debate, 18/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 38, de l’article 29 et de l’état B, et de l’article 28 et de l’état A.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek1 du Gouvernement, faisant l’objet de nombreux sous-amendements, qui porte sur l’article 38 du texte.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Par cet amendement, je propose de rétablir le projet de réforme du Gouvernement qui figurait à l’article 38 du projet de loi de finances initial pour 2017. Le Gouvernement a ajouté cinq dispositions à la rédaction initiale de cet article, dont quatre avaient été déposées sous forme d’amendements du Gouvernement lors de la première délibération.
La première consiste à étendre le dispositif propre aux changements de situation à l’augmentation des charges de famille liées à l’arrivée d’un enfant mineur. Naissance, adoption, recueil au foyer du contribuable d’un enfant mineur : dans ces situations, le contribuable déclarera simplement le changement à l’administration fiscale, à l’image des dispositions du même type prévues pour les mariages, les décès ou les divorces. Il me semble que cette disposition correspond au souhait d’un grand nombre de parlementaires.
Deuxièmement, nous voulons préciser le calcul du taux de prélèvement à la source et du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, le fameux CIMR, lorsque le contribuable a commencé une activité professionnelle indépendante, ou s’il bénéficie d’un abattement sur le bénéfice, applicable dans certains régimes – essentiellement les régimes dits zonés. Ces dispositions sont reprises de l’ancien amendement bkno ek1062.
Troisième modification : nous voulons exclure du champ de la remise automatique des pénalités, prévue en cas d’ouverture d’une procédure collective par l’article 1756 du code général des impôts, les amendes de 40 % et 80 % applicables au collecteur du prélèvement à la source. Il s’agit d’éviter que la procédure collective entraîne l’effacement d’une amende sanctionnant une omission notable. Il s’agit là de l’ancien amendement bkno ek1055 du Gouvernement.
Quatrièmement, concernant les revenus fonciers, les dispositions de l’amendement bkno ek1 prévoient, à la différence de l’article 38 dans sa rédaction initiale, que les travaux réalisés par l’intermédiaire d’une copropriété seront pris en compte selon les mêmes modalités, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par leur spécificité, que celles applicables aux travaux réalisés directement par les contribuables. Je pourrai détailler cette mesure, le cas échéant, si des parlementaires le souhaitent. Cette disposition était elle aussi largement souhaitée au sein du Parlement.
Cinquièmement, point important également, les grilles de taux par défaut ont été modifiées, passant de douze à vingt lignes, pour diminuer les taux applicables et le niveau de prélèvement afin de mieux s’approcher du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part de quotient familial, et nous avons aussi actualisé les niveaux des seuils et des taux proportionnels en tenant compte du barème applicable à compter des revenus de l’année 2016 et de la baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens prévue à 7650l’article 2 du projet de loi de finances. Par l’augmentation du nombre de tranches et par la diminution globale du niveau de prélèvement, nous pourrons ainsi garantir l’application d’un taux progressif plus proche de celui résultant du barème. Il s’agit là de l’ancien amendement bkno ek1060 du Gouvernement.
Il me semble que toutes ces précisions permettront de satisfaire pleinement les amendements sur ces sujets qui avaient été déposés en première délibération, mais bien entendu, je suis ici pour en débattre avec vous, mesdames et messieurs les députés.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous sommes dans une seconde délibération. L’amendement à l’article 38 compte trente-six pages et un très grand nombre de sous-amendements. Je vous propose de les appeler un par un, de demander l’avis de la commission et du Gouvernement, puis de procéder au vote sous-amendement par sous-amendement. Sinon, je crains que les votes ne soient trop compliqués à la fin de la discussion.
Mme Valérie Rabault : Parfait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek52.
Mme Claudine Schmid : Cet amendement vise à éviter que l’employeur devienne le collecteur de l’impôt sur le revenu. Cela déresponsabiliserait en effet le contribuable, et permettrait à l’employeur de connaître des données confidentielles. Par cet amendement, je propose que l’impôt soit contemporain et prélevé douze mois par ans, mais sans passer par l’intermédiaire de l’employeur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek73.
Mme Valérie Rabault : Il est de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3.
Mme Claudine Schmid : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek74.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek4.
Mme Claudine Schmid : Il est spécifique aux emplois à la personne. Il s’agit de permettre la prise en compte de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. En effet, à défaut d’une telle prise en compte, ce serait au contribuable qu’il appartiendrait de faire une avance de trésorerie à l’État.
