debate, 25/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, il y a quatre ans, je vous présentais le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de ce quinquennat. Il s’ensuivit quatre années de débats, quatre années de réformes. Et quatre ans plus tard, nous sommes réunis pour examiner le dernier PLFSS de ce quinquennat.
Quatre ans plus tard, la donne a changé. Notre Sécurité sociale était grevée par les déficits : nous avons engagé un travail de redressement, qui s’est poursuivi, année après année. La Sécurité sociale avait été affaiblie par des années de reculs sur les droits sociaux et de renoncements.
M. Patrick Hetzel : Elle ose !
Mme Marisol Touraine : Nous l’avons modernisée pour répondre aux besoins nouveaux d’une société qui se transforme. C’est bien d’une nouvelle donne qu’il s’agit. Et le PLFSS pour 2017 s’inscrit pleinement dans cette démarche et cette dynamique.
La nouvelle donne, c’est une Sécurité sociale à nouveau tournée vers l’avenir. Nous avons mis fin à des années d’errements budgétaires, de fatalisme, de renoncements,…
M. Denis Jacquat : Mais non !
Mme Marisol Touraine : …qui, en minant la confiance des Français, jetaient le doute sur la pérennité de notre système.
M. Gérard Bapt : Eh oui !
M. Denis Jacquat : Je savais que nous étions mauvais, mais pas à ce point !
Mme Marisol Touraine : En quatre ans seulement, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 milliards à 3,7 milliards d’euros en 2016. En 2017, avec quelque 400 millions d’euros de déficit, qu’il convient de rapporter aux 450 à 500 milliards d’euros de dépenses, le régime général retrouvera l’équilibre pour la première fois depuis 2001.
N’en déplaise aux fatalistes, à ceux qui semblent se préoccuper davantage des élections que des comptes de la nation, le redressement est là. Ses sources sont connues : réforme des retraites, modulation des allocations familiales en fonction des revenus des familles, amélioration de la pertinence des actes médicaux, maîtrise du coût des médicaments, mise en œuvre du virage ambulatoire, annoncé depuis si longtemps mais jamais pris jusqu’à présent, et efficacité de la dépense hospitalière. Nous avons conduit des réformes de structure, qui ont porté leurs fruits.
Cette réalité apporte un puissant démenti à ceux qui confondent recul social et réforme, affaiblissement de la protection des Français et rétablissement des comptes. Pas un seul déremboursement économique, aucune nouvelle franchise, aucun nouveau forfait. Au contraire, nous avons inversé la vapeur. La protection des Français progresse à nouveau depuis 2012 : nous avons notamment supprimé les franchises médicales pour les ménages modestes.
Le reste à charge a diminué, année après année. Alors qu’en 2011, 9,3 % des dépenses de santé restaient à la charge des Français, cette part s’établit en 2015 à 8,4 %, soit à un niveau historiquement bas.
La prise en charge par l’assurance maladie obligatoire a progressé, pour retrouver le niveau qu’elle avait au début du quinquennat précédent, en 2006-2007. Derrière ces chiffres, il y a le quotidien – un quotidien qui a changé pour des millions de Français : 1 million de Français supplémentaires bénéficient de la CMU, la couverture maladie universelle, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS ; 1,4 million de Français modestes ne paient plus de franchises médicales ; 15 millions de Français peuvent déjà bénéficier du tiers payant.
Cette nouvelle donne, incontestable, ne peut pas être un prétexte à l’inaction pour les mois qui viennent ; au contraire, elle nous invite à poursuivre, à amplifier, à aller plus loin. C’est l’objet du présent texte.
Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous poursuivons d’abord la modernisation de notre système de retraite, en facilitant la transition entre emploi et retraite. La retraite progressive, souvent demandée par les salariés, sera étendue à ceux qui ont plusieurs employeurs.
Nous poursuivons la modernisation de la politique familiale. La protection des familles lors des séparations sera renforcée. Après la généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire, nous mettons en place une agence nationale de recouvrement, qui offrira de nouvelles garanties.
Nous poursuivons l’action engagée depuis 2012 pour améliorer la protection sociale des indépendants, en continuant à alléger et rendre plus justes leurs cotisations sociales, en continuant à améliorer le recouvrement de leurs cotisations par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – les URSSAF – et par le régime social des indépendants – le RSI –…
M. Dominique Tian : Ah oui ? Avec l’article 9 ?
Mme Marisol Touraine : …et en permettant à une partie des professions libérales non réglementées d’améliorer leur couverture retraite et de bénéficier d’indemnités journalières : jusque-là, ce n’était pas possible.
Nous poursuivons l’effort de renforcement et de transformation de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Le texte prévoit 590 millions d’euros de mesures nouvelles, qui viendront renforcer les moyens des établissements et des services par la création de 4 000 nouvelles places à destination des personnes âgées et de 4 100 nouvelles places à destination des personnes handicapées. Les moyens dédiés à l’aide à domicile seront renforcés. Cette modernisation de l’offre médico-sociale s’inscrit dans la dynamique engagée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui représente un investissement majeur, de plus de 700 millions d’euros – 740 millions cette année –, en vue de transformer l’accompagnement des personnes âgées.
Et puis, nous poursuivons bien évidemment la transformation de notre système de santé, en cohérence avec les objectifs et les orientations suivis depuis 2012.
La logique de la politique de santé que j’ai engagée est clairement établie : c’est le choix du mouvement, de l’innovation, de la modernisation, au service d’une seule et même ambition, l’égalité d’accès à la santé pour tous.
Dès 2012, nous avons constaté l’ampleur de la tâche à accomplir. Notre système de santé solidaire, bâti au milieu du bkXXeek siècle, avait su faire face à de nombreux défis ; mais il avait été malmené par des années de décisions brutales et parfois dogmatiques. Le service public hospitalier avait été rayé d’un trait de plume dans les textes de loi présentés par la précédente majorité. La prévention en santé n’avait pas connu d’avancée majeure depuis plus de dix ans. En matière de désertification médicale, la résignation semblait s’être emparée des pouvoirs publics : on avait cessé d’imaginer.
M. Rémi Delatte : Et heureusement, vous êtes arrivés !
Mme Marisol Touraine : Nous avons pris nos responsabilités et recommencé à nous projeter dans l’avenir. Le conservatisme, la crainte du changement sont des obstacles toujours difficiles à franchir ; il ne faut pas les écarter d’un revers de la main, il faut les dépasser si l’on veut faire reculer les inégalités et rendre notre société plus juste. C’est ce que nous avons fait.
C’est ce que nous avons fait avec la loi de modernisation de notre système de santé. Nous avons fait de la prévention le socle de notre politique, nous avons conforté l’hôpital public en rebâtissant un service public hospitalier moderne grâce à la grande réforme des groupements hospitaliers de territoire, nous avons accompagné la médecine de ville dans ses nouvelles responsabilités avec le virage ambulatoire, en permettant une coordination des acteurs et le travail en équipe.
Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, nous prenons acte de la réorientation de notre système de santé et nous lançons de nouvelles initiatives.
Nous prenons acte de la progression de la prise en charge financière que j’évoquais tout à l’heure et nous poursuivons dans le réinvestissement de l’assurance maladie. Dans le cadre des négociations conventionnelles qui se sont ouvertes avec les dentistes, nous lançons un plan ambitieux pour l’accessibilité des soins dentaires, afin de réduire le coût qui reste à la charge des patients, en proposant de revaloriser certains soins conservateurs en échange du plafonnement du coût des prothèses ; nous garantissons en parallèle une meilleure prise en charge par la Sécurité sociale. Nous renforçons aussi la protection universelle maladie de façon à mieux protéger des ruptures de droit ceux qui changent souvent de situation professionnelle, notamment les travailleurs saisonniers.
Nous constatons les premiers effets de notre politique de prévention et, là encore, nous poursuivons. Le nombre de fumeurs diminue chez les lycéens, parce que nous avons fait de la lutte contre le tabagisme des jeunes une priorité. Il faut conforter et prolonger cette action ; c’est ce que nous faisons en alignant la fiscalité applicable au tabac à rouler, qui est à la fois le produit le plus nocif et le moins cher, sur celle des cigarettes. Nous mettons en place une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés par les fabricants de tabac, qui alimentera le fonds de lutte contre le tabagisme.
Prévention encore : nous lançons une politique résolue de soutien aux jeunes qui rencontrent des difficultés les amenant à consulter des psychologues ou des médecins psychiatres, en assurant la prise en charge de leur consultation, y compris lorsqu’il s’agit de psychologues, dans le cadre de forfaits bien définis.
Nous ouvrons dans ce texte une nouvelle étape en matière de soutien à l’innovation, en mettant en place des mécanismes de régulation et un financement approprié pour amortir les dépenses d’innovation. Nous finançons la première tranche de l’investissement de 670 millions d’euros que j’ai annoncé il y a quelques mois pour financer douze plateformes haut débit de séquençage du génome dans notre pays : la France sera à la pointe de la recherche mondiale dans ce domaine. L’enjeu est de permettre aux Français d’accéder à une médecine personnalisée, adaptée au capital humain de chacun.
Nous allons continuer à soutenir financièrement les professionnels de santé. C’est grâce à leurs efforts, à leurs initiatives individuelles ou collectives que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, a été respecté et maîtrisé année après année. Et parce que leurs efforts ont payé, nous pouvons leur accorder des moyens supplémentaires, qui sont financés. C’est pourquoi l’ONDAM progressera de 2,1 % en 2017. C’est là une preuve du réalisme de notre politique ; nous répondons ainsi aux préoccupations qui avaient été exprimées l’année dernière par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie. L’année 2016 nous a permis, grâce à la politique que nous avons menée, de respecter nos engagements, parce que ceux-ci sont réalistes.
Nous engageons aussi de nouveaux moyens en direction de l’hôpital, qui accompagneront les réformes majeures engagées avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire. Se trouve ainsi marquée la reconnaissance du travail souvent difficile effectué par la communauté hospitalière, avec la revalorisation du point d’indice et les augmentations salariales des infirmiers et des soignants de catégorie C, qui iront de 250 euros à 500 euros par personne et par an, suivant la situation de chacun.
M. Gérard Bapt : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Nous poursuivons l’investissement hospitalier, avec un engagement de 252 millions d’euros en 2017.
Des moyens nouveaux sont dégagés, aussi, pour la médecine de ville, signe de la mise en œuvre effective du virage ambulatoire. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans nos dépenses les engagements pris dans la convention médicale, notamment en matière de revalorisation de tarifs. Cela consacre un choix structurel, politique : celui de reconnaître le rôle des médecins libéraux. Cela nous permet aussi, mesdames et messieurs les députés, d’amplifier nos efforts pour inciter les médecins à s’installer dans les territoires sous-dotés.
Nous savons combien, sur ce sujet, l’attente est forte ; je sais que la vôtre l’est tout autant. Depuis de nombreuses années, les Français s’inquiètent à l’idée de ne pouvoir, dans certains territoires, trouver un médecin à proximité de chez eux, comme par le passé. Dès 2012, nous avons fait le choix d’engager une nouvelle dynamique. Avec le pacte « Territoire santé », nous avons imaginé des solutions nouvelles pour inciter les médecins à s’installer dans ces territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, en tenant compte, parce que c’est essentiel, des aspirations des jeunes médecins à travailler davantage en équipe et des nouveaux besoins de prise en charge, qui exigent de renforcer le suivi coordonné et pluriprofessionnel des patients. Le choix que nous avons fait, que j’ai fait, à l’occasion de ce pacte et qui s’est poursuivi tout au long des quatre années suivantes, est précisément d’attirer les professionnels, notamment les jeunes médecins, en écoutant leurs demandes et leurs aspirations. C’est parce que leurs demandes ou leurs souhaits d’exercice ne sont pas satisfaits dans certains territoires qu’ils hésitent à s’y installer.
Quatre ans plus tard, les résultats sont visibles. Il y avait 150 maisons de santé pluriprofessionnelles en 2012, il y en aura 1 200 en 2017 ; c’est un mode d’exercice qui est plébiscité par les jeunes professionnels. D’autre part, 1 800 étudiants en médecine se sont engagés dans un contrat d’engagement de service public ; concrètement, ce sont 1 800 jeunes médecins qui vont prochainement s’installer dans des territoires sous-dotés, après avoir reçu des bourses pendant leurs études. En outre, 650 jeunes médecins ont d’ores et déjà signé un contrat de praticien territorial de médecine générale – ce sont donc, non pas de futurs praticiens, mais des praticiens déjà installés – et bénéficient de nouvelles garanties, comme des congés de maternité améliorés, en contrepartie de leur installation dans ces territoires. Le numerus clausus a été relevé dans plusieurs régions ciblées. Il ne s’agit évidemment pas, mesdames et messieurs les députés, de dire que tout est réglé, mais nous constatons que, là aussi, la donne est en train de changer.
J’entends les attentes, l’impatience, la volonté d’aller plus loin. Cette volonté s’est traduite par le vote en commission des affaires sociales d’un amendement visant à instaurer un conventionnement sélectif à l’installation des médecins. Je l’ai dit : le Gouvernement s’opposera à cet amendement,…
M. Denis Jacquat : Très bien !
M. Dominique Tian : C’est une très bonne chose !
Mme Marisol Touraine : …parce que celui-ci vient rompre la dynamique incitative, qui porte ses fruits, et surtout parce qu’il risque de pousser des praticiens à choisir la voie du déconventionnement. Il faut être clair : le conventionnement sélectif, ce n’est pas imposer à un médecin d’aller s’installer là où il ne le veut pas ; c’est dire à un médecin qui va s’installer dans des zones surdenses qu’il ne peut pas le faire, à moins d’être déconventionné. « Déconventionné » est un mot un peu chic pour dire que les malades qui iront voir ledit médecin ne seront pas remboursés par la sécurité sociale.
M. Denis Jacquat : C’est exact !
Mme Marisol Touraine : Je ne peux pas accepter que l’on mette en place une médecine privatisée, non remboursée, concentrée dans les centres-villes, alors que des médecins ne veulent pas s’installer hors de ces secteurs ou ne trouvent pas à le faire !
