debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. Gilles Lurton : L’article 28 vise, en réalité, la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés de particuliers employeurs.
Dans sa première partie, il est proposé d’instaurer la généralisation du crédit d’impôt à l’ensemble des particuliers employeurs. Cette mesure est réclamée depuis de nombreuses années par la Fédération des particuliers employeurs, qui estime que l’emploi à domicile est enfin devenu l’objet d’un consensus politique.
Mais la deuxième partie de l’article est un paradoxe. Alors que de nombreuses TPE craignent la mise en place du prélèvement à la source, y voyant une source de complexité supplémentaire, vous proposez de l’étendre aux particuliers employeurs et à leurs salariés.
Cette réforme présente de nombreuses difficultés que vous n’ignorez pas, en particulier dans un secteur où le salarié et son employeur se mettent d’accord sur un salaire net et non sur un montant brut. Ainsi toute augmentation de cotisations est généralement compensée par l’employeur de façon à ce qu’elle soit indolore en termes de salaire net, quitte à ce que le nombre d’heures déclarées servent de variable d’ajustement.
Nous comprenons qu’intégrer l’impôt dans la fiche de salaire a pour but d’éviter que le particulier employeur ne se retrouve à payer l’impôt de son salarié – lorsque ce dernier est imposable – mais cette mesure ne concerne que les 30 % des salariés à domicile redevables à l’impôt sur le revenu, les autres ne l’étant pas.
Certes, vous proposez de déléguer la collecte au centre Pajemploi ou CESU – chèque emploi service universel – qui servirait d’intermédiaire entre le particulier employeur et son employé pour le paiement du salaire. Mais cette intermédiation deviendra très vite une véritable usine à gaz, du moins c’est ce que nous pensons. À défaut, c’est le particulier employeur qui devra lui-même retirer le montant 6873correspondant au taux d’imposition à appliquer du salaire net versé à son salarié. C’est un peu ce qu’il fait actuellement, mais ce sera beaucoup complexe.
Enfin, madame la ministre, la contrepartie de cette réforme sera sans aucun doute une perte de souplesse s’agissant des délais dans lesquels les particuliers employeurs doivent déclarer les heures effectuées par leurs salariés à domicile. D’après les données de Pajemploi, près de 70 000 volets sociaux sont remplis dans un délai de trois à six mois après la date à laquelle les heures ont été effectuées. Il est évident que dans le cadre du prélèvement de l’impôt à la source, cela créera encore plus de difficultés pour le Trésor public.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je suis extrêmement surpris par cet article qui anticipe sur l’adoption du prélèvement de l’impôt à la source alors même que nous n’en avons pas encore débattu. La mesure sera examinée en commission le 10 novembre et débattue en séance publique le 17 novembre. J’invite d’ailleurs tous mes collègues à assister aux débats parce que le prélèvement à la source va compliquer la vie des Français.
Ce sera particulièrement le cas des assistantes maternelles, dont je voudrais évoquer ici l’inquiétude. Elles méritent pourtant toute notre attention car elles rendent énormément de services aux familles. Au cours du mandat précédent, beaucoup s’en souviennent ici, nous avons progressé : le statut d’assistant maternel a été créé et une convention collective a été adoptée. Mais nous sommes en train de régresser en organisant une véritable usine à gaz qui nous est présentée dans un document de cinq pages, que je vous invite à lire.
Il est impossible d’imposer le prélèvement à la source pour la profession des assistantes maternelles.
M. Bernard Accoyer : Impossible, en effet !
M. Marc Le Fur : Pourquoi ? Parce qu’une assistante maternelle garde plusieurs enfants et de ce fait a plusieurs employeurs en même temps.
Votre logique du prélèvement à la source implique que chacun des employeurs paie une partie de l’impôt sur le revenu. Dans le cas où il n’y a qu’un seul employeur, c’est déjà compliqué, mais dès lors qu’il y en a plusieurs, comment faire ? Ce n’est pas possible.
