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Projet de loi de finances pour 2017 : Suspension et reprise de la séance

debate, 18/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek972.

M. Arnaud Richard : Il est défendu.

Mme la présidente : Monsieur Lefebvre, pouvez-vous donner l’avis de la commission, je vous prie ?

M. Dominique Lefebvre : Sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement regrette l’adoption de l’amendement bkno ek779, relatif à la TVA, qui introduit une 7641grande complexité dans la gestion de très nombreuses entreprises, y compris des PME. C’est pourquoi il souhaite que nous puissions, non pas aujourd’hui, mais à l’occasion de nos travaux de cet automne, tirer les enseignements de l’ensemble des dispositions relatives à ce sujet inscrites notamment dans le projet de loi de finances rectificative : je pense aux mesures sur le versement des crédits de TVA, qui nous paraissent prioritaires par rapport à la lutte contre la fraude à la TVA.
Après la première lecture du PLFR, le Parlement procédera à une nouvelle lecture du PLF : pour que les choses soient claires, le Gouvernement vous informe qu’il vous proposera alors de revenir sur ces dispositions pour tirer les enseignements de l’ensemble des actions que nous menons. Les entreprises ont déjà réagi au vote de l’amendement bkno ek779 : pour répondre d’ores et déjà aux questions qui ne manqueront pas d’être posées, je tiens immédiatement à redire que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement et qu’il fera tout pour éviter qu’il entre en application et perturbe le fonctionnement des entreprises.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek374 et 946, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

M. Pascal Cherki : Le Gouvernement est parfaitement informé de la situation, dont nous avons longuement discuté avec lui : cet amendement vise à instituer une obligation de déclaration automatique sécurisée à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs des plates-formes en ligne.
En effet, l’activité des plates-formes en ligne procurant des revenus à certains particuliers, il est normal que ces revenus soient portés à la connaissance de l’administration fiscale pour entrer dans l’assiette d’imposition. Le Gouvernement a entamé un travail important en la matière : cet amendement vise simplement à accompagner ce mouvement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek946.

M. Yann Galut : M. Cherki a indiqué l’objet de ces deux amendements. Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement, qui connaît évidemment la situation, sur l’enjeu que représentent ces plates-formes, qui ne sont soumises aujourd’hui à aucune obligation de déclaration.
Or comme les années à venir connaîtront une explosion du recours à ces plates-formes et que les transactions réalisées par leur intermédiaire se compteront en milliards d’euros, instaurer une telle déclaration préalable nous semblerait utile car cela permettrait d’organiser un contrôle, alors que c’est l’opacité qui règne aujourd’hui en la matière. Il s’agit d’inscrire dans la loi un principe de transparence des opérateurs de plates-formes en ligne.
Il convient de préciser que la confidentialité des données est essentielle pour préserver le potentiel de croissance des plates-formes. C’est pourquoi le dispositif prévoit que la transmission sera effectuée auprès de l’administration fiscale, dont les agents sont soumis au secret fiscal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Rabault : Ces amendements n’ont été examinés par la commission qu’au titre de l’article 88 : la commission a émis un avis favorable dans le dessein de provoquer une discussion avec le Gouvernement sur le sujet.
Je souhaite soulever trois points. Tout d’abord, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de finances initiale, je ne me souviens plus exactement, nous avons adopté un amendement très important exigeant des plates-formes qu’elles informent les personnes louant leur logement de la nécessité de déclarer les revenus retirés de cette location à l’administration fiscale. Or ce dispositif n’entrera en application qu’en 2017. Il est toujours délicat de mettre en place un nouveau dispositif avant même l’entrée en application d’un dispositif déjà adopté.
Ensuite, ces amendements soulèvent une interrogation par rapport au principe d’égalité, compte tenu de la différence de traitement qu’ils établissent entre les plates-formes numériques et les intermédiaires physiques.
Ces amendements posent enfin une question d’ordre technique qui a son importance, puisqu’elle concerne l’identification des utilisateurs de ces plates-formes.