Je vous le dis, mesdames et messieurs les députés : avec une telle démarche, ce sont les patients qui seront lésés, et non pas les professionnels, qui seront amenés à s’installer dans d’autres territoires.
M. Denis Jacquat : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec : Mais non, c’est faux !
Mme Marisol Touraine : Mais nous pouvons poursuivre, et nous pouvons amplifier la dynamique d’incitation. Nous le faisons avec ce projet de loi, qui finance l’aide à l’installation de 50 000 euros négociée dans le cadre de la convention médicale. Cette aide sera accordée aux médecins qui s’installeront dans des territoires sous-dotés, en contrepartie d’une maîtrise tarifaire – c’est-à-dire l’absence de dépassements d’honoraires ou avec des dépassements maîtrisés – et d’une participation à la permanence des soins ambulatoires.
Je vous proposerai d’aller encore plus loin, en défendant un amendement relatif à la constitution d’équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé – ARS –, équipes qui viendront soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense.
M. Denis Jacquat : On aurait pu adopter cette mesure en commission !
Mme Marisol Touraine : C’est une attente forte, exprimée par les jeunes professionnels eux-mêmes, à plusieurs reprises, depuis quelque temps : l’installation dans un territoire où l’on ne peut être remplacé, expliquent-ils, est une contrainte lourde car aucun d’entre eux n’assume de laisser ses patients sans recours lorsqu’il part en vacances ou tombe lui-même malade pendant longtemps. La certitude de pouvoir être remplacé là où l’on s’installe est évidemment une sécurité.
D’autre part, je promulguerai très prochainement une circulaire d’interprétation, qui permettra à l’Ordre d’autoriser des médecins n’ayant pas encore présenté leur thèse de venir en appui de médecins installés dans des zones sous-denses. Un certain nombre d’entre vous, sur tous les bancs, ont d’ailleurs exprimé leur préoccupation à ce sujet.
Mesdames et messieurs les députés, en quatre ans, nous aurons remis à flot notre Sécurité sociale. Elle progresse désormais avec confiance, une confiance collective. Parce que le redressement de nos comptes, qui n’est pas un objectif en lui-même – même si je ne le mésestime pas –, nous ne l’avons fait payer ni aux patients, ni aux professionnels de santé : nous l’avons obtenu, conquis même, par un engagement collectif et par la mise en œuvre de réformes volontaristes. Je souhaite que nos débats nous permettent d’amplifier cette dynamique et de renforcer encore la confiance des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, vous venez d’achever l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous vous présentons aujourd’hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Je tiens à insister sur la cohérence qui lie ces deux textes qui, l’un comme l’autre, permettent de mesurer le chemin parcouru au cours des cinq dernières années pour redresser nos finances publiques.
M. Denis Jacquat : C’est la campagne électorale, là ou quoi ?
M. Christian Eckert : Ces textes sont le reflet de la politique que nous avons menée tout au long de ce quinquennat. Cette politique, tout en faisant progresser les droits de nos concitoyens, a permis un redressement spectaculaire des comptes de la Sécurité sociale : son déficit annuel a été divisé par six depuis 2011, elle se désendette depuis 2015, le régime général sera pratiquement à l’équilibre en 2017 et l’ensemble constitué par le régime général et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, reviendra lui aussi à l’équilibre en 2019. L’opposition semble découvrir le déficit du FSV !
M. Denis Jacquat : Oh, non !
M. Dominique Lefebvre : Eh si, l’ancienne majorité l’avait caché par un tour de passe-passe !
M. Christian Eckert : Ce déficit s’établira à 3,8 milliards d’euros. Mais que ne fîtes-vous part de votre effroi, en 2011, quand il atteignait 4,1 milliards, soit bien plus qu’aujourd’hui (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),…
Mme Claude Greff : Arrêtez de mentir aux Français !
M. Christian Eckert : …et que le déficit des quatre branches de la Sécurité sociale, lui, atteignait 17,5 milliards, contre 400 petits millions en 2017 ? (Mêmes mouvements.)
M. Philip Cordery : Eh oui, il faut regarder la réalité en face !
M. Christian Eckert : La Cour des comptes certifie les comptes de la Sécurité sociale. Il faut donc le dire aux Français : les dépenses de sécurité sociale représentent la moitié des dépenses publiques, et ces dépenses, nous les avons maîtrisées comme aucun gouvernement ne l’avait fait avant le nôtre, tout en conduisant une politique profondément sociale. Ce résultat n’est pas le seul fait du Gouvernement : il a été obtenu, bien sûr, grâce aux mesures que le Parlement a approuvées, mais aussi grâce à l’ensemble des acteurs du secteur, y compris les patients.
Cette politique n’a de prix que si elle s’inscrit dans la durée. C’est pourquoi le texte que nous vous présentons conforte, comme les années précédentes, nos objectifs d’économies tout en demeurant fidèle à nos valeurs de solidarité et d’égalité. À l’heure où certains voudraient saper les fondements de la République sociale, c’est un gage que nous donnons aux Français de notre volonté constante de travailler à rendre meilleure leur existence.
Les faits sont éloquents. Pendant dix ans, les gouvernements de droite nous ont habitués à l’idée que l’on ne parviendrait jamais à combler le « trou de la Sécu », ou qu’on ne le ferait qu’en réduisant les droits de nos concitoyens. Quelle a été leur politique ? Année après année, ces gouvernements ont creusé le déficit des comptes sociaux – je rappelle que nous avons récupéré la Sécurité sociale dans une situation financière catastrophique en 2012 – ; pis encore, ils ont contribué à dégrader la protection sociale à laquelle tous les Français ont droit.
Mme Bérengère Poletti : Heureusement que vous n’étiez pas aux affaires pendant ces années-là !
M. Christian Eckert : Et que nous proposent aujourd’hui les artisans ou les défenseurs de ces politiques désastreuses ? Ils persistent et signent !
Le présent quinquennat s’est inscrit dans une dynamique bien différente. Il a été marqué par de grandes avancées sociales, dont je ne citerai, quitte à me répéter, que quelques exemples : la diminution du reste à charge pour les patients et un accès facilité aux traitements les plus innovants ; la création de 70 000 places de crèche, le soutien des familles modestes et l’accompagnement des familles monoparentales ; le renforcement des droits sociaux des indépendants aux revenus modestes ; la progression du niveau de vie des retraités les plus démunis avec le relèvement du minimum vieillesse ; la prise en compte de la pénibilité des conditions de travail pour l’attribution des droits ; le soutien des Français précaires, enfin, à travers la mise en œuvre du plan Pauvreté.
M. Denis Jacquat : Tout cela à l’approche des élections !
M. Christian Eckert : Oui, docteur Jacquat, nous avons mené une politique résolument sociale et réduit les inégalités, et ce tout en résorbant considérablement le déficit : en seulement cinq ans, celui du régime général sera passé de 21 milliards d’euros en 2011 à 3,4 milliards en 2016 – je ne parle pas de 2017.
Ce redressement financier a permis, dès 2015, une nette réduction de l’endettement de la Sécurité sociale. La dette de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’est en effet réduite de 13 milliards d’euros, soit plus que l’endettement courant de 10,8 milliards constaté la même année par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, pour faire face au déficit. Ce désendettement se poursuivra en 2016, à hauteur de plus de 7 milliards d’euros, et en 2017 à hauteur de 10 milliards environ. Même si l’on tient compte de la dette de l’ACOSS, qui va se stabiliser en 2018, le désendettement est réel, et il s’accélère.
Mesdames et messieurs les députés, la dette sociale est déjà moins élevée en 2016 qu’en 2011. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philip Cordery : C’est en effet la réalité des chiffres !
M. Bernard Accoyer : Et la dette des hôpitaux ?
M. Christian Eckert : Ce constat, accablant pour la précédente majorité, n’empêche pourtant pas certains de proférer les critiques les plus violentes contre les résultats et les prévisions du Gouvernement : ces critiques reviennent à peu près tous les ans, à la même saison, mais avec moins de discernement encore dans le cadre de ce PLFSS.
Nos résultats, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, sont absolument incontestables, et aucune manipulation politique ne parviendra à faire naître le doute sur leur fiabilité.
M. Gérard Bapt : Tout à fait !
M. Dominique Tian : Et la Cour des comptes ?
M. Christian Eckert : La Cour des comptes, monsieur Tian, a certifié les comptes de toutes les branches de la Sécurité sociale en 2015, comme elle l’avait fait en 2013 et en 2014, ce qui n’était jamais arrivé auparavant. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Accoyer : Et que dit-elle sur les prévisions ?
M. le président : Mes chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole.
M. Christian Eckert : Par ailleurs, la commission des comptes vient de rendre publiques les prévisions de solde actualisées à la fin du mois juin, lesquelles confortent à nouveau les nôtres pour l’année 2016.
M. Gérard Bapt : Très bien !
M. Christian Eckert : Cela n’a d’ailleurs rien de surprenant puisque, depuis plusieurs années, nos résultats d’exécution sont systématiquement meilleurs que nos prévisions.
M. Gérard Bapt : Eh oui, c’est la vérité.
M. Christian Eckert : Notre construction pour 2017 est à l’image de celle des années précédentes : prudente.
Mme Claude Greff : On a rarement vu un tel exercice d’autosatisfaction !
M. Christian Eckert : Il est donc temps de mesurer la gravité des termes employés, notamment celui d’« insincérité », car il est sans rapport avec la réalité des chiffres et avec les conclusions des organismes indépendants. La sincérité des lois financières est une exigence constitutionnelle que le Gouvernement respecte scrupuleusement. Asséner que les résultats sont « faux » sans jamais en apporter les preuves, et quand tout tend à démontrer le contraire : voilà une ligne de défense bien médiocre, j’allais même dire désespérée.
Ce résultat n’est pas le fruit du hasard, les efforts ayant été constamment soutenus depuis 2012. Ils ont porté sur toutes les branches de la Sécurité sociale, sont conformes à nos engagements et guidés par des principes forts, dont nous ne nous sommes jamais écartés.
En ce qui concerne l’assurance maladie, ce quinquennat sera d’abord le premier au cours duquel l’ONDAM aura été systématiquement respecté, et ce chaque année ; et non seulement il l’aura été tout au long du quinquennat, mais le niveau de progression des dépenses aura aussi été le plus faible depuis vingt ans.
Seule la modernisation réelle de notre système de santé a permis de réaliser ces économies. Ces marges de manœuvre nouvelles ont notamment été utilisées pour réduire le reste à charge des patients et donner accès à des traitements nouveaux, parfois très onéreux mais ô combien nécessaires pour faire reculer la maladie.
Dans le domaine des retraites, c’est l’effet des réformes successives, et pas seulement de celle de 2010,…
M. Michel Issindou : Eh oui !
M. Dominique Tian : Mais aussi de celle de 2010 !
M. Denis Jacquat : Et vous, quelle réforme avez-vous faite ?
M. Christian Eckert : …qui permet aujourd’hui à la CNAV, la Caisse nationale de l’assurance vieillesse, de dégager un excédent, et ce pour la première fois depuis 2004, docteur Jacquat. Sans le report de la revalorisation et sans la hausse progressive des cotisations, la branche serait encore en déficit cette année.
M. Dominique Tian : Vous avez raison !
M. Christian Eckert : Pourtant, là aussi, les droits ont progressé. Le retour à un départ à la retraite à soixante ans pour les carrières longues a été mis en œuvre dès 2012, et financé – vous en savez quelque chose, docteur Jacquat, en bon Lorrain que vous êtes…
M. Denis Jacquat : C’est exact.
M. Christian Eckert : Les nouveaux droits à la retraite progressive, au cumul emploi-retraite et surtout à la prise en compte de la pénibilité du travail permettront à chacun d’organiser sa vie active tout comme la fin de son activité, selon ses aspirations et ses contraintes.
M. Bernard Accoyer : Vous avez beau revenir toujours sur la pénibilité, cela ne fonctionne pas : c’est inapplicable !
M. Christian Eckert : Nous avons aussi réalisé, monsieur le président Accoyer, des économies sur la branche famille, tout en déployant une politique plus juste et plus solidaire.
M. Gilles Lurton : C’est faux !
M. Christian Eckert : Nous avons apporté plus de protection aux familles les plus modestes, notamment avec la mise en œuvre du plan Pauvreté, grâce à des efforts ciblés qui n’ont pas modifié la situation de la majorité des allocataires.
À chaque fois, la ligne a été claire : faire des efforts, oui, mais les répartir en fonction des facultés de chacun, et poursuivre une politique offensive permettant d’acquérir de nouveaux droits ; car une politique budgétaire responsable, au service des citoyens, doit dégager des marges pour répondre aux priorités. Ce n’est pas une politique de rabot ou d’austérité. L’effort ne doit d’ailleurs pas faire oublier que les dépenses continuent bien entendu d’augmenter en valeur, quoiqu’à un rythme plus maîtrisé. En 2017, plus de 10 milliards d’euros supplémentaires, par rapport à 2016, seront ainsi consacrés à la protection sociale.
Ce PLFSS comporte des mesures qui, dans le droit fil des années précédentes, permettront d’atteindre l’objectif fixé. L’ONDAM sera de nouveau respecté en 2016, malgré une cible historiquement ambitieuse de 1,8 %. Pour 2017, c’est un montant total inédit de plus de 4 milliards d’euros d’économies qui est attendu, soit un effort supplémentaire de 700 millions d’euros.
En effet, malgré des contraintes budgétaires fortes, nous avons fait le choix d’augmenter la rémunération du personnel hospitalier et de revaloriser la consultation des médecins libéraux. Ces mesures ont été financées en priorité par des économies complémentaires.
Afin de préserver les droits des assurés et le bon fonctionnement de notre système de santé, nous avons toutefois décidé de relever l’ONDAM pour 2017 à 2,1 %. Ce taux de progression reste néanmoins l’un des plus bas jamais connus pour les dépenses d’assurance maladie.
