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Projet de loi de finances pour 2017 : Égalité des territoires et logement

debate, 08/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’égalité des territoires et au logement bk(no ek4125, annexe 23 ; bkno ek4127, tome XI ; bkno ek4129, tome I).
La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le président, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, le budget 2017 du ministère du logement et de l’habitat durable s’inscrit dans une triple logique : il se caractérise par la volonté d’accompagner et d’accélérer la reprise de la construction, de pérenniser le financement du logement social et de favoriser l’accès du plus grand nombre à un logement décent, et enfin de ne laisser personne sur le bord de la route dans le contexte d’une crise migratoire qui, j’y reviendrai, s’est intensifiée.
Au-delà de la volonté, il faut aussi des résultats. À cet égard, il est important de rappeler quelques chiffres. La dynamique de la construction et du logement se confirme. Comme je l’ai expliqué cet après-midi lors de la séance des questions au Gouvernement, le nombre de permis de construire délivrés de juillet à septembre 2016 est en hausse de 6,3 % par rapport à la même période de l’année 2015 ; en l’espace d’un an, 432 300 autorisations auront été délivrées. Au cours du trimestre allant de juillet à septembre 2016, la construction de 82 400 logements a été lancée, ce qui représente une augmentation de 7,4 % par rapport à la même période de l’année précédente. Sur un an, ce sont donc 367 000 logements qui ont été mis en chantier, ce qui représente une progression de plus de 8 % sur les douze derniers mois.
Ces chiffres, extrêmement satisfaisants au regard de l’enjeu que constitue pour notre pays le besoin en logements, sont le résultat de la politique engagée par le Gouvernement. Je citerai entre autres les nouvelles mesures relatives à l’accession à la propriété, notamment la mise en place, depuis janvier 2016, d’un nouveau prêt à taux zéro – PTZ ; la poursuite du dispositif d’investissement locatif, dit « Pinel » ; l’encouragement à la construction de logements sociaux, qui permet d’atteindre les meilleurs chiffres dans ce secteur depuis de nombreuses années ; les prêts de haut de bilan octroyés aux bailleurs sociaux pour les trois prochaines années ; enfin, le soutien à la rénovation énergétique des logements, qui s’amplifie et au sein duquel le programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – prend évidemment toute sa place pour aider les propriétaires modestes.
La conjoncture économique est favorable et la priorité est donc d’accompagner cette dynamique. Tel est le sens de l’action que je conduis et que porte ce projet de budget 2017 qui, avec un montant total de crédits de paiement de 18,3 milliards d’euros, affiche une relative stabilité budgétaire et fiscale par rapport à 2016. L’augmentation sensible des crédits, de l’ordre de 183 millions, se concentre, vous le savez, sur le programme 177, relatif aux politiques d’hébergement. Je tiens à réaffirmer que cette augmentation de crédits traduit un principe très clair : il n’y a aucune concurrence entre les publics précaires, sans abri, et les migrants. Ma priorité est d’accroître les moyens de l’État en faveur de la veille sociale, de renforcer le parc d’hébergement d’urgence et d’accentuer les efforts pour développer différentes formes de logement adapté permettant aux personnes qui n’ont pu encore recouvrer l’autonomie nécessaire de s’engager dans un parcours vers l’accès au logement. C’est le sens du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale engagé en 2013, qui est renforcé. Je tiens à rappeler que nous suivons et tenons les engagements qui ont été pris dans le cadre de ce plan.
Conformément à ses principes fondamentaux et à sa tradition d’asile, notre pays s’est par ailleurs mobilisé, vous le savez, pour l’accueil digne de toutes celles et ceux qui s’y arrêtent sur la route de l’exil. Nous avons mené, avec Bernard Cazeneuve, une politique importante d’hébergement accompagné sur l’ensemble du territoire, à travers les centres d’accueil et d’orientation, qui sont financés par les crédits d’hébergement d’urgence ; 5 000 places ont été créées sur le territoire national depuis la fin 2015, avant les ouvertures consécutives au démantèlement de la Lande de Calais et pour lesquelles un abondement de crédits sera nécessaire.
En matière de politique de logement, outre les dispositifs fiscaux prolongés, la contribution de l’État aux aides à la pierre est maintenue à un niveau important, à hauteur de 200 millions d’euros. Leur financement est préservé dans le cadre du nouveau fonds créé à cet effet, le Fonds national des aides à la pierre – FNAP. La contribution des bailleurs est stabilisée à hauteur de son niveau de 2016, soit 270 millions d’euros. Avec les reports mécaniques de crédits, nous attein7160drons un niveau d’engagement similaire à celui de cette année, avec environ 500 millions d’euros, ce qui correspond aux besoins de production.
Enfin, concernant les aides au logement, je crois important de revenir sur les évolutions intervenues cette année, qui ont été adoptées en loi de finances l’année dernière. Ces aides au logement ont fait l’objet de mesures d’économie afin d’être mieux ciblées, et notamment de permettre que les mécanismes de solidarité se concentrent là où ils sont les plus utiles.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, la détermination du Gouvernement est intacte pour poursuivre ces chantiers et, évidemment, obtenir encore de meilleurs résultats dans le domaine du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec 18 milliards d’euros, la mission « Égalité des territoires et logement » est la quatrième mission la plus importante du budget de l’État. Elle porte l’ambition de répondre à la fois à la crise du logement qui, malheureusement, ne se dément pas – la France souffrant d’une insuffisance chronique de construction de logements –, et à la situation préoccupante en matière d’urgence et de précarité, avec la crise des sans domicile fixe et des réfugiés.