Prenons l’exemple d’un foyer employant une personne pour s’occuper des enfants en extrascolaire. Dans le système actuel, le foyer verse les salaires de son employé, puis acquitte l’année suivante son impôt sur le revenu net des crédits d’impôts. En 2018, au titre d’un même mois, cette famille devrait payer bien évidemment le salaire de son employé mais aussi son acompte d’impôt sur le revenu calculé sur les revenus bruts, sans déduction des charges. Ce n’est que l’année suivante que l’État lui rembourserait, le cas échéant, le trop-perçu d’impôt correspondant au crédit d’impôt « gardes d’enfants ». Cela aboutirait à une double sortie de trésorerie la première année, le remboursement n’intervenant que l’année suivante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Nous avons déjà débattu de cette question hier lors de l’examen de l’article 47. Vous nous présentez là un sous-amendement à 10 milliards d’euros… L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons déjà largement répondu par l’article qui a été adopté hier aux objections soulevées par Mme Schmid. L’avis est par conséquent évidemment défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 5 et 6.
Mme Claudine Schmid : Ils sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek75 de la commission.
Mme Valérie Rabault : Sur ce point, la commission a une divergence avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Le taux neutre initialement proposé aboutissait, par exemple, à ce qu’un célibataire soit toujours prélevé plus que ce qu’il aurait dû réellement payer. Toujours. Les deux courbes de l’étude d’impact le montraient bien. Vous avez corrigé en partie cette situation, mais il reste des cas où les contribuables seront prélevés plus que ce qu’ils doivent.
L’amendement déposé par mes collègues Pierre-Alain Muet et Karine Berger – qui aiment bien les maths, chacun le sait – aboutissait à ce qu’un célibataire soit exactement prélevé de ce qu’il devait. Afin d’éviter d’insérer dans l’article une formule trop vague ou une fonction affine par morceaux, ce qui rappellera à chacun quelques souvenirs de maths – laquelle existe néanmoins dans tous les logiciels de paye ou de calcul des impôts – il est proposé que la direction fiscale de Bercy envoie chaque année aux employeurs la grille suivante très simple, publiée également sur son site : si je gagne 1 386 euros nets par mois, le taux est de tant, si je gagne 1 387 euros, le taux est de tant… La grille serait incrémentée euro par euro.
Cela ferait évidemment une longue liste, mais ce serait très simple d’utilisation et clair : l’employeur qui embauche quelqu’un à 1 390 euros nets par mois saurait tout de suite le taux à lui appliquer. Tous les logiciels spécialisés peuvent le faire en allant piocher l’information. Cela éviterait de réécrire une fonction affine par morceaux. Il n’y aurait ainsi pas à se creuser la tête pour savoir quel est le taux applicable. Le prélèvement serait plus juste que celui proposé par le dispositif du taux neutre du Gouvernement, même si j’ai bien noté que la grille a été modifiée par l’amendement bkno ek1 pour que des contribuables ne soient pas systématiquement prélevés plus que ce qu’ils doivent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition, madame la rapporteure générale. Il a souhaité le dispositif le plus simple possible. Vous allez me dire que le vôtre est simple, sauf qu’établir une grille qui contiendrait un nombre infini de lignes – je ne sais pas, par définition, quel pourrait être le salaire maximum perçu, mais on peut en imaginer qui dépassent 1 million d’euros – me paraît quelque peu difficile à envisager intellectuellement.
La solution aurait pu consister, et vous vous en approchez, à transmettre aux employeurs une formule de calcul – nous en avions discuté avec Pierre-Alain Muet – mais devant les prétendues difficultés mises en avant par les entreprises, peut-être exagérées, nous avons souhaité nous en tenir à une grille qui compte dorénavant vingt lignes, avec des taux à chaque fois au milieu de la tranche et qui varient d’environ 1 % pour les premières lignes. Prenons l’exemple de la deuxième ligne : dans le tableau initial, elle commençait à 2 % ; cette fois, c’est à 0,5 %. Puis on passe à 1,5 %, 2,5 %…
Je pense donc que notre grille répond assez bien à vos préoccupations. Si je voulais pinailler, je vous dirai que quand vous proposez 0,40 %, vous n’êtes peut-être pas non plus au milieu de la tranche puisqu’il y a des arrondis.
Mme Karine Berger : Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Eckert : Si, c’est le sujet. Plutôt que de transmettre une formule de calcul, même si elle paraîtrait relativement simple à la plupart d’entre nous, le Gouvernement préfère transmettre une grille où chaque ligne représente une fourchette de salaires qui ne comporte pas d’écarts considérables. Le taux de prélèvement de chaque ligne a été fixé au milieu de tous les niveaux d’imposition qu’on trouve entre les deux extrémités de la fourchette.
