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Projet de loi de finances pour 2017 : Après l’article 49

debate, 17/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek915.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek758, 798, 58, 22, 722 et 923, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek758 et 798 sont identiques.
Les amendements bknos ek22, 722 et 923 le sont également.
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement bkno ek758 de la commission des finances, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1138 et 1140.

M. Bruno Le Roux : Je remercie Mme la rapporteure générale d’avoir apporté son soutien à cet amendement, adopté en commission des finances, car il est particulièrement 7578important. Après d’autres mesures comme la suppression de la taxe sur les salaires au bénéfice de 70 % des associations ou la prime à l’embauche pour les PME, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaitait, en accord avec le Gouvernement – le Premier ministre en ayant pris l’engagement il y a quelques semaines devant les forces associatives –, créer dès le bk1er ekjanvier 2017 un crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS – pour les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient donc pas du CICE.
Il s’agit avant tout de préserver le modèle associatif : bien souvent, celui-ci est en effet en concurrence avec des entreprises que le bénéfice du CICE a rendues plus compétitives. L’écart s’est donc creusé ces dernières années.
Nous faisons, avec ce CITS à 4 %, un effort exceptionnel. D’après les projections, ce sont 600 millions d’euros qui bénéficieront ainsi à un secteur dont le poids est aujourd’hui non négligeable dans l’économie française, puisque les 160 000 associations génèrent 10 % du produit intérieur brut et emploient presque 2 millions de salariés, pour une masse salariale de 44 milliards d’euros. Ce geste significatif vise à dynamiser davantage encore un secteur particulièrement actif en matière d’aide à la personne, d’éducation, de programmation d’action culturelle et de gestion de lieux de soins. Un sous-amendement relatif aux mutuelles, présenté par Jean-Marie Beffara, viendra compléter le dispositif.
Nous sommes particulièrement contents que le Gouvernement nous ait entendus, puisque plusieurs rapports parlementaires ont souligné la nécessité de dynamiser le secteur associatif sur le modèle de ce qui avait été fait pour le secteur de l’économie marchande. C’est ce que réalise cet amendement en redonnant aux associations davantage de compétitivité.

Mme Jeanine Dubié : Il était temps !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknos ek1138 et 1140, à l’amendement bkno ek758.
La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1138.

M. Jean-Marie Beffara : L’amendement de la commission des finances introduit une mesure d’équité en permettant aux organismes privés qui ne peuvent pas bénéficier du CICE de bénéficier du CITS. Néanmoins, comme M. Bruno Le Roux vient de le dire, il convient de le compléter par le présent sous-amendement.
En effet, si l’amendement bkno ek758 prévoit bien que les organismes régis par le code de la mutualité pourront bénéficier du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, la rédaction actuelle, qui fait référence à l’article 1679 A du code général des impôts, réserverait la mesure aux seules mutuelles employant moins de trente salariés. Il convient donc d’introduire une distinction entre les mutuelles relevant des livres I et II du code de la mutualité, d’une part, et les œuvres mutualistes sanitaires, sociales et médico-sociales, relevant du livre III, et non fiscalisées.
Cet amendement le permet, en supprimant le plafond de moins de trente salariés pour les mutuelles relevant du livre III, ce qui permet d’intégrer les nombreux établissements qui œuvrent dans le champ de la petite enfance, du handicap, du médico-social ou de la santé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1140.

Mme Jeanine Dubié : Je me réjouis et je me félicite de la mesure que nous allons voter, car notre groupe la réclame depuis trois ans. Depuis trois ans, en effet, nous avons mis les établissements sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui s’occupent des personnes âgées, dans une position inéquitable par rapport aux établissements commerciaux qui agissent dans le même secteur.
L’accès au CICE des établissements commerciaux n’a pas eu pour effet de faire baisser les prix de journée, mais il a permis, en revanche, de renforcer les différents actionnaires. Les établissements associatifs de type loi de 1901 et ceux qui font partie du secteur public ne pouvaient pas, quant à eux, bénéficier d’allégements de charges sur le personnel. Quand on sait que, dans ces établissements, la masse salariale représente 80 % du budget de fonctionnement, on voit l’injustice que nous avons commise à leur égard !
Il est vrai que nous l’avions un peu atténuée lorsque nous avions fait passer, il y a deux ans, l’allégement sur la taxe des salaires de 6 000 à 20 000 euros, mais cela restait bien insuffisant. Je suis donc satisfaite de ce que nous nous apprêtons à voter : permettre à ces établissements de bénéficier d’un abattement de 4 % sur la masse salariale. Même si le CICE, lui, est à 7 %, c’est déjà très bien et on ne peut que s’en réjouir.
Pour autant l’amendement bkno ek758 n’intégrait pas l’ensemble du secteur mutualiste. En intégrant les établissements relevant du livre III et comptant plus de trente salariés – c’est souvent le cas de ceux qui propose plus de quatre-vingts lits –, nous réparons une injustice. Je crois donc que nous faisons du bon travail ce soir.