La situation, sur le terrain de la construction, s’améliore. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère du logement – vous les avez rappelés, madame la ministre –, les mises en chantier ont progressé, entre juillet et septembre, de plus de 7 % par rapport à la même période un an plus tôt. Les permis de construire accordés ont également augmenté de manière substantielle. Je tiens à redire les bons chiffres dont vous nous avez fait part. Sur la période de douze mois achevée fin septembre, les mises en chantier auront ainsi progressé de 8,1 %, pour s’élever à 367 000, tandis que le nombre de permis de construire s’étoffe et atteint 432 300. Les objectifs en termes de logements sociaux – 137 000 unités construites en 2016 – seront eux-mêmes tenus, et probablement dépassés.
Ces chiffres encourageants ne peuvent cependant nous faire oublier un contexte particulièrement tendu. Près de 900 000 personnes sont aujourd’hui privées de domicile personnel – leur nombre a doublé entre 2001 et 2012 –, dont 141 500 sont sans domicile fixe. 3,5 millions de personnes sont mal logées ou sans logis, et environ 60 000 ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable – DALO – sont en attente de relogement prioritaire et urgent. Les personnes vivant dans des conditions difficiles par manque de confort ou surpeuplement seraient au nombre de 2,9 millions. Entre 2006 et 2013, le nombre de personnes contraintes de loger chez des tiers a augmenté de 20 %, tandis que celui de celles se trouvant en situation de surpeuplement a crû de 17 %. Quant aux personnes contraintes de se priver de chauffage en raison de son coût, leur nombre a augmenté de 44 %. La semaine dernière, nous avons appris que le nombre d’expulsions locatives avait bondi de 24 % entre 2014 et 2015, pour s’établir à 14 363 cas. Cette situation est directement corrélée à la hausse du chômage et de la précarité, à l’accroissement des loyers et à celui de la facture énergétique des ménages.
Face à cette situation, il est nécessaire de prolonger l’effort de construction de logements locatifs sociaux de qualité, mais aussi de réorienter les avantages fiscaux dont bénéficie le logement privé, à l’exemple du dispositif Pinel, vers l’aide à la pierre, aujourd’hui réduite à la portion congrue. L’ensemble de ces dispositifs fiscaux représentent 1,8 milliard d’euros ; l’offre locative ainsi créée ne répond cependant pas aux besoins, que ce soit en termes de surface ou en termes de loyers, toujours trop élevés.
Nous saluons l’engagement du Gouvernement de mobiliser davantage les territoires sur la question de la vacance de logements comme de la vacance commerciale. Si vous avez souligné, madame la ministre, que le nombre potentiel de logements vacants était très différent du chiffre de 2,9 millions avancé par l’INSEE, il reste qu’il a augmenté de près de 45 % en dix ans ! Cette situation est d’autant plus dommageable qu’elle favorise une pénurie artificielle de logements locatifs qui alimente la bulle immobilière dans certains secteurs, la hausse des loyers et la crise du logement. Il convient de s’y attaquer.
S’agissant du programme 177, qui vise à renforcer l’action en matière d’hébergement d’urgence, au-delà même de la question des migrants, nous nous félicitons bien entendu de l’augmentation des crédits comme de la volonté affirmée de prolonger la création de places pérennes sur tout le territoire. Nous partageons la volonté qui est la vôtre d’en terminer avec la politique de fermeture massive d’hébergements au bk1erek mars, qui a eu pour effet une rupture totale dans la prise en charge sociale, source de dégâts énormes. Il est symbolique que l’État et la mairie de Paris aient tenu bon sur le centre d’accueil du bkXVIeek arrondissement, aujourd’hui si vilipendé par les plus aisés.
Je finirai en évoquant la question qui fâche, celle des aides au logement, qui voient augmenter non seulement leur montant par personne, mais également le nombre d’allocataires. Sous l’effet de la paupérisation des ménages modestes, le coût de ces aides a crû de 1,3 milliard en cinq ans. Mais faut-il faire payer cette hausse aux ménages ? C’est visiblement l’option qui a été privilégiée, avec la mise en œuvre des dispositifs relatifs aux loyers, mais surtout du dispositif concernant le patrimoine, plus récent dans sa mise en pratique, qui vient raboter les aides au logement via la prise en compte du patrimoine dans le calcul de l’aide au logement, dès 30 000 euros. Nous persistons à considérer comme parfaitement indécent que la résidence secondaire – le plus souvent héritée, et pas nécessairement sur un territoire très riche – , le livret A, le livret d’épargne populaire, et même les indemnités de licenciement, entrent dans le champ de la mesure. Que l’indemnité perçue par un salarié en cas de licenciement puisse mener à une réduction, voire à une suppression de l’allocation logement n’est pas acceptable. Il eût été judicieux de revenir sur cette grave injustice. Au bénéfice de cette dernière observation majeure, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Audrey Linkenheld : Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la situation dans le secteur de la construction et de l’immobilier s’améliore nettement. Je ne reprendrai pas les chiffres qui ont déjà été cités, mais je voudrais redire que le 7161groupe socialiste, écologiste et républicain partage notamment l’analyse du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques en ce qui concerne tant les raisons de l’embellie actuelle que ce qu’il a appelé, en commission élargie, la « vitrification » préalable du marché.