J’ajouterai un dernier mot sur l’ONDAM, afin de répondre aux critiques acerbes prétendument fondées sur l’avis récent du Comité d’alerte.
M. Dominique Tian : Ah !
M. Christian Eckert : Le choix que nous avons fait, nous l’assumons totalement : il tient à des réformes structurantes pour notre système de santé. À titre d’exemple, la création du Fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique, que la commission des affaires sociales a unanimement saluée, répond à un objectif précis : celui de piloter les dépenses de médicaments innovants dans un cadre pluriannuel.
M. Dominique Tian : C’est sur le FSV !
M. Christian Eckert : Les réformes que nous conduisons dans le champ de la protection sociale nous permettront de dégager 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2017.
Nous adapterons la fiscalité du tabac à la fois pour redresser les comptes publics et pour agir plus efficacement contre un fléau pour la santé. Il s’agit d’aligner les taxes du tabac à rouler, aujourd’hui plus favorables, sur celles appliquées aux cigarettes, et de créer une contribution pesant sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces mesures lors du débat.
La lutte contre les niches sociales se poursuit, en vue de réguler celles qui entraînent des surcoûts, sans utilité avérée. Dans ce domaine, il faut être responsable et constant : il est vain de constater au fil des rapports sur le sujet l’inefficacité de certains dispositifs ; il faut avoir le courage de les réformer, de revoir leurs paramètres, de les ramener à leurs objectifs initiaux.
Nous poursuivrons également la lutte contre la fraude, qui a déjà atteint des niveaux sans précédent. Nous continuerons aussi à moderniser le fonctionnement des organismes de Sécurité sociale, notamment en accélérant la dématérialisation des procédures. La montée en charge de réformes engagées permettra de dégager de nouvelles marges de manœuvre.
Enfin, et je sais que vous y êtes sensibles, l’État a respecté ses engagements de compenser à la Sécurité sociale les manques à gagner liés au pacte de responsabilité et de solidarité. Sans cela, le retour à l’équilibre n’aurait pas été possible. Cet engagement sera respecté jusqu’au bout : en 2017, l’État compensera, en échange du coût du pacte de responsabilité, un ensemble d’exonérations de cotisations sociales qui n’avaient jusqu’ici jamais été compensées. Ce mécanisme garantit l’ensemble de ses recettes à la protection sociale.
Je dirai quelques mots sur les orientations et les réformes que ce texte comporte. L’horizon ne s’arrête pas en effet en 2017, et nous devons poursuivre certaines démarches engagées pour que les prélèvements sociaux soient davantage adaptés aux besoins des populations.
Ainsi, le PLFSS comporte plusieurs mesures en direction des travailleurs indépendants. Il s’agit de réorganiser les relations entre les URSSAF et le RSI, à la suite du rapport de vos collègues députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier mais aussi du rapport des sénateurs MM. Cardoux et Godefroy, en 2014, qui se sont déjà traduits par des actions concrètes.
Depuis 2012, nous nous sommes affranchis progressivement – tâche difficile ! – du carcan de l’organisation mise en place en 2008 – les dates sont importantes – dans le cadre de « l’interlocuteur social unique », le tristement célèbre ISU. Nous avons mis en place des solutions pragmatiques, pour tester sur le terrain les solutions qui paraissent efficaces, et amener les équipes des deux réseaux à travailler ensemble. Forts de cette expérience qui porte ses fruits, nous voulons en tirer les conséquences, en identifiant une chaîne de responsabilités claire.
Ce texte prévoit également un nouvel allégement de cotisations sociales en faveur des travailleurs indépendants. Plus de la moitié d’entre eux, tous ceux dont les revenus sont modestes, bénéficieront d’une baisse pouvant aller jusqu’à 250 euros de leurs cotisations d’assurance maladie.
Cet effort de 150 millions d’euros est dans la droite ligne des mesures des années précédentes qui ont réduit d’un milliard d’euros les cotisations famille, supprimé les cotisations minimales d’assurance maladie, ouvert davantage de droits à l’assurance vieillesse, aux indemnités journalières et qui, d’une manière générale, permettent à la fois de réduire le poids des prélèvements et d’améliorer la protection sociale 6662des indépendants. Au total, pour les deux tiers des travailleurs exerçant en individuel, les prélèvements auront été nettement réduits en 2017 par rapport à 2012.
Par ailleurs, notre économie se transforme : de nombreuses activités économiques se développent, à l’échelle locale, entre particuliers, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie collaborative.
Il faut accompagner ce mouvement et adapter notre droit en conséquence. Ce Gouvernement a fait en sorte qu’aucune barrière ne soit mise pour empêcher l’initiative dans ce domaine, et s’est tenu à une règle stricte et simple : ne pas favoriser les activités liées à internet par rapport aux autres, ne pas les interdire, ne pas les contraindre davantage que les autres.
Suite à la loi de finances pour 2016, la définition du « partage de frais » a été rappelée et clarifiée par une récente instruction fiscale. Il faut aussi, comme nous y invitent tous les rapports remis sur ce sujet, nous assurer que les règles qui régissent l’affiliation des activités professionnelles soient claires et adaptées à une concurrence non faussée entre l’économie traditionnelle et les plates-formes numériques.
Or, dans le domaine des locations de biens entre particuliers, nous devons reconnaître que la frontière qui permet d’identifier les situations professionnelles est peu claire.
M. Dominique Tian : C’est vrai !
M. Christian Eckert : En l’état du droit, il est certain que l’exercice régulier, même faiblement rémunéré, d’une activité de location de logements devrait faire l’objet d’une déclaration et du paiement de cotisations sociales.
Il est souhaitable de fixer un seuil clair et de le fixer à un niveau qui soit cohérent avec un revenu révélant une activité professionnelle accessoire réelle. Le Gouvernement est ouvert à la réflexion sur le niveau de ces seuils. Nous devons, sur ces sujets, accompagner, ne pas interdire et faire en sorte qu’il y ait égalité de traitement entre les professionnels et les particuliers qui assurent la même activité. Beaucoup d’exemples nous le rappellent.
M. Dominique Lefebvre : Très bien !
M. Christian Eckert : Dans un tout autre domaine, ce texte adapte les modalités de prélèvements aux besoins actuels. Je pense notamment aux particuliers employeurs. Vous connaissez en effet le succès du CESU et de Pajemploi, qui permettent à plusieurs millions de particuliers d’être des employeurs, en toute légalité, en toute sécurité et en toute simplicité.
Ces employeurs ont bénéficié d’une réduction de cotisations forfaitaires, portée en 2015 à 2 euros par heure de travail – soit 20 % du SMIC. À compter de 2017, et c’est une mesure très importante du projet de loi de finances, la réduction d’impôt sera transformée en crédit d’impôt pour les personnes inactives.
Mais nous proposons d’aller plus loin, cette fois, dans la simplification des démarches en facilitant l’octroi des aides avant même le paiement du salaire, pour réduire les besoins de trésorerie des particuliers. À compter de 2018, les particuliers pourront même laisser aux centres du CESU et de Pajemploi la charge de réaliser pour leur compte la totalité des opérations, y compris le prélèvement de l’impôt à la source et le versement du salaire. La mise en œuvre du prélèvement à la source, dont certains craignaient la complexité pour les particuliers, aboutira en réalité à une nouvelle simplification pour ce secteur.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons eu le courage de tenir un langage de vérité et de responsabilité, lorsque les déficits annuels s’élevaient à 21 milliards d’euros. Des efforts de redressement et des mesures d’économie étaient nécessaires, quoique parfois peu populaires.
Aujourd’hui encore, soyons lucides et responsables. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous êtes guidés par des principes qui risquent de remettre en cause notre système de protection sociale. Ce n’est pas notre cas. Notre système de protection sociale est désormais soutenable financièrement. Nous souhaitons que ces marges de manœuvre retrouvées nous permettent de mieux soigner, mieux protéger et mieux lutter contre la pauvreté.
Nos concitoyens peuvent être assurés qu’à gauche, nous continuerons à nous battre, comme d’autres se sont battus avant nous, pour que la République soit toujours fidèle à ses valeurs de solidarité et d’égalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philip Cordery : et M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la rapporteure de la branche famille, mesdames et messieurs les députés, je vais pour ma part vous présenter les nouvelles mesures en matière de politique familiale proposées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
Elles s’inscrivent dans la continuité des PLFSS précédents, justice sociale et responsabilité budgétaire, puisque la branche famille sera à l’équilibre en 2017. Depuis 2012, le Gouvernement a su faire évoluer la politique familiale, pour l’adapter aux transformations que vivent les familles.
C’est ce qui l’a conduit à mener une politique volontariste en faveur des familles monoparentales, qui représentent plus d’une famille sur cinq. S’intéresser à ces familles, composées à 85 % de femmes, c’est aussi faire progresser les droits des femmes et les droits des enfants. La monoparentalité peut s’accompagner d’une plus grande vulnérabilité. Cette situation est accentuée par les impayés de pensions alimentaires, dans un cas sur trois. Le Gouvernement a donc décidé de revaloriser l’allocation de soutien familial – ASF – de 25 % sur cinq ans et de généraliser, à compter du bk1er ek avril 2016, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires – GIPA. Les politiques sociales ne sont pas que recherche de l’équilibre budgétaire et prestations financières. Elles comprennent aussi l’innovation sociale, que j’ai souhaité encourager avec la mise en place d’un réseau d’entraide pour les familles monoparentales.
La création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA – constitue une autre innovation sociale, à laquelle j’attache une grande importance et qui a été annoncée par le Président de la République le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits des femmes. L’article 27 du PLFSS propose à votre assemblée la mise en place concrète de cette agence, en deux temps.
Dès le bk1er ek janvier 2017, l’agence se verrait confier le recouvrement des pensions alimentaires impayées pour tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s’ils sont de nouveau en couple et ce, sans qu’ils aient l’obligation d’avoir épuisé préalablement les voies de recours. Cela permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs défaillants, dès le premier mois d’impayé.
Toujours en 2017, le PLFSS propose de confier à cette agence un rôle d’intermédiation, sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension : l’agence encaisserait directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reverserait au créancier.
Dans un deuxième temps, à compter de 2018, il est proposé que l’agence puisse donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pour les couples antérieurement pacsés ou en concubinage, et ne relevant donc pas d’une procédure de divorce. En cas d’impayé, la pension pourra ainsi être recouvrée. Cette proposition s’articule parfaitement avec le projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle. Je dois dire que le ministère de la justice a apporté une aide particulièrement précieuse sur ce projet de réforme.
L’article 27 du PLFSS propose de confier à la Caisse nationale des allocations familiales, en lien avec la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole, la responsabilité de mettre en place cette agence. La montée en charge de cette réforme se ferait de manière progressive et s’appuierait sur la mutualisation des procédures initiée avec la GIPA.
Ainsi, l’article 27 du PLFSS est doublement important : la création de cette agence contribuera à responsabiliser les parents débiteurs, dans l’intérêt notamment de leurs enfants, et à réduire la pauvreté des foyers monoparentaux.
Si la France conjugue un taux élevé de natalité et une forte activité professionnelle des mères, c’est grâce au nombre et à la diversité des solutions d’accueil que nous proposons et à leur accessibilité financière pour toutes les familles.
Au total, entre 2012 et 2015, ce sont 70 000 places en crèche qui ont été créées. Afin de soutenir l’investissement des collectivités locales, en sus des aides financières à la création et à la rénovation des établissements, la branche famille a financé 2 000 euros supplémentaires par place d’accueil, pour toute création de place décidée en 2015. Le Gouvernement a décidé de reconduire cette aide supplémentaire en 2016 dans les territoires prioritaires.
Les aides au fonctionnement ont aussi été fortement revalorisées. Les créations de places sont un peu en deçà des objectifs mais nous ne baissons pas les bras.
Dans ce PLFSS, nous n’avons pas non plus oublié l’accueil individuel par des salariés à domicile ou des assistants maternels et il est proposé de simplifier les circuits de versement du complément de mode de garde afin d’aider toutes les familles qui ont recours à ce mode d’accueil.
L’article 28 prévoit ainsi plusieurs mesures : un délai maximal pour l’établissement par le parent employeur de la déclaration sociale auprès du centre Pajemploi ; l’extension, à compter du bk1er ekjanvier 2018, des missions du centre Pajemploi, qui proposerait aux familles un service « tout en un ». Ces mesures, qui simplifient le circuit de versement du CMG, ont pour objectif de limiter les avances de trésorerie des familles ayant recours à ces modes d’accueil.
En matière de politique familiale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est dans la continuité de la politique sociologiquement moderne, socialement juste et budgétairement responsable que nous menons depuis 2012.
L’effort budgétaire que nous avons réalisé sur la durée a permis de financer les revalorisations de prestations familiales pour les familles les plus vulnérables. Ces prestations ont ainsi assuré un rôle d’amortisseur social que bien d’autres États européens nous envient.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour la branche famille, permet d’assurer une plus grande justice sociale et propose de grandes simplifications pour le quotidien des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
M. Gérard Bapt : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est le dernier d’une législature au cours de laquelle le Gouvernement et la majorité, conformément aux engagements du Président de la République, ont procédé au redressement des comptes de la Sécurité sociale. Ils y ont procédé dans la justice, comme l’a déclaré Mme la ministre.
Il s’agit là d’une réussite du quinquennat, dont la majorité peut s’enorgueillir et que l’opposition, soyons optimistes, finira par reconnaître.
En 2017, le régime général devrait atteindre un quasi-équilibre, son déficit prévisionnel étant estimé à 400 millions d’euros. Pour que chacun prenne la mesure du chemin accompli sous cette législature, il faut rappeler que le déficit du régime général avait atteint 13,3 milliards en 2012, avant l’alternance. Les projections pluriannuelles laissent espérer un excédent de plus de 2 milliards en 2018, qui augmenterait significativement les années suivantes.
