances prévoit de reconduire l’année prochaine. De ce fait, l’écrêtement de la taxe risque d’engendrer des pertes pour le CNV et, à terme, de menacer sa pérennité.
Comme l’année dernière, je propose d’essayer de sortir de ces relèvements annuels successifs du plafond – même si cette année, il ne bouge pas. L’amendement bkno ek457 propose un déplafonnement, ce qui de mon point de vue serait le mieux. Mais, pour que le choc ne soit pas trop rude, je propose aussi, par le biais de l’amendement bkno ek772, de relever ce plafond de 30 à 35 millions pour avoir la marge nécessaire.

M. Christian Eckert : Allez, hop !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Valérie Rabault : Je vais m’en tenir à la doctrine que nous avons fixée au départ, sans engager un débat sur les différents opérateurs en question. Premièrement, un plafond est indispensable. C’est prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Avis défavorable donc à l’amendement bkno ek457.
S’agissant de l’amendement bkno ek772, la taxe rapporte 30 millions. Or, le plafond aussi est fixé à 30 millions. Tout va bien ! Avis également défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Et si j’étais favorable ? Favorable à tout ! Favorable à tous les déplafonnements, contrairement à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, contrairement aux lois organiques !
Vous proposez de déplafonner des taxes alors que le plafond n’est même pas atteint. Les bras m’en tombent.
Je suis donc défavorable à ces amendements : 30 millions de recettes, 30 millions de plafond, il me semble qu’on est dans la norme.

M. Gilles Carrez : Bien sûr.

M. Christian Eckert : Mais bon, on peut tout dire, tout raconter. On vient de lâcher 10 millions sur le sport.

M. Pascal Cherki : D’aides au sport.

M. Christian Eckert : On peut continuer avec tout ce qu’on veut !
Bref, à la fin de la discussion, le solde sera dégradé de y millions d’euros. Monsieur Cherki, vous avez raison de rappeler que le montant de la TTF a été augmenté de moitié, mais je vous signale que plusieurs amendements ont déjà contribué à « manger » une grosse partie de ces 500 millions, et qu’une partie aurait peut-être pu servir à couvrir d’autres mesures soutenues par les parlementaires de la majorité, y compris dans d’autres textes financiers ?

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Je crains de ne pas avoir été très clair. Compte tenu de l’avis défavorable de Mme la rapporteure générale et du Gouvernement sur le déplafonnement, je retire l’amendement bkno ek457.
Pour ce qui concerne l’amendement bkno ek772, le plafonnement est maintenu. Il n’y a donc pas de problème. Et je rappelle s’il le fallait que cet amendement n’a aucune conséquence sur le solde du budget de l’État.
Votre argumentation, madame la rapporteure générale, se résume au fait que le plafond est de 30 millions et que la taxe rapporte la même somme.

M. Gilles Carrez : Bien sûr.

M. Patrick Bloche : Je veux cependant faire remarquer que le dynamisme du secteur conduira en 2016, compte tenu des projections, alors que l’année n’est pas terminée, à ce que la taxe rapporte plus que 30 millions.

M. Pascal Cherki : Ah ! Ça change tout !

M. Patrick Bloche : Or en 2017, le plafond est reconduit. Il m’apparaît raisonnable d’éviter l’écrêtement de cette taxe au détriment du CNV. Je rappelle que ce dernier a été missionné par le Gouvernement durant l’année 2016 pour distribuer le fonds d’urgence à l’égard de nombre de lieux culturels touchés par les attentats de l’année 2015.
Dès lors qu’il n’y a plus de déplafonnement, puisque j’ai retiré l’amendement bkno ek457, je souhaite que notre Assemblée adopte le bkno ek772 qui rehausse le plafond à 35 millions, compte tenu des prévisions de rendement de cette taxe pour 2017.
Si jamais cet amendement n’était pas adopté, je préviens que je le défendrais à nouveau lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Et s’il était alors adopté, la mesure s’appliquerait dès le bk1erek janvier 2016, alors que de manière raisonnable, ce que je propose aujourd’hui ne s’appliquerait qu’à partir du bk1erek janvier 2017.

M. Pascal Cherki : C’est limpide.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Monsieur Bloche, vous dites que cela n’a aucune influence sur le solde : c’est faux. C’est précisément le mécanisme du plafonnement qui est important.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela permet d’avoir plus de recettes.