M. Yann Galut : C’est vrai.

Mme Valérie Rabault : M. Galut est d’accord : aujourd’hui, les plates-formes ne sont pas obligées de vérifier l’identité du bénéficiaire des revenus. Je le répète : cette question d’ordre technique a son importance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Pour bien informer le Parlement, je me vois dans l’obligation d’être précis, au risque d’être un peu long. Il me faut en effet rappeler le travail qui a été conduit en la matière, en collaboration avec le Parlement d’ailleurs, depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Premièrement, vous avez voté le droit de communication à l’administration fiscale de l’ensemble des données non nominatives. Je tiens à vous informer de la manière dont ce droit a été utilisé. Du bk1er ekseptembre 2015 au bk1er ekseptembre 2016, la direction nationale des enquêtes fiscales – la DNEF – a engagé 105 fois ce droit de communication non nominatif dans le domaine de l’économie numérique, en demandant à telle ou telle plate-forme de lui transmettre des caractéristiques d’ordre général, par exemple, la liste des personnes dont les transactions sur ces plates-formes ont été supérieures à 5 000 euros durant deux mois dans telle ou telle région. Ces demandes ont reçu la plupart du temps une réponse, quelques problèmes, très minoritaires, ayant été rencontrés dans des cas de localisation à l’étranger.
Ces demandes ont concerné quarante entreprises intervenant dans la gestion de locations meublées louées, ainsi que vingt-six entreprises gérant des plates-formes électroniques permettant la mise en relation avec des taxis et véhicules de transport avec chauffeur – les fameux VTC. La presse s’est du reste fait l’écho des actions engagées, par les URSSAF d’une part pour travail dissimulé, par nos services d’autre part, lorsque les sommes déclarées ne correspondaient pas à celles que les plates-formes avaient elles-mêmes déclarées, ou, tout simplement, en cas d’absence de déclaration.
Ont également été concernées vingt entreprises proposant des places de marché en ligne dites « marketplaces », dix entreprises réalisant des prestations de transport de marchan7642dises et de logistique pour le compte de fournisseurs opérant sur des places de marché, sept entreprises offrant des services de paiement ou de transfert de fonds en ligne, et deux entreprises collectant les revenus de la publicité en ligne pour les reverser à des personnes réalisant et publiant des contenus vidéo sur internet.
Tous ces contrôles ont eu lieu. L’administration peut se faire communiquer, à sa demande, des listes non nominatives : cela montre bien que les dispositifs que vous avez votés sont utilisés et exploités. Par ailleurs, dans le cadre du PLFSS, nous avons discuté ici même et au Sénat de la façon d’assujettir aux cotisations sociales les transactions réalisées et les services échangés sur des plates-formes en ligne. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelques jours, lors de la nouvelle lecture du PLFSS : il faudra alors finaliser un progrès intéressant.
Faut-il aller plus loin ? Avec votre aide sur le plan législatif, nous avons obligé les plates-formes, d’une part, à communiquer à chacun de leurs utilisateurs les montants des transactions réalisées, avec un récapitulatif annuel, et d’autre part, à les informer du traitement fiscal et social de ces revenus. Je tiens à vous préciser que nous sommes en défaut sur le second point. Nous devions transmettre aux plates-formes les conditions du traitement fiscal et social des revenus avant le bk1er ekjuillet, mais nous avons pris du retard car certains points méritaient d’être clarifiés, y compris de façon législative. Il convenait de préciser, par exemple, les conditions du partage de frais ou le niveau à partir duquel une activité est considérée comme professionnelle. Nous le ferons dès que nos travaux seront achevés. Cependant, les modèles de communication sont déjà prêts : ils ont été retenus à ma demande, dans la mesure où des évolutions étaient encore possibles en fonction des travaux en cours.
Vous souhaitez aller encore plus loin et plus vite, mais j’entends aussi d’autres parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qui nous reprochent de freiner le développement de l’économie collaborative avec ce type de mesures, ce qui n’est pas souhaitable. Ce n’est pas mon point de vue. Pour autant, j’écoute ce qui se dit au Parlement et ailleurs et je lis les tribunes rédigées sur ces sujets. Nous devons progresser, et nous l’avons fait de façon très significative. Je pense qu’il n’y a pas lieu d’aller plus vite : à ce stade, il convient de finaliser ce que nous avons déjà mis en place ou engagé.
Aussi, je préférerais que ces amendements soient retirés. À défaut, je souhaiterais qu’ils ne soient pas adoptés.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Ce débat est très intéressant. Monsieur le secrétaire d’État, je souscris à la quasi-totalité de vos propos, et je tiens à redire ici que le travail réalisé jusqu’à présent par le Parlement et par vos services constitue un pas en avant. Dans le PLFSS également, nous avons bien avancé.
Vous avez bien exposé le sujet, monsieur le secrétaire d’État, mais permettez-moi de le résumer. Personne ici ne souhaite freiner le développement de l’économie collaborative – de toute manière, si certains le voulaient, elle se développerait quand même… Nous voyons émerger une nouvelle économie et des nouveaux marchés, qu’il faut réguler afin d’éviter une distorsion de concurrence avec les secteurs traditionnels.
Le secteur du logement constitue un exemple très parlant : il convient d’empêcher que le développement d’Airbnb et autres plates-formes ne suscite une distorsion de concurrence avec l’hôtellerie, laquelle génère des emplois directs, importants et non délocalisables. Il faut donc rapprocher progressivement les régimes de manière, encore une fois, à éviter toute distorsion de concurrence. Pour autant, nous devons être capables de distinguer, d’une part, la location temporaire d’un logement par un particulier quand il part lui-même en vacances, et d’autre part, l’activité commerciale organisée par un investisseur ayant acquis plusieurs logements pour vendre des services de location meublée temporaire, comme on l’a vu dans plusieurs villes européennes et, maintenant, dans les grandes villes de notre pays. Dans le deuxième cas, il s’agit d’une activité commerciale : il est donc normal d’empêcher toute distorsion de concurrence avec le secteur de l’hôtellerie et de la soumettre, notamment, aux cotisations sociales. La nouvelle économie, ce n’est pas l’économie sans règles !
Par ailleurs, quand cette activité génère des revenus pour les particuliers, il est normal qu’ils soient pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. C’est une question d’égalité de traitement entre tous les citoyens !
Voilà ce dont il s’agit : réguler ce marché d’un point de vue économique et assurer l’égalité de traitement des citoyens.
Je vais retirer mon amendement.