M. Daniel Goldberg : C’est vrai !

Mme Audrey Linkenheld : C’est en tout cas dans un contexte favorable que nous examinons ce soir, en séance publique, la mission « Égalité des territoires et logement » du dernier projet de loi de finances du quinquennat. Le montant alloué à cette mission s’établit, on le sait, aux alentours de 18 milliards d’euros, ce qui marque – et c’est heureux – une stabilité par rapport à l’an dernier.
Je ne m’étendrai pas sur le programme 177 dédié à l’hébergement, qui connaît une très nette augmentation. Je veux simplement, en tant que députée des Hauts-de-France, saluer à nouveau l’action du Gouvernement en la matière et, en son sein, tout particulièrement la vôtre, madame la ministre.
Le programme 109, consacré aux aides personnelles au logement – les APL –, pèse, quant à lui, toujours extrêmement lourd, en raison du niveau des besoins sociaux, et ce malgré la mini-réforme engagée l’an dernier à la suite des travaux du groupe de travail parlementaire présidé par notre collègue François Pupponi, auquel j’ai participé. Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère qu’il faut assumer cette réforme des APL, tout en étant ouvert aux évolutions qui se révéleraient nécessaires en fonction des remontées du terrain.
J’en viens maintenant au programme 135. S’il connaît il est vrai une légère baisse, les priorités en matière de construction, d’urbanisme et d’aménagement sont néanmoins financées. La prolongation du dispositif Duflot-Pinel et le succès du nouveau PTZ sont de bonnes nouvelles, de même que la consolidation de la TVA à taux réduit. À cet égard, je veux souligner l’intérêt du groupe socialiste, écologiste et républicain pour un amendement que j’ai défendu en commission élargie, qui vise à faciliter l’accès à la propriété des profils dits atypiques. À l’heure où les formes d’emploi à durée déterminée ou non salarié se développent, une telle expérimentation nous semble utile.
La rénovation énergétique des logements est, quant à elle, confrontée à des enjeux majeurs de financement. D’une part, il convient de veiller à ce que le crédit d’impôt, parce qu’il mobilise des sommes extrêmement importantes, cible bel et bien les populations qui en ont le plus besoin et les plus hautes performances énergétiques possibles. D’autre part, il faut fixer au bon niveau le budget de l’ANAH, pour passer de l’objectif de 50 000 logements rénovés en 2015 à celui de 100 000 en 2017. Face à cette ambition et aux ressources extrêmement volatiles issues des quotas carbone, vous avez, madame la ministre, annoncé en commission élargie des ressources complémentaires. Elles sont évidemment les bienvenues, mais il reste indispensable de renforcer le budget de l’ANAH.
S’agissant cette fois des aides à la construction, des aides à la pierre, le groupe socialiste, écologiste et républicain se félicite de l’installation du Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, et de sa composition, mais il regrette que la parité de son financement prévue à l’origine ne soit pas tout à fait assurée dans ce budget.
Nous sommes plusieurs ici à avoir défendu en commission élargie un amendement qui visait à rétablir cette parité, et nous sommes favorables à celui que notre rapporteur pour avis a déposé en séance. Les aides à la pierre décidées par l’État doivent en effet rester à un niveau significatif pour rendre opérante la nécessaire régulation des territoires et la solidarité nationale. Nous souhaiterions que le Gouvernement envoie un message un peu plus fort en ce domaine, tout en saluant le recentrage des financements sur les territoires les plus tendus. Selon les prévisions pour 2017, 39 % des logements locatifs sociaux financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social – PLUS – ou d’un prêt locatif aidé d’intégration – PLAI – seront en effet en zone A, contre 29 % seulement en 2014. C’est une évolution positive, car il ne suffit pas de construire plus : il importe surtout de construire là où on en a le plus besoin.
Avant de conclure, vous me permettrez un dernier mot pour me réjouir, à la suite de la présentation il y a quelques jours du rapport d’application des titres III et IV de la loi ALUR, que soient prévus dans ce budget des investissements qui permettront une application encore meilleure de ce texte. Je pense aux systèmes d’information, au système national d’enregistrement, au géoportail de l’urbanisme et à tous les outils pédagogiques qui permettront de mieux promouvoir les documents d’urbanisme modernisés prévus par cette loi.
En résumé, ce budget pour l’année 2017 nous convient dans ses grandes lignes, à quelques ajustements près. Il alloue les moyens nécessaires à l’application des textes que nous avons votés depuis 2012 – loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, loi ALUR, ou encore loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il permet surtout, malgré la nécessaire maîtrise des finances publiques, de soutenir une politique active au service du logement abordable et durable. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, écologiste et républicain votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains.

M. Guillaume Chevrollier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la mission budgétaire « Égalité des territoires et logement », qui a pour objectif de soutenir la politique de l’État en faveur de la construction et de l’accès de tous au logement. Il faut rappeler que le financement des aides à la pierre est désormais géré par le Fonds national des aides à la pierre, bien que celui-ci continue de bénéficier d’une subvention pour charges publiques de l’État.
Madame la ministre, ce budget de 18,1 milliards d’euros est stable par rapport à l’année dernière. En cette dernière année de législature, l’examen de cette mission nous permet de faire le bilan de la politique du logement conduite par le Gouvernement depuis 2012. Derrière cette stabilité des chiffres se cache en effet une politique chaotique, menée depuis cinq ans, qui a déstabilisé non seulement le secteur de la construction, très important pour notre économie, mais aussi nos concitoyens.
Bien loin sont les promesses électorales. La gauche au pouvoir devait régler tous les problèmes relatifs au logement. Le constat est bien amer : où sont les 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, qui devaient être construits chaque année ?