M. Christian Eckert : Il nous permet d’être sûrs – car en fixant un plafond, on fige les recettes – de ne pas dépenser plus, pour le CNV en l’espèce. Si les taxes évoluent de façon dynamique, le surplus rentre au budget de l’État et peut financer d’autres actions.
Nous nous sommes souvent trouvés dans la situation où le dynamisme d’un certain nombre d’assiettes conduisait à dépasser les plafonds. Une solution est alors de baisser le niveau de la taxe…

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est constant.

M. Christian Eckert : …de façon que l’organisme dispose toujours de la même ressource. C’est du reste ce que l’on fait par exemple pour les chambres de commerce et d’industrie – CCI. Nous n’en avons pas encore parlé, mais il m’étonnerait bien que le sujet ne vienne pas en discussion.

Mme Marie-Christine Dalloz : On va y venir !

M. Christian Eckert : S’agissant des CCI donc, on a fixé un plafond, mais comme il s’agit d’une cotisation des entreprises, il a été décidé que ce qui dépasserait le plafond serait reporté sur le niveau de la taxe pour que les cotisations baissent. Car, si l’assiette est dynamique, et j’ai tendance à vous croire sur ce point, on peut aussi décider de baisser le taux !

M. Gilles Carrez : Exactement.

M. Christian Eckert : Mais si on considère que, puisque la taxe rapporte plus, on n’a qu’à dépenser plus, il n’y a plus aucune maîtrise de la dépense… et on se retrouve dans des situations dont on n’a pas envie compte tenu de l’ampleur des déficits.
Voilà ce que je voulais préciser, pour que nous nous comprenions bien. Je vous ai expliqué à quoi servait le plafond et pourquoi cette règle a été instituée. Si la taxe dépasse par trop les plafonds, on peut réfléchir à baisser le niveau de la taxe, même si, souvent, je le concède, on ne le fait pas, dans la mesure où cela permet de réduire un petit peu le déficit. Compte tenu de la situation que nous avons trouvée en 2012, c’est ce que nous avons été contraints de faire.
Je maintiens mon avis défavorable à l’amendement. Libre à vous, monsieur Bloche, d’y revenir quand vous voulez.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek153, 181 et 719.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

M. Stéphane Saint-André : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

Mme Marie-Christine Dalloz : Comme vous l’avez si bien anticipé, monsieur le secrétaire d’État, nous arrivons aux amendements relatifs aux chambres de commerce et d’industrie. Le sort qui leur est réservé chaque année est lourd de conséquences sur les territoires. Compte tenu des sommes que vous avez ponctionnées sur leurs budgets et sur leurs fonds, les CCI ont dû revoir leur plan d’action sur les territoires.
Elles ont modernisé leur offre de services dans le cadre d’un grand chantier intitulé « CCI de demain », comportant non seulement des investissements, mais également des restructurations au niveau du personnel. Au vu des efforts considérables qu’elles ont déjà consentis quatre années de suite, bien souvent supérieurs aux efforts supportés par l’État et ses opérateurs – les montants ponctionnés s’élevaient certaines années à deux chiffres – il conviendrait de stabiliser leurs ressources en 2017. Cela assurerait la préservation de cet outil indispensable à l’accompagnement des entreprises, à la formation des jeunes, à l’aménagement du territoire et à l’emploi dans chaque département.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa 19 qui prévoit une nouvelle baisse du plafond de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée, une baisse de 60 millions, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016, ce qui est considérable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

M. Jean-Luc Laurent : Par cet amendement, je propose également de supprimer l’alinéa 19 de l’article 17. Une nouvelle baisse du plafond des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie figure dans le PLF. Cette baisse intervient au moment où les CCI participent déjà à la compression des dépenses publiques et alors qu’elles sont engagées dans une refonte de leur activité.
Cette approche au rabot conduit à des réductions d’activité et des suppressions de postes sans lien avec une amélioration du service rendu ou une modernisation de l’action consulaire. Il convient donc d’interrompre cette politique comptable en déplafonnant les ressources fiscales des CCI, sachant que la situation actuelle résulte déjà de nombreuses mesures d’économies et de suppressions de postes.
Je pense en particulier à la chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France, qui a supprimé des postes.

M. Stéphane Saint-André : Mille !

M. Jean-Luc Laurent : C’était des postes d’agents tournés vers l’entreprise, des postes d’enseignants dans les écoles, ce qui est dommageable pour l’image de la France et l’attractivité de notre économie.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek311 de la commission.