Je crois vraiment que pour la simplicité des choses, mieux vaut ce genre de dispositif plutôt qu’une grille qui contiendrait un nombre de lignes infini et qui, pour chaque euro supplémentaire, aboutirait – et encore pas toujours – à une variation à la deuxième décimale du niveau de prélèvement à la source. Je vous propose de vous rallier à notre proposition, qui tient compte largement des remarques qui ont été faites et des échanges que nous avons eus.
Mme la présidente : Mes chers collègues, comme vous êtes un certain nombre à demander la parole, je vais appliquer le règlement à la lettre : un orateur pour, un orateur contre. Je demande aux groupes de s’organiser, car ce n’est pas à la présidence de choisir qui doit intervenir. Je le dis en présence du président du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Bruno Le Roux : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Je suis pour ma part défavorable à ce sous-amendement et favorable à la nouvelle rédaction du Gouvernement. J’étais de ceux qui considéraient que les taux et les barèmes choisis posaient problème et qu’il fallait les réviser.
Comme parfois le mieux est l’ennemi du bien, je veux rappeler à quoi sert le taux neutre : le taux neutre sera demandé par celles et ceux des contribuables qui ne veulent pas que leur employeur connaisse leur taux réel. Il s’agira généralement de gens dont le revenu correspondra à un taux réel d’imposition supérieur à celui transmis à l’employeur et qui d’ailleurs devront, parallèlement, procéder à un versement mensuel par prélèvement à la DGFIP. La question de l’effet de seuil ne se pose donc pas puisqu’ils auront de toute façon à apporter un complément pour aboutir au taux normal de leur prélèvement à la source. Pour tous ces gens, le problème, légitime, soulevé par mes collègues ne se pose donc pas.
Reste le problème des contrats courts des jeunes qui entrent dans la vie active, dont on voit bien le nombre dans le rapport d’évaluation. Mais je préférerais qu’avant de faire quoi que ce soit, on voie, au fur et à mesure, combien en réalité de contribuables seront soumis au taux neutre. Je pense qu’ils s’avéreront peu nombreux, probablement moins de 5 %. Dans la plupart des cas, c’est le régime général du taux envoyé par l’administration qui s’appliquera.
Je pense aussi, comme le Gouvernement, qu’il faut un dispositif simple. Notre prélèvement à la source sera le plus simple d’Europe pour les entreprises. Il ne faut pas donner de prétexte à celles et ceux qui voudraient demain, au motif que tout cela serait trop compliqué, le rejeter. Il me semble que le nouveau barème est plus en dessous qu’au-dessus du barème actuel, et nous pourrons de toute façon encore l’améliorer au cours de la navette. Mais un barème avec lequel une entreprise ne saurait jamais quel taux elle doit appliquer à moins de procéder à des manœuvres complexes ne me paraît ni utile ni nécessaire au regard de l’objet du dispositif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Le prélèvement à la source est une excellente réforme, et nous n’avons pas assez eu le temps de le dire hier matin. Et c’est parce que c’est une excellente réforme qu’elle doit être irréprochable.
La raison pour laquelle nous proposons une autre grille n’est pas liée au nombre de personnes éventuellement concernées, mais à une interrogation d’ordre constitutionnel sur le taux marginal d’imposition.
Dans la nouvelle grille que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, une personne gagnant 17 374 euros par mois serait imposée à un taux de 28 %. Celui qui gagne 17 376 euros serait imposé à 33 % : 2 euros de plus et, à cause du taux moyen, un prélèvement de 87 euros de plus ! Ce qui donne, monsieur le secrétaire d’État, un taux marginal de 4 300 % !
Nous avons vraiment une inquiétude sur la constitutionnalité de taux marginaux qui dépassent 2 000 %. C’est pourquoi, dans la grille que nous proposons, et même si, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le secrétaire d’État, elle ne donne pas à chaque fois exactement le taux individuel, il n’y a pas de taux marginal qui dépasse 30 %. Cette proposition vise à protéger la réforme, afin d’être certain qu’elle ne sera pas attaquable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Nous parlons là d’une vingtaine d’euros par mois pendant deux mois ! Et il ne s’agit évidemment pas de la liquidation de l’impôt, ce qui aurait effectivement pu poser un problème constitutionnel, mais du versement à la source, qui ensuite est régularisé par la liquidation de l’impôt au moment de la déclaration annuelle.
