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Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 52

debate, 10/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l’article 52, rattachés à la mission « Aide publique au développement. »
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

Mme Catherine Coutelle : La loi de finances rectificative pour 2005 demande au Gouvernement de présenter, « sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques ». Il se trouve que le document relatif à l’aide publique au développement est assez développé, alors que certains documents consacrés à d’autres politiques publiques comportent très peu d’indicateurs.
Dans cet amendement, je demande que l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 soit complété afin que les documents financiers mentionnent l’aide publique au développement spécifiquement consacrée aux femmes. En effet, monsieur le secrétaire d’État, nous avons tous les deux assisté à un colloque où il a été démontré que les femmes sont les premières victimes de la pauvreté, de l’analphabétisme et de la non-déclaration dans les registres d’état civil. Parfois, les femmes ne sont pas propriétaires. Or, très souvent, ce sont elles qui œuvrent pour le développement : elles cultivent la terre, elles vont chercher le bois… Les jeunes filles sont retirées de l’école parce qu’on leur demande de travailler rapidement.
Ainsi, nous aimerions pouvoir flécher et avoir une connaissance très précise de l’effort français d’aide publique au développement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, tous projets confondus, qu’il s’agisse de l’aide bilatérale ou de l’aide multilatérale. À ce propos, je viens de vous écrire, monsieur le secrétaire d’État, pour que vous demandiez aux grandes ONG, notamment au Fonds mondial de lutte contre le sida, dont nous sommes le deuxième contributeur, d’orienter leur budget en direction des femmes et de l’égalité femmes-hommes.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que nous disposions de documents nous permettant de mieux lire cette aide, qui augmente cette année, ce dont je vous remercie – les années précédentes, nous entendions les revendications des ONG et je les comprenais, mais cette année, l’effort est intéressant.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-François Mancel : Madame la présidente, je m’étonne que vous n’ayez pas demandé l’avis des rapporteurs sur les crédits de la mission « Aide publique au développement »…

M. Michel Terrot : Donnez-le nous maintenant !

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur spécial, cela n’est pas prévu dans l’organisation de nos débats, pas plus pour ces crédits que pour d’autres.

M. Jean-François Mancel : Il est tout de même curieux que le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis n’aient pas été interrogés sur ces crédits !

M. Michel Terrot : De toute façon, cela n’aurait rien changé…

Mme la présidente : Nous disposons de votre rapport, monsieur Mancel.

M. Jean-François Mancel : Je suis tout à fait favorable à l’amendement présenté par Mme Coutelle, car chacun sait que les actions à mener en faveur des femmes et des filles pour le développement sont essentielles. Plus nous disposerons d’informations sur la manière dont les objectifs sont poursuivis et atteints, mieux cela sera pour la politique d’aide au développement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Madame Coutelle, vous proposez d’ajouter un objectif à l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui énumère notamment le contenu du document de politique transversale – DPT – relatif à la politique française en faveur du développement.
Le Gouvernement partage la priorité que vous donnez à la question du genre et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a adopté une stratégie « Genre et développement 2013-2017 », à laquelle vous avez contribué et qui est mise en œuvre tant par le Gouvernement que par notre opérateur, l’AFD.
Le DPT sur l’aide publique au développement restitue ces informations. Ainsi, le programme 209 comporte un sous-indicateur centré sur le genre, intitulé « part des autorisations d’engagement de l’AFD en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un objectif genre ». Pour 2017, l’objectif mentionné dans le DPT est de 50 % au moins.
Votre amendement confirme les orientations du CICID de 2013 en faveur des droits des femmes, qui devraient être réaffirmées lors de la prochaine réunion de ce comité, à la fin du mois de novembre, dans la perspective notamment d’une nouvelle stratégie « Genre et développement » pour la période 2018-2020.

Mme Catherine Coutelle : Très bien !