Mme Valérie Rabault : Il s’agit de ramener la baisse de la taxe affectée de 60 à 45 millions d’euros.

M. Dominique Baert : Très bien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : J’indique qu’il n’y a pas, cette année, de prélèvements sur la trésorerie des chambres de commerce et d’industrie. La réduction de 60 millions qui est prévue n’est plus ni moins que la poursuite du plan de trois ans qui avait été annoncé : personne ici ne peut en être surpris. Nous avions eu à cet égard des discussions franches avec le secteur. Il y avait des prélèvements, il n’y en a plus. Il y avait aussi une baisse du taux de contribution des entreprises ainsi que l’annonce d’une baisse du plafond.
Votre serviteur est conduit à demander des efforts à beaucoup de ministères. Nous avons eu de longs échanges tout à l’heure sur les efforts demandés aux collectivités territoriales. Les organismes dont nous parlons fonctionnent avec de l’argent public. Le niveau de leurs recettes est fixé par le Parlement – c’est ce que nous sommes en train de faire. La gestion de cet argent public est déléguée à des organismes consulaires. Il est par conséquent normal que nous fassions preuve d’une grande vigilance, que nous ayons plus qu’un droit de regard sur les dépenses. Nous avons demandé des efforts à beaucoup de secteurs. S’agissant des CCI, il faut continuer dans cette voie et achever le cycle de trois ans prévu. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’amendement de Mme la rapporteure générale propose une diminution moins drastique qu’elle ne l’est en l’état à l’alinéa 19. Je crois que ce serait un bon compromis, et qu’on aurait trouvé une solution.
Si, comme le rappelait M. le secrétaire d’État, au terme du vaste débat que nous avons eu tout à l’heure à propos des collectivités territoriales, le Gouvernement a pris conscience qu’il était plus raisonnable, notamment pour les communes, d’amortir la dernière année sur deux ans, on pourrait aussi juger préférable que le plan de trois ans s’achève par un amortissement différé à l’année ultérieure. Il y a de nombreux précédents et il ne serait pas choquant de faire de même pour les chambres de commerce et d’industrie. Il y va du reste aussi de l’apprentissage, et donc de tous les métiers de demain. C’est la raison pour laquelle ce programme est important.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek312 de la commission.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à accroître de 700 000 euros le plafond de la taxe affectée au comité de développement et de promotion de l’habillement.
Je rappelle que le rendement prévisionnel de cette taxe est de 10,15 millions d’euros pour 2017 et que son plafond est fixé à 9,31 millions. Le reversement à l’État devrait ainsi être de 790 000 euros pour 2016 et de 840 000 euros pour 2017. Nous proposons de porter le plafond de 9,31 à 10 millions, ce qui limiterait le reversement à l’État à 150 000 euros, au lieu de 840 000.

M. Gilles Carrez : Soit une perte de recettes de 700 000 euros !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek313 de la commission

Mme Valérie Rabault : Cet amendement, déposé par M. Gagnaire et adopté par la commission des finances, tend à rehausser de 400 000 euros le plafond de la taxe affectée au Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, ce qui le porterait à 13,785 millions.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je répète que la position du Gouvernement est de maintenir le plafonnement des taxes pour l’ensemble des CTI. Avis défavorable, donc, à cet amendement comme aux autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek710.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement concerne les CTI financés par la taxe versée par les professionnels. Il tend à supprimer une ligne du tableau, afin de faire reconnaître la nécessité de remettre en cause ce plafonnement et de donner une capacité d’action aux CTI et aux CPDE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’avis de la commission est défavorable chaque fois qu’il est question de supprimer les plafonds.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis. Je rappelle qu’il existe tout de même un cas dans lequel il n’est pas prévu de plafond sur les taxes affectées : celui du Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC. À cette exception près, nous devons plafonner les taxes pour tous les établissements.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Nous étions parvenus, en 2011, lorsque nous avons introduit ce dispositif, à intégrer la taxe affectée au CNC dans les taxes plafonnées. Le CNC en est malheureusement sorti en 2013.

M. Christian Eckert : Mme Mazetier s’est battue pour cela !

Mme la présidente : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek714.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée au Centre technique de la conservation des produits agricoles. Je connais d’avance les avis qu’il va recevoir, mais je voulais le soutenir, sans développer davantage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Laurent, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Laurent : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek713.