Bref, nous sommes devant un phénomène normal, d’une amplitude extrêmement faible, surtout pour les niveaux de revenus que vous avez évoqués, madame la députée : une dizaine ou une vingtaine d’euros par mois, en plus ou en moins, d’ailleurs, selon qu’on est en bas ou en haut de la tranche ! Je maintiens que notre proposition, qui n’est certes pas continue au sens mathématique, est la meilleure.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Je vais prendre un autre exemple. D’après la grille que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, une personne touchant un revenu mensuel de 2 987 euros sera prélevée de 313,60 euros par mois. Une autre qui ne gagne que 2 euros de plus, soit 2 989 euros, devra acquitter 358,70 euros par mois. Deux euros de salaire en plus, et je suis prélevé de 46 euros de plus, multipliés par 12 ! Le sous-amendement de la commission des finances évite un effet de seuil de cette ampleur.
M. Éric Alauzet : Mais c’est le montant définitif de l’impôt qui compte !
Mme Valérie Rabault : Vous serez d’accord avec moi, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit bien de 46 euros par mois, multipliés par douze ! Les gens vont les payer, ils seront prélevés, et ils seront que c’est 46 euros de plus que le collègue qui gagner 2 euros de moins ! Le sous-amendement de la commission des finances évite ça.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Il y avait une solution très simple, que j’avais proposée : c’était de reprendre la formule qui permet de calculer le taux exact d’imposition, qui existe presque dans les logiciels de paye. D’ailleurs, la CSG patronale est dégressive, la formule a changé cinq fois sous différentes législatures et elle a toujours figuré dans les logiciels de paye des entreprises ! Pourquoi ce qu’on a fait pendant vingt ans pour la CSG patronale ne pourrait-il être fait pour le prélèvement à la source ?
Je me rallie donc au sous-amendement de la commission des finances, qui aboutit à un calcul non pas exact, mais à 1 euro près. C’est mieux que d’avoir des sauts importants et des taux marginaux choquants.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, nous ne discutons pas de la liquidation de l’impôt mais d’un acompte mensuel.
Le taux neutre est une option pour le contribuable, pas la règle générale. Qui demandera son application ? Ceux qui ne veulent pas que leur taux de prélèvement à la source soit remis à leur employeur, ou ceux dont le taux n’est pas encore connu.
Dans le premier cas, le taux réel d’imposition est probablement supérieur au taux neutre. On ne peut donc pas dire que leur prélèvement est trop fort, puisqu’ils devraient en réalité payer plus. Quant à la seconde situation, elle est transitoire : qu’il s’agisse de l’entrée du contribuable dans la vie active ou d’un retard de transmission, c’est réglé en quelques mois. Vous semblez dire qu’il y aura un prélèvement trop important, suivi d’un remboursement, et que cela crée des inégalités, mais non.
Je le redis : je pense que moins de 5 % des contribuables demanderont le taux neutre. Donnons-nous rendez-vous dans deux ou trois ans, pour l’évaluation ! En attendant, le problème de votre proposition est la complexité qu’elle induit. Il est déjà assez compliqué d’expliquer aux entreprise que tout cela est très simple. Je ne veux surtout pas donner aux adversaires du prélèvement à la source d’arguments pour le rejeter.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Outre qu’une formule aurait été, à mon sens, préférable, le cas pratique cité par Mme Rabault ne pose pas tant la question de l’écart entre l’acompte du contribuable du haut de la tranche inférieure et celui du bas de la tranche supérieure que celle de la comparaison des deux impôts finaux. Les 46 euros multipliés par douze se retrouvent-ils à la fin ? Je n’ai pas la réponse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek7 – et peut-être les suivants ?
Mme Claudine Schmid : Oui, madame la présidente, jusqu’au bkno ek14. Il s’agit du taux neutre : nous proposons une grille plus favorable au contribuable qui choisirait ce taux pour des raisons de confidentialité que celle du Gouvernement
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 76 et 77.
Mme Valérie Rabault : Ce sont des sous-amendements de précision, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek15.
Mme Claudine Schmid : Il vise à ramener le délai de prise en compte d’un changement de situation par l’administration fiscale de trois à un mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission a rejeté ce sous-amendement, examiné en vertu de l’article 86, en indiquant à M. Le Fur qu’il n’était pas réaliste de passer de trois à un mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable. Le maximum est de trois mois, mais dans la pratique, il sera possible de prendre en compte le changement en deux mois, 7653voire un : tout dépendra si la modification est soumise au début ou à la fin du mois… La mention de « trois mois » nous donne juste un peu de marge.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 78 et 79.