M. André Vallini : Pour toutes ces raisons, madame la députée, le Gouvernement est favorable à votre amendement.

M. Jean-Pierre Dufau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Rabin.

Mme Monique Rabin : Nous parlons aujourd’hui d’aide publique au développement mais, plus généralement, Catherine Coutelle et la délégation aux droits des femmes mènent un travail sur la budgétisation sensible au genre. Je veux donc dire à M. le secrétaire d’État et à l’ensemble du Gouvernement que, depuis une réunion du Conseil de l’Europe de 2005, un budget sensible au genre doit pouvoir être présenté dans tous les domaines de l’action publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : J’aimerais élargir le champ de l’amendement présenté par Catherine Coutelle, qui ne concerne évidemment pas que les femmes. Ces dernières investissent dans le collectif beaucoup plus que les hommes. Lorsqu’on aide les femmes, notamment les filles dans le cadre de l’éducation, elles réinvestissent beaucoup : c’est une assurance de développement pour les générations futures. Cela se vérifie dans de nombreux pays. J’aimerais donc qu’on ne considère pas cet amendement de façon trop restrictive : il concerne évidemment tout le monde.

Mme Marylise Lebranchu et M. Jean-Marie Tétart : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Jean-Marie Tétart : Cet amendement est presque naturel au regard des réponses de M. le secrétaire d’État aux différentes questions posées. Nous savons que les lignes d’affectation de l’aide publique au développement changent depuis cinq ans. On observe une montée en puissance des financements innovants, qui ont leurs propres critères d’attribution et de mise en œuvre, ainsi qu’une réduction de l’aide budgétaire. Bref, les règles du jeu changent, même si le Gouvernement affirme que la masse de l’APD reste la même.
On ne sait plus très bien quels thèmes sont privilégiés, s’il s’agit de l’eau, de l’assainissement, de la santé… Les choses sont en train de changer. On ne sait pas très bien non plus si l’affectation multilatérale, à travers le FSD, respecte les priorités initialement définies. Nous avons besoin d’y voir clair !
Comme vous l’indiquiez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, il serait peut-être opportun que le budget pour 2018 soit éclairé d’un état des lieux de l’aide publique au développement, montrant comment cette dernière a été mise en œuvre, quels thèmes ont été privilégiés, pour quels montants… Cet état des lieux sur l’utilisation des crédits de l’APD nous sera utile quel que soit le gouvernement nommé en 2017. Actuellement, nous souffrons d’une absence de vision claire sur ce sujet.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, « au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’évolution de la composition du budget de l’aide publique au développement, sa répartition et son utilisation ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Mancel : Le document de politique transversale permet de dresser un bilan de l’ensemble des actions menées en matière d’aide publique au développement. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions disposer de ce document avant le débat budgétaire.

Mme Catherine Coutelle : En effet !

M. Jean-François Mancel : Il nous est remis vraiment très tardivement, et nous avons beaucoup de mal à l’utiliser dans le cadre de nos débats…
Pour autant, je ne vois pas d’inconvénient à donner un avis favorable à l’amendement de M. Tétart.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Monsieur Tétart, je n’ai pas très bien compris le sens de votre amendement. On m’a préparé une réponse indiquant que vous souhaitiez la remise, tous les ans, d’un rapport à mi-année.

M. Jean-Marie Tétart : Pas du tout ! Je demande la publication d’un rapport sur la période 2012-2016.

M. André Vallini : La réponse qu’on m’a préparée ne tient donc pas. Compte tenu de vos explications et de la nécessité que le Parlement soit bien informé de la politique d’aide publique au développement, comme de toutes les politiques…

M. Jean-Marie Tétart : Nous voulons surtout être informés de l’évolution de l’APD entre 2012 et 2016.

M. André Vallini : J’ai bien compris, monsieur Tétart, que votre demande était spécifique à l’année 2016…

M. Jean-Marie Tétart : Le rapport devra être remis dans les cinq mois qui viennent !

M. André Vallini : Et pourquoi donc ?

M. Michel Terrot : Lisez l’amendement, monsieur le secrétaire d’État ! Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement « au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi », autrement dit de la loi de finances pour 2017.