En outre, l’article 28 tend à tuer une disposition à laquelle les assistantes maternelles sont très attachées et qu’il faudrait au contraire absolument conserver. Elle permet à chaque assistante maternelle de bénéficier, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, d’un abattement de trois heures de SMIC par enfant gardé et par jour. Or ce n’est pas jouable ici puisque l’employeur, par définition, ne sait pas combien d’enfants sont gardés par son employée – il sait qu’elle garde le sien, mais il ne peut savoir si elle en garde d’autres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
C’est la réalité ! Parlez avec les assistantes maternelles et vous verrez qu’elles sont extrêmement inquiètes. Votre proposition est réellement surprenante. Je suis également étonné de l’absence du ministre en charge du budget car il s’agit d’une disposition de nature fiscale et qui doit être traitée comme telle.
M. Bernard Accoyer : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. Gilles Lurton : Il vise à supprimer l’article 28. Je voudrais insister sur les difficultés que vous allez créer avec cet article et l’intermédiation qu’il prévoit.
Cette intermédiation ne sera mise en place par le particulier employeur que si le salarié l’accepte. Dès lors, Pajemploi ou le CESU prélèveront le salaire sur le compte de l’employeur pour le reverser au salarié. Mais si le salarié refuse, l’employeur devra gérer le prélèvement de l’impôt de son salarié, ce qui n’est certainement pas de nature à favoriser l’emploi déclaré. C’est dommage, à l’heure où l’évolution du taux d’emplois déclarés parmi les emplois à domicile allait justement dans le bon sens. Nous risquons d’observer une régression.
J’en viens à ce qui est à mon avis la pire des difficultés, sur laquelle j’aurais aimé que M. Eckert me réponde s’il avait été présent. Je m’en suis entretenu avec lui en commission mais je n’ai pas compris l’explication qu’il m’a donnée.
Le mécanisme du prélèvement à la source, que nous examinerons dans le cadre du projet de loi de finances dans quelques jours – car nous ne l’avons toujours pas abordé, comme l’a indiqué notre collègue Marc Le Fur – prévoit que les crédits d’impôt pour les particuliers seront toujours perçus avec un an de décalage. Imaginez qu’en janvier 2018 les ménages verront leurs impôts augmenter brusquement, après une année sans paiement, pour ne percevoir le remboursement qu’en septembre ? Je suis prêt à parier que tous ceux qui avaient commencé à déclarer leur emploi à domicile abandonneront très rapidement cette démarche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Françoise Clergeau : Mieux vaudrait raison garder, au lieu d’essayer de faire peur à ceux qui nous écoutent ! Je pense que vous vous trompez, monsieur Le Fur. Souvent, vous affirmez souvent des choses qu’on serait tenté de croire, mais il faut parfois creuser un peu. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je pense à un événement qui s’est passé cette semaine et lors duquel vos propos ne reflétaient pas la réalité. Il faut toujours prendre des précautions et se montrer respectueux des autres.
À mon sens, vous vous êtes trompé de texte lorsque vous êtes intervenu sur l’article. Ce n’est pas l’article 28 du PLFSS, mais l’article 38 du projet de loi de finances, qui met en place le prélèvement à la source. La suppression de l’article 28 ne résoudrait en rien les difficultés que vous avez évoquées.
Cet article tend à simplifier le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, puisqu’il prévoit que ceux-ci pourront déléguer aux centres Pajemploi et CESU la gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
Par ailleurs, en supprimant l’article 28, on supprimerait aussi tout le dispositif de simplification du versement du complément de libre choix de mode de garde. Dans ces conditions, je suggère à M. Lurton de retirer son amendement, qui ne concerne pas notre texte…
M. Gilles Lurton : Non !
Mme Marie-Françoise Clergeau : À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Lorsque les mesures de simplification deviennent concrètes, parce qu’on sort du concept abstrait de simplification, elles rencontrent généralement beaucoup moins de supporteurs. En l’espèce, c’est bien une mesure de simplification que vous combattez avec des arguments qui me semblent, certains, fallacieux, d’autres, erronés.
