debate, 10/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’appelle maintenant les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Lionel Tardy : La catégorie des aides au développement des PME regroupe plusieurs actions de soutien en matière de formation : financement de l’Institut supérieur des métiers, soutien à l’Institut national des métiers d’art et aides aux groupements professionnels de commerçants et d’artisans à compétence nationale. La dotation de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – ne paraît plus figurer dans cette catégorie ; toutefois, sa suppression n’est pas explicite. Nous sommes légitimement inquiets : au total, les aides au développement des PME voient leurs crédits diminuer de 36,5 %, passant de 72636,44 millions d’euros à 4,09 millions d’euros. La baisse était déjà de 17 % en 2015. Le présent amendement vise à revenir au niveau de 2015.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Jean-Louis Gagnaire : Je vous invite, monsieur Tardy, à élargir la focale, car votre amendement ne concerne qu’une petite partie des aides aux entreprises artisanales, et non pas l’ensemble des aides au développement des PME, qui sont multiples et dépassent largement les crédits de cette action, et même de cette mission. Je vous rappelle en effet que la somme de 1,9 milliard d’euros visant à financer l’aide à l’embauche pour les PME est inscrite dans la mission « Travail et emploi ». Les crédits que vous visez participent simplement au développement d’une offre de formation adaptée à la demande de qualification des entreprises dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. C’est grâce à ces crédits que le ministère contribue au financement des formations organisées par des organismes spécialisés, le plus souvent adossées aux réseaux consulaires, notamment à travers l’Institut supérieur des métiers, pour les élus des chambres de métiers et de l’artisanat.
Puisque vous évoquez l’aide aux PME, je vous rappelle aussi que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit non seulement d’abaisser à 28 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME – plus précisément pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, jusqu’à 75 000 euros de bénéfices –, mais également de relever le taux de CICE à 7 % – cette mesure a été adoptée il y a quelques minutes par la commission des finances.
Par ailleurs, l’aide à l’embauche que j’évoquais au début de mon intervention ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés.
Ce projet de loi de finances comporte donc de nombreuses dispositions favorables aux PME et, par là même, aux entreprises du commerce et de l’artisanat. Je vous invite donc à avoir une vision d’ensemble, sans vous focaliser sur l’une ou l’autre des lignes budgétaires. Avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Monsieur Tardy, vous proposez d’abonder la dotation budgétaire des interventions en faveur du développement des PME, dans le programme 134, à hauteur de 3,69 millions d’euros, en prélevant des crédits du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ». Le Gouvernement y est défavorable.
Les crédits d’intervention de la ligne « Développement des PME » concernent le champ du commerce et de l’artisanat, et sont principalement constitués de dotations aux organismes de formation et aux métiers d’art. Ces crédits font l’objet d’un recentrage progressif du soutien de l’État sur les dispositifs prioritaires, à destination en particulier des très petites entreprises de l’artisanat. Ce recentrage a été engagé l’année dernière et il doit se poursuivre en 2018, en liaison avec les acteurs concernés, tel l’IFOCOP – Institut de formation commerciale permanente – qui devra mobiliser davantage ses ressources propres.
L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, que vous citez dans l’exposé sommaire de l’amendement, ne dispose pas d’une dotation budgétaire, mais fait l’objet d’une taxe affectée, dont le plafond sera préservé en 2017.
Enfin, diminuer les crédits du programme 305 n’est pas une solution, puisqu’il s’agit essentiellement des dotations à la Banque de France pour ses activités d’intérêt général, qui s’assimilent à une dépense obligatoire, ainsi que des moyens de fonctionnement de la direction générale du trésor. Or ces moyens de fonctionnement représentent 23 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017 ; l’adoption de votre amendement conduirait à en prélever 15 %, ce qui serait insoutenable budgétairement. Donc, avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?
M. Lionel Tardy : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Tardy, je vous invite à présenter de manière conjointe les amendements bknos ek356 et 355.
M. Lionel Tardy : Comme je l’ai dit dans la discussion liminaire, la stabilisation cette année des crédits du FISAC ne doit pas masquer ce qui se passe depuis 2014. Plus qu’une érosion, c’est un effondrement qui a été mis en œuvre par le Gouvernement.