Mme Karine Berger : Pourquoi ?

M. Pascal Cherki : En effet, M. le secrétaire d’État a déclaré qu’il était d’accord avec nous, mais que la disposition adoptée l’an dernier était en train d’être traduite matériellement dans des documents d’information à destination des utilisateurs de la nouvelle économie. En adoptant de nouvelles dispositions, ne risquons-nous pas de provoquer un télescopage ? Je veux bien entendre l’argumentation de M. le secrétaire d’État : le Gouvernement n’émet aucune opposition de principe à notre amendement, mais il essaie d’ajuster les rythmes.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Cherki.

M. Pascal Cherki : Je retire donc mon amendement, mais cette discussion reviendra. L’an prochain, cet amendement sera redéposé – par moi-même, je l’espère, ou par d’autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : J’ai été très attentif aux propos de M. le secrétaire d’État, qui nous a mis en garde contre un éventuel télescopage entre le dispositif adopté l’an dernier et celui que nous proposons cette année. En déposant mon amendement, je voulais tout simplement appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur cette problématique de plus en plus importante.
Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État, mon amendement n’est accompagné d’aucune étude d’impact, mais nous savons que les enjeux financiers sont extrêmement importants – on le voit déjà aujourd’hui avec le chiffre d’affaires d’Airbnb et d’autres sociétés comparables – et vont encore s’amplifier dans les années à venir. Nous devons donc absolument rester vigilants, tant à l’Assemblée nationale qu’au Gouvernement. Je crois pouvoir compter sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour apporter des réponses aux questions d’égalité devant l’impôt et aux demandes formulées par les acteurs traditionnels qui ne recourent pas aux pratiques de la nouvelle économie.
Je retire bien sûr mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek780 de la commission des finances.

Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement vise à pallier les effets de la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une disposition de la très belle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, que nous avions adoptée en 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré le fait de déterminer le montant d’une amende fiscale en proportion du chiffre d’affaires d’une entreprise, considérant que la sanction n’a pas de rapport avec l’infraction. Par le présent amendement, la commission des finances propose d’élever le plafond d’amende exagérément bas prévu au deuxième alinéa de l’article 1734 du code général des impôts.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Sagesse bienveillante.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek816.

M. Éric Alauzet : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek781 de la commission des finances, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1180 et 1179.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.

Mme Christine Pires Beaune : La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Elle constitue d’ailleurs un objectif de valeur constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans deux décisions du 24 juin 2016.
Ces dernières années, l’arsenal de mesures permettant de lutter contre la fraude fiscale a été musclé, grâce notamment à l’action de plusieurs parlementaires comme Sandrine Mazetier, Yann Galut, Karine Berger et d’autres. Grâce à ces outils, de nombreux fraudeurs ont pu être rattrapés.
En septembre dernier, vous avez pu lire dans la presse que le Danemark avait versé 810 000 euros à une source anonyme en contrepartie des dossiers de centaines de contribuables apparaissant dans les Panama papers. Le gouvernement danois évoque d’ailleurs le chiffre de 500 à 600 contribuables concernés. De même, de nombreux pays européens indemnisent les aviseurs.
Avec le présent amendement, je vous propose d’utiliser cette arme, ou plutôt de la réutiliser puisqu’elle l’a déjà été dans un passé assez récent, jusqu’en 2003.
Dans le cadre de leur mission, les agents de l’administration fiscale sont amenés à recevoir des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux. Ces informations ne retiennent l’attention de l’administration que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision.
C’est dans un double objectif de lutte civique et citoyenne contre des pratiques de grande fraude fiscale et de rendement budgétaire que je vous propose de réinstaurer la possibilité d’indemniser les aviseurs, pour une période expérimentale de deux ans – c’est important. Les modalités et les conditions de cette indemnisation seront déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. J’ajoute que la charge représentée par cette indemnisation n’est engagée que lorsque le Trésor a recouvré les droits résultant des renseignements acquis. Le gain net pour le Trésor est ainsi assuré.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et soutenir les sous-amendements bknos ek1180 et 1179.

