debate, 28/10/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 46.
La parole est à M. Philippe Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Philip Cordery : Cet amendement a été adopté par la commission. Le Gouvernement agit avec constance depuis plusieurs années pour apporter une solution au départ des personnes handicapées en Belgique : d’une part, l’accord-cadre franco-wallon a renforcé l’accompagnement des personnes handicapées présentes en Belgique ; d’autre part, un programme spécial visant à éviter les départs a été lancé l’an dernier, qui prévoyait un fonds d’amorçage de 15 millions d’euros. Il semble indispensable d’inscrire ce fonds dans une temporalité plus longue en lui donnant une dimension pluriannuelle. Des priorités d’action seraient ainsi définies chaque année, avec des crédits associés.
La commission souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet avant le bk1er ek mars 2017.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable. Les dispositions que j’ai annoncées, avec Ségolène Neuville, l’an dernier méritent en effet d’être évaluées. Elles le seront tout d’abord par le comité national de suivi de l’accord franco-wallon, qui se réunira pour examiner cette politique le 4 novembre 2016.
Par ailleurs, un rapport traitant de l’effet des mesures prises et de la façon de les poursuivre sera rédigé. Si le Gouvernement ne peut pas préjuger de ses conclusions, ni de son contenu, pour l’instant très ouvert, il tient cependant à préciser que la date de remise interviendrait aux alentours du bk1er ek juillet 2017.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Comme l’a bien dit Philip Cordery, les familles attendent beaucoup de ces mesures. Si Mme la ministre affirme que le rapport ne sera pas prêt avant le bk1er ek juillet, rectifions l’amendement. La France est déjà si peu crédible dans ce domaine, soyons-le sur notre capacité à rendre un rapport !
M. le président : Souhaitez-vous rectifier l’amendement dans ce sens, monsieur le rapporteur ?
M. Philip Cordery : Oui, monsieur le président.
M. le président : La date du bk1erek mars 2017 sera donc remplacée par celle du bk1erek juillet 2017.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek560.
Mme Isabelle Le Callennec : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les moyens alloués aux centres d’action médico-sociaux précoces – CAMSP –, qui ont pour objet le dépistage, la cure ambulatoire et la rééducation des enfants des premier et deuxième âges, présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux.
Le rapport permettrait d’évaluer la situation actuelle alors que les demandes de suivi et d’accompagnement sont de plus en plus importantes. Nous avons d’ailleurs donné hier la possibilité aux parents, lorsque les CAMSP sont saturés, de faire appel à des professionnels libéraux, tout en étant remboursés par la Sécurité sociale. C’est une très bonne chose ! Les CAMSP eux-mêmes approuvent cette solution lorsqu’ils ne peuvent pas prendre en charge les enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philip Cordery : Cet amendement est satisfait par la collecte des données annuelles et leur agrégation à l’échelle nationale, que réalisent les agences régionales de santé, à partir d’un modèle standardisé. Ces données figurent sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA –, qui publiera début 2017 un nouveau rapport, fondé sur un autre dispositif harmonisé de remontée des données.
Je vous suggère donc, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, madame Le Callennec ?
Mme Isabelle Le Callennec : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek776.
Mme Véronique Massonneau : Cet amendement est satisfait par l’amendement bkno ek764, qui prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les personnes en situation de handicap prises en charge par les hôpitaux. En conséquence, je le retire.