Les réponses que le ministre nous a apportées en commission élargie ne nous ont pas rassurés. Ni le changement de méthode dans le traitement des dossiers ni la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants, dont les crédits sont censés être désormais versés au FISAC, ne justifient une telle baisse. Pour 2017, les moyens du FISAC seront de 10 millions d’euros en crédits de paiement et de 16,5 millions d’euros en autorisations d’engagement ; en 2016, ils étaient de 10 millions d’euros en crédits de paiement et de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement ; en 2015, de 17 millions d’euros en crédits de paiement et de 19 millions d’euros en autorisations d’engagement ; en 2014, de 20 millions d’euros en crédits de paiement et de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement. La baisse atteint donc jusqu’à 50 %. La très forte réduction des crédits enregistrée les années passées n’est qu’arrêtée et non pas compensée. Je crains que cela ne finisse par retentir sur le tissu commercial et artisanal.
L’amendement bkno ek356 vise à ramener les crédits du FISAC au niveau de 2014 ; l’amendement bkno ek355, de repli, tend à les ramener au niveau de 2015. L’année dernière, nous avions réussi, tous bancs confondus, à augmenter ces crédits, en particulier en faveur des stations-service de proximité – avant que le Gouvernement ne revienne dessus. Je vous invite, mes chers collègues, à faire de même cette année !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Louis Gagnaire : Cher collègue, vous l’avez rappelé : le fonctionnement du FISAC a été réformé en 2015. Il était temps car, auparavant, il y avait beaucoup de fausse monnaie – notamment en 2012. Il y avait des stocks de dossiers qui n’étaient pas financés. Il a donc fallu apurer le système, et les décrets du 15 mai 2015 et du 72642 septembre 2015 ont précisé l’organisation du nouveau dispositif, notamment les opérations, les porteurs de projets, les dépenses éligibles, ainsi que le taux de financement et les modalités de liquidation des subventions. Les subventions sont désormais allouées à la suite d’appels à projets nationaux. Cette réforme était absolument nécessaire pour mieux cibler les interventions du FISAC – dispositif qu’il me semblerait par ailleurs nécessaire de décentraliser. C’est une opinion personnelle, que je réitère dans chacun de mes rapports. Je pense qu’à l’issue de cette législature, il faudra aller plus loin et le décentraliser ; cela fait peut-être partie des discussions que nous devrions avoir avec les conseils régionaux – mais je ferme la parenthèse.
La réforme a bien été conduite et le stock de dossiers de l’ancien FISAC a été résorbé au bk1er ek trimestre 2016, grâce à une dotation complémentaire. Dans sa nouvelle version, le FISAC fonctionne bien : 164 décisions d’octroi de subventions au titre des opérations rurales, des opérations urbaines et des études ont été signées, pour un montant de 3,7 millions d’euros. Le comité de sélection se réunira de nouveau dans le courant du dernier trimestre 2016 pour examiner 141 dossiers d’opérations collectives, pour plus de 30 millions d’euros de demandes d’aides, dans la perspective de décisions portant sur les opérations sélectionnées compte tenu des ressources encore disponibles, qui sont de l’ordre de 10 à 12 millions d’euros, les signatures devant intervenir avant la fin de l’année.
Concernant l’ancien Comité professionnel de la distribution des carburants, je rappelle que ce comité utilisait 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Les difficultés qui auraient pu être engendrées par sa disparition ont néanmoins été traitées dans le cadre d’aides spécifiques attribuées par le FISAC, notamment grâce à une enveloppe dédiée de 2,5 millions d’euros en 2015.
Compte tenu de ces éléments, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Le Gouvernement émettra lui aussi un avis défavorable sur les deux amendements.
Pour reprendre ce qu’exposait à l’instant M. le rapporteur spécial, il y a eu une réforme importante du dispositif au travers de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette réforme a consisté à revoir les taux de subvention et, surtout, à contribuer à une meilleure utilisation de l’argent public via une logique d’appels à projets, afin de rendre le dispositif plus efficient.
Par ailleurs – mais je sais que ces informations vous ont déjà été fournies –, la diminution des crédits de paiement, que vous semblez vouloir compenser, n’est que la conséquence, d’une part de l’apurement des stocks de dossiers de l’ancien FISAC accumulés jusqu’à la fin 2016, d’autre part du fait que les besoins de paiement pour le nouveau FISAC vont monter en charge progressivement. Je le répète : l’objectif du Gouvernement est le maintien en 2017 des capacités d’engagement du FISAC.
Enfin, diminuer, comme vous le suggérez, les crédits des programmes 220 et 305 constituerait au surplus une solution inadaptée, susceptible de remettre en cause le bon exercice de ces missions, qui sont essentielles pour l’économie.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Je veux indiquer que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendra les amendements présentés par M. Tardy. Au-delà des explications données sur la nouvelle procédure d’appel à projets et sur la révision du dispositif en 2015, nous considérons en effet que ce dernier, utile pour le maintien en activité de notre tissu commercial et artisanal, non seulement dans les centres-villes, mais aussi ailleurs, serait mis à mal par les crédits prévus dans le cadre de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2017.