M. Christian Eckert : Cette question a déjà été évoquée dans le passé. Le Gouvernement souhaite éviter qu’en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille, l’administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin en l’accusant, par exemple, de ne pas avoir payé sa taxe foncière ou de détenir un compte à l’étranger puisqu’il reçoit des lettres en provenance de Suisse. Je ne suis pas là pour donner des idées (Sourires), mais nous savons que cela existe ! D’ailleurs, nous recevons déjà de nombreuses lettres de la sorte, sans même qu’il y ait besoin de promettre une rémunération !
Ainsi, par le sous-amendement bkno ek1180, le Gouvernement souhaite circonscrire le champ de cette expérimentation en précisant qu’elle est applicable en cas de manquements liés à la fraude ou à l’absence de déclaration d’échanges financiers, notamment internationaux.
Le sous-amendement bkno ek1179 porte sur la légalité des procédures : il vise à couvrir l’utilisation de ces informations par l’administration fiscale. Si ce sous-amendement n’était pas adopté, un agent du fisc qui utiliserait des informations obtenues par ce biais pourrait être accusé de recel, ce qui n’est évidemment pas imaginable ! Nous avons évité ces mises en cause lors d’affaires bien connues dans le cadre d’autres procédures : en effet, les informations obtenues avaient alors transité par la justice et avaient donc été « blanchies », si j’ose dire, par une procédure judiciaire. Je ne vous renvoie pas au rapport qu’un de vos anciens collègues a rédigé sur une affaire bien connue.
Ces deux sous-amendements permettraient de mettre en œuvre cette expérimentation, qui ferait l’objet d’un contrôle et d’une information hiérarchiques. C’est ce qui se passe actuellement dans certains de nos services, comme la douane ou la police : je reçois tous les ans un rapport précisant le nombre d’affaires, les volumes financiers concernés et leur localisation géographique. Ainsi, nous pouvons nous assurer de la bonne utilisation de ce type de dispositif. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement bkno ek781 ainsi sous-amendé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements présentés par le Gouvernement ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Le fait de rémunérer les aviseurs fiscaux constitue un revirement doctrinal important, qui peut d’ailleurs se discuter. Jusqu’à présent, la France n’avait pas fait ce choix, ce qui n’empêche pas le Gouvernement d’avoir de très bons résultats, qu’il faut saluer, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. L’amendement bkno ek781 vise à permettre à l’administration fiscale d’acheter des fichiers vendus, souvent volés, à des gens qui les proposent au plus offrant. Pourquoi pas ? Cela traduit notre volonté d’aller plus vite et plus loin.
Il s’agit d’un revirement doctrinal car, dans le cadre du projet de loi Sapin 2, après un long combat mené en particulier par Yann Galut, nous venons juste de protéger les lanceurs d’alerte, dont nous avons précisé qu’ils devaient agir de manière désintéressée. Nous avons alors été à deux doigts d’exclure de cette protection les agents du fisc ! Heureusement, nous avons quand même prévu de les protéger, alors qu’ils ne l’étaient pas jusqu’à présent. Mais cela se discute…
Ce que je crains, c’est que cela ne compromette des procédures civiles et pénales importantes qui pourraient rapporter beaucoup d’argent à nos finances publiques.
Il me semble tout de même qu’une telle disposition, en dépit des sous-amendements du Gouvernement, viole le principe de loyauté que doit respecter l’administration, risque d’être considérée ultérieurement par des tribunaux comme une rupture d’égalité des armes et pose le problème de la légalité et de la recevabilité de la preuve. Je comprends que Mme Pires Beaune souhaite une expérimentation, mais imaginez qu’on expérimente pendant deux ans et qu’on soit privé, au final, de redressements fiscaux énormes ! Je vous invite à lire les avis du Conseil constitutionnel sur la loi de 2013, la décision par laquelle il censure certaines dispositions et la réserve qu’il a émise sur les articles 37 et 39 de cette loi.

Mme la présidente : Merci, madame Mazetier…

Mme Sandrine Mazetier : Enfin, l’amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur ce point. Dans la loi de 2013, nous avions demandé un rapport annuel du Gouvernement sur les transactions fiscales auxquelles procède l’administration fiscale.

Mme la présidente : Il faut conclure, chère collègue…

Mme Sandrine Mazetier : Nous ne l’avons jamais eu. Il serait intéressant d’avoir des informations sur la saisine et les décisions de la commission des infractions fiscales. Bref, j’ai peur que…

Mme la présidente : Madame la présidente ! Vous qui passez des heures à faire respecter les temps de parole ! (Sourires.)
La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut : C’est un vrai débat, un débat que nous avons déjà eu lorsque nous avons travaillé, notamment Sandrine Mazetier, sur la loi de 2013 pour lutter contre la fraude fiscale internationale, que nous avons eu dans le cadre de la préparation de la loi présentée par Michel Sapin sur les lanceurs d’alerte, et que nous avons aussi eu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative l’année dernière. Se posent toute une série de questions à la fois philosophiques, éthiques, juridiques, et pragmatiques.
Après réflexion, et après en avoir discuté avec des agents de l’administration fiscale et des douaniers – pour qui un tel dispositif existe, ce qui crée une certaine inégalité entre les douaniers et les agents de l’administration fiscale – je suis plutôt favorable à l’expérimentation, avec les mises en garde et les protections apportées par M. le secrétaire d’État. Rappelons aussi que cela existait avant, et que cela a été supprimé il y a quelques années. Nous sommes passés à côté de gros enjeux parce que, contrairement à d’autres pays, nous n’avions pas ce genre de dispositif.
Je comprends, et je les ai partagées un temps, les réticences de Sandrine Mazetier, mais je crois qu’avec l’accord du Gouvernement, nous devons tout de même avancer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir déposé ces sous-amendements, qui limitent effectivement la délation franco-française. On est bien dans le cadre de la fraude internationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