M. Philippe Bies : On y arrive !

M. Guillaume Chevrollier : La réalité est très éloignée des objectifs, même si une évolution a été constatée à la fin du quinquennat. En 2013, le nombre des constructions a accusé une chute brutale, entraînant des pertes d’emplois massives. Les effectifs salariés dans l’industrie et la construction sont en effet en baisse constante : -1,9 % entre 2013 et 2014 ; -1,5 % entre 2014 et 2015 ; -1,1 % entre septembre 2015 et septembre 2016.

M. Philippe Le Ray : Merci Mme Duflot !

M. Guillaume Chevrollier : Puisque vous aimez tant condamner le bilan de ceux qui vous ont précédés, dois-je vous rappeler certains chiffres ? Entre 2007 et 2012, la précédente majorité avait construit 2 millions de logements, dont 600 000 logements sociaux. Espérons que la reprise, depuis fin 2015, des autorisations et des mises en chantiers – dont a parlé Mme la ministre et que le Commissariat général au développement durable a également soulignée – , se poursuive, car le secteur de la construction a trop souffert de votre politique.
François Hollande aura tout fait pendant son quinquennat pour décourager les investisseurs et les acteurs économiques. Pas moins de trois lois pour le logement et la construction ont été adoptées depuis 2012 : la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction, et la loi ALUR. Cette dernière a cristallisé les critiques. Les bonnes intentions du départ ont donné lieu à de nombreux effets pervers, que nous avions dénoncés lors de l’examen du projet de loi : un texte volumineux, un catalogue à la Prévert, un nouveau choc de complexification.

M. Philippe Le Ray : On a vu le résultat !

M. Guillaume Chevrollier : Il contenait certes des mesures bienvenues, notamment celles renforçant la lutte contre l’habitat indigne, qui est une nécessité. Néanmoins, les nombreux effets pervers que nous avions soulignés se sont produits : découragement de nombreux propriétaires et investisseurs, bouleversement du modèle économique de la profession de l’immobilier, manque d’efficacité dans la résolution de la crise du logement. Pour les Français, comme pour les professionnels, cette loi est le prototype de la loi qui entraîne lourdeurs administratives et complexités : le contraire de ce que nous demandent nos concitoyens.
Certes, le Gouvernement a tenté à plusieurs reprises de corriger le tir, notamment avec la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, la loi Macron d’août 2015 ou encore le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en cours d’examen au Parlement. Mais cela ne suffit pas à rattraper toutes les erreurs faites depuis 2012, car dans le domaine du logement comme dans d’autres domaines, cette instabilité fait des dégâts, décourage les investisseurs et crée un climat de défiance.

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. Guillaume Chevrollier : Les propriétaires ne se sentent pas encouragés à louer, loin de là. Outre le matraquage fiscal qu’ils subissent, il y a désormais un déséquilibre dans la relation entre locataire et propriétaire.

M. Philippe Le Ray : Très bien !

M. Guillaume Chevrollier : D’ailleurs, l’accession à la propriété n’est pas la priorité de ce gouvernement. Vous avez un problème idéologique avec la propriété, que vous associez au patrimoine, notion que vous avez du mal à assumer. C’est là une grande différence entre la gauche et la droite. Nous, nous pensons qu’être propriétaire, posséder son logement, est important. Les chiffres montrent bien l’effet de votre politique. Alors que les taux d’intérêt n’ont jamais été aussi bas, le nombre des propriétaires immobiliers n’a pas augmenté. Il est le même en 2015 qu’en 2010. Nous, nous souhaitons une France de propriétaires. Mais vous, qui n’aimez pas les propriétaires, voilà que vous vous attaquez également aux locataires.