L’amélioration du solde a été particulièrement marquée ces deux dernières années. Alors que les prévisions initiales pour 2015 laissaient attendre plus de 10 milliards d’euros, les comptes arrêtés par le présent PLFSS constatent un déficit de 6,3 milliards. Suivant la même tendance, la prévision initiale pour 2016, 5,6 milliards, est très significativement révisée à la baisse dans ce texte, à 3,1 milliards. Si insincérité il a pu y avoir, cela a été à rebours, le Gouvernement ayant en quelque sorte péché par modestie concernant la trajectoire de réduction des déficits.
Le redressement des comptes s’explique pour partie par la confirmation de la reprise économique. La prévision de croissance du produit intérieur brut en 2017 est encourageante, à hauteur de 1,5 %. Elle se conjugue avec une anticipation d’inflation faible, 0,8 %, mais une croissance dynamique de la masse salariale du secteur privé, de 2,7 %, qui, je le rappelle, constitue l’assiette principale des recettes des organismes de Sécurité sociale.
À cet égard, je regrette, monsieur Door, que vous ayez décerné un carton jaune au Gouvernement et en particulier à Mme la ministre de la santé et des affaires sociales. Le Comité d’alerte dit en effet que les mises en réserve apparaissent suffisantes aujourd’hui pour sécuriser le respect de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2016. En conséquence, il estime que l’ONDAM tel qu’il a été voté en loi de finances initiale de 2016 devrait pouvoir être 6664respecté et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre la procédure d’alerte définie à l’article L. 144 du code de la Sécurité sociale. Je regrette de vous dire que vous ne ferez pas une grande carrière d’arbitre et ne jouerez jamais en première division.
La reprise économique est due elle-même aux effets positifs du pacte de responsabilité et de solidarité, pierre angulaire de la politique économique du Gouvernement, soutenue par la majorité. Les modalités de mise en œuvre de la troisième phase du pacte ont été revues au cours de l’année 2016 : un relèvement du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a été préféré à la suppression totale de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S. Comme vous le savez, je militais en faveur de cette option, et ne puis donc que m’en satisfaire.
La reprise n’explique pas à elle seule le redressement des comptes sociaux, constant depuis 2012 en dépit de l’atonie de la croissance pendant les quatre premières années de la législature. Ce redressement résulte donc également des mesures courageuses d’économies décidées par le Gouvernement et assumées par la majorité parlementaire.
L’essentiel de l’effort, comme les années précédentes, portera en 2017 sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. La croissance tendancielle de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, c’est-à-dire celle qui se réaliserait toutes choses égales par ailleurs, sans mesures de maîtrise des coûts, serait de 4,3 % en 2017. Fixer l’ONDAM à 2,1 %, certes contre une prévision initiale de 1,75 %, c’est tout de même réaliser plus de 4 milliards d’euros d’économie !
Le retour à l’équilibre du régime général ne permet toutefois pas à lui seul de rétablir l’équilibre de l’ensemble de la Sécurité sociale, en raison de la situation du Fonds de solidarité vieillesse, ce que nous notons bien entendu, en toute transparence, fonds qui restera lourdement déficitaire en 2017, de 3,8 milliards d’euros. La résorption progressive de ce déficit permettra cependant d’arriver à l’équilibre des comptes dès 2019.
Il est logique que les charges du Fonds s’accroissent dans un contexte de crise économique, puisqu’il a en substance vocation à se substituer aux régimes assurantiels de retraite pour le financement des prestations correspondant aux périodes sans cotisations, comme les périodes de chômage, dans une optique de solidarité nationale.
L’évocation de la situation financière du FSV permet de faire une analyse rapide des principaux articles de la partie du PLFSS relative aux recettes et à l’équilibre général.
L’article 20 procède à une nouvelle réorganisation du FSV, après celle opérée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 : la deuxième section, qui finance actuellement le minimum contributif, serait progressivement supprimée, et le financement du minimum contributif serait assuré par les régimes de base, excédentaires ;…
M. Dominique Tian : C’est de la tuyauterie !
M. Gérard Bapt : …la troisième section, qui a accumulé des réserves largement supérieures aux besoins de financement de ses charges, et c’est donc de la bonne gestion, serait supprimée et ses réserves transférées au Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique créé par l’article 49, sur l’objet duquel nous reviendrons en seconde partie.
L’article 20 procède en outre à de nombreuses réaffectations de recettes au sein des régimes de Sécurité sociale, pour tenir compte de la compensation par l’État d’allégements de cotisations sociales. À cet égard, je tiens à rendre hommage au Gouvernement, mais c’était aussi le vœu de Mme la ministre de la santé et des affaires sociales, l’État ayant compensé intégralement, à l’euro près, les pertes de recettes de cotisations décidées dans le cadre du pacte de solidarité.
Enfin, on relèvera l’exonération de cotisations d’assurance-maladie au profit des indépendants les plus modestes, instaurée par l’article 8, pour tenir compte du fait que cette catégorie d’actifs ne bénéficie pas du CICE, à hauteur de 150 millions d’euros.
Dans la même logique, parce qu’il faut concentrer l’effort public là où il est le plus efficace, c’est-à-dire pour les rémunérations les plus modestes, le PLFSS propose de rendre dégressives en fonction du revenu des exonérations qui, aujourd’hui s’appliquent quel qu’en soit le montant. Il s’agit notamment, à l’article 6, de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – ACCRE –, qui donnera lieu à des débats nourris, et à l’article 7, de l’exonération dont bénéficient les travailleurs indépendants dans les départements d’outre-mer.
À l’initiative de nos collègues d’opposition, car nous sommes à l’écoute, la commission des affaires sociales a supprimé de l’article 6 les dispositions relatives à l’ACCRE. Avec le Gouvernement, comme j’en avais pris l’engagement en commission, nous avons envisagé une atténuation des effets du dispositif initial, mais nous tenons à conserver l’esprit de l’article 6. Nous aurons, je le crois, un débat nourri sur cette question.
Afin d’apporter une première réponse aux questions, nouvelles et complexes, que pose à notre droit social le développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie numérique, ou l’économie collaborative plutôt, l’article 10 propose une mesure essentielle. Afin d’éviter que des particuliers n’exercent une activité professionnelle en franchise de cotisations sociales, il est prévu d’affilier obligatoirement au RSI les particuliers tirant d’une activité de location des revenus dépassant certains seuils pour éviter des situations de concurrence déloyale.
Le seuil retenu pour la location de locaux d’habitation meublés pour de courte durée, 23 000 euros, est connu en droit fiscal et suscite plus de controverses que de vrais débats de fond.
La question du seuil pour les locations de biens meubles, comme des voitures ou de petits instruments, pose davantage de questions. Le texte du Gouvernement ne fixe pas de seuil, il se contente de renvoyer à un décret. L’étude d’impact évoque un seuil de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit moins de 4 000 euros. Un grand nombre de nos collègues en commission l’ont jugé trop bas. Nombre d’exemples ont été pris, notamment la location de bateaux. Nous avions même parlé du Phocéa, monsieur Tian, ce yacht de luxe que son propriétaire aurait pu être amené à louer.
M. Dominique Tian : C’était un ministre socialiste !
M. Gérard Bapt : Faut-il considérer comme des revenus d’activité le produit de la location d’une petite barque de pêche à la morue, inférieur à 4 000 euros par an ?
Pour trancher ce débat, je vous propose par amendement d’inscrire un seuil en dur dans la loi, et de le fixer au double du montant évoqué par le Gouvernement dans l’étude d’impact, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 10 %, 7 000 euros.
Un autre sujet fait débat, la lutte contre le tabagisme. L’article 16 et l’article 17 nous fourniront matière à débat. À l’initiative de Mme Delaunay, la commission a en outre adopté deux amendements alignant la fiscalité des cigarettes et du tabac à rouler en Corse sur celle applicable en métropole.
Comme chaque PLFSS depuis 2012, le texte contient également des mesures importantes visant à améliorer l’efficacité et les conditions du recouvrement.
Dans le prolongement des mesures déjà mises en œuvre depuis le début de la législature pour améliorer le fonctionnement du RSI, vu la réforme funeste de 2008, la vôtre, messieurs de l’opposition, l’article 9 réforme le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Il est ainsi créé une responsabilité conjointe et égale des réseaux du RSI et de l’ACOSS,…
M. Dominique Tian : La catastrophe !
M. Gérard Bapt : …avec un dispositif de pilotage national unique. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point, des amendements ayant été adoptés.
L’article 12 crée une procédure unique et simplifiée pour simplifier le recours à des tiers déclarants, dont le cadre est flou aujourd’hui.
L’article 13 remplace la très lourde sanction pénale prévue en cas d’obstacle à un contrôle, tant dans le régime général que dans le régime agricole, par une sanction administrative, mieux proportionnée aux capacités financières de l’entreprise.
L’article 14 renforce les sanctions en cas de travail illégal et facilite la mise en œuvre des mécanismes de flagrance sociale.
Je terminerai par un sujet qui, à n’en pas douter, enrichira nos débats, et montre l’utilité des travaux de notre commission, en lien avec celle des finances. C’est en effet à l’initiative de la rapporteure générale de la commission des finances que notre commission a adopté, à une très large majorité, un amendement redonnant du pouvoir d’achat aux retraités modestes, qui ont été en quelque sorte les victimes collatérales de réformes fiscales successives. Cet amendement augmente de 5 % les plafonds du revenu fiscal de référence en deçà desquels ces retraités bénéficient d’une exonération de contribution sociale généralisée sur leurs pensions. Il pourra y avoir des évolutions en séance pour augmenter le nombre de retraités modestes susceptibles de bénéficier de la mesure.
Nos débats seront donc riches et denses. Je souhaite que, pour le dernier exercice de la législature, ils se déroulent néanmoins dans un climat républicain.
Comme il est de coutume, j’appelle l’Assemblée à adopter le volet « recettes et équilibre général » du PLFSS, que j’ai eu l’honneur de rapporter tout au long de cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie.
Mme Michèle Delaunay : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup sur ces bancs répètent à l’envi que l’objectif de redressement des comptes de l’assurance maladie est mis à mal par le dernier avis émis par le Comité d’alerte, les mêmes qui diraient que nous ne savons pas gérer s’il en allait autrement.
Je me félicite quant à moi du redressement des dépenses de la branche maladie, et particulièrement de sa principale composante, l’ONDAM. C’est une constante de l’action menée par notre majorité. D’ailleurs, tous les acteurs de notre système de santé, rencontrés dans le cadre de la préparation de ce PLFSS, n’ont pas manqué de le souligner.
Mme Michèle Delaunay : En 2017, le déficit prévisionnel de la branche maladie est fixé à 2,6 milliards tous régimes confondus, soit 3 milliards de mieux que le déficit prévu pour l’exercice 2015. Cette amélioration trouve son fondement dans le respect des enveloppes de l’ONDAM dont l’évolution a été particulièrement contenue depuis 2012. Il s’agit d’un effort contraignant, tant la dynamique des dépenses de santé, encouragée par l’allongement de la durée de la vie et le vieillissement de la population, détermine une progression de l’ONDAM dans des proportions plus importantes que le produit intérieur brut.
Cet objectif est en passe d’être rempli. D’importantes économies ont en effet été engagées pour enrayer le tendanciel des dépenses et le texte s’inscrit dans cette continuité. Je veux à ce propos, saluer l’effort des professionnels de santé, qui ont accompagné ce redressement. Mais, depuis 2012, ces efforts s’accompagnent d’une ferme volonté du Gouvernement et de notre majorité d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens, de promouvoir la démocratie en santé et de moderniser notre système de santé.
Cette volonté se traduit dans différentes mesures de ce projet de loi. En premier lieu, le texte marque des avancées importantes en ce qui concerne la prise en charge des médicaments, en particulier celle des molécules onéreuses, dont des actions récentes avaient souligné le coût particulièrement important. Le mode de financement de notre système de santé aurait pu être profondément déséquilibré par l’arrivée sur le marché de traitements thérapeutiques très innovants, qui permettent de soigner en peu de temps des pathologies dont les traitements étaient jusqu’alors contraignants, voire inexistants. Je pense aux traitements du virus de l’hépatite C, mais également à la nouvelle génération de médicaments anticancéreux.
Face au coût majeur et exponentiel de ces traitements, plusieurs mesures ont été prises, dans les précédentes lois de financement, pour contenir les dépenses. Ce projet de loi s’inscrit en continuité, puisqu’il propose un ensemble de mesures visant à la fois à renforcer l’accessibilité à ces traitements innovants, tout en assurant la soutenabilité des dépenses d’assurance maladie. On ne peut donc que se féliciter de la mise en place d’un fonds pour l’innovation pharmaceutique, qui a pour mission de lisser les pics de dépenses liés aux médicaments innovants.
On peut également relever la réforme des modalités de fixation et de baisse du prix des médicaments et des dispositifs médicaux par le Comité économique des produits de santé – CEPS –, ainsi que la révision des modalités de prise en charge des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation. La facilité de l’accès à ces molécules constitue un véritable motif de fierté pour les équipes de recherche clinique de notre pays.
Le texte concrétise ensuite l’an II de la démocratie sanitaire, avec la mise en place d’un fonds national qui permet de financer les actions de formation des associations nationales de représentants d’usagers, en plus des fonds d’interventions régionaux pour les associations d’assise régionale.
Ce texte vise également à offrir une prise en charge adaptée à certains publics spécifiques. L’article 38 propose ainsi une prise en charge intégrale des frais de santé des personnes victimes d’actes de terrorisme, prolongeant les premiers pas amorcés par la loi de financement pour 2016. Il procède aussi à une expérimentation très bienvenue sur la souffrance psychique des jeunes de onze à vingt et un ans, peu souvent prise en compte ou trop tard, en raison de la forte sollicitation des centres spécialisés. La prévention en amont a été longuement débattue en séance. Si l’extension du cadre aux enfants de six à onze ans a été unanimement approuvée, il n’en est pas de même de l’intégration des médecins spécialistes.
