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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 10 (suite)

debate, 26/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek599.

M. Francis Vercamer : Je vous ai écouté avec attention, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez tenu des propos très intéressants sur cette économie qui se développe de manière exponentielle et pour laquelle nous devons prendre des mesures de façon à éviter une concurrence déloyale et à nous assurer qu’elle participe à la protection sociale. Nous sommes tout à fait d’accord.
Le seul problème, c’est de mettre votre dispositif dans ce PLFSS malgré toutes les questions qui se posent, sur l’affiliation au RSI – mais pourquoi donc une affiliation au RSI ? – sur les conséquences des seuils dont on a parlé tout à l’heure ou sur le développement de cette économie qui crée de l’emploi.
Je ne voudrais pas que l’on fasse la même chose que pour l’aide à la personne. Sous prétexte qu’il y avait une manne financière qui y était consacrée, prétendument inefficace, monsieur Dominique Lefebvre, on a décidé de supprimer l’aide : il y a eu quantité d’emplois perdus dans l’aide à la personne, si bien que le Gouvernement a dû rétablir cette année les dispositions fiscales qu’il avait supprimées auparavant ! Nous nous étions battus et nous avions déposé plusieurs fois des amendements pour essayer de les rétablir.
Vous avez expliqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’on allait faire des tests, quitte à revenir en arrière. Il n’y a rien de tel pour tuer une économie. Il n’y a pas de visibilité, pas de lisibilité sur votre politique. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement de suppression afin qu’il y ait une réflexion, puis un texte qui mette en perspective cette économie numérique, qui est vraiment l’économie de demain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gérard Bapt : La commission a rejeté les amendements de suppression. Une fois de plus, le cheval refuse l’obstacle. Une fois de plus, on recule devant la réforme.

Mme Jacqueline Fraysse : Ce n’est pas ça !

M. Gérard Bapt : Le rapport Terrasse dit qu’il faut réguler ce secteur.

M. Frédéric Lefebvre : M. Terrasse a présenté un amendement de suppression !

M. Gérard Bapt : M. Door lui-même a parlé de la concurrence déloyale dans certains secteurs. On a vu ce qui s’est passé avec les taxis, on sait ce qui se passe avec les hôtels. Il faut donc réguler ce secteur et avancer sur cette réforme.

M. Francis Vercamer : M. Terrasse a un amendement de suppression !

M. Frédéric Lefebvre : Il veut supprimer l’article !

M. Gérard Bapt : Mais arrêtez de vous agiter ainsi ! Revenez sur votre réforme de l’ISU, et quand vous aurez tout réglé, vous pourrez interrompre !
L’article 10 apporte une première réponse à des questions qui se posent. Le rapport de M. Terrasse n’est pas contradictoire avec ce que propose le Gouvernement.

M. Francis Vercamer : Ce n’est pas ce que dit son amendement !

M. Gérard Bapt : Le Gouvernement lui-même est ouvert à des évolutions et prêt à accepter des amendements.
Pourquoi une affiliation au RSI ? Certains se demandent pourquoi on ne pourrait pas choisir sa caisse : parce que le RSI, par définition, ce sont les cotisations des professions indépendantes, et qu’en l’espèce il s’agit d’un travail indépendant ! Cela ne peut pas être une cotisation agricole, cela ne peut pas être une cotisation salariée, c’est une cotisation indépendante.
L’article se contente donc de prévoir l’affiliation au régime social des indépendants des personnes qui tirent d’une activité de location entre particuliers des revenus dépassant certains seuils permettant de les considérer comme des revenus d’activité – on passe là du revenu accessoire au revenu professionnel.
On peut certes discuter du seuil, mais de là à tout supprimer et à refuser la réforme alors que l’on nous reproche sans arrêt de ne pas faire de réforme de structure…

M. Dominique Tian : Et les fonctionnaires ?

M. Gérard Bapt : Il n’est plus temps d’attendre, il faut agir, et rejeter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable bien sûr, mais je voudrais apporter une réponse à quelques questions qui ont été posées.
Pour les agriculteurs, monsieur Door, il existe déjà une disposition leur permettant d’avoir des activités accessoires, secondaires. Ils peuvent ainsi proposer des chambres d’hôtes ou des gîtes ruraux.