M. Philippe Bies : C’est une caricature !

M. Philippe Le Ray : Il a raison !

M. Guillaume Chevrollier : Je veux parler de la réforme des APL. Là encore, vous semez l’inquiétude parmi nos concitoyens. Il est désormais prévu qu’en plus des revenus, le patrimoine des bénéficiaires dépassant 30 000 euros soit pris en compte dans le calcul de l’APL. Nous rejoignons là l’aversion envers le patrimoine déjà évoquée.
Pourtant, dans notre société, il est important de se constituer un patrimoine, des économies, un bas de laine, dans un contexte de hausse du chômage et de la dépendance. J’aimerais donc, madame la ministre, que vous nous précisiez les conséquences de cette mesure. Combien d’allocataires seront exclus du dispositif avec l’application de la réforme ? Quelles sont les économies réalisées par l’État avec cette mesure ? Permettez-moi de douter qu’entre les économies réalisées et l’anxiété que vous provoquez, le jeu en vaille la chandelle !
En tant que député de la ruralité, je voudrais également, madame la ministre, appeler votre attention sur un phénomène inquiétant : l’abandon d’habitations dans les centre-bourgs, dont l’effet pervers est la désertification des centres-bourgs.
Enfin, je me dois quand même de souligner quelques mesures allant dans le bon sens, comme les ordonnances prises pour accélérer les projets de construction et diminuer l’impact des recours abusifs. Nous soutenons également la proposition de loi du Sénat portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.
En conclusion, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le budget qui nous est présenté, stable par rapport à l’an passé, peut laisser un sentiment partagé. Il est vrai que les chiffres récents montrent une réelle reprise de la construction de logements dans notre pays, même si l’objectif naguère affiché de 500 000 logements neufs demeure inatteignable, parce qu’il n’est tout simplement pas réaliste.
Cette tendance, évidemment positive, tient à de nombreuses raisons : certaines sont extérieures à l’action du Gouvernement, tels les taux d’intérêt historiquement bas ; d’autres sont liées aux nouvelles orientations du Gouvernement, avec un effet de rattrapage après des années de resser7163rement de la construction et le maintien de dispositifs vertueux tels que les mesures Pinel et le prêt à taux zéro, qui ont permis de rétablir une confiance minée par les débats autour de la loi ALUR.
Sur l’ensemble du quinquennat, le constat en matière de logement est donc celui d’un départ assez désastreux, corrigé, en partie seulement, en fin de mandat. Il est dommage d’avoir perdu plus de deux ans pour mettre l’accent sur l’offre insuffisante de logements. Nous tenons en effet à le rappeler : la hausse considérable des prix, tant pour l’accession à la propriété que pour la location, est en premier lieu liée à l’insuffisance de l’offre, et c’est sur cela qu’aurait dû se concentrer dès le début l’action du Gouvernement.
En matière de rénovation de logements, où le Gouvernement affichait également l’objectif aussi ambitieux qu’inatteignable de 500 000 rénovations par an selon les nouvelles normes énergétiques, force est de constater un décalage persistant entre l’objectif et la réalité. Selon la dernière enquête de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, 288 000 logements ont été rénovés en 2014, ce qui n’est pas négligeable. Encore faut-il prendre ces chiffres avec précaution, tant il est difficile de déterminer si une rénovation répond véritablement aux objectifs d’économies d’énergies.
À cet égard, le groupe UDI s’inquiète des ressources affectées à l’ANAH, qui ne semblent pas pérennes. Si les recettes tirées de la cession des quotas carbones constituent un mécanisme innovant et intéressant, il demeure en effet insuffisant. Le prix de la tonne de carbone demeure trop bas pour assurer une recette stable et suffisante à l’agence, et il conviendrait peut-être d’affecter d’autres ressources. Cette année, comme en 2016, Action Logement doit encore doubler sa contribution à l’ANAH : 100 millions d’euros, contre 50 millions en 2015.
Pour autant, nous saluons le choix du Gouvernement de proroger des outils utiles, tels le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et le prêt éco-PTZ – même si ce dernier mériterait d’être simplifié –, qui pourront désormais être cumulés sans conditions. Autre point sur lequel nous sommes partiellement satisfaits : la mise en œuvre du Fonds national des aides à la pierre. Son objectif, la sécurisation des ressources pour le financement des opérations de développement et d’amélioration du parc de logements locatifs sociaux, est bien entendu louable. Toutefois, il est dommage que la programmation du FNAP pour 2017 ne soit pas encore finalisée : il aurait été bienvenu de faire coïncider la présentation de celle-ci avec l’examen du budget.
Enfin, notre critique la plus sévère porte sur la partie « patrimoine » de la réforme des APL adoptée l’an dernier et actuellement mise en œuvre. Le dispositif prévu par décret revient à considérer que les livrets d’épargne populaire ont un rendement théorique, fictif, de 3 % par an. Certes, madame la ministre, vous avez rappelé en commission élargie que les méthodes de calcul retenues étaient calquées sur celles existantes pour calculer les droits au RSA. Cette réponse n’est cependant pas satisfaisante : doit-on reprendre une méthode de calcul quand bien même celle-ci devient absurde ? En l’espèce, le taux fictif dépasse très largement le taux réel du livret A. Nous estimons qu’il faudrait retirer purement et simplement les livrets d’épargne populaire de la prise en compte du patrimoine pour le calcul des APL. J’ajoute que l’on pourrait s’interroger sur le concept même de revenus fictifs, qui témoigne certes d’une capacité d’imagination propre à notre pays, mais ne peut être pertinent dans tous les domaines – sûrement pas, en tout cas, dans le cas présent.
Enfin, nous tenons à saluer l’augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence. C’est un geste important, dans un contexte international très difficile et alors que la France se doit d’être solidaire de ses voisins européens en matière d’accueil des réfugiés.
En conclusion, si le Gouvernement a su opérer un changement de cap louable dans sa politique du logement, de nombreuses questions demeurent posées à l’ensemble des acteurs de la construction, tant sur les perspectives que sur les contraintes, notamment réglementaires, qui continuent de peser très lourdement sur leurs activités. Pour ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur ce budget.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Dominique Orliac : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Égalité des territoires et logement », qui nous réunit ce soir dans cet hémicycle, revêt une importance particulière, d’abord en termes budgétaires, puisqu’elle représente plus de 18 milliards d’euros – c’est la quatrième mission la plus importante du budget de l’État –, mais surtout en termes symboliques et en termes de politique publique, car cette mission correspond au périmètre du ministère et constitue le support des plans de relance de la construction et du logement, ainsi que des places pour l’hébergement des personnes en situation de fragilité.
Comme il s’agit du dernier budget de la législature, il est aussi temps de faire un bilan et, à ce propos, il faut saluer des avancées majeures, comme la création du Fonds national des aides à la pierre à l’initiative de Sylvia Pinel. Mme la ministre nous a présenté, lors des débats en commission, les modalités d’application de ces réformes : elles avancent bien et nous nous en félicitons.
Nous nous réjouissons également de l’évolution du secteur de la construction. Depuis plus de deux ans, les chiffres sont très bons. Cette année, les mises en chantier de logements neufs sont en hausse de 7,4 % sur un an et les permis de construire pour des logements neufs ont bondi de 17,3 %.
Si les chiffres sont bons, c’est notamment parce qu’ils correspondent à une production de logements à des prix abordables dans des quartiers en tension. Le logement obéit à une logique de long terme : il faut compter deux à trois ans pour voir les bénéfices des mesures prises. Il faudrait donc une mauvaise foi certaine pour ne pas reconnaître que les efforts du Gouvernement et de cette majorité portent leurs fruits.
Enfin, je voudrais exprimer notre joie devant la réussite, en termes de logement, de la gestion de la crise des réfugiés. Des milliers de personnes ne dorment pas dans des conditions indécentes ou dans la rue, grâce à une action volontariste et efficace, qui n’est pas menée au détriment des autres personnes en situation de fragilité – les personnes considérées comme sans abri.