M. Jean-Luc Laurent : Il s’agit là de déplafonner la taxe affectée au Centre technique des industries de la fonderie, au service de la politique industrielle. J’entends les arguments avancés en faveur du plafond, mais je rappelle que cette taxe est payée par les industriels, les entreprises. Il ne s’agit donc pas d’un impôt portant sur l’ensemble de la population : l’assiette de la taxe, ce sont les entreprises, qui sont taxées au profit des activités qu’elles développent, une partie revenant en outre au budget de l’État. La logique de cet amendement me semble donc plus vertueuse que celle qui consiste à invoquer le totem du plafonnement.

Mme la présidente : La parole reste à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek709.

M. Jean-Luc Laurent : Cet amendement tend à déplafonner la taxe affectée au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, dont la création est, je le rappelle, très récente et dont il convient de soutenir la démarche, qui recouvre des gisements d’emplois, d’innovation et de savoir-faire. Je regrette à cet égard que les membres de la commission des affaires économiques ne soient pas plus nombreux ici pour convaincre ceux de la commission des finances.

M. Dominique Baert : Il n’y en a qu’un !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je ne voudrais pas laisser penser que mes réponses traduisent une forme de mépris, ou de désintérêt.

M. Jean-Luc Laurent : Je ne les prends pas comme telles.

M. Christian Eckert : Peut-être ceux qui nous observent ou qui liront le compte rendu de nos débats pourraient-ils cependant les interpréter ainsi. Il faut donc être très clairs : par principe, il n’est pas possible de supprimer les plafonds. Le Gouvernement a adopté le principe de les maintenir au niveau existant. Si des situations particulières ou certaines évolutions le justifiaient, il ne resterait cependant pas figé sur ses positions.
Nos avis sont certes un peu brefs, compte tenu de l’heure avancée et de la fatigue générale, mais c’est à très juste titre que vous avez rappelé que, dans le cadre d’un CTI, c’est la profession qui mutualise des moyens à son propre bénéfice. Il est vrai qu’en période de vaches maigres, l’État invite à se débrouiller pour que cela se fasse à coût constant et que l’éventuel surplus soit affecté au budget de l’État. Il ne faut cependant pas que les CTI aient le sentiment que l’État gagne de l’argent sur leur dos. Cela peut être certes être le cas temporairement, mais si certaines situations le justifiaient, nous serions prêts à l’entendre.
Avis défavorable, toutefois, à chacun de ces amendements tendant à supprimer des plafonds.

Mme la présidente : Monsieur Laurent, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Laurent : Je persiste !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek712.

M. Jean-Luc Laurent : Je persiste et je signe ! Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée aux CTI de la mécanique, qui intègrent l’ensemble de ces industries : constructions métalliques, décolletage, industries mécaniques… Des efforts d’innovation sont nécessaires dans ce domaine et il est dommage de ne pas les accompagner. Il n’y a, je le répète, aucun coût pour l’État, car cette taxe est prélevée sur l’activité. On fait donc fausse route en s’attachant à cette idée de plafonnement, que je combats.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek314 de la commission.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement, déposé par M. Gagnaire en commission des finances, porte sur le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. La taxe affectée à ce comité devrait avoir un rendement de 13,3 millions d’euros et l’amendement tend à en porter le plafond de 12,74 à 13,50 millions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek634.

Mme Valérie Rabault : À la suite de la discussion et du vote de tout à l’heure, cet amendement tend à affecter une part plus importante de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, afin de compenser les 30 millions manquant à l’audiovisuel public. Le Gouvernement ayant cependant déposé un autre amendement, qui comporte des chiffres plus précis, je retire le mien et émets par avance un avis favorable à l’amendement bkno ek836 du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

M. Christian Eckert : Cet amendement tend à augmenter de 25,533 millions le plafond de la TOCE affectée à France Télévisions, ce qui est le chiffre nécessaire pour couvrir le différentiel qui s’est créé tout à l’heure. Le Gouvernement s’est rallié, contraint et forcé, à votre décision. C’est donc cette somme que le Gouvernement doit distraire pour abonder les recettes de l’audiovisuel public.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek711.

M. Jean-Luc Laurent : C’est le dernier que je présenterai en matière de déplafonnement. Il concerne l’Institut des corps gras.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement bkno ek164 rectifié.