M. Yann Galut : Je vais reparler de l’escroquerie à la TVA, de manière apaisée, et en saluant, comme nous l’avons déjà fait, le travail réalisé par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et en saluant aussi les services, que ce soient les services du ministère des finances ou les services du SNDJ – service national de douane judiciaire – en n’oubliant pas les instruments que nous avons créés, le parquet national financier et ce qu’on appelle la police fiscale, ce service qui rassemble à la fois des policiers et des agents de Bercy.
Il s’agit, monsieur le secrétaire d’État, de mettre en place une coordination pour lutter contre l’escroquerie à la TVA. Je sais, et je tiens à le saluer, qu’après les premiers débats que nous avons eus il y a deux ans, vous avez commencé à la mettre en place, mais je vais un peu plus loin. Cet amendement permet aussi de faire le point sur la lutte contre l’escroquerie à la TVA que vous menez de manière coordonnée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement n’a été examiné par la commission que lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88. La commission a émis deux objections.
D’abord, le fonctionnement interne des services administratifs relève non pas de la loi mais d’une circulaire. Ensuite, pour faire évoluer l’organisation, il vaudrait peut-être mieux privilégier les activités de contrôle parlementaire plutôt que de recourir à la loi. Or, le contrôle parlementaire, nous pouvons largement le mettre en place si nous le souhaitons, et vous savez que nous le faisons, y compris avec vous, monsieur Galut. La commission est donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous voulez inscrire dans la loi une description précise de l’organisation et de l’exécution administrative. Ce n’est pas du domaine législatif. De plus, cela accréditerait l’idée que rien n’est fait. Ce n’est pas vrai, vous le savez, depuis plusieurs années.
Il y a en outre un certain nombre d’inconvénients. Vous voulez que soit créé un fichier auquel tout le monde aurait accès… Vous rendez-vous compte de ce que vous écrivez ? Nous passons notre temps à regarder justement comment fonctionnent les échanges de données entre la police, TRACFIN, les douanes, j’en passe et j’en oublie !
Cet amendement n’a aucun sens, à part laisser entendre qu’on ne ferait rien. C’est pour cela que je me fâche et que je m’irrite à chaque fois. Vous commencez tous vos propos en remerciant, en saluant, en disant que ce qui est fait est formidable, et vous proposez des dispositions comme si l’on ne faisait rien et qu’il fallait prévoir dans la loi comment doivent fonctionner les administrations. J’y suis vraiment défavorable. C’est usant. C’est épuisant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Il n’y a pas forcément à mettre dans la loi ce que le contrôle parlementaire peut faire, mais quand la loi demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur des sujets qui intéressent l’ensemble de nos concitoyens et que le rapport n’est jamais produit, cela crée des interrogations légitimes.
Quant au lien entre TRACFIN, la DGFIP, les douanes et les autres, on peut aussi légitimement s’interroger quand on pense à cet ancien ambassadeur nommé Boris Boillon, interpellé avec un sac contenant 350 000 euros et 40 000 dollars en liquide alors qu’il était en train de partir pour Bruxelles. Il a été interpellé, c’est très bien, cela montre que les douanes agissent vite et bien. Mais on ne sait pas si la commission des infractions fiscales a été saisie ni pourquoi il n’y a pas eu de procès. Ce qu’on sait, par contre, c’est qu’il a réintégré le Quai d’Orsay.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Madame Mazetier, le rapport sur le fonctionnement de la commission des infractions fiscales – CIF – est mis en ligne sur son site, vous pouvez en prendre connaissance. Quant aux informations couvertes par le secret fiscal, et celles que vous évoquez le sont, le président de la commission et votre rapporteure générale peuvent à tout moment nous demander d’en avoir connaissance, ou venir directement dans nos services.
Je trouve un peu curieux que l’on évoque ce genre d’affaire ici en prétendant que telle ou telle démarche n’aurait pas été accomplie. Je suis prêt à évoquer avec vous les méthodes de fonctionnement de la CIF, nous en avons déjà parlé, et je suis prêt à venir pour cela devant votre commission. Vous comprendrez que je ne puisse pas me prononcer sur un cas individuel comme celui que vous mentionnez, mais je peux vous dire que 1 027 dossiers sont transmis tous les ans à la CIF et que 95 % d’entre eux donnent lieu à une transmission au parquet national financier.

Mme la présidente : Je vous informe que M. Galut a retiré son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1011.