M. Joël Giraud : Très bien.

Mme Dominique Orliac : Comme je l’ai déjà souligné l’année dernière et en commission la semaine dernière, je veux répéter avec force que, contrairement à une idée 7164reçue, il n’existe aucune concurrence entre les personnes sans abri et les migrants. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Les unes et les autres bénéficient de plans gouvernementaux différents, dont la conséquence est une expansion du parc de logements financés sur le programme 177, et non une réduction du nombre des places. Les unes et les autres font donc l’objet de procédures et d’un accompagnement spécifiques : ce sont les logements sociaux vacants, les bâtiments publics et privés vacants ou inutilisés depuis de longues années qui sont mobilisés. Nous développons ainsi des solutions d’accompagnement adaptées.
L’accueil des réfugiés constitue non pas un risque, mais une opportunité pour repenser le programme, au moins sur deux plans : le plan organisationnel et le plan budgétaire. Nous ne nions pas que l’accueil des réfugiés constitue un défi. Mais nous devons dénoncer le discours odieux, le discours mensonger, le discours populiste qui fait l’amalgame entre clandestins et réfugiés et qui joue sur les peurs, à l’heure où nous devons relever le plus grand défi humanitaire depuis la fin de la Seconde guerre mondiale.
Les députés du groupe RRDP considèrent qu’il relève de notre devoir et de notre responsabilité collective d’offrir des conditions de vie dignes à ces hommes et à ces femmes jetés par la guerre sur les chemins de l’exil. Ce sont des femmes, des hommes et des enfants qui, fuyant au péril de leur vie, ont tous droit au respect de leur dignité humaine. La France ne doit pas trahir ses valeurs, celles de la République et des droits de l’homme.
Au-delà de ces félicitations adressées au Gouvernement, je veux aussi profiter de cette tribune pour rendre hommage aux associations, à celles qui œuvrent dans le secteur du logement comme à toutes les autres qui se sont fortement mobilisées pour subvenir aux besoins élémentaires des réfugiés : je pense en particulier aux associations regroupant les professions médicales et paramédicales.
Nous devons également remercier toutes les Françaises et tous les Français, anonymes ou pas, ainsi que les nombreux élus, de toutes les familles politiques, qui ont fait la preuve d’une profonde générosité : ils sont l’honneur de la France.

M. Joël Giraud : Très bien !

Mme Dominique Orliac : À l’inverse, je suis sincèrement désolée et parfois indignée par certains élus de la droite et de l’extrême droite qui tiennent un discours de rejet et cherchent à nourrir le sentiment d’insécurité.