M. Stéphane Saint-André : J’ose à peine le dire (Sourires) : cet amendement tend à supprimer un plafonnement en faveur de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui doit faire face depuis plusieurs années à des enjeux de plus en plus élevés en matière de sûreté.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek146 et 145, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour les soutenir.

M. Stéphane Saint-André : L’amendement bkno ek146 concerne Voies navigables de France – VNF – et vise à supprimer une niche fiscale. En décembre 2009, en pleine nuit comme c’est souvent le cas, les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière ont été exonérées – en catimini – du paiement de la taxe hydraulique. Celle-ci représente environ 25 % des ressources de VNF. Elle était plafonnée à 149,2 millions d’euros en 2013 mais son plafond a été abaissé, en contradiction avec le principe du maintien du plafond existant, pour s’établir cette année à 132,8 millions d’euros.
L’idée est de revenir sur cette niche dont personne – j’ai tenté de me renseigner – ne connaît les raisons ayant motivé son adoption à l’époque. Il est donc proposé de maintenir le plafond de la taxe pour 2017 : de cette façon, tant l’établissement public VNF que l’État seront gagnants. C’est du gagnant-gagnant, d’autant qu’il manque aujourd’hui environ 900 millions d’euros pour entretenir le réseau existant de VNF. De plus, du fait des dégâts causés par les récentes inondations, il a fallu puiser dans les réserves de l’établissement à hauteur de 12,8 millions d’euros.
L’amendement bkno ek145, quant à lui, a pour objet un déplafonnement. Je le retirerai si le premier amendement est adopté ; je crois savoir que la commission a émis un favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Le premier amendement traite de deux sujets : la suppression d’une exonération pour ceux qui payent la taxe et la suppression de la baisse proposée par l’article du plafond. Notre commission a émis un avis plutôt favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je me suis déjà exprimé sur le niveau du plafond VNF. Vous avez raison, monsieur le député : il y a une diminution d’1 million d’euros, je ne dis pas le contraire. VNF a normalement les moyens d’exécuter son budget en fonction de ce qui a été travaillé avec les services.
Je voudrais revenir sur la question de l’exonération, qui a déjà été évoquée l’année dernière. Cette exonération trouve son origine dans le temps : le Parlement a voté une exonération, je ne me prononce pas sur son bien-fondé.
Pour être plus clair et plus précis que l’année dernière, des entreprises contestent la taxe elle-même et ont engagé des procédures – je crois qu’il y a même une question prioritaire de constitutionnalité en cours sur le sujet – pour faire annuler la taxe. Il se trouve que parmi les entreprises qui contestent la taxe, une est quasiment la seule bénéficiaire de l’exonération. Nous ne souhaitons pas donner le sentiment de vouloir « punir » cette entreprise en lui supprimant l’exonération parce qu’elle veut faire supprimer la taxe – cela pourrait être interprété de cette façon. S’agissant d’un très petit nombre d’entreprises, toutes se connaissent et toutes peuvent facilement être identifiées. Voilà ce que je voulais vous dire sur cette question.
Le fait de lier les deux sujets me gêne beaucoup. J’aurais de toute façon émis un avis défavorable sur l’amendement compte tenu de l’existence de cette disposition sur l’exonération. Enfin, sur le niveau de la taxe, cela représente 1 million d’euros : nous avons examiné tout à l’heure d’autres cas semblables. J’aurais été défavorable, mais pas avec la même force. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André : VNF a gagné son procès contre EDF, qui est son plus gros client et qui contestait la taxe hydraulique.

Mme la présidente : Monsieur Saint-André, retirez-vous ces amendements ?

M. Stéphane Saint-André : Je retire l’amendement bkno ek145.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek315 de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault : Amendement de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek474 rectifié et 475, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault : Amendements rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek316 et 143.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek316 de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement, adopté par la commission, visait à rétablir le versement de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française du développement – AFD. Avec l’adoption de cet amendement par la commission des finances, l’AFD aurait bénéficié non seulement du rehaussement du soutien budgétaire déjà inscrit dans le projet de loi, mais également des 25 % de la taxe sur les transactions financières. Compte tenu de l’amendement qui a été adopté tout à l’heure, je retire donc celui-ci.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement identique bkno ek143.

M. Stéphane Saint-André : Je le retire également.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek476 et 477, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek317 et 361.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek317 de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault : M. Baert ayant présenté un amendement identique, je lui laisse le soin de présenter cet amendement qui a été adopté par la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement bkno ek361.