À mon regret, la commission a adopté deux amendements qui dénaturent l’objet de l’expérimentation centrée sur la prise en charge de ces jeunes par des psychologues cliniciens libéraux. Les deux amendements adoptés complexifient le processus qui combinerait l’identification par un médecin généraliste, l’évaluation par un médecin spécialiste avant une prise en charge par un psychologue libéral.
Je veux également souligner une mesure bienvenue, à l’article 43, qui vise à offrir aux médecins une aide financière maternité ou paternité. Le projet de loi visait initialement les seuls médecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires ou pratiquant des dépassements modérés. La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui étend cette mesure à l’ensemble des médecins, quel que soit leur secteur d’exercice.
S’agissant des établissements hospitaliers, le texte parachève la fin du « tout tarification à l’activité – T2A », légitimement si décrié, amorcée dans les PLFSS précédents. L’article 44 présente ainsi diverses mesures allant de la reconnaissance de la tarification des consultations intermédiaires à la reconnaissance de la prise en charge des transports d’enfants décédés de mort inattendue, en passant par un nouveau modèle de financement des soins critiques ou par la prise en compte des établissements en situation d’insularité.
L’article 45 reporte d’une année le nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation – SSR – fondé sur la dotation modulée à l’activité. Pour tenir compte des nombreux échanges avec les acteurs hospitaliers, un financement transitoire est assuré pour 2017, afin de permettre d’ajuster le dispositif cible. La commission a approuvé ces orientations, tout en adoptant quelques amendements techniques.
L’article 47 assouplit le cadre expérimental relatif à la télémédecine. Je souhaite appeler l’attention de la ministre sur le financement des dispositifs médicaux utilisés à l’occasion de ces expérimentations. Le dispositif prévoit un financement dérogatoire au cadre commun, durant la période expérimentale, mais ne donne aucune précision sur la prise en charge durant la période séparant la fin de l’expérimentation de la réintégration dans le droit commun de la prise en charge.
L’article 48 prévoit un report de la première phase d’expérimentation sur le parcours de soins des personnes âgées. Sur ma proposition, et avec l’assentiment de la ministre, la commission a adopté un amendement de rédaction globale visant à faire coïncider la fin de ce cadre expérimental avec celui porté par l’article 48 de la LFSS pour 2013, que nous connaissons sous le nom de PAERPA – personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
S’agissant de l’amélioration de l’accès aux soins, je souhaite évoquer enfin un amendement adopté par la commission des affaires sociales. Cet amendement, présenté par notre collègue rapporteure Annie Le Houérou, vise à limiter le conventionnement de nouveaux médecins dans les zones où l’offre de soins est excédentaire. Les débats en commission ont été nourris, car la lutte contre la désertification médicale est un enjeu majeur. Il n’existe pas de solution miracle pour y remédier. Nous y reviendrons en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
M. Philip Cordery : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement, dernier de cette législature, certes, mais pas de notre majorité, je l’espère pour les Français,…
M. Dominique Tian : C’est bien hasardeux !
M. Philip Cordery : …confirme l’attention sans cesse renouvelée du Gouvernement et de notre majorité au secteur médico-social, au bénéfice des personnes en situation de handicap et de dépendance, et aux moyens qui lui sont consacrés, dans le respect de l’objectif de maîtrise de la dépense sociale, dont je me félicite.
L’augmentation continue de l’objectif global des dépenses – l’OGD – et les mesures que cette croissance a permis de financer, tels que le plan pluriannuel de création de places ou la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA –, devraient nous rassembler sur l’ensemble de ces bancs. Au total, depuis 2012, l’OGD a progressé de 11,5 % et atteindra 21,5 milliards d’euros en 2017.
Cette année encore, les crédits consacrés au secteur médico-social augmentent et permettront de financer 590 millions d’euros de mesures nouvelles, avec en premier lieu la création de places supplémentaires pour personnes âgées dépendantes et handicapées et l’accompagnement des structures dans l’application de la nouvelle tarification.
Je tiens à préciser que ces crédits supplémentaires viennent en plus du transfert du financement des établissements et services d’aide par le travail – les ESAT – de l’État à l’assurance maladie prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ce transfert, qui est compensé dans le projet de loi de finances pour 2017 à hauteur de 1,47 milliard d’euros permettra notamment de garantir un meilleur pilotage de l’offre à destination des personnes handicapées, en intégrant les ESAT dans le champ des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.
S’agissant par ailleurs de l’enjeu des réserves de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – qui nous interpelle à juste titre, il est indispensable d’en clarifier les principes d’utilisation. Pour l’année 2017, ces réserves permettront notamment de financer l’adaptation de 100 000 logements privés à la prise en charge de la dépendance et de soutenir les départements dans la mise en œuvre du dispositif « Une réponse accompagnée pour tous », ce dont je me félicite.
Il importe toutefois de veiller à ce que ces réserves, qui s’élevaient à 744 millions d’euros en 2015, ne soient pas utilisées pour compenser le gel de crédits de l’ONDAM médico-social, eux-mêmes mis en réserve pour compenser l’augmentation plus rapide de l’ONDAM soins de ville. Nous restons donc vigilants sur l’utilisation de ces réserves qui doivent, à mon sens, financer des dépenses nouvelles dans le champ médico-social.
S’agissant du PLFSS pour 2017, plus spécifiquement, l’article 46 prolonge et enrichit la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, et tire les conséquences de la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM – dans ce secteur. Parmi les principales avancées de cet article, je citerai notamment la possibilité de mettre en place un plan de retour à l’équilibre pour faciliter le redressement des trajectoires financières ou l’élargissement du champ des médecins pouvant être désignés pour valider le niveau de dépendance et les besoins en soins des résidents.
Nous avons été particulièrement attentifs, lors des auditions que j’ai menées et lors des débats en commission, à la nécessité de garantir de la visibilité aux établissements dans le montant des financements complémentaires dont ils disposent. À ce titre, je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’inscrire dans la loi la nature prévisionnelle de ces financements. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans nos débats.
Par ailleurs, je défendrai un amendement renforçant l’implication des départements dans la signature des CPOM, au terme de mes échanges avec l’Association des départements de France qui y apporte un avis favorable. Il s’agirait ainsi d’une nouvelle étape dans la généralisation des CPOM et l’amélioration du pilotage de l’offre dans le secteur de la dépendance.
Nos débats permettront également de répondre aux craintes soulevées par certaines dispositions, telles que la modification du régime de caducité des autorisations d’ouverture d’un établissement ou la modulation des dotations des établissements pour personnes handicapées. Le Gouvernement pourra notamment nous préciser, lors des débats, les dispositions réglementaires qui permettront de faciliter l’application de ces mesures.
Au-delà de l’article 46, nous pouvons également nous réjouir d’autres dispositions favorables au secteur médico-social, que le Gouvernement introduira par voie d’amendements dans nos débats. Je pense notamment aux 20 millions d’euros consacrés au plan d’adaptation de 100 000 logements privés à l’enjeu de la dépendance, dans le cadre de la convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat. Je pense également à la création très attendue d’un fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, doté de 50 millions d’euros pour 2017.
Le PLFSS pour 2017 confirme donc l’engagement du Gouvernement et de notre majorité en faveur du secteur médico-social. Depuis 2012, cet engagement aura porté tant sur le secteur des personnes handicapées que sur celui de la dépendance. S’agissant de la prise en charge du handicap, la mise en place progressive du dispositif de réponse accompagnée pour tous constitue une mesure particulièrement adaptée aux ruptures de parcours et aux difficultés d’orientation trop fréquemment dénoncées. Expérimenté dans vingt-quatre départements pionniers en 2016, ce dispositif sera généralisé en 2018 et pourra notamment s’appuyer sur le plan d’accompagnement global introduit par la loi de modernisation de notre système de santé. La réponse accompagnée pour tous est au cœur de la logique qu’il nous appartient aujourd’hui de valoriser afin de dépasser la seule démarche de placement. Elle constituera également, certainement, une réponse essentielle aux départs non choisis en Belgique. Au terme de mes auditions et d’un déplacement des deux côtés de la frontière, j’ai souhaité consacrer une large part de mon travail de rapporteur à ce dernier enjeu qui recouvre à la fois la prévention des départs dans le cadre du fonds d’amorçage de 15 millions d’euros, mis en place en 2016, et l’accompagnement des Français pris en charge en Belgique. L’accord-cadre franco-wallon s’est accompagné de progrès significatifs du point de vue de la connaissance du nombre de personnes prises en charge, du contrôle des établissements d’accueil – dans le cadre notamment d’inspections conjointes – et du conventionnement entre l’assurance maladie et les établissements.
Je dresse dans mon rapport une première évaluation de ces dispositifs. Certains sujets demeurent toutefois en attente de réponse, notamment la question du transport des enfants scolarisés mais non hébergés en Belgique, l’association des familles aux premières orientations décidées par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – ou l’implication des départements dans le contrôle et le conventionnement avec les établissements. Mais de très nombreux progrès ont été réalisés. S’agissant de la maîtrise des flux de départs, la primauté de la régulation sur l’interdiction me semble légitime. Elle appelle un renforcement des moyens et de la coopération entre acteurs sur le terrain ; la généralisation de la réponse accompagnée pour tous et la mise en place d’un répertoire national des ressources constituent de premières solutions. Il conviendra d’aller plus loin en pérennisant le fonds d’amorçage pour la prévention des départs non choisis et en disposant d’informations sur les crédits effectivement engagés par les ARS dans ce cadre. Lors de nos débats, j’aurai l’occasion de présenter un amendement allant dans ce sens.
La politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes, enfin, bénéficie d’un nouvel élan dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, que nous avons votée ici même il y a bientôt un an. Je suis particulièrement attentif à sa mise en application et me réjouis de voir que l’objectif de publication dans l’année de l’ensemble des textes réglementaires prévus par la loi est en passe d’être atteint. La publication, d’ici décembre, des décrets relatifs à la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et à la gouvernance des politiques gérontologiques est fortement attendue ; elle permettrait de faciliter l’appropriation de la réforme par l’ensemble des acteurs.
Ainsi, mes chers collègues, à l’heure de dresser un premier bilan de la bkXIVe eklégislature en matière sociale, je salue la constance de la mobilisation de notre majorité en faveur des publics les plus fragiles. Pilier d’une République solidaire, cet engagement doit être maintenu sans relâche. Il pourra s’appuyer sur les nouvelles mesures prévues par ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
Mme Annie Le Houerou : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le retour à l’équilibre du régime général de retraite est aujourd’hui une réalité. Partant d’un déficit de 5 milliards d’euros en 2012, le solde de l’assurance vieillesse n’a cessé de s’améliorer jusqu’à retrouver l’équilibre en 2015 puis à devenir excédentaire : 1,1 milliard d’euros en 2016 et 2,7 milliards en 2017. Notre majorité ne boude pas son plaisir d’avoir réussi cet engagement. Nul ne peut contester cette réalité, et nous devrions tous nous en réjouir au regard 6668de notre attachement, sur tous les bancs, au système de retraite par répartition et à l’indispensable confiance sur laquelle il doit reposer.
Les raisons de ce redressement font l’objet d’analyses divergentes, mais il ne fait aucun doute que nous récoltons les fruits de la réforme de 2014. Les résultats sont là, chacun doit reconnaître le bilan responsable de notre majorité dans la gestion de l’assurance vieillesse, les quatre dernières lois de financement de la Sécurité sociale et la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les perspectives financières du Conseil d’orientation des retraites – COR – fondées sur des hypothèses réalistes en matière de croissance de la productivité du travail et de taux de chômage, nous confortent dans cette analyse. Notre système de retraites repose également sur un socle plus solide en matière de retraite complémentaire. Je salue à cette occasion la gestion responsable des régimes de l’Association générale des institutions de retraite des cadres – AGIRC – et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ARRCO – par les partenaires sociaux. Ceux-ci sont parvenus à un accord, le 30 octobre 2015, et poursuivent leurs réflexions relatives à la création d’un régime unique de retraite complémentaire. Je me réjouis de l’avancement de leurs travaux.
Ce panorama de la situation financière du système de retraites serait toutefois incomplet sans quelques observations sur la situation du Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit se stabilise aujourd’hui à un niveau encore trop élevé, du fait notamment de la situation en matière de chômage. Ce PLFSS amorce néanmoins le redressement, en recentrant le FSV sur sa mission historique de financement des dispositifs de solidarité.
M. Gérard Bapt : Exactement !
Mme Annie Le Houerou : L’article 20 du projet de loi prévoit ainsi le transfert progressif du financement du minimum contributif aux régimes de base en 2016 ; cela représente 3,4 milliards d’euros. La réforme sera progressive ; elle est devenue indispensable et devrait garantir le retour à l’équilibre du Fonds d’ici trois ans. Elle permettra également de le recentrer sur ses missions de solidarité nationale.
Nous pouvons être d’autant plus confiants dans notre système de retraites que ce redressement des comptes s’est accompagné d’un renforcement des mesures d’équité et de justice. La loi du 20 janvier 2014 a ainsi permis d’élargir les dispositifs de solidarité aux plus fragiles : aux étudiants et aux apprentis, aux femmes, aux assurés en situation de handicap, aux non-salariés agricoles et aux assurés à carrière discontinue. Je citerai ainsi la montée en charge de la garantie « 75 % du SMIC » pour 242 000 chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en 2015 ou l’alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour 512 000 salariés cette même année.
En s’appuyant sur les travaux du COR et du Comité de suivi des retraites, nous pouvons aujourd’hui affirmer que l’équité de notre système de retraites a beaucoup progressé. La perception de cette équité est toutefois fragilisée par la persistance de règles et de paramètres de calcul différents entre les régimes. Selon les travaux du COR et du Comité de suivi des retraites, le niveau des pensions, l’effort contributif des assurés ou l’âge moyen de départ à la retraite sont extrêmement proches d’un régime à l’autre. Pour autant, nous devons poursuivre le processus de convergence afin que l’équité de notre système soit effective non seulement dans les faits, mais aussi dans les représentations qu’en a le citoyen. Nous y avons œuvré tout au long de ce mandat en ouvrant l’ensemble des nouvelles mesures d’équité à tous les régimes.