M. Jean-Claude Buisine : Très bien.

Mme Dominique Orliac : Chacun d’entre nous a dans sa famille ou parmi ses proches une personne qui a des origines étrangères. La région Occitanie, par exemple, a été et reste une terre d’accueil des peuples au gré des drames de l’histoire – guerres civiles, guerres mondiales : qu’on le veuille ou non, la France est une terre d’asile.
Plus globalement, les députés du groupe RRDP saluent la stabilité budgétaire et fiscale du logement dans ce PLF. Nous sommes en phase avec les grandes priorités retenues et nous nous satisfaisons qu’elles soient financées, qu’il s’agisse de la relance de la construction, du soutien à l’accession à la propriété, du développement de l’offre d’hébergement, du PTZ, qui fonctionne mieux qu’auparavant, de la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique ou des effets bénéfiques de la TVA à taux réduit.
Ce budget pour l’année 2017 nous convient, car il alloue les crédits là où ils sont nécessaires et utiles et il contribue à renforcer une politique volontariste au service du logement abordable et durable. Dans ces conditions, notre groupe le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville : Madame la ministre, je souhaiterais revenir sur la baisse des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » alloués à la Guyane. Ce choix me surprend compte tenu du contexte extrêmement fragile dans lequel se trouve actuellement ce territoire de la République. En effet, la lecture du programme 135 du document de politique transversale Outre-mer fourni par Bercy me laisse perplexe, alors même que, de l’aveu de votre collègue de la rue Oudinot, les crédits alloués à la construction de logements en Guyane ne suffiront absolument pas à répondre aux demandes recensées. Je l’ai dit il y a dix jours lors de la séance des questions au Gouvernement, je l’ai répété en commission élargie lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », puis encore en séance publique, lors du vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », d’une part, et de la mission « Politique des territoires », d’autre part. Je le répète encore ce soir devant vous : à une situation exceptionnelle, nous devons répondre par des mesures exceptionnelles.
Qui plus est, madame la ministre, la Guyane a vu arriver sur son territoire l’équivalent de 10 % de sa population légale en l’espace de quelques mois seulement, ce qui représente quelque 25 000 nouvelles personnes à héberger, alors que nous ne sommes déjà pas en capacité de loger dans des conditions décentes des milliers de nos concitoyens. Il s’agit donc pour notre gouvernement de prendre la pleine mesure du drame social et humain qui pourrait se jouer en Guyane si rien n’était fait.
Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir m’éclairer, d’une part, sur l’avancée du projet d’opération d’intérêt national en Guyane et, d’autre part, sur les mesures d’urgence qui seront déployées, notamment par la sanctuarisation d’un volume financier de notre ligne budgétaire unique – LBU –, afin de ne pas aggraver une situation déjà difficile à contrôler.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, il ne vous aura pas échappé qu’il m’est difficile de vous répondre sur la LBU, puisqu’elle ne dépend pas de mon budget. Néanmoins, même si ces crédits ne relèvent pas de mon ministère, je continue évidemment de regarder attentivement la construction pour l’ensemble de l’outre-mer.
Vous le savez, nous nous sommes engagés à lancer une opération d’intérêt national en Guyane à la suite de plusieurs missions d’évaluation et des annonces faites en 2015. Après la remise d’un rapport, nous avons travaillé à la rédaction du 7165décret de cette opération, qui est actuellement au Conseil d’État : il pourra être signé prochainement. Ce décret s’accompagnera de crédits en provenance de la mission « Outre-mer », ainsi que de la mission « Égalité des territoires et logement », à hauteur de 4 millions d’euros, pris sur le programme 135.
Nous avons également mobilisé des crédits supplémentaires pour augmenter les capacités de l’hébergement d’urgence en Guyane, à la suite notamment d’une forte augmentation du nombre des demandeurs d’asile. Nous n’ignorons pas les difficultés liées à l’examen lui-même des demandes d’asile. Il convient d’offrir à la Guyane les moyens de pouvoir répondre à la question de l’hébergement d’urgence. Voilà pourquoi nous avons poussé à la signature d’une convention entre l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – et la Croix-Rouge, en vue d’améliorer l’accueil des demandeurs d’asile en Guyane et de répondre aux enjeux qui y sont liés.
La construction durable est, quant à elle, un enjeu essentiel pour la Guyane, qui est au cœur du programme de l’opération d’intérêt national – OIN. Il convient de valoriser une construction répondant aux modes constructifs locaux. Nous souhaitons évidemment poursuivre ce travail avec vous.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Philippe Bies : Madame la ministre, je souhaite revenir sur le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, dont la création l’année dernière a fait l’objet de débats importants, parfois longs et houleux. Force est de constater que plusieurs des objectifs que nous avions fixés au FNAP sont remplis : une meilleure transparence en cours, mais dont on peut déjà observer les premiers résultats, une cogestion permettant de mieux coller à la réalité des territoires, ainsi qu’une sécurisation de ce fonds qui évitera les tours de passe-passe auxquels on a quelquefois pu assister lors d’exécutions budgétaires.
Reste aujourd’hui la question de l’alimentation du fonds. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, et nous aurons l’occasion de revenir sur cette question en examinant l’amendement de M. Goldberg : si la contribution des bailleurs, qui est liée aux cotisations de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – est aujourd’hui stabilisée – c’est une réalité –, l’engagement d’une participation paritaire des bailleurs et de l’État, pris indirectement par le Président de la République, et par votre prédécesseur, n’est pas tenu. C’est donc une mauvaise action commise à l’encontre des bailleurs qui, eux, ont tenu leurs engagements. Ils ont en effet mis en place la mutualisation, qui est un système vertueux puisqu’il permet de faire transiter les fonds propres vers les bailleurs les plus investisseurs, aux dépens des autres.
Madame la ministre, au-delà de l’adoption éventuelle de l’amendement présenté par M. Goldberg, quelles garanties pouvez-vous donner à la représentation nationale que cet engagement qui n’est toujours pas tenu pourra l’être à l’avenir ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, vous l’avez souligné, le Parlement a décidé l’année dernière de créer le Fonds national des aides à la pierre, ce dont je me réjouis. Je tiens toutefois à rappeler que la création de ce fonds induit de nombreux changements. De plus, le fonctionnement de ce nouveau dispositif n’a que quelques semaines, puisque l’État, les collectivités locales et les bailleurs sociaux, dans une transparence inédite, discutent pour la première fois de la programmation, de l’application et de l’effectivité des aides à la pierre. Chacun doit donc s’habituer à cette nouvelle façon de travailler qu’est la gestion paritaire, qui, me semble-t-il, ne concerne qu’un petit nombre des actions de l’État.
Cette création a été voulue par l’État en lien avec les bailleurs sociaux pour renforcer son effort en direction des aides à la pierre. Un orateur a réclamé un signe important de l’État en la matière : celui-ci l’a donné notamment par la création de ce fonds, sa gestion paritaire et en posant une règle simple : les crédits, d’une année sur l’autre, restent au Fonds national des aides à la pierre, ce qui est une garantie pour l’avenir.
S’agissant de la stricte parité, en matière de financement du FNAP, entre l’État et les bailleurs sociaux, je tiens à rappeler que l’engagement qu’a pris alors l’État, représenté l’année dernière par mon prédécesseur, Mme Pinel, était de fournir un effort suffisant qui permette d’avoir une répartition équilibrée des contributions.