M. Charles de Courson : En bénéfices agricoles !

M. Christian Eckert : Bien entendu.
Quel est le fond du problème ? C’est que nombre de secteurs d’activité fonctionnent avec des régimes fiscaux et sociaux bien connus et habituels mais que si vous faites la même activité via une plateforme, les conditions sont totalement différentes. Peut-on accepter cela ? Ce n’est pas possible.
Sur les seuils, j’ai dit que le Gouvernement était ouvert. Un amendement a d’ailleurs été déposé par votre rapporteur. Il n’y a pas dans le texte de seuil inscrit en dur : il est fait référence à un décret. L’étude d’impact évoque, il est vrai, un seuil de 3 860 euros, parce que c’est l’un des seuils qui existent, mais si l’Assemblée considère qu’il faut le doubler, le Gouvernement est prêt à accepter.
Le seuil de 23 000 euros concernant les biens meublés est aussi un seuil existant. Si vous proposez de le modifier, j’y suis moins favorable mais, pour avancer, je suis prêt également à considérer la question.
Dans vos exemples, il ne s’agit que de gens qui vont louer vaguement leur garage. Mais nous parlons déjà de sommes importantes ! Je proposais 2 000 euros par mois. Vous demandez à ce que ce soit doublé, ce qui fait 4 000 euros par mois. Ce sont tout de même des niveaux qui permettent à la très grande majorité de ceux qui utilisent les plateformes d’échapper à ce que vous appelez ce corset ! Je vous rappelle les chiffres que j’ai cités tout à l’heure.
Ce que nous voulons, c’est réguler, encadrer, assurer de la sécurité, préserver l’avenir et ne pas laisser s’installer des pratiques que personne ici, je crois, ne souhaite. Voilà pourquoi il faut rejeter ces amendements. Sinon, on laissera se développer des zones de non droit, de non imposition, de non cotisation, de non affiliation.
Pourquoi le RSI ? Mais quel régime aurait-il fallu : voulez-vous qu’ils soient aux Urssaf ? Le RSI est prévu pour les travailleurs indépendants. Compte tenu des seuils que j’évoquais tout à l’heure, je ne pense pas que cela représente une quantité impressionnante de dossiers à gérer : il ne s’agit que de celles ou ceux qui en feraient une activité principale, et qui ont tout à fait le droit de le faire.
Il y a donc tout lieu de rejeter ces amendements.
Mais auparavant, monsieur le président, le Gouvernement, en accord avec Michel Issindou, demande une suspension de séance.

M. le président : J’avais été saisi d’une demande de parole de M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je la lui donne avant la suspension.

M. Dominique Lefebvre : La commission des finances a rejeté les amendements de suppression et adopté l’article 10 en l’état, pour les raisons qui ont été parfaitement expliquées par M. le secrétaire d’État.
De nouvelles activités se développent. On le voit bien, elles traduisent des changements de comportement, dans le sens de la convivialité, elles permettent, je crois, de la création de richesse… et elles finissent par créer des problèmes.
Arrive d’abord le moment où il faut tracer une frontière entre ce qui relève du partage de frais et ce qui devient une activité professionnelle. La jurisprudence fiscale est en train d’essayer de fixer une ligne entre les deux.
Lorsqu’il s’agit d’une activité professionnelle, tout va bien tant que cela crée de l’activité supplémentaire, mais les problèmes commencent quand cela se substitue à des activités existantes. Dans ce cas, il y a deux problèmes.
On a d’abord un problème de concurrence. C’est un sujet qui a déjà été traité. Tout le monde se souvient de la réforme des auto-entrepreneurs et de la manière dont, à un moment, cela percute des activités économiques existantes. Comme, on le sait, ce secteur ne fera que se développer, on aura de plus en plus deux activités économiques sur un même secteur, avec des charges et des obligations différentes, ce qui va créer des difficultés de concurrence et contribuer à l’effondrement partiel de certains secteurs de l’économie. Je ne suis donc pas certain que l’on y gagnera collectivement, en termes de richesse.
Par ailleurs, il y a peut-être dans l’Assemblée nationale comme aux États-Unis quelques libertariens. Si l’on remplace des activités économiques connues et reconnues, qui donnent lieu aux règles fiscales et sociales habituelles, par des activités échappant à toute règle et toute imposition, comme le souhaitent d’ailleurs certains dans la société,…

Mme Jacqueline Fraysse : Personne ici n’a dit ça !

M. Dominique Lefebvre : …il faudra en assumer les conséquences.
Nous ne sommes qu’au début du processus, cela ne pèse que quelques centaines de millions d’euros et un petit pourcentage de PIB, mais il faut dès à présent fixer une règle et mettre un point d’arrêt. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a indiqué très clairement qu’elle souhaitait que l’article 10 soit adopté, mais que l’on relève les seuils.
J’ai discuté avec Pascal Terrasse, qui est membre de notre commission, et j’ai bien compris qu’il ne remettait pas en cause la régulation.

M. Frédéric Lefebvre : Pourquoi a-t-il présenté un amendement de suppression ?

M. Dominique Lefebvre : Nous avons beaucoup discuté de la question des gîtes ruraux, parce qu’il y en a beaucoup en Ardèche et un peu partout, et j’ai compris qu’il y avait un problème de seuils. En dessous d’un certain seuil, il risquerait de ne pas y avoir de déclaration. Mais si on les remonte, je pense qu’on fixera un point d’arrêt. C’est pour cela que la commission des finances souhaite le rejet de ces amendements.