Des obstacles persistent néanmoins dans l’accès aux droits sur le terrain. Parmi les exemples les plus fréquemment évoqués lors des auditions que j’ai menées, je mentionnerai notamment le mécanisme d’avance appliqué dans le cadre du minimum contributif et le périmètre des ressources prises en compte au moment de la cristallisation de la pension de réversion. Ces deux mécanismes, qui relèvent du pouvoir réglementaire, pourraient faire l’objet d’aménagements proposés par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés – CNAV –, qui font l’unanimité des partenaires sociaux. Je citerai encore l’accès à la majoration de durée d’assurance pour enfant, qui demeure fermé lorsque l’un des deux parents ne justifie pas d’au moins huit trimestres de cotisation retraite ou dans le cas des tuteurs de mineurs. Ces règles doivent être éclaircies et simplifiées pour les assurés. Je me réjouis des amendements d’ores et déjà déposés par le Gouvernement, qui vont dans le sens de l’égal accès aux droits et qui viendront en discussion. Je pense en particulier à la simplification de l’accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée et au maintien de la pension d’invalidité pour les assurés demandeurs d’emploi au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Le PLFSS déposé par le Gouvernement comporte huit articles relatifs à l’assurance vieillesse. Ces articles prévoient notamment d’élargir l’accès à la retraite progressive aux salariés exerçant des temps partiels auprès de plusieurs employeurs – une mesure de progrès incontestable – et de supprimer les effets de seuil dans le régime de retraite de base des avocats. Plus structurellement, le PLFSS pour 2017 engage une réforme d’ampleur de l’affiliation des travailleurs indépendants et des professions libérales à l’assurance vieillesse. Il pose ainsi les fondements d’un régime de base de retraite unique et élargi à l’ensemble des entrepreneurs. Nos débats seront l’occasion de clarifier les enjeux et les modalités de cette réforme qui soulève, par son ampleur, quelques interrogations, mais qui a pour objectif de clarifier et de simplifier le dispositif, tant pour les caisses que pour les assurés.
Nos débats en séance permettront également de préciser les enjeux relatifs au transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – SASPA – de la Caisse des dépôts et consignations à la Mutualité sociale agricole. Il est nécessaire d’expliciter les termes de cette mesure et, a minima, d’en différer l’entrée en vigueur pour mener à bien la concertation avec les deux organismes. Ce sera l’objet d’un des amendements que je défendrai. La MSA dispose d’antennes sur l’ensemble du territoire national ; les personnes concernées bénéficieraient ainsi d’un service de proximité pour le suivi de leur dossier.
Cette année encore, l’aménagement des règles applicables en matière de retraite permettra de compléter les dernières réformes menées dans un souci de solidarité et de responsabilité. À l’heure d’entamer l’examen du dernier PLFSS de cette législature, nous pouvons être satisfaits de la confiance restaurée en notre système de retraites et du renforcement de sa pérennité financière. À la veille de l’engagement de nouveaux débats sur l’avenir de notre système, notre majorité est fière de pouvoir démontrer cette capacité à concilier l’équilibre financier de notre système et l’ouverture de droits nouveaux reposant sur la solidarité et la justice. C’est le fondement même de notre pacte social de 1945 que nous avons voulu et su préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Arnaud Viala : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes collègues rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ayant pris très à cœur la mission de rapporteur de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – du PLFSS 2017 que vous m’aviez confiée, j’ai également fait l’effort de mettre ce travail en perspective avec les autres volets du PLFSS dont j’ai activement suivi l’examen au sein de la commission des affaires sociales et que je suivrai évidemment, d’ici quelques heures, en séance. Dans ces débats, je constate une tension extrêmement difficile à atténuer entre un discours politique – dont vous venez encore ici, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, de nous livrer la teneur, et qui semble projeter un plan d’action sur le moyen et long terme, toutes branches confondues – et la réalité des mesures qui ne traduisent malheureusement pas dans les actes ces déclarations d’intention.
Pour en venir à la branche AT-MP, si plusieurs mesures législatives et réglementaires récentes ont permis d’aborder les questions de sécurité et de santé au travail, je ne peux que regretter que l’intérêt porté à la branche se résume à un rapide débat dans le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Cette année encore, le PLFSS pour 2017 ne comporte aucune mesure nouvelle relative à la couverture du risque AT-MP. Pourtant, les auditions que j’ai menées au cours des deux derniers mois m’ont permis d’identifier plusieurs sujets d’inquiétude et de débat au sein de la branche. Je souhaite d’ailleurs remercier très chaleureusement tous les acteurs qui se sont rendus disponibles et qui ont donné de leur temps pour répondre à nos questions, même s’ils étaient malheureusement conscients de l’étroitesse de notre marge de manœuvre sur ce volet pourtant fondamental du PLFSS.
Le sujet majeur de préoccupation de la branche, et bien au-delà, tient évidemment à l’utilisation de l’excédent. En effet, il faut rappeler que la branche AT-MP est la seule du régime général à présenter un solde excédentaire depuis 2013. Celui-ci devrait s’élever à près de 700 millions d’euros l’année prochaine, ce dont on peut se réjouir. Ces bons résultats successifs posent la question de l’utilisation de l’excédent.
M. Bernard Accoyer : Oui, car c’est complètement arbitraire !
M. Arnaud Viala : Or, dans le même temps, le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, connaît une augmentation continue depuis près de vingt ans.
Pour la troisième année consécutive, il atteint le chiffre symbolique de 1 milliard d’euros, sans que vous ne fournissiez d’ailleurs d’explication précise quant aux calculs ayant abouti à ce chiffre dont chacun peut convenir que l’arrondi est troublant.
M. Bernard Accoyer : C’est scandaleux !
M. Arnaud Viala : Nombre des personnes que j’ai auditionnées ont exprimé leur inquiétude quant à l’importance de la hausse de ce versement. Ils ont notamment insisté sur la nécessité de rendre plus objectifs et plus transparents les critères utilisés pour arriver à ce montant particulièrement élevé. Cette ponction systématique altère la rigueur de la gestion de la branche. Elle suscite en outre d’évidentes interrogations de fond quant à l’évolution que l’on souhaite pour cette gestion. Je suis moi-même convaincu que la hausse continue du montant du transfert à la branche maladie ne constitue pas une réponse optimale au phénomène de sous-déclaration.
Surtout, il faut rappeler que la branche AT-MP a consenti des efforts importants pour parvenir à un solde excédentaire : le taux de cotisation AT-MP des entreprises a ainsi fait l’objet de relèvements successifs depuis 2011. Il me semble que ces efforts financiers devraient aujourd’hui être mis à profit pour améliorer la politique de prévention des risques professionnels dans les entreprises. Au contraire, avec ce versement annuel de 1 milliard à l’assurance maladie, les fruits des efforts sont reversés à une branche qui reste toujours, en 2017, largement déficitaire.
M. Gérard Bapt : Largement, c’est exagéré !
M. Arnaud Viala : J’ajoute que la branche revendique, à juste titre, des moyens efficaces pour lutter contre le phénomène de sous-déclaration qui justifie votre décision d’opérer un transfert de 1 milliard. Il s’agit notamment de mener des actions de sensibilisation active des salariés et des employeurs, en particulier dans les nombreuses PME et TPE de notre pays, qui croulent sous le fardeau administratif qu’est devenue une prévention trop théorique et trop éloignée des pratiques professionnelles quotidiennes. C’est au politique d’impulser cette dynamique dont la branche se dit désireuse, au moyen d’actions de terrain que chacun appelle de ses vœux.
J’ai déposé, en commission, un amendement visant à supprimer ce transfert automatique de 1 milliard, en attendant que soient produites des données objectives permettant d’en justifier l’existence et le volume.
M. Bernard Accoyer : Très bien ! Il y a une exigence de transparence !
M. Arnaud Viala : J’ai déposé à nouveau le même amendement en vue de la séance publique, ainsi qu’une proposition de repli fixant de manière tout aussi arbitraire le montant de la ponction à 500 millions. Je souhaite ainsi lancer un vrai débat, ici, au Parlement, quant à la place et au rôle de cette branche dans l’équilibre global des comptes. Surtout, nous devrions fixer des orientations politiques afin d’améliorer la lisibilité des cas imputés à la branche AT-MP, ainsi que ses missions. Il ne serait pas sain de priver la représentation nationale d’un débat de fond sur cette branche.
En effet, et c’est mon deuxième point, la prévention doit être la priorité de la branche AT-MP. Certes, des progrès ont été réalisés en ce sens, comme en témoignent les orientations de la convention d’objectifs et de gestion conclue par l’État et la CNAMTS pour la période 2014-2017, ainsi que celles du troisième Plan santé au travail élaboré pour les années 2016 à 2020.
Pourtant, au terme des auditions que j’ai conduites, j’ai le sentiment qu’en dépit des efforts entrepris, beaucoup reste à faire. La prévention doit être davantage ciblée sur les risques les plus fréquents, mais également sur les risques émergents, liés à l’utilisation de nouveaux matériaux ou à la modification de la nature du travail. Ces risques encore peu connus sont susceptibles de produire des effets à moyen ou long terme.
L’effort de veille et de recherche ne doit pas souffrir de relâchement. Je me permets de vous dire ici, madame la ministre, qu’il n’y a aucune raison pour que la branche AT-MP échappe au cadre général de déploiement de la prévention que vous avez évoqué dans cet hémicycle il y a seulement quelques minutes.
Il semble donc indispensable, dorénavant, d’élargir considérablement le périmètre des actions à entreprendre pour assurer une prévention efficace. Une approche pluridisciplinaire de la santé au travail doit être privilégiée. C’est un chantier immense et de très longue haleine, dont le spectre doit être assez large pour tenir compte de tout ce qui fait la vie d’un individu lorsqu’il travaille. Les investigations pourraient porter sur la formation, initiale et continue aussi bien que sur l’organisation du travail elle-même, sur la mobilité interne aux entreprises, par la rotation des salariés sur les différents postes, ou sur la mobilité au cours de la carrière, grâce à la montée en compétences – ce qui implique de faciliter la perméabilité entre les métiers d’un même secteur d’activité.
On ne peut se satisfaire, aujourd’hui, d’une vision trop cloisonnée : il faut penser la prévention, notamment des troubles musculo-squelettiques, comme une composante d’une réflexion plus large sur le rôle du travail et sa place dans la vie de chacun. Je me permets d’autant plus d’insister sur la nécessité de renforcer la politique de prévention que celle-ci, bien qu’elle demande un investissement préalable, se révèle en définitive bien moins coûteuse que la réparation et l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Les moyens dévolus à la prévention sont autant d’économies pour l’indemnisation des sinistres.
Le troisième sujet de préoccupation que je souhaite relayer est lié à la pénurie de médecins du travail. En effet, l’évolution de la démographie des médecins du travail est très défavorable, et la situation devrait encore s’aggraver dans les prochaines années.
M. Bernard Accoyer : C’est vrai !
M. Arnaud Viala : Ce constat est alarmant, car la capacité des services de santé au travail à assumer l’ensemble des missions qui leur sont dévolues par le code du travail est compromise.
Afin d’y remédier, le statut de collaborateur médecin a été créé par la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, puis réformé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce statut permet de créer une passerelle vers la spécialité de médecine du travail pour les médecins spécialistes d’autres disciplines. Cette réforme va dans le bon sens, mais elle ne permettra pas, à elle seule, d’enrayer à la pénurie de médecins du travail. Les passerelles doivent donc être davantage encouragées. Surtout, je pense que si la spécialité de médecine du travail attire aujourd’hui si peu de médecins, c’est parce que rien n’est fait pour la rendre plus attractive.
J’ai porté une attention toute particulière à un quatrième sujet, tout au long de l’élaboration de mon rapport sur la branche AT-MP : il s’agit des troubles psychologiques dans le milieu professionnel. Chacun s’accorde à constater leur recrudescence, et les chiffres atteignent dans certaines branches des extrémités particulièrement alarmantes. Je pense en particulier au nombre ahurissant de cas de suicide que l’on déplore notamment chez les agriculteurs. Mais la frontière floue entre les causes professionnelles avérées et les aspects plurifactoriels que recèlent évidemment la plupart de ces symptômes impose un suivi individuel, global et transversal que ne permet manifestement pas une vision trop morcelée des différents pans qui constituent l’existence de tout individu.
En la matière, seule la qualité des actions de prévention permettra une amélioration sur le long terme. Cela exige naturellement des moyens, tant au niveau de la formation des professionnels de santé que pour le développement de cellules de détection capables de formuler des diagnostics réellement fiables.
Enfin, le dernier sujet que je souhaite aborder concerne la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette procédure fait l’objet de critiques anciennes et récurrentes de la part de la Cour des comptes, qui notait déjà, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de 2002, que la situation était bloquée. Elle a réitéré ses critiques dans son rapport de 2008, dans lequel elle recommandait notamment de modifier les modalités d’établissement des tableaux des maladies professionnelles, avec la création d’une instance scientifique. Près de quinze ans après les premières critiques de la Cour des comptes, on ne peut que regretter qu’aucune réforme n’ait été menée à son terme. Il est donc urgent d’améliorer le fonctionnement de la commission chargée de la révision des tableaux des maladies professionnelles.
Voilà donc, il me semble, les principaux sujets de préoccupation actuels concernant la branche AT-MP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Accoyer : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Marie-Françoise Clergeau : La France est aujourd’hui le premier pays d’Europe à conjuguer une natalité forte et un taux de fécondité de près de deux enfants par femme avec un taux d’activité féminine très élevé.