M. Christian Eckert : Nous souhaitons donner à quelques agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du ministère de l’économie et des finances un accès direct aux services d’identification des véhicules. C’est une question d’efficacité.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1077.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’étendre les dispositions du protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – aux agents servant dans des organisations internationales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission n’a examiné cet amendement que lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88, et elle lui a donné un avis défavorable.
Cet amendement tend à supprimer deux régimes de majoration d’ancienneté pour des agents français en détachement auprès d’un État étranger, et des régimes s’appliquant aux fonctionnaires français qui interviennent dans des organisations internationales.
Nous ne savons pas combien de personnes seraient concernées. J’imagine que le Gouvernement espère une économie budgétaire, c’est en tout cas ainsi que je l’interprète, mais je ne sais pas de combien elle serait. Quant à la spécificité des régimes concernés, le seul point que nous ayons bien compris, c’est que cet amendement permettait de faire des économies budgétaires.
Nous avons parlé précédemment de l’attractivité de notre pays. J’imagine que les fonctionnaires qui sont en poste à l’étranger contribuent à la mettre en valeur. Cela me paraît donc un peu en contradiction avec l’objectif poursuivi. Je souhaiterais donc savoir combien de personnes sont concernées et quelle économie budgétaire vous attendez, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Nous avons travaillé avec le ministère de la fonction publique sur la situation des agents en poste à l’étranger. Disons-le pudiquement, un certain nombre d’indemnisations dont bénéficient des fonctionnaires localisés à l’étranger pourraient être réexaminées.
Certes, pour des fonctionnaires envoyés dans des pays très éloignés, où la vie est chère, où les risques sont importants, y compris physiques, il est normal de prévoir des compensations, mais il n’est pas sûr par exemple qu’il soit justifié d’accorder de fortes bonifications de salaire à des Français obligés de se loger à Bruxelles, même si les loyers y sont probablement élevés.
Cela concerne 400 agents et nous en attendons une économie de 280 000 euros.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Je souhaitais préciser que le rapport au Parlement dont je parlais tout à l’heure n’était pas celui de la commission des infractions fiscales, mais le rapport prévu à l’article 15 de la loi du 6 décembre 2013 : « Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Il ne s’agit donc pas de la commission des infractions fiscales.
En revanche, un article 16 prévoit que : « Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » La commission des infractions fiscales ne pouvant pas s’autosaisir, nous pourrions parler des critères d’après lesquels elle a décidé de poursuivre ou non le contribuable que j’ai évoqué précédemment.

Mme la présidente : Madame Mazetier, il ne vous aura pas échappé que nous discutions de l’amendement bkno ek1077... (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1012.

M. Christian Eckert : C’est l’amendement que nous avons évoqué tout à l’heure avec M. Dumont et qui répond à ses demandes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Favorable.

Mme la présidente : Le Gouvernement propose un amendement auquel la rapporteure générale est favorable, monsieur Dumont…

M. Jean-Louis Dumont : Le député Dumont est d’accord et il sait qu’au Sénat l’accueil sera le même.

Mme la présidente : Il est donc heureux et je mets l’amendement aux voix ? (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont : Quelques observations au préalable, madame la présidente, parce qu’il faut toujours préparer l’avenir… (Sourires.)
Je remercie le secrétaire d’État d’avoir tenu son engagement, et dans une loi de finances initiale : la dernière fois, c’était dans une loi de finances rectificative, soit un texte aléatoire, en fonction des temps à venir ou passés. Cet amendement porte une simplification, un fléchage, mais ne se préoccupe pas, et pour cause, de l’organisation interne.
Je rappelle qu’au lieu du « préfet », il vaut mieux parler du « préfet coordinateur », car il y a deux préfets qui sont intéressés, deux territoires, deux départements, qui peuvent avoir des cultures différentes même si le courant politique majoritaire est assez identique.
La redevance due par l’opérateur aux deux territoires est bien celle du laboratoire. Lundi commenceront des négociations sur la fiscalité à appliquer à ce que l’on appelle globalement une installation nucléaire de base, alors que, me semble-t-il, il pourrait y avoir deux codes intéressés – un pour les installations de surface et un autre peut-être dans le cas du sous-sol.
En conséquence, en tant que parlementaire, je demande que l’on fasse très attention à l’éparpillement de la fiscalité actuelle. C’est pourquoi, au regard des installations futures, la redevance du laboratoire devra être spécifique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