Mme la présidente : Madame Dubié, je vous donne à nouveau la parole pour soutenir l’amendement bkno ek798.

Mme Jeanine Dubié : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek58.

Mme Véronique Louwagie : Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet. Cet amendement vise à apporter une réponse claire et équitable, sur le plan fiscal et social, au secteur privé non lucratif œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, dont les difficultés ont été depuis longtemps soulignées. Ce faisant, il tend à corriger les effets de la création et de la montée en puissance du CICE.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Pascal Cherki : D’abord, je salue la décision du Gouvernement de créer un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires en faveur des associations à caractère social et des organismes du secteur privé non lucratif, qui se plaignaient de distorsion de concurrence. Je connais bien le secteur de l’hospitalisation privée mais participant au service public. Il y a, dans ma circonscription, un très gros hôpital, l’hôpital Saint-Joseph, qui pratique exclusivement une tarification de secteur 1. Il travaille très bien avec l’agence régionale de santé, bien sûr, mais aussi le grand et bel établissement de l’Assistance publique qu’est l’hôpital Cochin, ainsi que l’Institut mutualiste Montsouris. Néanmoins, il subissait, par rapport à des établissements à but lucratif, une distorsion de concurrence qui posait problème.
Le Gouvernement a donc fait un geste substantiel dans ce projet de loi de finances, peut-être parce que nous voulons consolider les acquis en fin de législature – nous souhaitons 7579envisager l’avenir avec un optimisme raisonnable ! Cet amendement vise à proposer un taux plus élevé pour le crédit d’impôt : 5 % plutôt que 4 %. J’écouterai avec beaucoup d’attention la réponse du secrétaire d’État, mais je répète qu’une étape substantielle a déjà été franchie.

M. Dominique Lefebvre : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek722.

M. Charles de Courson : Nous revenons toujours au même débat sur le périmètre du CICE. Que faire pour ceux qui n’y sont pas éligibles parce non soumis à l’impôt sur les sociétés ? Comment assurer une certaine égalité ? Le présent amendement a pour objet de rétablir, pour les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer, une forme d’égalité et s’inscrit dans la logique de l’amendement adopté par la commission des finances. Ces organismes ont supporté des augmentations de taux de TVA, qui visaient pour partie à financer le CICE. Une majorité d’entre eux ont vu leur budget baisser au nom d’une compensation des effets bénéfiques du pacte de responsabilité, alors même qu’ils en étaient écartés : dans un même secteur d’activité, les uns ont pu en bénéficier, d’autres non.
Le Premier ministre a annoncé, le 24 août dernier, la mise en place d’une mesure spécifique en faveur de l’ensemble du secteur privé non lucratif non bénéficiaire du CICE, une mesure que nous appelions de nos vœux. Cet amendement vise donc à instituer un crédit d’impôt similaire, dans sa conception, à celui du CICE, qui bénéficierait aux organismes privés sans but lucratif et aux centres de lutte contre le cancer exerçant leur activité dans le secteur sanitaire, social et médico-social, sous la forme d’une réduction de la taxe sur les salaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek923.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, mais je préfère parler d’équité plutôt que d’égalité. Le présent amendement tient compte des préoccupations de huit organisations de référence du secteur privé non lucratif : l’Association pour adultes et jeunes handicapés – l’APAJH –, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant – CNAPE –, la Croix-Rouge française, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne – FEHAP –, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale – FNARS –, l’Association des parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis – UNAPEI –, l’UNICANCER et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – l’UNIOPSS. Ces organisations n’ont pu bénéficier d’aucun des dispositifs applicables au secteur privé lucratif ou non lucratif.
Il s’agit, non pas de se satisfaire d’un équivalent du CICE, mais d’instaurer, au nom de l’équité, une exonération partielle de la taxe sur les salaires. Tout le monde s’accorde ici à reconnaître à ces organismes une réelle utilité, mais ils sont exclus de tous les dispositifs. Il semble équitable et juste de leur donner une reconnaissance non seulement morale, mais aussi financière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?