Mme la présidente : Monsieur Tardy, maintenez-vous vos amendements ?
M. Lionel Tardy : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek446.
Mme Karine Berger : Cet amendement vise à corriger les problèmes soulevés par la baisse du financement de l’économie sociale et solidaire.
La situation est simple : dans le cadre de l’action 22, « Économie sociale et solidaire », il est prévu une baisse d’environ 500 000 euros des financements, notamment des financements des mécanismes que nous avons nous-mêmes mis en place, autour du réseau des chambres régionales d’économie sociale et solidaire. La suppression de ces 500 000 euros aurait pour conséquence sans doute immédiate de rendre extrêmement difficile le fonctionnement de cette économie.
Nous sommes en plein mois de l’économie sociale et solidaire. J’ai moi-même assisté à la remise des prix de l’économie sociale et solidaire à Bercy. Voilà typiquement une action que le Gouvernement a souhaité mener au cours des dernières années et qui serait attaquée violemment par une éventuelle baisse des crédits cette année.
Le présent amendement vise donc à rétablir le budget de l’économie sociale et solidaire tel qu’il existait l’année dernière. Pour compenser ces 500 000 euros, nous proposons de piocher dans un budget important : celui de la direction du Trésor. Mais comme celle-ci est une direction modèle, je suis persuadée qu’elle trouvera le moyen de faire des économies de fonctionnement afin d’apporter l’année prochaine un soutien beaucoup plus fort à l’économie sociale et solidaire !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Gagnaire : Le bien-fondé du présent amendement ne devrait pas susciter de longs débats, compte tenu de la reconnaissance dont jouit l’économie sociale et solidaire, mode d’entreprise et de développement spécifique qui mérite d’être accompagné : je n’y reviens pas.
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets en son nom un avis de sagesse et, à titre personnel, un avis favorable. De fait, une diminution de 500 000 euros ne représente, dans le programme « Stratégie économique et fiscale », que 0,2 % des crédits versés par l’État à la Banque de France, d’un montant de 250 millions d’euros en 2017, pour le remboursement des prestations.
Même si le Gouvernement ne levait pas le gage, la Banque de France aurait les moyens, me semble-t-il, d’absorber cette diminution budgétaire, moyennant quelques économies sur ses prestations en gestion des comptes du Trésor.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Nous sommes tous conscients, bien entendu, de l’importance de l’économie sociale et solidaire. Depuis la loi du 21 juillet 2014, le Gouvernement l’a soutenue financièrement et a mis ses acteurs en valeur.
Néanmoins, l’ensemble du dispositif ne doit pas être considéré seulement à l’aune de la ligne budgétaire dont nous parlons. Malgré la diminution budgétaire de 500 000 euros, une première expérimentation, traduction de l’engagement en faveur du secteur, sera mise en œuvre à la fin de 2016 et accompagnée, pour ce faire, d’une dotation de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement ; de sorte que le Gouvernement apporte bel et bien un soutien particulier à l’économie sociale et solidaire, en dépit de cette baisse de 500 000 euros.
En outre, le programme 134 n’est pas le seul instrument aux mains de l’État pour soutenir les entreprises de ce secteur. Celles-ci sont également éligibles, je le rappelle, à des produits spécifiques de Bpifrance – prêts et garanties, qui leur permettent de se développer – et aux mesures de soutien à l’emploi mises en œuvre dans le secteur privé non lucratif, aux emplois d’avenir et aux contrats de génération. Enfin, les crédits alloués aux chambres régionales de l’ESS sont maintenus à 1,4 million d’euros.
Ces différents éléments attestent que le Gouvernement est dans le même esprit que vous, madame Berger, s’agissant du soutien apporté à l’économie sociale et solidaire, malgré l’évolution des lignes budgétaires qui lui sont dédiées.
J’ajoute que le programme 305, dont vous entendez diminuer les crédits, recouvre certes un secteur important, la direction générale du Trésor, mais celle-ci participe aussi aux efforts demandés à l’ensemble des administrations.
Mme Karine Berger : Bien sûr !
M. Christophe Sirugue : Il ne faudrait pas croire que l’épaisseur de la ligne budgétaire permet tous les aménagements. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Berger ?
Mme Karine Berger : Oui, madame la présidente.