Mme Valérie Rabault : C’est un amendement que j’ai déposé en commission des finances, où il a été adopté, et qui me tient à cœur. Toutes les mesures que nous votons, quelle que soit la majorité, et qui entraînent des modifications du revenu fiscal de référence – RFR – produisent des effets en cascade. L’un de ces effets a touché la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières – CAMIEG –, une sorte de mutuelle des anciens salariés d’EDF. Ses assurés peuvent rattacher à leur contrat leur conjoint, pourvu que ce dernier ait un RFR inférieur à un certain seuil.
Cependant, un certain nombre d’affiliés ont perdu ce bénéfice puisque, suite à des réformes du revenu fiscal de référence, ils se trouvent dépasser le seuil sans même n’avoir rien fait. Par conséquent, lorsque ces personnes se sont présentées à l’hôpital pour se faire soigner, elles ont découvert, en toute bonne foi, qu’elles n’étaient plus couvertes par une mutuelle.
Je reconnais, monsieur le secrétaire d’État, que ce n’est pas le sujet d’une loi, mais d’un arrêté. Mais cela fait deux ans que je contacte le ministère de l’économie pour que cet arrêté, signé par le ministère de l’industrie, soit modifié. Je sais qu’entre le troisième étage de Bercy, le cinquième et le sixième, parfois l’information n’arrive pas. L’ascenseur ne doit pas fonctionner… Mais maintenant qu’il n’y a qu’un seul ministre patron à Bercy, je souhaiterais que nous puissions résoudre cette question. Il suffit de changer un seuil dans un arrêté. Cette situation crée une forme de désespérance de nos concitoyens, qui ne comprennent pas le mur qu’ils peuvent parfois rencontrer sur des questions qui relèvent du bon sens.
Certes, ce n’est pas un sujet législatif, mais cet amendement est la seule voie que j’aie trouvée pour pouvoir échanger directement avec vous, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Non seulement ce n’est pas un sujet législatif, ce qui n’est pas très grave, mais c’est en plus un cavalier législatif…

M. Gilles Carrez : Vous observerez que cela s’est fait avec une certaine complicité du président de la commission des finances !

Mme Valérie Rabault : Oui, le président était complice !

M. Christian Eckert : Vous n’avez commis aucun délit, madame la rapporteure générale ! Simplement, le Conseil constitutionnel risque de nous rappeler à l’ordre. Pour votre parfaite information, depuis quelque temps les informations circulent bien entre le troisième et le cinquième étage de Bercy, le sixième même, voire le quatrième.

Mme Karine Berger : Ça marche mieux ! (Rires.)

M. Christian Eckert : En effet. Je suis toujours un peu étonné que l’on parle de l’ancien patron de Bercy : il n’y avait pas un patron à Bercy dans l’organisation précédente, il y avait deux ministres et quelques secrétaires d’État. Aujourd’hui, l’affaire est réglée, puisqu’il n’y a plus qu’un patron, un seul ministre, et des secrétaires d’État.
Cela dit, ce n’est pas de Bercy que dépend cet arrêté, pas plus que de la ministre de la santé : ces questions concernant EDF, elles sont du ressort du ministère de l’énergie. Cet arrêté doit donc être établi par la ministre de l’énergie, Ségolène Royal.

Mme Valérie Rabault : Je suis repartie pour six mois !

M. Christian Eckert : Je sais que cela ne vous rassure pas. Mais je sais aussi que mes propos figureront au compte rendu : je prends l’engagement de contacter mes collègues pour que les services se mettent en rapport, afin que cet arrêté soit pris. Si cela n’était pas fait dans les deux mois qui viennent, vous auriez raison de me le rappeler.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek784 de la commission.

M. Dominique Lefebvre : Nous allons enfin discuter du prélèvement à la source, dans quelques instants, après avoir réuni la commission. Dans ce cadre, nous avons le souci d’ajuster régulièrement la situation fiscale des contribuables à leur situation réelle. Nous avons la même préoccupation pour les bénéficiaires de prestations, et avons déjà agi en ce sens pour la prime d’activité par exemple. Or il existe dans le système des prestations familiales deux défauts : la prise en compte tardive des changements de situation et les risques d’indus, qui s’élevaient à 2,5 milliards d’euros en 2015. Ces indus créent des problèmes aux allocataires ayant perçu de l’argent qu’ils doivent rendre par la suite, parce que leur situation avait changé sans que cela ne soit pris en compte par les systèmes d’information, notamment par celui de la caisse nationale des allocations familiales – CNAF – où l’on ne raisonne que par rapport aux ressources de l’année N-2.
Dans le cadre de la préparation du PLFSS, j’ai auditionné le directeur de la CNAF et échangé avec lui sur les conséquences potentielles du prélèvement à la source sur les systèmes de prestations familiales. Nous avons évoqué ces problèmes. Il nous est apparu extrêmement utile de demander au Gouvernement un rapport sur cette question, pour voir comment, avec les derniers outils, notamment la déclaration sociale nominative – DSN – qui va servir de support au prélèvement à la source, nous pourrions modifier le système pour éviter les indus et prendre plus rapidement en compte la situation des contribuables, à la hausse ou à la baisse. C’est ce que le Gouvernement a essayé de faire depuis 2012, avec la prime d’activité ou d’autres dispositifs, pour que nous soyons plus réactifs face à un changement de situation du bénéficiaire de prestations, que ce soit pour lui apporter la prestation qui lui revient ou pour lui éviter ces effets d’indus toujours très néfastes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek782.

Mme Valérie Rabault : Il est en lien avec l’amendement bkno ek783 sur la CAMIEG. Deux amendements valent mieux qu’un ! Je demandais un rapport sur les mesures fiscales qui se sont traduites par une évolution du RFR et sur la question des seuils d’éligibilité à certains avantages sociaux et fiscaux. Je le retire, avec l’engagement du Gouvernement de trouver une solution à ce problème épineux et délicat, qui se pose depuis bien longtemps.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

Mme Claudine Schmid : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek994.