Mme Valérie Rabault : Tous les amendements ont le même objectif que celui de la commission des finances, qui a été présenté par M. Le Roux, mais ils comportent quelques différences d’ordre rédactionnel. Je vous invite donc à adopter l’amendement bkno ek758, comme vous l’avez fait en commission, madame Dalloz, et à adopter les sous-amendements identiques. Vos objectifs seront ainsi atteints.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur tous ces amendements ?

M. Christian Eckert : Cet article est effectivement important, et je voudrais le replacer dans son contexte temporel – faire de l’archéologie de blog, pour reprendre l’expression employée cet après-midi par M. Sansu. (Sourires.)
Quelle était notre logique quand, à la fin de l’année 2012, nous avons créé le CICE, à la suite de la publication du rapport Gallois ? Il nous fallait une mesure massive, simple, lisible, compréhensible, dont le coût pour le budget de l’État était certes décalé d’un an – comme l’ont répété à l’envi ses détracteurs –, mais dont les entreprises pouvaient percevoir tout de suite le bénéfice comptable. Nous avons été nombreux à signaler certains trous dans la raquette ou certains effets d’aubaine. Nous avons progressivement remédié à ces lacunes. À cet égard, le présent projet de loi de finances apporte une pierre nouvelle à l’édifice et corrige la distorsion de concurrence en établissant des tarifs différenciés selon la nature des structures médicales : d’un côté les établissements privés, qui bénéficient du CICE, et de l’autre les établissements associatifs, qui n’en bénéficient pas. Je ne reviendrai pas sur le cas de la grande distribution, qui est soumise à la taxe sur les surfaces commerciales.
Dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les lacunes avaient déjà été partiellement comblées par la majoration de l’abattement dit « Hamon », comme l’a rappelé M. Le Roux. D’un montant de 300 millions d’euros, ce dispositif a concerné un nombre important d’associations, mais, pour les grosses structures, il ne représentait pas grand-chose. Avec l’amendement bkno ek758, le groupe et la commission, en lien avec le Gouvernement, franchit une étape supplémentaire vers l’équité, ou l’égalité. En tout cas, il corrige la distorsion de concurrence que subissent notamment les établissements médico-sociaux ou certains organismes du secteur associatif.
J’ai bien compris que plusieurs amendements proposent un dispositif plus ambitieux ou différent. Si nous proposons de fixer à 4 % le taux du crédit d’impôt, monsieur Cherki, c’est en nous fondant notamment sur une étude conduite par le cabinet Delsol pour le compte de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire – UDES –, qui évalue à cette hauteur la différence du coût de main-d’œuvre entre les bénéficiaires du CICE et les autres. Je vous rappelle que, dans un premier temps, le taux du CICE a été fixé à 4 %, puis à 6 %, et vous venez de le porter à 7 %. Rien n’interdira au prochain Gouvernement, soutenue par la même majorité qu’aujourd’hui (Sourires), de franchir une étape supplémentaire et de modifier le taux du CITS,…

M. Jean-Luc Laurent : Ou son assiette !

M. Christian Eckert : …mais, aujourd’hui, il ne s’agit que de corriger la distorsion constatée sur le coût de la main-d’œuvre. Le Gouvernement sera donc défavorable aux amendements qui retiennent un taux supérieur à 4 % – certains proposent 5 %, d’autres 6 %.
Bien sûr, nous aurions peut-être préféré prendre cette mesure plus tôt, mais, comme je l’ai dit notamment à propos de la transformation de la réduction d’impôts au titre de l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôts en faveur des services à la personne, on fait le pas comme on a la jambe ! (Sourires.) Aujourd’hui, des choses sont possibles sur le plan budgétaire qui ne l’étaient pas précédemment, compte tenu de la situation dégradée des finances publique que nous avons trouvée en 2012. Le Gouvernement souhaite donc s’en tenir à un taux de 4 %.
Ensuite, nous avions souhaité nous fonder sur le périmètre du dispositif dit « Hamon », mais les structures – médico-sociales mutualistes, notamment – de plus de trente salariés en étaient exclues, ce qui nous semble effectivement anormal. Le Gouvernement est donc favorable aux deux sous-amendements identiques, ainsi qu’aux amendements bknoeks 758 et 798 qu’ils tendent à modifier. Il est défavorable à tous les autres.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Madame Dubié, vous vous réjouissiez que cette disposition soit enfin adoptée, car cela faisait plusieurs années que vous l’attendiez, si j’ai bien compris. Mais savez-vous pourquoi elle est adoptée aujourd’hui ? Le secrétaire d’État vient d’ailleurs de vendre la mèche : c’est parce que son coût est reporté sur le budget de l’année 2018, comme d’ailleurs celui du crédit d’impôt en faveur des services à la personne et de l’augmentation à 7 % du taux du CICE ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Il faut remercier le Gouvernement de préparer de façon aussi lourde et systématique le budget de l’année 2018 !

M. Jean-Louis Gagnaire : Quel mauvais esprit !

Mme Véronique Louwagie : C’est plein de bon sens, au contraire !

Mme Jeanine Dubié : Il s’agit de rendre service aux personnes âgées !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je m’étonne de vos propos, monsieur le président de la commission, sachant que beaucoup de parlementaires de l’opposition se sont réjouis de cette mesure et qu’un certain nombre d’entre eux suggèrent de retenir un taux supérieur à 4 %. Certains proposent même un taux de 6 % ! J’ai eu le même débat au Sénat : on me fait observer que le coût de la mesure est différé, on m’en fait le reproche, mais on ne me dit pas qu’on est contre la mesure elle-même. Au contraire : on s’en réjouit !

M. Gilles Carrez : Moi, je suis contre !

M. Christian Eckert : Mais comme on ne veut pas sembler soutenir le Gouvernement, on dénonce l’imputation du coût de la mesure sur le budget suivant. Et alors ? En 2013, n’avons-nous pas nous-mêmes assumé, conformément au principe de continuité républicaine, des décisions prises par le Parlement au début de l’année 2012 ?

M. Jean-Louis Gagnaire : et M. Nicolas Sansu. La demi-part des veuves, par exemple !

M. Christian Eckert : C’est le fonctionnement habituel des lois de finances. Si vous êtes contre, ne défendez pas des amendements plus ambitieux, ou dites-nous comment vous les financez !

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous ne sommes pas contre, mais le président Carrez a apporté une précision utile !

M. Gilles Carrez : Je me contente de rappeler – car cela n’a pas été dit – que nous ne subirons qu’à partir de 2018 le coût de cette mesure !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Monsieur Carrez, ce dispositif a peut-être un coût, mais il permettra surtout de réduire le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles. Dans les établissements sociaux et médico-sociaux, la diminution des charges atténuera le prix de journée, ce qui n’a jamais été le cas dans les établissements commerciaux, qui se sont contentés d’en faire profiter les actionnaires.

M. Pascal Cherki : et M. Jean-Luc Laurent. Très juste !

Mme Jeanine Dubié : Ce dispositif permettra aux familles des personnes âgées devenues dépendantes et accueillies en établissement d’assumer un reste à charge plus supportable.

M. Pascal Cherki : et M. Jean-Luc Laurent. Bravo !

Mme Jeanine Dubié : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les établissements à médicaux à caractère commercial : il y a eu, en effet, un réajustement en matière de tarification.

M. Jean-Luc Laurent : C’était une question de justice sociale et de dignité humaine.

Mme Jeanine Dubié : S’agissant des établissements sociaux et médico-sociaux, pouvez-vous vous engager à ce que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, donné d’une main, ne soit pas repris de l’autre via la baisse des enveloppes, des budgets ou des tarifs ? Le forfait soin n’étant pas revalorisé à la hauteur nécessaire pour les établissements, il serait vraiment injuste d’utiliser un tel moyen pour assurer l’équilibre budgétaire. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter en la matière ?

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Mme Dubié a soulevé la question : comment pourrons-nous suivre l’utilisation du crédit d’impôt de taxe sur les salaires au sein des établissements médico-sociaux ? Je rappelle que ce sont les partenaires sociaux qui surveillent l’utilisation du CICE. Le CITS pourra évidemment servir à diminuer le reste à charge ou à améliorer la prise en charge, mais il pourrait également servir à diminuer les enveloppes des conseils départementaux ou le forfait soin de l’assurance maladie – chacun le sait.
Je tiens également, monsieur le secrétaire d’État, à vous poser deux questions, correspondant chacune à un cas d’école. Première question : la présence, dans la même localité, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou d’un service municipal d’aide au maintien à domicile, qui, il est vrai, n’acquitte pas la taxe sur les salaires, et d’un service d’aide au maintien à domicile bénéficiaire du CITS, ne posera-t-elle pas un problème de distorsion de concurrence ? Un service municipal d’aide au maintien à domicile est en effet assujetti au point d’indice, au protocole PPCR – parcours profession7581nels, carrières et rémunérations – et à la CNRACL – caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : ce sont des charges supplémentaires que n’aura pas à supporter le service d’aide au maintien à domicile associatif.
Seconde question et second cas d’école : dans ma commune, le centre hospitalier, qui s’acquitte de la taxe sur les salaires, gère un EHPAD : l’hôpital peut-il dès lors prétendre au CITS, comme les autres EHPAD à but non lucratif ? La situation risque de créer un problème au sein même du centre hospitalier, puisque les personnels y seront traités de manière différente.

M. Gilles Carrez : Avez-vous encore d’autres cas d’école ?

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Je remercie Mme Dubié d’avoir posé ses questions parce qu’elles sont très pertinentes et permettent de faire avancer le débat.
Je retire mon amendement parce que l’effort, très attendu il est vrai, que le Gouvernement consent, permet de combler une distorsion de concurrence, qui n’était pas justifiable, entre les établissements à but non lucratif et les établissements privés. Notre conception du système de la protection sociale doit nous conduire à porter notre attention sur les établissements, publics ou privés, qui participent du service public et dont la tarification relève, comme dans l’exemple que j’ai pris, du secteur I : cet établissement travaille en coordination avec l’ARS pour appliquer une politique de santé dans un bassin de population.
Il est donc important de faire ce pas en avant. Mon groupe, aux côtés d’autres parlementaires appartenant à tous les bancs de cette assemblée, a déposé un amendement visant à aller encore plus loin s’agissant des mutuelles. Si je retire le mien, je le répète, c’est en raison de l’effort global consenti.
Monsieur le secrétaire d’État, au-delà des excellentes questions que Mme Dubié a posées et qui appellent des réponses, je tiens à souligner qu’il faudra poursuivre ce rattrapage, qui ne fait que commencer, afin de conforter l’assise de ces établissements qui ne sont pas à but lucratif, participent du service public et fournissent un travail indispensable à la cohésion sociale et à l’égalité de l’accès aux soins de l’ensemble de la population.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Je tiens à ce que nous prenions la mesure de la disposition que nous nous apprêtons à voter car il convient de ne pas oublier l’essentiel. La vie associative entre dans le champ de compétence de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. L’amendement que M. Bruno Le Roux a présenté et qui a été adopté par la commission des finances – je remercie le Gouvernement de son engagement et du signe fort qu’il envoie au monde associatif – nous a occupés à travers la discussion et l’adoption de l’excellent rapport de notre collègue Patrick Vignal, qui a été cette année le rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Si ce rapport fait évidemment référence au secteur médico-social, de l’action sociale et des services à la personne, il ne faut pas oublier que le monde associatif recouvre également l’éducation, l’éducation populaire, le sport, la culture, l’insertion et l’emploi, ainsi que les programmes humanitaires avec les dimensions de solidarité internationale que chacun connaît.
Cet amendement, après la baisse de la taxe sur les salaires en 2013, est le second signe fort envoyé au monde associatif : il est une reconnaissance de ce secteur qui crée 10 % du produit intérieur brut, emploie près de 2 millions de salariés et contribue de manière décisive à l’économie, sans oublier l’effet démultiplicateur des bénévoles sans lesquels, nous le soulignons souvent dans nos discours au sein de nos circonscriptions, la vie associative n’aurait ni l’efficacité ni l’ampleur qui sont les siennes.
Il convient plus que jamais que nous prenions la mesure de notre vote : en adoptant cette seconde disposition, nous ferons incontestablement de ce quinquennat un quinquennat pour le monde associatif, qui attendait cette reconnaissance depuis longtemps.

M. Pascal Cherki : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux : Je remercie monsieur le secrétaire d’État d’avoir placé la décision que nous nous apprêtons à prendre ce soir dans la chaîne qui nous a conduits depuis 2012 à créer d’abord le CICE pour les entreprises de notre pays.
Un rapport parlementaire de décembre 2013 – je tiens à le rappeler pour couper court aux idées fausses – avait révélé que le niveau d’imposition des associations était dans l’ensemble plus élevé que celui de la moyenne des entreprises françaises : 3,1 % du chiffre d’affaires des associations contre 2,4 % de celui des entreprises.

M. Pascal Cherki : Incroyable !

M. Bruno Le Roux : Je remercie le Gouvernement de prendre en compte la distorsion véritable qui était apparue surtout dans le secteur de l’économie marchande, lequel, aujourd’hui, est confronté à des offres venant de structures dont les modèles économiques sont différents. Les associations étaient particulièrement désavantagées.
J’ignore si le président de la commission des finances a eu raison de tenir ses propos : ils sont justes, assurément, mais il ne doit pas subsister la moindre ambiguïté. C’est bien sur les salaires versés à compter du bk1er ekjanvier 2017 que le CITS s’appliquera et les associations qui connaîtraient des problèmes de trésorerie auront la possibilité d’en faire assurer le préfinancement par la Banque publique d’investissement, comme cela avait été le cas pour les autres entreprises.
Je me félicite donc de la mise en œuvre de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Jeanine Dubié : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je tiens à répondre aux questions qui m’ont été posées.
Monsieur le président de la commission des finances, la mesure ne vous coûtera pas cher, puisque, dans les programmes que j’ai pu consulter, vous prévoyez de transformer les crédits d’impôts en allégements de cotisations sociales.

M. Gilles Carrez : Je me demande comment nous allons faire avec 4 milliards d’euros de crédits d’impôts !

M. Christian Eckert : Pouvez-vous le répéter tout haut ? « Je me demande comment nous allons faire », dit le président de la commission des finances, qui soutient un des candidats à la primaire.

M. Gilles Carrez : Je l’assume.

M. Christian Eckert : Madame Dubié, si tant est que la volonté du Gouvernement serait de reprendre d’une main ce qui aura été donné de l’autre, il ne pourrait pas le faire aussi facilement que dans le domaine médical, où la tarification est à l’acte. Il était donc assez facile de le faire, et il l’a fait, du reste, pour des raisons assumées.
Il s’agit en l’occurrence d’établissements qui ont passé des contrats pluriannuels et qui entretiennent souvent des relations financières avec d’autres partenaires, notamment les conseils départementaux. Je tiens à rassurer sur ce point l’ensemble du secteur, dont de nombreux représentants m’ont posé la question par anticipation : ce n’est pas prévu et, je le répète, quand bien même voudrions-nous le faire, la structuration financière du secteur, le nombre des partenaires et la pluri-annualité des contrats passés nous l’interdiraient.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Charles de Courson : Cet amendement est un marronnier, dirait M. le secrétaire d’État. Il vise en effet à étendre le crédit d’impôt recherche aux sociétés coopératives agricoles et de l’imputer sur la taxe sur les salaires.
Il faut savoir que les grandes coopératives font de la recherche. Ainsi, Champagne Céréales, que connaît M. le secrétaire d’État, finance un effort de recherche très important. Elle n’est pas la seule. D’autres grandes coopératives le font également, sans toutefois bénéficier du crédit d’impôt recherche parce qu’elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Cet amendement vise donc à les en faire bénéficier.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek98, 868 et 921, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek98 et 868 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, que j’ai présidée et dont Razzy Hammadi était le rapporteur. Nous avons rendu nos conclusions en juin dernier.
Cet amendement reprend donc une proposition de la mission d’information. Il s’agit de supprimer le droit sur les boissons non alcooliques. Cette taxe, créée en 1945, n’a plus aucune justification économique ou sanitaire. Elle pèse sur la plupart des boissons embouteillées, y compris les eaux minérales et les eaux de source. Elle donne trop souvent lieu à des cumuls d’imposition sur les mêmes produits : son objectif est donc aujourd’hui purement budgétaire. Son produit est de 75 millions d’euros.
Je le répète : ce droit donne lieu à des cumuls de taxes. Ainsi, il s’ajoute à la surtaxe sur les eaux minérales. S’agissant des autres boissons non alcooliques, il s’ajoute à la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées. Aujourd’hui, il n’est plus du tout justifié de maintenir une telle taxe, qui ne simplifie pas le système d’imposition et ne le modernise pas non plus. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek868, identique au précédent.

M. Philippe Gosselin : Il soutient évidemment la proposition de la mission d’information dont il était le rapporteur !

M. Razzy Hammadi : Effectivement, mon cher collègue, je suis cohérent ! J’ai déposé cet amendement reprenant une proposition que j’ai formulée dans le cadre d’un rapport. Je tiens cependant à préciser deux choses.
Tout d’abord, je déplore qu’après de nombreux débats en commission, nous n’ayons pas pu nous mettre d’accord sur les ressources que nous pourrions tirer de la taxation de tel ou tel produit – le sucre, par exemple – ni sur les taxes que nous pourrions supprimer. Ainsi, nous proposons dans cet amendement de supprimer une taxe sans savoir si nous allons en voter d’autres par la suite… C’est d’autant plus regrettable que des parlementaires de toutes sensibilités avaient souhaité que nous puissions nous réunir autour d’une table et travailler intelligemment. Je défends donc mon amendement, sans oublier qu’il représente une perte de recettes de 75 millions d’euros.
En outre, je tiens à indiquer dès maintenant que je défendrai ultérieurement la mise en place d’une fiscalité sur le sucre. J’ai déjà expliqué que cette taxe serait simple, quelle serait son assiette et comment nous pourrions moduler son rendement à hauteur des taxes que nous supprimerons ce soir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek921.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement est bien évidemment issu des travaux de la mission d’information évoquée par Mme Louwagie et M. Hammadi. Tout à l’heure, M. Lefebvre a cru bon de nous rappeler que ce rapport d’information n’avait jamais été adopté par la commission des finances.

M. Dominique Lefebvre : En effet ! Il ne fallait pas l’écrire !

Mme Marie-Christine Dalloz : Certes. Mais je tiens à rappeler qu’un travail de fond a été réalisé par deux collègues appartenant à des groupes politiques différents.
Sur quoi porte cet amendement ?

M. Charles de Courson : Sur les eaux minérales !

Mme Marie-Christine Dalloz : Mme Louwagie évoquait les boissons non alcooliques ; pour ma part, j’ai plutôt parlé de boissons non alcoolisées. En fait, cet amendement concerne les produits de la nutrition clinique qui permettent d’alimenter les patients et les personnes dénutries. La suppression de la taxe sur les boissons non alcoolisées est une nécessité pour certaines personnes hospitalisées ayant un besoin vital de ces produits, car cette taxation est pour eux une double peine ! Je le répète : il est nécessaire de revenir sur cette fiscalité excessive.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

M. Philippe Gosselin : Pourrions-nous avoir quelques explications ?

Mme Valérie Rabault : Mon cher collègue, nous avons déjà donné ces explications à de multiples reprises.

M. Dominique Baert : M. Gosselin vient juste d’arriver !

Mme Valérie Rabault : Vous n’étiez pas dans l’hémicycle : vous ne les avez donc sans doute pas entendues.

M. Philippe Gosselin : Il peut arriver de prendre un débat en cours de route !

Mme la présidente : Monsieur Gosselin, il est presque minuit cinquante-cinq. N’interrompez pas la rapporteure générale !

Mme Valérie Rabault : Ce débat a déjà eu lieu en commission, ainsi qu’à l’occasion de l’examen de la première partie.

M. Philippe Gosselin : Cela ne m’avait pas échappé !

Mme Valérie Rabault : Je vous invite à consulter les comptes rendus ainsi que le rapport de nos collègues Véronique Louwagie et Razzy Hammadi : vous y trouverez toute l’information que vous souhaitez.

M. Philippe Gosselin : Justement, nos deux collègues sont d’accord entre eux. Pourquoi vous opposez-vous à leur amendement ?

Mme Valérie Rabault : Ce débat a donc eu lieu en commission des finances dans le cadre de l’article 86 du règlement. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit cinquante fois sur ce sujet.
La commission des finances est défavorable aux amendements identiques bknos ek98 et 868 à cause de leur financement. Cette question a été abordée à de multiples reprises : tant que la taxe sur les boissons non alcooliques n’est pas remplacée par une autre ressource au profit de la Mutualité sociale agricole – MSA –, il n’est pas possible d’abandonner 75 millions d’euros de recettes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement a déjà donné son avis : il ne souhaite pas de modification sur ces taxes dites alimentaires. Il y a quelques heures, vous avez supprimé 66 millions d’euros de recettes pour la MSA.

Mme Marie-Christine Dalloz : En effet, nous avons supprimé la taxe sur les farines !

M. Christian Eckert : Cette fois, vous proposez d’annuler 78 millions d’euros supplémentaires. Je n’ai toujours pas entendu ou compris quelles recettes vous souhaitez leur substituer.

M. Razzy Hammadi : Je l’ai dit !

M. Christian Eckert : Je n’ai pas compris, monsieur Hammadi… J’ai entendu parler des boissons sucrées. Vous venez de dire que vous regrettiez qu’il n’y ait pas eu de discussions sur ce sujet et que vous appeliez vos collègues à s’asseoir autour d’une table. Ce n’est tout de même pas le Gouvernement qui va organiser les travaux du Parlement ! Si j’étais parlementaire, je serais vexé !

M. Gilles Carrez : Vous le redeviendrez un jour ! (Sourires.)

M. Razzy Hammadi : Je vous ai répondu, monsieur le secrétaire d’État ! J’ai parlé d’une taxe sur le sucre !

M. Christian Eckert : Pour ma part, je me contente de tenir le compteur. Vous avez déjà voté 66 millions d’euros de pertes de recettes, et vous en proposez 78 millions de plus. Nous verrons dans la suite des débats si ces montants seront compensés par des recettes ou s’ils seront alourdis par d’autres suppressions de taxes.
Madame Dalloz, je ne comprends pas très bien le sens de votre intervention, car les produits que vous avez évoqués ne sont pas visés par le b du I de l’article 520 A du code général des impôts, qui ne porte pas sur les produits alimentaires pour les personnes malades, mais uniquement sur les boissons non alcoolisées, à savoir les eaux minérales et les boissons non alcoolisées sucrées.
Tout à l’heure, le Gouvernement était défavorable à la suppression de la taxe sur les farines. Il est tout aussi défavorable à la suppression de la taxe sur les boissons non alcoolisées et il s’inquiète des trous ainsi créés dans le financement de la MSA.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Mes chers collègues, permettez-moi de vous alerter sur ces amendements et sur les suivants, jusqu’à l’amendement bkno ek888 censé compenser toutes ces pertes de recettes en instaurant une taxe sur le sucre. Nous en débattrons le moment venu – je pense que ce ne sera pas ce soir si nous levons la séance à une heure. Le groupe socialiste prendra alors position. À l’heure actuelle, il n’est pas favorable à une augmentation de la taxe sur les boissons alimentaires, pour les raisons politiques et économiques que j’ai exposées tout à l’heure. Dès lors, nous nous opposons à l’ensemble des suppressions de taxe proposées.
Je comprends que la droite puisse demander la suppression de ces taxes, puisqu’elle n’est pas comptable de ce projet de loi de finances du premier euro jusqu’à son solde.

Mme Véronique Louwagie : Oh ! Vous ne pouvez pas dire cela !

M. Philippe Gosselin : C’est vrai que ce n’est pas notre texte, mais quand même !

M. Dominique Lefebvre : Le Sénat n’en débattra pas. Ainsi donc, chers collègues de l’opposition, vous nous laissez nous débrouiller.
Au nom du groupe socialiste, je rappelle qu’à la fin de nos discussions, nous ne modifierons pas le solde du projet de loi de finances. Lorsque nous constaterons les dégâts causés par ces amendements sur le solde budgétaire – dans la prochaine demi-heure, nous pouvons perdre plusieurs centaines de millions d’euros de recettes –,…

M. Razzy Hammadi : Non !

M. Dominique Lefebvre : …nous pourrons donc être amenés à ajuster en dépenses les crédits des ministères et à faire les économies nécessaires dans le cadre de la technique du rabot.
Je le répète : le rapport de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires a été débattu en commission. Mme Dalloz était présente et M. le président Carrez a participé à une partie de nos discussions. Chacun a convenu qu’il y avait un sujet, mais personne n’était d’accord sur la façon de financer les 600 millions d’euros de baisses de taxes proposées par nos collègues. La proposition formulée par ces derniers ne fait pas consensus. En tout cas, je rappelle que ni le groupe socialiste ni le Gouvernement ne souhaite une augmentation des taxes sur les produits alimentaires dans le cadre de ce projet de loi de finances.

M. Razzy Hammadi : Alors, quand ?

M. Dominique Lefebvre : Soit nous devrons faire des ajustements en dépenses et réaliser des économies sur les crédits des ministères, que beaucoup de nos collègues trouvent déjà insuffisants, soit le Gouvernement sera amené in fine à demander une seconde délibération des amendements portant suppression des taxes.

Mme la présidente : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.