Notre politique familiale participe à cette réussite par deux biais : d’une part, le versement de prestations, d’autre part, l’organisation de services aux familles. Ces services sont de plus en plus étendus, depuis les crèches et autres modes d’accueil du jeune enfant jusqu’à l’accompagnement à la parentalité. La politique familiale complète ainsi les autres formes de soutien aux familles : je pense à la politique de scolarisation des enfants de moins de 3 ans menée par l’éducation nationale. Je pense aussi aux politiques de sports, de loisirs et de logement, qui apportent leur concours pour que la société tout entière accueille au mieux les enfants.
En 2012, la branche famille devait relever un difficile défi : il fallait adapter les outils politiques à la pluralité des familles, pour répondre au mieux aux besoins, il fallait aussi préserver, voire améliorer les prestations servies aux familles les plus modestes, et tout cela en redressant les comptes pour ne pas mettre en péril l’avenir de la branche famille. Force est de constater que ce triple défi a été relevé.
M. Bernard Accoyer : et Mme Bérengère Poletti. Ça alors ! Quelle auto-satisfaction !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Eh oui, il a été relevé ! Depuis 2012, nous avons fait explicitement de la pluralité des modèles familiaux une préoccupation centrale de la politique familiale. Cela a commencé par la transformation que j’ai défendue du congé de paternité en congé de 6671paternité et d’accueil de l’enfant, afin de l’ouvrir à l’autre conjoint. Puis la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Par ailleurs, depuis 2012, la politique familiale a veillé à préserver ou à augmenter les prestations servies aux familles les plus vulnérables, par l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire et par la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ce plan, adopté en 2013, s’est traduit par la revalorisation du complément familial majoré et de l’allocation de soutien familial dont bénéficient, en majorité, des mères élevant seules leurs enfants.
Le caractère redistributif des prestations familiales a ainsi été renforcé, en faisant du soutien aux familles les plus fragiles, en particulier les familles monoparentales, une véritable priorité. Ces efforts ont été financés par la solidarité, c’est-à-dire par la baisse du plafond du quotient familial et par la modulation des allocations familiales. D’autres réformes sont intervenues pour favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, notamment au moyen du congé parental.
Dans le même temps, comme le rappelle mon rapport, la majorité a mené une politique d’action sociale ambitieuse, caractérisée par le développement de services nouveaux aux familles, notamment en matière d’aide à la parentalité. Plusieurs dispositifs concrets et innovants ont rencontré un véritable succès : je pense en particulier aux crèches à vocation d’insertion professionnelle ou au réseau d’entraide des familles monoparentales. Ce réseau d’entraide s’adresse aux familles qui cumulent souvent absence du deuxième parent et absence de réseau familial, dû à l’éloignement géographique. D’abord expérimenté en janvier 2016 sur cinq territoires, ce réseau a été étendu à l’ensemble du territoire en septembre dernier.
C’est ainsi que depuis 2012, la politique familiale a permis de garantir la pérennité et le retour à l’équilibre de la branche famille, qui était menacée par un niveau de déficit très important.
M. Gérard Bapt : Eh oui !
Mme Marie-Françoise Clergeau : À cet égard, le redressement des comptes est particulièrement spectaculaire.
M. Bernard Accoyer : Vous l’avez fait sur le dos des familles !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Écoutez-moi, monsieur Accoyer ! Alors que le déficit atteignait 3,2 milliards en 2013, le solde de la branche a connu une amélioration continue et significative et sera à l’équilibre en 2017.
M. Bernard Accoyer : À quel prix ?
Mme Marie-Françoise Clergeau : Il faut rappeler que ces nombreuses avancées n’auraient pas été possibles sans une modernisation importante du réseau des caisses d’allocations familiales. Malgré une charge de travail croissante, les CAF ont su s’adapter et se moderniser en faveur de l’amélioration de l’offre de services proposée aux allocataires.
M. Gérard Bapt : C’est vrai !
Mme Marie-Françoise Clergeau : On peut notamment citer le succès de la mise en place de la prime d’activité en janvier dernier, dans des délais particulièrement contraints. Je tiens donc à féliciter le personnel des CAF pour le travail accompli ces dernières années.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Très bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau : Plus particulièrement, en dehors de l’objectif de dépenses, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte deux articles qui concernent directement la branche famille.
L’article 27 crée une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui aura deux missions principales. Elle pourra tout d’abord donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire. Jusqu’à présent, les parents devaient recourir au juge aux affaires familiales alors même qu’ils étaient d’accord. Cette première mesure, ouverte à tous les parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou au pacte civil de solidarité qui les liait, permettra à la fois de simplifier les démarches engagées par les parents et de désengorger les tribunaux.
Par ailleurs, l’agence de recouvrement des pensions alimentaires pourra servir d’intermédiaire financier lorsque le parent créancier est victime de violence de la part du parent débiteur. Grâce à cette mesure, le parent créancier n’aura plus à être en contact avec le parent violent pour obtenir le versement de la pension alimentaire.
La mise en place de cette agence constitue donc une avancée majeure, qui prolonge les mesures déjà mises en œuvre par la majorité en faveur des parents isolés confrontés à des impayés de pensions alimentaires. Le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires expérimenté en octobre 2014 a en effet été généralisé en avril 2016, par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Je tiens à souligner que la création de cette agence a été saluée par l’ensemble des personnes que j’ai auditionnées. Elle fait l’objet d’un large consensus, jusque dans les rangs de l’opposition, ce dont on peut se réjouir.
L’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale permet, quant à lui, de simplifier le bénéfice des aides accordées aux particuliers employeurs pour la garde d’enfants. Il réforme à cette fin les modalités de versement du complément de libre choix du mode de garde dont bénéficient les familles qui emploient un assistant maternel ou une garde à domicile. Cette réforme permettra de limiter les flux financiers inutiles et les avances de trésorerie du particulier employeur.
L’article 28 ouvre également la possibilité à tous les particuliers employeurs de déléguer au centre national Pajemploi ou au centre national du chèque emploi service universel le versement de la rémunération du salarié qu’ils emploient. Dans ce cas, le centre concerné effectuera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu du salarié à la place du particulier employeur.
2017 sera la dernière année de la convention d’objectifs et de gestion – COG – entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales. Un bilan complet doit permettre de préparer la nouvelle contractualisation, de reconnaître ce qui a bien fonctionné et de corriger ce qui a moins marché. Pour ma part, je pense qu’il reste nombre de sujets et de pistes de réflexion à explorer pour préparer la prochaine COG. Je citerai, par exemple, la question de la répartition entre le soutien à l’investissement et le soutien au fonctionnement pour l’accueil des jeunes enfants, l’amélioration de l’efficacité des schémas départementaux des services aux familles, qui rencontrent déjà un grand succès là où les politiques et les partenaires agissent dans la même dynamique, ou encore l’éventuelle participation de la branche famille à la formation des professionnels.
Mes chers collègues, c’est en cherchant des réponses à ces questions, et il y en a bien d’autres, que la branche famille, comme la politique familiale, demeurera vivante, réaliste et progressiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’interviens ici au nom de la commission des finances qui, comme chaque année, a examiné dans son intégralité le projet de loi de financement de la sécurité sociale – elle l’a fait le 19 octobre dernier. Il est vrai que, par nature, notre commission s’intéresse surtout aux questions financières et comptables, lesquelles ne sont pas pour autant moins politiques que celles que les rapporteurs saisis au fond ont abordées.
Je considère que la discussion qui s’engage sur le PLFSS pour 2017 est un moment historique, et je pèse mes mots. Je suis probablement d’ailleurs dans cet hémicycle, avec Gérard Bapt, le mieux placé pour le dire puisque j’étais, entre 1988 et 1991,…
M. Gilles Lurton : C’est vieux !
M. Dominique Lefebvre : …le conseiller de Claude Évin, puis celui de Michel Rocard, chargé de la protection sociale. Je fais donc partie, avec Gérard Bapt, des quelques-uns qui ont connu l’époque où les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés et où la dette sociale n’existait pas.
Le déficit des comptes sociaux et la dette sociale qui en résulte consistent, comme l’avait rappelé le Président de la République dans sa déclaration devant la Cour des comptes le 7 septembre 2012, à « faire financer les dépenses de transferts courantes par […] les générations futures », ce qui est pour le moins une « anomalie » selon son terme. Pour moi, c’est d’abord une preuve d’égoïsme et d’irresponsabilité réunis de la part des gouvernements successifs.
Que nous propose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à ce propos ? Tout simplement un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2017 et à des excédents à partir de 2018 – une première depuis 2001 – et une baisse effective de la dette sociale, ce qui n’était jamais arrivé depuis la création de la CADES en 1996. En fonction de cette double condition, ce moment est particulièrement historique.
C’est le résultat de choix ambitieux et courageux du Gouvernement et de notre majorité, des résultats qui vous doivent beaucoup, madame la ministre des affaires sociales et monsieur le secrétaire d’État au budget, et je veux au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain vous en féliciter. Cela confirme ce que j’ai indiqué tout à l’heure dans l’explication de vote de notre groupe sur le projet de loi de finances : la réalité, c’est qu’à chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…
M. Bernard Accoyer : Si vous étiez si bons, comment expliquez-vous les alternances ?
M. Dominique Lefebvre : …et qu’à chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense et la dette publiques s’envolent, cher Bernard Accoyer. S’agissant de la protection sociale, la réalité est encore plus brutale, et toujours vérifiée depuis 1981 : lorsque la droite gouverne, les déficits sociaux s’envolent et les droits sociaux reculent ;…
M. Jean-Pierre Door : Vous verrez l’année prochaine !
M. Philip Cordery : Ou pas !
M. Dominique Lefebvre : …lorsque la gauche est aux responsabilités, les équilibres de la protection sociale sont restaurés et les droits sociaux progressent. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Cela prouve accessoirement, et le bilan de cette législature le confirme une nouvelle fois, qu’équilibre des comptes sociaux et progrès social ne sont pas antinomiques, bien au contraire, l’un renforçant l’autre et vice-versa.
Je me pose d’ailleurs la question de savoir pourquoi il en va toujours ainsi. La droite serait-elle à ce point mauvaise gestionnaire qu’il ne serait pas difficile de faire mieux qu’elle ? J’ai trop de respect pour mes collègues de l’opposition pour l’imaginer un seul instant. Non, la vérité, c’est que ce qui différencie la gauche de la droite sur la protection sociale, et qui explique ces résultats pour le moins contrastés, c’est tout simplement une différence fondamentale de conception de la protection sociale et du modèle social qui la sous-tend. Pour vous, à droite, la protection sociale, c’est ce qu’on peut se payer quand on a fait tout le reste – c’est assimiler trop souvent les droits sociaux et la protection sociale à de l’assistanat, surtout lorsqu’on parle des plus pauvres et des plus démunis de nos concitoyens. Pour nous, le modèle social et la protection sociale sont des éléments fondamentaux de la compétitivité de notre pays et aussi une exigence morale. Nous, nous parlons de solidarité et non d’assistanat.
Voilà pourquoi, pour la gauche, l’équilibre des comptes sociaux est une exigence, celle de la sauvegarde d’un système de protection sociale qui, certes, doit s’adapter à son temps et évoluer, mais dont notre responsabilité est d’assurer la pérennité, ce que seuls des comptes en équilibre dans la durée et l’extinction de la dette sociale peuvent garantir. Par conséquent, assurer la pérennité de notre système de protection sociale passe par un retour à l’équilibre des comptes sociaux, ce à quoi le Gouvernement et notre majorité se sont employés depuis le début de cette législature, avec le souci permanent de préserver et d’améliorer la justice de notre système redistributif.
M. Bernard Accoyer : S’agit-il d’une réforme de structure ?
M. Dominique Lefebvre : La tâche n’était pas simple et nous partions de loin. De 2002 à 2012, le cumul des déficits de la sécurité sociale, régime général et Fonds de solidarité vieillesse, a atteint 160 milliards, et la dette reprise par la CADES se montait à 210 milliards – excusez du peu ! En 2010, le déficit de l’ensemble des branches des régimes obligatoires de base et du FSV était de 28 milliards. En 2017, le déficit aura été divisé par sept et réduit à 4,2 milliards, avant un retour à l’équilibre en 2018. Quant à la dette sociale reprise par la CADES, qui s’élève maintenant à 260 milliards, elle est en baisse depuis 2015, avec une situation nette de 126 milliards d’endettement restant à amortir – auquel il faudrait ajouter quelques milliards gérés par l’ACOSS.
M. Bernard Accoyer : Ça fait 152 milliards.
M. Dominique Lefebvre : Cette dette sociale, j’y reviendrai, a déjà coûté au pays, chacun doit s’en souvenir, plus de 50 milliards d’euros d’intérêts financiers. Une extrapolation permet de penser que même si nous tenons l’objectif de l’extinction de la dette en 2024, les intérêts auront au total représenté près de 70 milliards en vingt-cinq ans.
Oui, depuis 2012, le solde général, mais aussi le solde de chacune des branches du régime général qui explique à lui seul l’essentiel de la réduction des déficits, s’est amélioré chaque année, les dépenses progressant moins vite que les recettes.
Le déficit de la branche maladie, probablement celle pour laquelle l’équilibre est le plus compliqué à trouver au regard de la dynamique des dépenses, a été réduit de 3 milliards d’euros, pour s’établir en 2017 à 2,7 milliards. En 2016, le déficit cumulé des régimes obligatoires de base depuis 2012 est à un niveau inférieur à celui d’avant-crise. La maîtrise de l’ONDAM y est pour beaucoup, son évolution moyenne s’élevant à 2,1 % sur cette législature contre 2,9 % sous le précédent quinquennat, alors même que le taux de prise en charge a progressé.
La branche vieillesse est désormais, hors FSV, en excédent : + 1,6 milliard d’euros en 2017 contre un déficit de 4,8 milliards en 2012. C’est le résultat de réformes entreprises de longue date, et c’est un des rédacteurs du Livre blanc sur les retraites de Michel Rocard en 1991 qui vous le dit. La réforme que nous avons votée en 2014, qui a équitablement réparti les efforts entre actifs, entreprises et retraités, a assuré un équilibre durable à moyen terme de nos systèmes de retraite, là encore avec des droits nouveaux et reconnus, en l’espèce pour les carrières longues, ce qui n’est que justice.
