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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (suite) : Article 36

debate, 27/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek524, 561 et 531, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek524 et 561 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour soutenir les amendements bknosek 524 et 531.

M. Arnaud Viala : Le rapport dont je suis l’auteur avait signalé le montant particulièrement élevé – 1 milliard – du versement effectué par la branche accidents du travail- maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’amendement bkno ek524 vise à supprimer ce versement, tandis que l’amendement bkno ek531, qui est de repli, tend à substituer au montant de 1 milliard celui de 500 millions d’euros.
Par ces deux amendements, nous voulons faire ressortir que les efforts consentis par la branche pour parvenir non seulement à un équilibre, mais aussi à un excédent, devraient servir à mener des actions innovantes de prévention, réclamées par tous les acteurs de la branche. Les priver des fruits de leurs efforts en ne mettant pas en place ces actions de prévention est paradoxal.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Ballay.

M. Alain Ballay : Monsieur Viala, cher collègue, vous êtes étonnant. Vous revendiquez souvent un travail plus ouvert entre les différents groupes politiques, mais en l’espèce, vous faites montre d’une posture qui manque d’objectivité.
Vous proposez de supprimer le versement annuel de la branche AT-MP au profit de la branche maladie du régime général, ce qui revient à admettre qu’il n’y a pas de sous-déclaration. Vous mettez en avant l’imprécision de l’évaluation, qui s’établit certes dans une fourchette large, mais vous connaissez comme moi la complexité d’une évaluation précise – à ce jour, je n’ai pas entendu parler de méthode plus rationnelle.
Vous parlez d’une hausse continue de ce prélèvement depuis vingt ans, en oubliant de préciser qu’il est stable pour la troisième année en 2017.
Vous regrettez l’absence d’efforts de prévention, mais la dynamique engendrée par les partenaires sociaux dans cette branche témoigne du contraire.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement, et j’invite mes collègues à en faire autant.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek561, identique à l’amendement bkno ek524.

Mme Isabelle Le Callennec : J’ai bien compris, suite au débat que nous avons eu en commission des affaires sociales, que ce milliard était reversé à l’assurance maladie pour couvrir les frais médicaux de salariés qui n’auraient pas déclaré des accidents du travail ou des maladies professionnelles – par oubli ou sous la pression de leur employeur, puisque c’est ainsi que l’on voit les choses d’un certain côté de l’hémicycle.
Si ce milliard est bel et bien dévolu à couvrir ces frais, très bien. Mais en est-on sûr ? C’est une première question. Par ailleurs, puisqu’un nouveau bénéfice de 700 millions d’euros devrait être dégagé, nous aimerions être bien certains, madame la ministre, qu’il sera effectivement consacré à la prévention, en milieu du travail, de tous les risques professionnels.
Vous attachez beaucoup d’importance à la pénibilité du travail. Certaines entreprises veulent adapter leurs postes, travailler sur le thème de la santé au travail, de l’amélioration des conditions de travail et du mieux-être. Ces importants moyens financiers seront-ils bien consacrés à des actions de prévention au bénéfice des entreprises et des salariés ? Nous voudrions en être assurés, car nous voyons repartir ce milliard dans la machine de l’assurance maladie sans savoir s’il servira aux victimes d’accidents du travail.
Au passage, nous pourrions en effet travailler sur la sous-déclaration. À chaque fois qu’une entreprise déclare un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle est taxée encore davantage l’année suivante ! Il faut se mettre à sa place et revoir éventuellement le niveau des taxations. Cela expliquera peut-être les sous-déclarations.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Ce débat est totalement abscons. La réalité de la sous-déclaration est impossible à chiffrer en volume, puisque la commission chargée de l’évaluer, présidée par M. Bonin, réalise une estimation à partir de malades remboursés et suivis par l’assurance maladie. Allez savoir qui est suivi par l’assurance maladie, personne n’en sait rien ! Mais la réalité est que le surplus de dépenses de la caisse maladie oscille entre 600 millions et 1,3 milliard. Il faut bien lui rendre cet argent. La caisse ne pourrait pas être excédentaire, avec votre amendement, d’1,7 milliard. Cet amendement me paraît incompréhensible.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Viala : Sans vouloir nous éterniser sur ce débat à cette heure tardive, je tiens à dire deux choses. Tout d’abord, les auditions que nous avons menées nous ont permis de dégager deux sujets qui ne doivent en aucun cas être occultés. Le premier est celui de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d’autant plus complexe au sein des PME et TPE que les procédures, extrêmement théoriques, sont difficiles à appliquer dans certains champs d’activité.
Le deuxième sujet essentiel est celui du tableau des maladies professionnelles, qui n’a pas évolué depuis des années, ce qui explique en grande partie le problème de la sous-déclaration.
Je ne nourrissais aucune illusion quant au sort qui serait réservé à ces deux amendements, mais je souhaitais vous appeler à approfondir la réflexion pour que nous ne nous contentions pas de constater une sous-déclaration, de l’évaluer de manière extrêmement arbitraire, d’année en année, et d’autoriser un transfert à la branche maladie en fermant les yeux et en refusant de voir qu’un certain nombre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ne sont pas traités comme tels par le dispositif d’assurance.