M. Dominique Baert : Je remercie Mme la rapporteure générale de me permettre de défendre cet amendement que j’avais présenté à la commission des finances, laquelle l’a adopté. Je rappelle que l’État venait en compensation annuellement à UESL-Action Logement depuis 2006. L’ordonnance du 2 août 2005 avait modifié l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation en relevant le seuil d’assujettissement à la participation des employeurs de 10 à 20 salariés. L’État s’était alors engagé à verser à l’UESL, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la baisse des ressources supportées par les collecteurs.
Cette compensation a été définie par la loi de finances du 30 décembre 2005, qui prévoit au II de l’article 57 que 80,25 % de la part non affectée du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçus dans la région Île-de-France seront versés à l’UESL au titre de cette compensation.
Le présent article supprime cette compensation : c’est une mauvaise idée car il faut se souvenir qu’Action Logement, par les financements qu’elle met en œuvre, est un contributeur décisif aux programmes de l’ANRU, et en l’occurrence de l’ANRU 2. Voilà pourquoi je propose de revenir au maintien de cette compensation en retenant la réécriture proposée dans cet amendement, lequel a été accepté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement souhaite que la taxe sur les bureaux soit versée non pas à Action Logement mais au Fonds national d’aide au logement, le FNAL ; elle reste donc affectée au logement. De plus, la réforme actuelle des ressources et de la structure d’Action Logement permet, semble-t-il, ce mouvement. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, monsieur le député.
Après la réforme, il n’y aura plus qu’une seule structure chargée de la collecte ; elle sera entièrement tournée vers les services aux salariés, notamment des TPE et des PME ; telle est l’objet de la réforme en cours d’Action Logement. De plus, l’équilibre financier d’Action Logement n’est absolument pas menacé : peut-être vais-je vous faire rêver, mais sa trésorerie nette est passée de 1,2 milliard d’euros fin 2012 à 1,7 milliard d’euros fin 2015 !

M. Dominique Baert : Certes, mais elle assume de gros efforts !

M. Christian Eckert : Il lui reste également un prêt de 3 milliards d’euros à la Caisse des dépôts, garanti par l’État, qui n’a pas été consommé.
Nous demandons des efforts à tous : il faut que chacun contribue à ces efforts. Il n’y a pas de péril pour la structure d’Action Logement ; il y a au contraire une réaffectation directe au FNAL du produit de la taxe sur les bureaux. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement proposé par notre collègue et ami Dominique Baert.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek318 de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault : Si la commission a adopté un amendement à cet article, qui prévoit un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, c’est surtout pour vous demander des précisions, monsieur le secrétaire d’État.
Selon les données que vous nous avez transmises, les fonds propres de la caisse seraient estimés à 413 millions d’euros au 31 janvier 2016, pour un budget initial de 297 millions 6609d’euros en 2015. Or la réglementation bancaire à laquelle est assujettie la caisse exige un minimum de fonds propres. La commission souhaite s’assurer que ce niveau est atteint et que les chiffres dont nous disposons sont exacts.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La situation de la CGLLS est bien connue sur ces bancs. La principale question est de savoir si la caisse est capable de garantir les prêts de haut de bilan bonifiés que contractent les organismes de HLM auprès de la Caisse des dépôts et d’Action Logement, et qui, fort sollicités, verront leur montant augmenter.
La réponse est oui. Les ratios prudentiels lui permettent d’apporter cette contribution. Vous vous en souvenez sans doute, nous avions obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un classement en niveau de risque plus souple. La CGLLS, bien qu’elle couvre beaucoup d’encours, est très peu sollicitée en termes de garantie.

M. Gilles Carrez : Elle intervient en contre-garantie, n’est-ce pas ?

M. Christian Eckert : Non, pas toujours. Elle s’engage souvent en garantie directe. Mais elle s’adresse à des organismes HLM qui, en général, n’ont pas de problèmes de structure.

M. Gilles Carrez : Ils font appel à une garantie communale.

M. Christian Eckert : La CGLLS vient en garantie lorsque, précisément, il n’y a pas de garantie par une collectivité territoriale. Cela fait que son encours n’est pas proportionnel aux 3 milliards d’euros de prêts de haut de bilan qui ont été évoqués. Je ne pense pas qu’il y ait de problèmes pour ce qui est des ratios de sécurité. Avis défavorable.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, madame la rapporteure générale ?

Mme Valérie Rabault : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.