M. Jean-Marie Tétart : Cela nous permettra d’avoir de bonnes idées pour une prochaine loi de finances – une loi de finances rectificative pour 2017, par exemple… (Sourires.)

M. André Vallini : Dans ce cas, le Gouvernement donne à cet amendement un avis favorable, contre l’ensemble des administrations ici représentées. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Jean-Marie Tétart : Il poursuit le même objet que le précédent, avec un focus sur le FSD, qui échappe au contrôle parlementaire et dans lequel les ressources financières des taxes de solidarité ont été logées jusqu’à présent. Le FSD permet de financer toutes les grandes actions multilatérales en matière de santé, d’UNITAID à IFFIm – International Finance Facility for Immunisation – en passant par GAVI – Global Alliance for Vaccines and Immunisation. Puisque ce fonds ne donne lieu à aucune information obligatoire ni à aucun contrôle du Parlement, nous souhaiterions disposer d’un rapport sur l’utilisation du FSD pendant la période 2012-2016.

M. Michel Terrot : Excellent amendement ! Un peu de transparence !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Mancel : Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Tétart, qui a raison de souligner l’extraordinaire opacité du FSD. Au cours des auditions que j’ai menées pour préparer mon rapport spécial, les fonctionnaires du Trésor que j’ai interrogés m’ont assuré qu’ils donneraient davantage de clarté au FSD à partir de l’année 2017. Cela étant, il faut aller plus loin et je compte vraiment sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que nous disposions d’éléments très précis.
D’ailleurs, quelque chose m’inquiète. Lors du débat au cours duquel nous avons voté, à l’unanimité, une augmentation de 270 millions d’euros du budget de l’APD, M. Eckert, votre collègue chargé du budget, nous a suggéré d’inscrire ces crédits sur le FSD plutôt que de les affecter directement à l’AFD pour de l’aide bilatérale et des dons. Cela montre bien que la direction du budget est tentée de maintenir une certaine opacité sur l’utilisation des ressources de la taxe sur les transactions financières… Il faut dire les choses comme elles sont !

M. Michel Terrot : Bercy doit avoir de très mauvaises intentions… (Sourires.)

M. Jean-François Mancel : Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour user de votre autorité afin que les parlementaires sachent enfin comment sont utilisés les crédits du FSD. J’approuve totalement l’amendement de M. Tétart.

M. Michel Terrot : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Vous vous souvenez, monsieur Mancel, que j’ai indiqué lors de la commission élargie que le décret relatif au FSD était en train d’être révisé. Je viens de le confirmer à l’instant. Le nouveau décret en préparation prévoit une programmation prévisionnelle des dépenses du FSD, afin d’en améliorer le pilotage par le Gouvernement et la transparence pour les parlementaires.
En outre, sensibles aux observations que vous avez formulées à plusieurs reprises, et encore la semaine dernière en commission élargie, sur la transparence de la gestion de l’APD et en particulier du FSD, nous nous sommes engagés à améliorer les informations que nous vous transmettons. Ainsi, dans le cadre du DPT relatif à l’aide publique, dès cette année, une situation à date du FSD est présentée.
Le FSD n’est pas opaque au sens où sa gestion serait insincère, mais il est difficile à lire, y compris pour les membres du Gouvernement qui débutent dans les fonctions que j’occupe. (Sourires.)

M. Michel Terrot : C’est fait exprès !

M. André Vallini : Nous sommes en train d’en améliorer la lisibilité. Comme il présente l’avantage d’être très souple, il faut conserver cette souplesse, sa maniabilité, la réactivité qu’il permet dans notre politique d’aide au développement. En même temps, il convient d’en améliorer la lisibilité et la transparence.
Le processus est en cours et en 2017, les choses vont donc considérablement s’améliorer. Aussi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