L’article n’est pas totalement dépendant de la mise en place du prélèvement à la source, mais je rassure tout le monde sur un point : la date d’application des deux mesures est la même.
Toutefois, l’article peut s’appliquer sans le prélèvement à la source, puisqu’il vise d’abord à simplifier les circuits de versement du complément de libre choix du mode de garde.
Je rassure également M. Le Fur sur un autre point : l’abattement dont bénéficient les assistantes maternelles sera maintenu. Nous en avons débattu avec le secrétaire d’État au budget, qui n’y voit aucun inconvénient. À ses yeux, l’application de la mesure ne se heurte à aucune difficulté technique.
Enfin, je connais peu de parents qui confient leur enfant à une assistante maternelle sans savoir combien d’autres enfants resteront avec le leur, qui ne connaissent pas ces enfants, ignorent leur âge et ne s’intéressent pas aux conditions dans lesquelles s’effectuera la garde.
Mme Isabelle Le Callennec : Ils peuvent très bien ne jamais croiser les autres parents !
Mme Laurence Rossignol : Le plus souvent, les parents – du moins, ceux que je défends –, les familles que je défends – on sait que vous aussi, vous défendez souvent la famille – sont très attentifs à leurs enfants et aux assistantes maternelles auxquelles ils les confient.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement bkno ek291.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, nous défendons tous les mêmes familles, car je ne veux pas imaginer qu’une ministre de la République puisse opérer une sélection entre elles !
L’article, qui comporte trente-huit alinéas, est d’une complexité extrême. On découvre ce qu’il y a de pire dans votre idéal, qui consiste à planifier, infantiliser, complexifier… Le plus grave est que le prélèvement à la source sera totalement ingérable pour les raisons qu’a excellemment détaillées notre collègue Marc Le Fur, membre éminent de la commission des finances de notre assemblée, et que vous seriez bien inspirée d’écouter, car, contrairement à ce qu’ont prétendu certains de nos collègues de la majorité, c’est un des députés les plus compétents et l’un des plus fins connaisseurs des problèmes de la famille.
M. Michel Issindou : Un peu de pommade, ça fait toujours du bien !
M. Bernard Accoyer : Écoutons-le donc, et votons cet amendement de suppression !
M. le président : Tout le groupe Les Républicains ne pourra pas s’exprimer.
Je donne la parole est à M. Marc Le Fur, qui l’a demandée instamment.
Enfin, chers collègues, je vous engage à ne pas parler aussi négativement d’usine à gaz en ma présence. (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Mille excuses, monsieur le président. Nous savons que vous êtes favorable aux usines à gaz, mais peut-être êtes-vous le seul dans l’hémicycle.
Cette affaire est fiscale. C’est pourquoi je regrette l’absence du ministre responsable de la fiscalité. Vous ne pouvez pas imaginer de faire appliquer le prélèvement à la source par un employeur,…
M. Bernard Accoyer : Bien entendu !
M. Marc Le Fur : …dont le salarié travaille également pour d’autres. La particularité des assistantes maternelles est de s’occuper de plusieurs enfants, par conséquent de dépendre de plusieurs employeurs.
Le prélèvement à la source est déjà compliqué quand le salarié n’a qu’un employeur, mais, je le répète, ce n’est pas le cas des assistantes maternelles.
Vous nous expliquez que l’employeur transmettra directement au CESU les horaires effectués par l’assistante maternelle et le montant qu’il lui a versé, sans que celle-ci voie ces informations. Aujourd’hui, elle reçoit un chèque ou un virement, après quoi elle rédige sa déclaration.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Non ! C’est l’employeur qui établit la déclaration !
