debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek741.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de permettre, par la mise en place d’une commission pluridisciplinaire, la prise en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, de certaines périodes de handicap lourd que les assurés ne sont pas en mesure de justifier. En effet, il peut arriver que, dans certaines situations, les assurés ne soient pas en mesure de justifier de leur handicap sur l’intégralité des périodes concernées, par exemple lorsque leur situation personnelle ne les a pas conduits à demander l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Nous voulons donc, par cet amendement, garantir le droit des travailleurs handicapés à une retraite anticipée, et permettre à ceux qui sont atteints des handicaps les plus lourds, et pour lesquels il est possible d’établir, au vu de documents médicaux, le taux d’incapacité permanente, de se voir attribuer les périodes manquantes par une commission qui examinerait leur dossier.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annie Le Houerou : J’émets un avis favorable à cette proposition. En effet, la difficulté d’accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée a été soulevée lors des nombreuses auditions que nous avons menées. La commission qui sera mise en place permettra de lever les obstacles par l’attestation administrative du taux d’incapacité et garantira ainsi l’accès effectif à la retraite anticipée.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
Mme Annie Le Houerou : Cet amendement concerne l’élargissement de la retraite progressive aux salariés en forfait jours. La retraite progressive constitue un dispositif pertinent pour les seniors souhaitant poursuivre l’acquisition de trimestres au titre de l’assurance vieillesse, tout en réduisant leur rythme d’activité. Son élargissement par la loi du 20 janvier 2014 a permis d’en faciliter l’accès : 3 900 retraites progressives ont ainsi été attribuées en 2015, soit une augmentation de 160 % par rapport à 2014. L’élargissement de ce dispositif aux salariés exerçant plusieurs temps partiels auprès d’employeurs multiples devrait en renforcer d’autant l’accès. Les salariés en forfait jours demeurent toutefois, à l’heure actuelle, exclus du dispositif. Il est donc proposé de corriger cette exclusion et de renforcer d’autant l’équité dans l’ouverture du mécanisme. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable.