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Projet de loi de finances pour 2017 : Article 50

debate, 18/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, inscrite sur l’article 50.

Mme Chaynesse Khirouni : L’article 50 du projet de loi de finances comporte des dispositions importantes en matière de politique publique d’insertion. Les départements sont les chefs de file de l’action sociale et portent la responsabilité de ces politiques d’insertion en organisant les réponses locales aux situations de pauvreté et d’exclusion sociale. L’État intervient également sur ce champ de manière très directe. L’articulation telle qu’elle est prévue à l’article 50 par une contractualisation entre l’État et les départements volontaires est donc primordiale.
Il faut bien le dire, certains départements, parfois largement soutenus par l’État, continuent à se désengager des politiques d’insertion, stigmatisent les bénéficiaires du RSA en entretenant une confusion entre les politiques de solidarité, pilier de notre cohésion sociale, et l’assistanat, tentent de conditionner le RSA à des heures de bénévolat – je pense notamment au département du Haut-Rhin – alors qu’il s’agit simplement d’assurer la dignité des plus fragilisés par la situation économique et sociale ou par les aléas de la vie.
La création d’un Fonds d’appui aux politiques d’insertion, doté de 50 millions d’euros en 2017, afin d’apporter un soutien financier aux départements engagés dans la contractualisation est une bonne chose et permettra une politique incitative en matière d’insertion. C’est une première étape qu’il faudra amplifier. Avec un certain nombre de collègues, je proposerai donc une série de sept amendements de précision visant à mieux prendre en compte les besoins sociaux, les disparités territoriales et les efforts réalisés par les départements ainsi que leurs capacités financières et leur niveau de dépenses contraintes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1006.

Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1033 et 1053, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour les soutenir.

Mme Chaynesse Khirouni : L’amendement bkno ek1033 vise à préciser que le soutien apporté par l’État, dans le cadre du Fonds d’appui, ne finance pas des baisses de crédits décidées par des départements qui n’investissent pas véritablement dans les politiques publiques d’insertion. Nous proposons de réserver l’éligibilité aux crédits du Fonds d’appui aux politiques d’insertion aux départements qui consacrent une fraction minimale des dépenses du revenu de solidarité active aux dépenses d’insertion.
Cette fraction sera réduite pour les départements dont les dépenses contraintes d’allocation individuelle de solidarité dépassent un seuil défini par décret. L’articulation entre ces deux ratios vise à garantir que les départements assurent un 7591minimum de dépenses – ce minimum pouvant varier en fonction des charges sociales incompressibles supportées par le budget de ce même département.
L’amendement bkno ek1053 vise à faire reconnaître les efforts des collectivités qui contribuent activement aux politiques de l’emploi et de l’insertion. Nous proposons que les départements qui ne consacrent pas une fraction minimale des dépenses du revenu de solidarité active aux dépenses d’insertion ne soient pas éligibles aux crédits du Fonds d’appui aux politiques d’insertion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Le premier amendement, qui avait été déposé à la commission des finances sans y être défendu, a été examiné dans le cadre de la réunion prévue par l’article 88 du règlement. Je veux tout d’abord rappeler que l’article 50 prévoit la signature d’une convention entre le département et l’État, cette convention permettant de repréciser certains critères. La première phase de votre amendement est donc quasiment satisfaite.
Par ailleurs, une clause plancher est prévue à l’alinéa 23 de l’article. Les départements devront maintenir un effort budgétaire en faveur de ces dépenses, ce qui est à mon sens très sain. Ils ne pourront pas se défausser totalement. Cette clause plancher permettra d’éviter les abus.
Le deuxième volet de votre amendement prévoit une diminution de l’obligation d’allouer des crédits au titre de ces dépenses, lorsqu’un département consacre une partie de son budget, fixée par décret, à l’allocation personnalisée d’autonomie, à la prestation de compensation du handicap et au RSA. Or, ces trois dépenses sont celles que vous visez pour rendre les départements éligibles à la première section du fonds, celle dotée de 5 millions d’euros. Nous avons là un point d’incompréhension ou de désaccord. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je souhaite tout d’abord vous présenter les excuses de Ségolène Neuville, qui était en séance la nuit dernière et aurait souhaité pouvoir dialoguer avec vous sur cet article concernant un champ dont elle a la responsabilité. Mais ses contraintes d’agenda ne lui ont pas permis d’être présente.
Vous l’avez compris, l’article 50 crée un fonds complémentaire, le Fonds d’appui aux politiques d’insertion – FAPI – sous certaines conditions, qui doivent faire l’objet d’une convention entre l’État et les départements. Cette convention fixera les seuils minimaux d’engagement attendus par l’État, pour que les fonds soient véritablement consacrés à développer, de façon concrète et réelle, des actions déjà en cours mais qui doivent être renforcées.
Par ces deux amendements, vous proposez d’accroître les contraintes ou, tout du moins, les conditions d’éligibilité au fonds. Le Gouvernement estime que l’obligation de contractualisation entre l’État et les départements garantira que les départements éligibles au fonds organiseront bien des politiques supplémentaires d’insertion. Ces amendements pourraient donc être retirés. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni : Je retire ces deux amendements. Toutefois, je ne comprends pas bien que l’on me fasse une telle demande car ces amendements ont été travaillés avec la secrétaire d’État Ségolène Neuville.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek845.

M. Charles de Courson : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B de l’article 50, qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – la CNSA – pour l’affecter au Fonds d’appui aux politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA conduites par les départements.
Si l’objectif de lutte contre la pauvreté et les exclusions n’est pas discutable, utiliser les fonds destinés à la politique publique du handicap à un autre usage l’est beaucoup plus. Il me semble problématique d’effectuer un tel prélèvement sur la CNSA, qui n’a pas été créée à cette fin. On me répond qu’il y a beaucoup de fonds dans la CNSA. Bien sûr, puisqu’elle est gérée d’une façon telle que les besoins ne sont pas du tout satisfaits. Nous assistons à des freinages, notamment s’agissant de la modernisation des maisons de retraite.
Cette proposition du Gouvernement n’est pas une bonne solution. En effet, on alimente le FAPI par un prélèvement exceptionnel, mais ce fonds, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas destiné à ne durer qu’une seule année que je sache ! Dès lors, comment sera-t-il financé les années suivantes ? Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur la CNSA et à poser la question de la pérennité du financement du FAPI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Monsieur de Courson, vous soulevez une question de fond, mais l’adoption de votre amendement créerait un problème. L’article prévoit que le fonds soit doté de 50 millions d’euros supplémentaires. Or, vous voulez supprimer cette dotation.

M. Charles de Courson : Je parlais du prélèvement !

Mme Valérie Rabault : Appelez-la comme vous voulez, toujours est-il qu’il manque 50 millions d’euros pour le fonds tel qu’il est envisagé dans l’article. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable, également. Les fonds disponibles à la CNSA permettent ce versement. Je rappelle que la CNSA est alimentée par le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, qui a pour but de financer principalement les nouvelles charges et les dépenses des départements issues de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le financement des 50 millions d’euros, comme l’a dit la rapporteure générale, est destiné à accompagner les départements dans l’exercice de leurs compétences sociales, y compris dans les politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Cela me semble donc tout à fait cohérent.
Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2016, qui sera présenté cet après-midi en conseil des ministres, intégrera un fonds d’urgence pour les départements, à 7592hauteur de 200 millions d’euros. Ce fonds viendra couvrir les dépenses sociales liées notamment aux politiques de soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie, sans faire appel aux réserves de la CNSA. Vous le découvrirez cet après-midi ou demain dans la presse.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’il y a des fonds disponibles à la CNSA. C’est vrai. Mais vous savez pourquoi : parce que, par des moyens « bureaucratiques », on freine l’abondement des politiques, notamment celle de modernisation des maisons de retraite. Tous les présidents de conseils départementaux vous le diront. Aller ponctionner à titre exceptionnel la CNSA n’est donc pas une solution.
Ensuite, comment assurez-vous la pérennité de ce fonds ? Je ne l’ai pas compris dans votre réponse. On ne peut pas financer un système permanent par une ressource exceptionnelle d’une année. Comment fera votre successeur en 2018 ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.

Mme Chaynesse Khirouni : Il s’agit encore d’un amendement porté par ma collègue Gisèle Biémouret et travaillé avec la secrétaire d’État Ségolène Neuville.
Concernant la répartition du Fonds d’appui aux politiques d’insertion, nous proposons une bonification au profit des départements ayant des marges de manœuvres réduites sur le plan financier, destinée à aider les territoires caractérisés par des besoins sociaux importants et de faibles ressources. L’analyse de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques identifie un groupe d’une dizaine de départements ayant des taux particulièrement élevés. Nous vous proposons de leur réserver 10 % de l’enveloppe du Fonds d’appui.
Cet amendement permettra d’adapter les montants correspondant aux deux parts du fonds en fonction du montant de la dotation annuelle pour les années suivantes. Ainsi, les 5 millions deviennent 10 % et les 45 millions deviennent 90 %, ce qui ne change rien pour 2017, mais permet de souligner qu’une nouvelle dotation devra être votée pour les années suivantes et que les montants sont susceptibles d’évoluer – à la hausse, évidemment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui apporte une précision utile. Avis plutôt favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Madame Khirouni, j’ai bien senti dans vos propos une interrogation sur la façon dont tel ou tel ministre donne la position du Gouvernement. Vos amendements ont pu être travaillés à un moment donné avec le cabinet de tel ou tel ministère, mais je veux vous assurer que les positions prises ici par votre serviteur sont parfaitement concertées avec la ministre concernée.
Quant à cet amendement, il apporte une précision utile, aussi bien pour l’année prochaine que pour les suivantes. Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek1042.

Mme Chaynesse Khirouni : Monsieur le secrétaire d’État, étant donné que je défends plusieurs amendements, je souhaitais surtout préciser à mes collègues qu’ils avaient été travaillés avec Ségolène Neuville.
Afin de s’assurer que les conditions d’éligibilité au Fonds d’appui et de conventionnement entre l’État et les départements puissent faire l’objet d’adaptations régulières au regard de l’évolution rapide des besoins sociaux dans les départements, il est souhaitable que les décrets qui encadrent ce dispositif soient des décrets simples pour garantir sa réactivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis. Cela permettra d’accélérer le processus.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek1005.

Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.

Mme Chaynesse Khirouni : Cet amendement vise à s’assurer que, dans le cadre du Fonds d’appui aux politiques d’insertion, les financements sont répartis entre les départements ayant effectivement signé une convention avec l’État. Le conseil de gestion du Fonds d’appui aux politiques devra donc mettre en place un mécanisme permettant aux départements ayant manifesté leur intérêt à conventionner avec l’État de disposer d’éléments prévisionnels sur les montants de financement auxquels ils pourront être éligibles, puis de leur notifier les montants définitifs au regard du nombre de départements ayant confirmé leur engagement sur cette base.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il s’agit de préciser les modalités de notification aux départements, compte tenu des moments auxquels sont connus les paramètres intégrés pour la répartition. Cet amendement est parfaitement utile et le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek1037.

Mme Chaynesse Khirouni : Le conventionnement entre l’État et les départements détermine un socle commun d’objectifs qui porte sur la mise en œuvre d’obligations 7593issues du code de l’action sociale et des familles, mais également sur celle d’actions qui seront définies dans le cadre d’une concertation avec les départements. Cet amendement vise, d’une part, à ne pas limiter le contenu du socle commun d’objectifs de la contractualisation aux seules obligations légales actuelles. À titre d’exemple, les schémas des services aux familles pourraient être inclus dans le socle commun sans pour autant constituer une obligation légale. Il tend, d’autre part, à intégrer au socle commun le droit à l’accompagnement inscrit au code de l’action sociale et des familles.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1054 et 1181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement bkno ek1054.

Mme Chaynesse Khirouni : La convention d’appui aux politiques d’insertion prévoit une contractualisation entre l’État et le département sur des objectifs communs. Il est donc naturel que les deux parties à la convention, le préfet et le président du conseil départemental, rendent compte de sa mise en œuvre conjointement devant l’assemblée délibérante du département.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1181 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1054.

M. Christian Eckert : Cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui que vient de présenter Chaynesse Khirouni. Le Gouvernement propose simplement de prévoir la présence du préfet lors de la délibération sur le rapport relatif à l’exécution de la convention d’appui aux politiques d’insertion. Cette présence se veut l’incarnation de la démarche de partenariat entre l’État et les départements en matière de politique d’insertion. L’amendement va dans le sens que vous souhaitez, madame Khirouni, mais prévoit une disposition un peu plus souple. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement bkno ek1054.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission n’a pas examiné ces amendements, mais prévoir une présentation conjointe du préfet et du président du conseil départemental, comme le propose l’amendement bkno ek1054, reviendrait à conférer un rôle politique ou d’arbitrage au préfet, ce qui ne paraît pas souhaitable. C’est pourquoi l’amendement bkno ek1181 semble préférable. Avis défavorable à l’amendement bkno ek1054 et favorable à l’amendement bkno ek1181.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni : Je retire l’amendement bkno ek1054.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Comme nous arrivons au terme de l’examen de l’article 50, je voudrais remercier le Gouvernement pour la création du Fonds d’appui aux politiques d’insertion et de ces 50 millions d’euros supplémentaires. Je regrette la mise de côté de l’autre disposition relative au fonds de 200 millions, mais nous y reviendrons dans le cadre du PLFR. Cet effort est significatif, mais indispensable, comme le confirme le rapport de l’Observatoire des finances locales, qui souligne la bonne gestion des départements. En effet, les dépenses de fonctionnement ont diminué, mais celles liées aux allocations individuelles de solidarité – AIS – continuent malheureusement d’augmenter.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’amendement bkno ek1054, que Mme Khirouni vient de retirer, était contraire à la Constitution française, en particulier au principe de libre administration. On ne peut pas demander à une assemblée locale de co-délibérer avec le préfet ! L’amendement du Gouvernement, qui propose une délibération en présence du préfet, est plus habile. À ma connaissance, il n’y a actuellement qu’un seul cas où le préfet est présent : le débat sur le rapport d’activité annuel – qui, entre nous soit dit, ne sert absolument à rien, et que l’on pourrait supprimer. Avec votre amendement, monsieur le ministre, vous créerez un deuxième cas. Mais la présence du préfet signifie-t-elle que celui-ci pourra intervenir ? Cette disposition ne tendrait-elle pas à faire perdre du temps à nos préfets ? Et faire intervenir le préfet devant une assemblée locale, n’est-ce pas contraire à la loi de décentralisation de 1983 et aux principes constitutionnels ? L’amendement du Gouvernement n’est sans doute pas anticonstitutionnel, mais est-il utile ? Car si le préfet ne peut pas intervenir, à quoi cela servira-t-il ?

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Puisqu’il s’agit d’évaluer une politique contractuelle entre l’État et les départements, et d’en dresser le bilan – objet du rapport –, le bon sens commande que le débat se déroule en présence du préfet, ce que la Constitution n’interdit pas. Quant à la possibilité d’intervenir, même si je n’ai jamais été membre d’un conseil départemental – mais j’ai fréquenté d’autres assemblées locales –, il me semble que la police de l’assemblée appartient au président ou à l’assemblée elle-même. C’est donc à elle de décider de la capacité de s’exprimer du représentant de l’État. Je ne crois pas que cela ait jamais posé de problèmes ; en tout cas, je n’en ai jamais eu connaissance. C’est donc un amendement de bon sens, qui devrait s’appliquer dans l’esprit des bonnes relations entre l’État et les collectivités territoriales.