M. Marc Le Fur : Là, elle n’aura pas vu ces informations. De ce fait, la situation sera paradoxale : l’employeur établira une déclaration de l’impôt pour sa salariée, sans que celle-ci ait connaissance des horaires mentionnés. Or il peut y avoir des incertitudes sur ce point. L’assistante maternelle peut affirmer qu’elle a gardé l’enfant pendant six heures, alors que le papa ou la maman prétend ne lui avoir laissé que quatre ! On ne saura pas la vérité, puisqu’on disposera de la seule déclaration de l’employeur.
D’autre part, la singularité que constitue l’abattement de trois heures de SMIC par enfant gardé est très difficile à gérer. Selon vous, la maman sait qui est avec son petit garçon ou sa petite fille.
Mme Laurence Rossignol : Le papa aussi le sait, parfois !
M. Marc Le Fur : Mais c’est impossible, car cela change tout le temps ! Certains enfants sont gardés quatre jours par semaine, d’autres, trois, d’autres seulement à certaines heures. C’est la vie quotidienne des assistantes maternelles. Interrogez-les ! Vous n’avez pas négocié avec elles. En voilà la démonstration. Vous êtes en train de planter tout un système essentiel pour les familles.
M. le président : Je donne la parole à M. Jean-Louis Costes, qui s’est moins exprimé que d’autres orateurs de son groupe, et auquel je considère que Mme Le Callennec a concédé son temps de parole.
M. Jean-Louis Costes : L’emploi à domicile est un sujet auquel il faut être très attentif, car dans ce domaine, il y a beaucoup d’emploi dissimulé. Malheureusement, nombre d’employeurs, notamment parmi les personnes âgées, n’établissent pas de déclaration, effrayés qu’ils sont par la 6875complexité du système. Je vous mets en garde : si vous le compliquez encore, vous encouragerez le travail au noir, contre lequel nous luttons depuis des années.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
Mme Marie-Françoise Clergeau : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek719.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek894.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek729.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Rédactionnel également.
M. le président : Je mets aux voix l’article 28…
M. Marc Le Fur : Mme Le Callennec a demandé la parole au titre d’une explication de vote sur l’article.
M. le président : Monsieur Le Fur, je ne vous savais pas si soucieux de donner la parole est à votre collègue.
Nous écoutons Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je vous remercie, monsieur le président.
Madame la ministre, je veux bien vous donner acte que l’article 28 apporte une simplification.
M. Bernard Accoyer : Non ! Il ne simplifie pas !
Mme Isabelle Le Callennec : Alors, il ne simplifie pas, mais ce n’est pas ce point qui m’intéresse. Je me demande pourquoi vous y avez introduit la retenue à la source pour les assistantes maternelles. S’agit-il d’ailleurs d’une possibilité ou d’une obligation ?
Mme Marie-Françoise Clergeau : D’une possibilité.
Mme Isabelle Le Callennec : Il faut savoir que, dans ce système – c’est une des raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains y est opposé –, compte tenu de la différence entre le brut et le net, auquel on retranche encore la retenue à la source, l’employé voit diminuer le montant de sa fiche de paie.
M. Michel Issindou : Bien entendu !
Mme Isabelle Le Callennec : Les associations d’assistantes maternelles l’ont-elles compris ?
M. Gérard Sebaoun : Elles ne sont pas bêtes !
Mme Isabelle Le Callennec : Le leur avez-vous expliqué ? Pourquoi, alors que le principe de la retenue à la source sera examiné dans un autre texte, avez-vous isolé leur cas dans ce PLFSS ? C’est ce que l’on ne comprend pas, d’autant que, par cet article, vous affirmez vouloir apporter une simplification, apparemment illusoire !
Je vous répète mes questions. Pourquoi avoir introduit cette disposition dans cet article ? Pourquoi avoir ciblé les assistantes maternelles ? Enfin, la retenue à la source sera-t-elle une possibilité ou une obligation ?
Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir laissée m’exprimer.
M. le président : Je rappelle qu’il s’agissait d’une explication de vote sur l’article 28.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.