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Projet de loi de finances pour 2017 : Article 40

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article 40.

M. Charles de Courson : Cet article tend à proroger d’un an le dispositif « Pinel ». En matière de logement, nous y reviendrons en examinant les amendements, la grande politique serait d’en mener quatre cents différentes, tant les mesures générales s’avèrent inadaptées à l’extrême diversité des territoires.

Mme la présidente : Nous en venons aux deux amendements bknos ek87 et 1061, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Gilles Lurton : Cet amendement vise à prolonger la réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire jusqu’en 2020. Ce dispositif nous paraît en effet un bon moyen d’incitation à l’investissement immobilier. Il s’adresse, la plupart du temps, aux personnes qui, dotées de petits budgets, souhaitent placer leur argent et devenir propriétaire d’un bien immobilier. Grâce à cela les jeunes, en particulier, peuvent accéder à la propriété immobilière dans des conditions raisonnables sans être soumis à une pression fiscale trop élevée.
Il est donc nécessaire de proroger cette mesure afin de garantir à une plus large partie de la population l’accès simplifié et avantageux à l’acquisition d’un patrimoine immobilier.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.

M. François Pupponi : Il s’agit un peu d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Tout le monde connaît le dispositif « Pinel », qui fonctionne bien et a relancé le logement dans notre pays.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. François Pupponi : Une prorogation d’un an, renouvelée tous les ans, ne donne pas une visibilité suffisante aux acteurs du secteur. Je propose donc, à travers cet amendement, une prolongation jusqu’en 2018, ce qui laisserait aux acteurs deux ans pour réaliser leurs projets dans de bonnes conditions.

M. Jean-Louis Dumont : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable. Je ne comprends pas du tout l’argument de l’absence de visibilité. Chaque année, bailleurs et investisseurs peuvent entrer dans un dispositif qui les accompagnera pendant neuf ou douze ans.
Le montant du crédit d’impôt étant par ailleurs assez élevé, il est plus judicieux de laisser à notre assemblée la possibilité d’en réévaluer chaque année la pertinence. Avis défavorable aux deux amendements, donc.

M. Jean-Louis Dumont : Oh !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je remercie tous ceux qui, après avoir tant décrié le dispositif, le jugent si efficace qu’ils veulent le proroger plus longtemps encore que le Gouvernement. C’est un signe, semble-t-il, qu’il est bien calibré…
Le président de la commission appelle souvent notre attention sur le coût de tels dispositifs,…

M. Gilles Carrez : Et sur leur caractère addictif !

M. Christian Eckert : …parfois élevé puisqu’ils peuvent s’appliquer sur plusieurs années – neuf en l’espèce. Quant à l’addiction qu’ils créent, je vous laisse la responsabilité de vos propos….
S’agissant de visibilité, nous devons pouvoir mesurer l’impact budgétaire, pour l’État, d’un dispositif applicable pendant neuf ans, y compris pour freiner les addictions s’il y a lieu.
Le Gouvernement vous propose donc une prorogation d’un an, et n’est pas favorable à une durée supérieure.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Notre collègue Philippe Gomes souhaitait appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation tout à fait particulière des départements d’outre-mer.
Notre collègue Marc Laffineur, rapporteur spécial des crédits de la mission « Outre-mer », fait état dans son rapport d’une véritable crise du logement qui ne touche pas seulement le secteur aidé mais s’étend également aux secteurs libre et intermédiaire. Les besoins sont en effet estimés, dans l’ensemble des départements, des régions et des collectivités d’outre-mer à 10 620 logements environ.
Pour favoriser la production de logements intermédiaires, l’État avait mis en place plusieurs incitations fiscales. D’une part, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée, pendant une durée de cinq ans, à tout contribuable qui achète un bien immobilier neuf en outre-mer, soit pour l’habiter, soit pour le louer.
D’autre part, les entreprises peuvent – selon un dispositif particulier – déduire de leur assiette imposable, au titre de l’impôt sur les sociétés, une part du coût de leur investissement.
Certes, ces deux dépenses fiscales ont pour partie atteint leurs objectifs, en ce qu’elles ont encouragé la construction de logements intermédiaires. Elles ont toutefois induit un effet d’éviction du logement social par le logement intermédiaire.
Le premier dispositif attaché au logement intermédiaire s’est éteint en 2013. Quant au second, les restrictions le rendent inopérant dans le cadre de ce même segment de marché.
D’autres incitations fiscales existent, notamment le dispositif dit Duflot-Pinel, dont nous discutons. Il consiste en une réduction d’impôt de 29 % outre-mer, contre 18 % dans l’Hexagone.
Toutefois, ce régime de taux majoré par rapport à l’Hexagone n’a pas le succès escompté. Le différentiel de taux n’est en effet pas suffisant pour inciter les contribuables métropolitains à investir dans les outre-mer plutôt que dans l’Hexagone, et ce malgré le relèvement du plafond de défiscalisation à 18 000 euros opéré en loi de finances pour 2015.
Monsieur le secrétaire d’État, le problème ne porte pas simplement sur la prorogation : êtes-vous prêt à augmenter, comme cela a déjà été fait, le taux de réduction d’impôt du 7511dispositif Duflot-Pinel outre-mer ou à élargir le champ des investisseurs éligibles au crédit d’impôt de l’article 244 quater W ?

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Pour répondre à M. le secrétaire d’État, je suis d’accord pour que nous calculions le coût du dispositif, mais il faudrait aussi calculer combien il a rapporté. Je pense entre autres à la relance du logement, au nombre d’emplois créés ainsi qu’à la fiscalité encaissée par l’État, que ce soit sous forme d’impôt sur les sociétés ou de TVA.
Il serait intéressant que nous puissions un jour avoir une visibilité sur ce sujet : ces mesures ont-elles été efficaces, y compris sur le plan budgétaire ou en matière de relance de l’activité ? Il nous manque en effet une vision assez précise de la manière dont ces coûts ont été gérés et de leur efficacité.
Madame la rapporteure générale, s’agissant de la visibilité, tous les acteurs s’accordent à dire que lorsque l’on lance un projet immobilier, un délai de dix-huit mois est souvent nécessaire pour pouvoir le mettre en œuvre. Un délai de douze mois n’est donc pas suffisant pour avoir la visibilité nécessaire : vingt-quatre mois serait le délai minimum requis pour que les acteurs puissent prendre connaissance du contexte juridique et fiscal dans lequel leurs projets évolueront.

Mme Marie-Christine Dalloz : Les projets sont déjà lancés !

Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.