M. Jean-Marie Tétart : Le présent amendement s’inscrit dans la suite logique des amendements précédents, dans la mesure où les fonds destinés à UNITAID proviennent de la taxe de solidarité Chirac sur les billets d’avion.
Or les engagements pris ne sont pas respectés, et les contributions allouées à UNITAID sont rognées d’année en année. Cette année, elles sont ainsi amputées de 20 millions d’euros, et ainsi de suite... En outre, on observe un certain décalage entre les engagements et les versements. Après un examen attentif, il ressort ainsi que l’on a versé moins en financement consolidé que ce que l’on avait promis.
Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je ne dirais pas qu’il y a absence de transparence, mais force est de constater qu’il est difficile de suivre. De plus, les questions écrites sur ces sujets reçoivent rarement une réponse, et lorsque c’est le cas, celle-ci est tardive ou suffisamment générale pour que l’on ne soit pas plus informé après l’avoir lue qu’au moment où on l’a posée...
Il s’agit par cet amendement de connaître exactement l’évolution d’une disposition symbolique pour la France, à savoir sa participation depuis des années au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Petit à petit, tout est grignoté sans que l’on sache pourquoi et que l’on nous en explique les raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Mancel : Cet amendement se rattache à ce que l’on vient de dire sur les points précédents. L’argent qui provient de la taxe sur les transactions financières passe par le FSD, lequel le reverse ensuite. Je suis pour ma part favorable à l’amendement, car il est important de connaître le processus.
Je profite de l’occasion, madame la présidente, puisque vous ne m’avez pas autorisé à le faire tout à l’heure, pour poser une question à M. le secrétaire d’État. En commission élargie, j’ai rendu hommage à M. Vallini : il est le premier ministre en charge de développement à avoir légèrement augmenté les crédits. À titre personnel, je vous rends cet hommage, monsieur le secrétaire d’État.
Cela étant, pouvez-vous, à la fin de ce débat, nous confirmer que le Gouvernement ira jusqu’au bout de la discussion budgétaire s’agissant des 270 millions d’euros qui ont été votés à l’unanimité de la commission des finances et à l’unanimité dans cet hémicycle ? Seront-ils bien affectés à l’AFD ?

M. Michel Terrot : Et sans substitution.

M. Jean-François Mancel : Et pour du bilatéral et des dons ? Car, quelles que soient nos étiquettes politiques, nous sommes tous ici profondément attachés à l’aide publique au développement. Le Gouvernement ira-t-il jusqu’au bout et ne reprendra-t-il pas d’une main ce qu’il a accordé de l’autre ?

M. Michel Destot : Très bonne intervention !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : L’amendement bkno ek456 est satisfait par ce qui a été adopté précédemment. Si l’on améliore la lisibilité du FSD à partir de l’année prochaine, les crédits UNITAID seront bien sûr concernés.

M. Jean-Marie Tétart : Entendu.

M. André Vallini : S’agissant de la question de M. Mancel, je suis trop respectueux de la séparation des pouvoirs pour m’engager en quoi que ce soit sur l’issue de la discussion parlementaire, qui ne fait que commencer. Attendons la fin de la navette !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Tétart.

M. Jean-Marie Tétart : Nous n’aimerions pas être trompés dans les dernières heures du débat budgétaire comme l’an dernier. Sinon, cela signifierait que nos discussions n’ont servi à rien et qu’on nous prend pour des « zozos ».
En relevant de 0,2 % à 0,3 % le taux de la taxe sur les transactions financières, on a augmenté la part des recettes qui ne sera pas affectée à l’aide au développement. Puisque nous apportons des recettes nouvelles au budget général de l’État, l’État pourrait être encouragé à tenir ses engagements et à réalimenter la mission « Aide publique au développement », c’est-à-dire les programmes 110 et 209, à une hauteur plus importante.

M. Michel Terrot : Il ne faut pas rêver !

M. Jean-Marie Tétart : Je le répète, en augmentant les taux, nous augmentons aussi les ressources du budget général de l’État.

Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tétart, dans la mesure où il est satisfait par l’adoption du précédent ?

M. Jean-Marie Tétart : Oui, madame la présidente. Pour le plaisir.