Mme Valérie Rabault : Nous avons abordé la question de l’indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN – hier, lors de la discussion sur son intégration dans le bénéfice agricole. Cette indemnité s’explique par le fait qu’un champ plein de cailloux et en pente a un rendement moindre qu’un autre avec une bonne terre et moins pentu. J’aborde ce sujet aujourd’hui parce qu’une révision, demandée par la Commission européenne, conduit à un nouveau zonage dans lequel un quart des communes françaises sont désormais exclues du bénéfice de l’ICHN.
Pour beaucoup d’éleveurs français, c’est la clé sous la porte. Cette indemnité représente en effet un complément de revenus compris entre 6 000 et 8 000 euros. La supprimer à un moment où les agriculteurs doivent se mettre aux normes – les nouvelles normes nitrate par exemple – c’est pour beaucoup d’éleveurs la fin de leur exploitation.
Sur ce point, nous avons des divergences avec le ministre de l’agriculture. Cet amendement vise à demander un rapport sur les impacts économiques de la révision de cette carte des zones défavorisées simples, qui, en l’état actuel, si elle n’est pas corrigée, va conduire à ce que de nombreux éleveurs mettent la clé sous la porte, ce qui n’est pas acceptable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La révision de la carte des zones défavorisées simples, menée à la demande de la Commission européenne, est en cours de réalisation. Elle n’est pas stabilisée. Il me paraît donc difficile de faire un rapport sur une opération qui n’est pas achevée. Je ne connais pas trop le sujet, hors le fait que cette indemnité existe, mais je comprends l’intérêt de votre requête. Votre préoccupation est certainement tout à fait légitime.
Je ne suis pas opposé à la rédaction d’un rapport, même s’il me semble que la date du 31 janvier est très proche. Je ne suis donc pas enthousiaste, vous le sentez, mais je comprends votre préoccupation. Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien les mathématiques, vous ne confondez pas une moyenne et une médiane ! Prenez une commune qui ne compte que deux exploitations, une confortable, qui fait de la vigne, et un élevage sur des pentes qui a des difficultés. Si vous faites la moyenne des deux revenus, elles sont au-dessus du seuil et l’élevage n’a plus droit à l’ICHN. Confondre la moyenne et la médiane, alors que la Commission européenne ne le demande pas, a un impact économique désastreux. Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je soutiens évidemment cette demande et je profite de l’occasion pour faire passer un message au ministre de l’économie, qui le transmettra au ministre de l’agriculture. Je veux attirer votre attention sur la situation des exploitations qui viennent d’être contrôlées, mais qui n’ont toujours pas reçu les aides PAC de 2015. Dans ma seule circonscription, ce problème, qui est commun à tous les départements de France, concerne 296 exploitations.

Mme la présidente : Madame Pires-Beaune, si chacun d’entre nous se met à parler de ses aides PAC, nous n’avons pas fini…

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek824.

M. Éric Alauzet : Dans ses recommandations, la commission d’enquête parlementaire relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire a préconisé de renforcer l’implication citoyenne pour assurer la transparence et la sûreté nucléaire, en y consacrant plus de moyens financiers. Elle a proposé de donner aux commissions locales d’information – CLI – des moyens supplémentaires au travers de la taxe sur les installations nucléaires de base, leur permettant d’assurer au mieux leur mission et de renforcer par la loi leur association aux différentes étapes de la vie d’une installation nucléaire. Actuellement, ces commissions sont financées par des dotations de l’État. Il est proposé d’étudier l’évolution de ces financements par le biais de l’instauration d’une taxe sur les installations nucléaires de base, qui serait affectée, dans la limite d’un plafond annuel, à ces CLI et à leur groupement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis. Actuellement, les CLI bénéficient de diverses sources de financement. Surtout, vous demandez un rapport sur le financement des CLI par affectation de taxe ; or les CLI n’ont pas de personnalité juridique, ce qui rend difficile de leur affecter les produits d’une taxe…

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : Vous gardez la parole, monsieur Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek826.

M. Éric Alauzet : Je propose d’accorder une aide financière pour l’acquisition d’un Twizy, ce petit véhicule électrique et étroit pour une ou deux personnes, qui constitue une alternative intéressante pour les déplacements urbains. Vous avez jugé difficile d’aider les vélos électriques si l’on n’aidait pas les vélos classiques ; là, il s’agit d’un véhicule qui se situe entre la voiture et le scooter. Comme on envisage un bonus pour le scooter électrique, le Twizy trouverait tout à fait sa place au sein du dispositif. Il s’agit d’un véhicule assez onéreux, qui coûte 5 000 ou 6 000 euros. Il serait donc largement légitime qu’il bénéficie de ce type de bonus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis. D’ici la fin de l’année, un petit bonus sera prévu pour ces véhicules quadricycles qui s’appellent Twizy. Votre amendement sera donc satisfait. Faire un rapport sur une mesure qui sera prise avant la fin de l’année me paraît inutile.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Vous devez parler du PLFR : nous pouvons patienter quelques jours. Je retire l’amendement.