M. Philippe Bies : Nous avons les mêmes phrases.

Mme Emmanuelle Cosse : Moi aussi, j’ai relu les débats. Oui, nous avons lu les mêmes phrases. La volonté est là.
Nous voulons par ailleurs continuer de renforcer l’aide au logement social grâce aux prêts de haut de bilan et à d’autres mesures. Telle est la politique qui nous a conduits au résultat actuel : 140 000 logements sociaux cette année, c’est un chiffre qui doit faire honneur à la mobilisation de chacun !

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud : Madame la ministre, nous avons pu, tout d’abord dans la loi travail, ensuite dans l’acte II de la loi montagne, améliorer considérablement la situation des travailleurs saisonniers et des pluriactifs. Le volet logement prévoit notamment qu’une commune reconnue touristique doit, dans les deux ans qui suivent la promulgation de la loi, conclure une convention pour le logement des saisonniers sous peine de perdre sa dénomination de commune touristique, ce qui est socialement juste.
Si le texte prévoit aussi des dispositions sur la sous-location des logements sociaux vacants au profit des saisonniers, toutefois, il n’a pas régularisé une situation innovante et vertueuse que pratiquent plusieurs stations, comme Les Deux Alpes en Isère ou la communauté de communes de Chamonix en Haute-Savoie, à savoir un dispositif d’intermédiation locative en faveur du logement des travailleurs saisonniers, qui a de plus l’avantage de remettre sur le marché des lits froids.
Ce dispositif à Chamonix repose sur des agences immobilières à vocation sociale – AIVS –, titulaires d’un mandat de gestion avec les propriétaires : ces AIVS disposent d’une carte professionnelle d’agent immobilier, ce qu’impose la loi Hoguet dans la mesure où les centres communaux d’action sociale – CCAS – ne peuvent disposer d’une telle carte. L’utilisation d’une AIVS est toutefois complexe et, de plus, il n’en existe pas partout sur le territoire.
La loi Hoguet et ses décrets d’application imposent que les personnes effectuant ne serait-ce qu’un état des lieux entrant et sortant soient ou salariés d’une agence immobilière ou agents commerciaux, et disposent d’une formation assez 7166lourde. Il apparaîtrait utile, s’agissant d’une mission sociale, de pouvoir habiliter les agents publics à réaliser des missions relevant de la loi Hoguet restreintes et précisées par décret et d’ajuster aux missions réalisées les exigences de formation continue et d’aptitude professionnelle applicables dans ce cadre spécifique.
Le passage au Sénat de l’acte II de la loi montagne peut en être le support, à moins qu’il n’existe une solution réglementaire. Le préfet de Haute-Savoie vous avait adressé des projets d’amendement, qui n’ont malheureusement pas été transmis au rapporteur du texte.
Je vous remercie, madame la ministre, d’aider ces élus dont le seul objectif est d’éviter, à la veille de la saison hivernale, les drames de décès, causés par le mal logement, que nous connaissons chaque année dans les stations – drames de l’incendie ou de l’asphyxie dans des camions aux systèmes de chauffage bricolés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Vous m’interrogez, monsieur le député, sur la situation des travailleurs saisonniers : c’est une question importante. C’est pourquoi nous avons proposé, dans le cadre du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, des solutions supplémentaires pour le logement de ces travailleurs. Nous le savons très bien, mais il faut quand même le rappeler : sans travailleurs saisonniers, pas de tourisme, et pas de retombées économiques ! Un dispositif nouveau est donc prévu dans le cadre du projet de loi : il s’agit de signer des conventions pour développer des logements adaptés aux saisonniers.
Je comprends tout à fait la difficulté que vous soulevez concernant l’application de la loi Hoguet aux personnes qui travaillent dans les AIVS. Le dispositif que vous avez proposé vise en effet à remédier à ce manque de logements de façon efficace.
Concrètement, comment devons-nous procéder ? Nous pouvons, dans la suite du débat parlementaire au Sénat, essayer de trouver des évolutions législatives. Nous pouvons aussi œuvrer au niveau réglementaire. Pour ne rien vous cacher, nous sommes en train d’expertiser votre question, car nous voulons vous répondre le plus précisément possible. En tout cas, il est certain que nous devons examiner comment avancer sur ce point, comment amplifier ces actions qui fonctionnent bien.
Je ne vous cache pas, par ailleurs, que nous cherchons aussi à expérimenter d’autres opérations de logement des saisonniers, que ce soit dans les territoires de montagne ou sur le littoral, dans le logement social ou en hôtellerie. Nous devons trouver des dispositifs moins rigides afin de mieux loger ces personnes, le plus près possible de leur lieu de travail – car il ne s’agit pas de les envoyer à 80 kilomètres de là !

M. Joël Giraud : Très bien.

M. le président : Nous avons terminé les questions.