Et nous atteindrons l’équilibre global du système des retraites, régime de base et FSV inclus, en 2020. Il est vrai que le FSV porte à lui seul le poids du chômage dans le système de retraite, soit plus de 11 milliards d’euros, et on sait très bien que la solution du problème de son déséquilibre structurel passe évidemment par une amélioration de l’emploi – à ce propos, je me félicite de la bonne nouvelle que nous avons apprise aujourd’hui.
Cela dit, le reclassement proposé dans le PLFSS des dépenses contributives et de solidarité est à la fois cohérent dans son principe et justifié sur le plan de la prudence financière. Le secrétaire d’État a rappelé qu’en 2011, pour réduire le déficit de la CNAV, on avait transféré des dépenses en réalité contributives – je pense au minimum contributif – sur le FSV. Nous allons faire l’inverse. C’est une bonne chose parce que, de manière générale, avant de penser à dépenser davantage, il faut dépenser mieux et surtout réduire l’intégralité des déficits et éteindre la dette sociale.
La branche famille, que nous avions trouvée structurellement déficitaire, à hauteur de 2,5 milliards en 2012, sera à l’équilibre en 2017. Au-delà des modifications de périmètre de la branche résultant des choix effectués pour compenser les pertes de ressources de la protection sociale, conséquence des mesures de baisse du coût du travail, en l’espèce le transfert à l’État de l’ensemble des aides au logement, nous assumons nos choix en matière de redistribution qui ont permis de sauver la branche famille et d’améliorer les droits des plus démunis de nos concitoyens.
Finalement, cette dynamique vertueuse que nous avons engagée, par une progression moindre des charges que des recettes sur une tendance longue – respectivement +13,3 % et +16,9 % depuis 2012 – démontre que l’équilibre structurel tend à s’imposer au sein des branches du régime général. J’y vois pour ma part le signe d’une maturité et d’un état d’esprit de responsabilité de l’ensemble des acteurs : administrations, partenaires sociaux, acteurs du système de santé et aussi bien entendu Gouvernement et majorité.
Cette situation est aussi le résultat, vous l’avez noté, monsieur le secrétaire d’État, d’un assainissement des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale. La dette résiduelle permanente de l’État vis-à-vis des régimes de protection sociale a ainsi été résorbée et les pertes de recettes liées aux exonérations compensées. En 2017, les allégements généraux représenteront près de 80 % de l’ensemble des exonérations de cotisations et les mesures non compensées seront désormais quasi exclusivement les mesures d’exemption d’assiette. Les exonérations compensées s’élèveront à 36 milliards, soit tout de même la moitié du déficit prévisionnel de l’État pour la même année.
Mais je m’interroge sur l’avenir de ces relations financières dès lors que le déficit des comptes de la sécurité sociale est en passe d’être résorbé et que la dette restant à apurer est amenée à disparaître à l’échéance 2024 – ce n’est pas demain matin, nous avons le temps d’y réfléchir. Dans la perspective où les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale seront en équilibre, voire en mesure de dégager des excédents structurels, et la dette sociale éteinte, la question de la soutenabilité et de la légitimité d’un tel volume de compensations ne pourra manquer d’être posée. Cette réflexion apparaît d’autant plus justifiée dans un contexte où les comptes de l’État restent, pour leur part, encore amplement déficitaires.
Se posera également en 2024 la question de l’affectation, ou au contraire de l’extinction, des ressources aujourd’hui affectées à la CADES pour rembourser la dette, dont le montant s’élève à près de 17 milliards cette année. L’enjeu portera sur le produit de la CRDS mais aussi sur la part de CSG affectée à la CADES, soit tout de même presque 1,1 point de masse salariale. On pourra procéder à une restitution au bénéfice du contribuable ou financer les priorités de la protection sociale. Je ne sais pas qui sera en 2024 dans cet hémicycle, mais c’est aussi la question de l’ensemble des équilibres des comptes sociaux qui devra alors être posée. Je le dis pour mémoire et par souci de responsabilité pour l’avenir, car si la question ne se pose pas encore aujourd’hui, je tiens à rappeler que l’équilibre des comptes de la protection sociale n’est pas spontané et qu’il suppose des efforts constants, notamment pour la branche maladie. Mais la prise de conscience est générale et c’est là l’essentiel.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue…
M. Dominique Lefebvre : J’en viens à ma conclusion, mais je rappelle que six rapporteurs ont parlé au nom de la commission des affaires sociales alors que je suis tout seul pour la commission des finances.
Les instruments de pilotage sont présents. Nous devons donc juste nous assurer de la permanence d’un état d’esprit de responsabilité politique, celui de vouloir pérenniser notre modèle social et les systèmes de protection sociale qui le traduisent concrètement pour nos concitoyens, celui de vouloir les faire progresser. Cela suppose de ne pas laisser prise à celles et ceux qui veulent le détruire, et donc de ne pas baisser la garde.
Je l’ai déjà rappelé : la dette sociale nette est en réduction pour la première fois, les déficits annuels étant devenus inférieurs au montant de la dette remboursée chaque année par la CADES. Pour autant, la résorption du stock de dette à l’échéance 2024 nécessite de répondre efficacement à un double défi : ne plus générer de nouveaux déficits, qui 6674auraient pour conséquence d’alourdir le stock actuel de dette – il restera à la fin de l’année 135,8 milliards à amortir, sur un total de 260 milliards de dette reprise par la CADES – et, simultanément, apurer dans les meilleures conditions possibles la dette existante, portée en grande majorité par la CADES, mais également par l’ACOSS, dont ce n’est pas la mission originelle.
La stratégie d’apurement de la dette dans les années à venir nécessite de mobiliser à cette fin l’ensemble des excédents générés par les branches du régime général, ces derniers ne devant en aucun cas venir nourrir une hausse des dépenses. L’échéance d’extinction du stock de dette sociale porté par la CADES est maintenue à 2024, ce qui apparaît tout à fait crédible si les trajectoires actuelles de résorption des déficits se confirment. L’ACOSS présente en 2016 un déficit en nette diminution, à 16,3 milliards contre 28,5 milliards en 2015.
M. le président : Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Dominique Lefebvre : Je pense que la décision de ne pas transférer une nouvelle dette à la CADES est justifiée car l’ACOSS emprunte à des taux négatifs et à des conditions plus intéressantes que les emprunts à court terme de la CADES.
La résorption des déficits et l’apparition d’excédents cumulés à hauteur de 7,7 milliards à l’échéance de 2020 permettraient à l’ACOSS, si le cadre législatif l’autorise, d’apurer sa dette sans risquer de repousser le terme de l’extinction de la dette en 2024. C’est pour cela que nous devrons réviser pour 2018 le principe qui consiste à ne pas rendre fongible la dette de chacune des branches. La priorité pour la commission des finances, en effet, c’est l’équilibre structurel des comptes annuels et surtout l’apurement de la dette sociale à l’horizon 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain).
M. Bernard Accoyer : La loi de 1994 avait clairement séparé tout cela !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un exercice politique majeur. Ce grand rendez-vous annuel détermine les changements que nous voulons pour notre système de protection sociale, dans le souci à la fois du progrès social et de l’équilibre budgétaire.
Depuis cinq ans nous avons agi pour redresser les comptes de la sécurité sociale – cela a été dit. Les chiffres sont là : le déficit consolidé, qui s’élevait à 17,5 milliards en 2012, s’est établi à 10,8 milliards en 2015. Pour 2016 nous sommes à 9,7 milliards, avec une révision à la baisse de la prévision de déficit de 600 millions d’euros.
Dans ces conditions, j’ai du mal à comprendre l’opposition quand elle ne cesse de rabâcher que ce n’est pas vrai. Il y a assez de facteurs d’anxiété dans notre société pour qu’on n’y ajoute pas de tels mensonges. Que vous disiez que ce résultat a été obtenu au prix de tel ou tel sacrifice,…
M. Gilles Lurton : Nous allons le dire !
Mme Catherine Lemorton : …je veux bien, mais tout de même les chiffres sont têtus ! Votre entêtement est incompréhensible.
Pour reprendre les termes de la ministre des affaires sociales et de la santé, dont je salue à nouveau le travail, « la gauche a fait le job ». Nous devons rester très prudents, nous le savons, mais il n’empêche que nous sommes passés, je le répète, de 17,5 milliards de déficit à une prévision de 400 millions seulement l’année prochaine.
Chaque loi de financement de la sécurité sociale a été pour nous une occasion d’améliorer la protection de nos concitoyens.
M. Bernard Accoyer : C’est sans doute ce qui explique l’extraordinaire popularité du Président de la République !
Mme Catherine Lemorton : Il me semble aujourd’hui nécessaire de rappeler ce qui a été entrepris – la liste ne sera évidemment pas exhaustive – et qui montre que nous ne nous sommes pas enfermés dans une démarche purement comptable.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d’améliorer la protection sociale des exploitants agricoles et la prise en charge des besoins en aide humaine des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Elle permet aux travailleurs de l’amiante de percevoir l’intégralité de leur pension dès 60 ans. Elle a amélioré, via une pluralité de l’offre, l’accès à la garde d’enfants pour les familles modestes qui travaillent.
La loi de financement pour 2014 met en place une modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la généralisation de la complémentaire santé…
M. Gilles Lurton : Cela n’a pas été généralisé !
Mme Catherine Lemorton : …et la prise en charge des substituts nicotiniques, notamment pour les jeunes – mais pas que : cela a été amélioré avec les années. Elle met en œuvre le tiers payant pour les actes en lien avec la prescription d’un contraceptif à une mineure de 15 à 17 ans inclus. Elle prévoit l’expérimentation de la dispensation des médicaments à l’unité pour certains antibiotiques.
M. Jean-Pierre Door : C’est un testament !
Mme Bérengère Poletti : Plutôt une autopsie !
Mme Catherine Lemorton : Nous aimerions d’ailleurs, madame la ministre, disposer de données et de retours de ces expériences, notamment en ce qui concerne la dispensation des médicaments à l’unité, dont le but, je le rappelle, est d’évaluer l’antibiorésistance et les économies que ce mode de délivrance peut générer.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 permet la modulation des allocations familiales en fonction des revenus à compter du bk1er ekjuillet 2015 et le développement des soins de proximité, grâce aux aides à l’activité médicales en zone sous-dense ou isolée et à la définition d’un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité. Elle réforme le dispositif de dépistage gratuit des maladies sexuellement transmissibles. Elle met en place le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé à compter du bk1er ekjuillet 2015.
M. Gérard Sebaoun : Excellent !
Mme Catherine Lemorton : Elle supprime les franchises pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.
Le Gouvernement s’est aussi attaqué dans cette loi de financement de la sécurité sociale au coût exorbitant d’un médicament innovant contre l’hépatite C, suscitant de nombreux débats. Qui, en 2012, pouvait prévoir l’arrivée dans notre pays d’un médicament aussi coûteux – près de 1 milliard d’euros par an ?
M. Bernard Accoyer : Il faut surtout se féliciter de ce progrès !
Mme Catherine Lemorton : Je me félicite de ce progrès, monsieur Accoyer, mais le progrès a un prix. Je dois saluer, madame la ministre, la réactivité dont vous avez fait preuve pour permettre à tous les malades d’accéder à ce traitement, et surtout prévoir les futures innovations thérapeutiques. Je pense notamment à un traitement contre les mélanomes dont le coût aux États-Unis est de 100 000 dollars ! Voilà ce qu’il faut avoir en tête quand on veut parler de PLFSS sans se cantonner à la vocifération.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée une protection universelle maladie permettant de simplifier l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà des changements de situation professionnelle et familiale. Elle étend la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens complémentaires pour les femmes présentant un risque élevé. Elle garantit la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception pour les mineures, que nous avons amélioré au fil des PLFSS. Elle modernise la filière visuelle, pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation en ophtalmologie, et l’offre de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées.
Elle prévoit l’expérimentation de la garantie des impayés de pensions alimentaires dans vingt départements, généralisée au cours du premier semestre 2016. Elle revalorise l’allocation de soutien familial à destination des parents isolés et le complément familial versé aux familles nombreuses et modestes. Elle avait également prévu la prise en charge des victimes d’attentats, avant le drame effroyable qui nous a frappés. Vous avez pu prendre alors immédiatement la décision d’actionner ce levier.
Ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale est loin d’être un texte de bilan, à l’inverse de ce que l’opposition veut faire croire. Des amendements ont été votés en commission des affaires sociales, à la fois par l’opposition et par la majorité, et qui ont soulevé de vifs débats – nous y reviendrons lors de l’examen des articles.
Il comporte beaucoup de mesures positives : la prise en charge par des psychologues – je parle bien de psychologues et non pas de psychiatres – des jeunes de 11 à 21 ans prédisposés à des addictions en raison d’un mal-être ou d’une situation de rupture familiale ou scolaire ; le renforcement du dispositif de la protection universelle maladie ; celui de la démocratie sanitaire, prévu par votre loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, madame la ministre ; la mise en place de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé – UNAASS ; la mise en place d’un fonds de garantie pour les pensions impayées et d’une protection maternité pour les femmes médecins – à ce propos, madame la ministre, la question s’est posée en commission d’étendre ce dispositif aux autres professionnels de santé exerçant en libéral dans des déserts médicaux, voire paramédicaux.
Mme Bérengère Poletti : Eh oui !
Mme Catherine Lemorton : Il prévoit aussi la mise en place d’un fonds en faveur de l’innovation, afin que nos concitoyens puissent bénéficier de toutes les innovations, avec évidemment des méthodes de régulation des prix, comme vous l’avez décidé, madame la ministre – on ne peut que s’en féliciter.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale achève un cycle de réformes structurelles qui ont su allier l’impératif de réduction des déficits publics et l’exigence de justice sociale que nos concitoyens attendent. À ce titre, je le dis, nous n’avons pas démérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)