Mme Valérie Rabault : Ils sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 80 et 81.
Mme Valérie Rabault : Sous-amendements de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek82.
Mme Valérie Rabault : Il précise que l’option pour l’individualisation des taux peut être dénoncée à tout moment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cela me paraît tout à fait opportun. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir les sous-amendements bknoeks 83 et 84.
Mme Valérie Rabault : Sous-amendements de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek85.
Mme Valérie Rabault : Coordination.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek105.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek118.
Mme Valérie Rabault : C’est un sous-amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek86.
Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek54.
Mme Claudine Schmid : La retenue à la source de l’impôt sur le revenu constitue une nouvelle charge pour les entreprises. Elle ne doit pas en plus être la source d’une nouvelle taxe pour elles. Or l’État a accrédité en qualité de représentant fiscal des sociétés qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer, nous en avons déjà parlé, à hauteur de 1 % à 1,04 % du montant concerné.
En outre, obliger une entreprise étrangère à prendre un représentant fiscal est un signe négatif que donne le Gouvernement : elle ne sera pas incitée à créer de l’emploi en France.
À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le cas des employeurs de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, des employeurs étrangers qui engagent des résidents français. L’accord de méthode pour la taxation, que nous attendions depuis 1949, vient d’être signé, même si un point technique reste encore à régler. Il ne faudrait pas créer une nouvelle source de conflit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek56.
Mme Claudine Schmid : C’est un sous-amendement de repli : il vise à rendre le montant versé au représentant fiscal déductible des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek106.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu.
Mme la présidente : Vous gardez la parole, madame Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek58.
Mme Claudine Schmid : Il s’agit toujours de l’obligation, pour les entreprises établies à l’étranger, de prendre un représentant fiscal. Une exonération est prévue pour certains pays : les autres États membres de l’Union européenne et les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu des conventions avec la France. Le présent sous-amendement vise à étendre l’exonération de l’obligation à la Suisse, pays voisin qui y est pourtant toujours soumis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek60.
Mme Claudine Schmid : Je n’ai pas eu d’explication sur votre refus de mon sous-amendement précédent. Peut-être ne voulez-vous pas qu’un pays soit cité en particulier ? Je propose donc la formulation suivante : « , ou ayant passé avec l’Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La constance de Mme Schmid est admirable ! Sa présence aussi, d’ailleurs, puisqu’elle est seule de son bord… C’est légitimement qu’elle souhaite quelques explications sur les représentants fiscaux.
Ceux-ci, madame la députée, sont une nécessité, et aussi une facilité qui dispensera au contribuable de se déplacer. Il est donc normal que cela ait un coût – qui n’est pas excessif, d’ailleurs, à moins qu’il ne s’agisse de sommes substantielles, auquel cas le problème deviendrait marginal. J’ai bien perçu votre obsession au sujet des représentants fiscaux, qui s’était déjà manifestée cet après-midi ; néanmoins, le Gouvernement n’est pas favorable à votre sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : J’ai pris bonne note de vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais il est ici question des collecteurs de l’impôt : des entreprises qui, conformément à la loi française, devront prélever l’impôt, puis le reverser à l’État. L’enjeu de mes sous-amendements est le maintien de l’emploi en France, surtout dans un contexte frontalier : je ne voudrais pas que certaines entreprises se désengagent de France.
Mme la présidente : Nous en venons à une série de sous-amendements de Mme Rabault.
Le sous-amendement bkno ek87 est de précision.
Le Gouvernement y est-il favorable ?
M. Christian Eckert : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement bkno ek88 est rédactionnel.
Mme la présidente : Le sous-amendement bkno ek89 vise à corriger une référence erronée.
Le Gouvernement y est-il favorable ?
M. Christian Eckert : Oui.
Mme la présidente : Le sous-amendement bkno ek90 tend lui aussi à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente : Le sous-amendement de la commission bkno ek91 est de précision. Vous avez la parole, madame la rapporteure générale, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’une précision de taille. Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que le contribuable a l’obligation de déclarer dans les soixante jours un mariage, un décès, un divorce et la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité. S’il ne le fait pas, aucune sanction n’est prévue explicitement dans le texte, mais dans l’état actuel du droit, l’article 1729 B du code général des impôts pourrait s’appliquer, ce qui entraînerait une amende de 150 euros. Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser qu’aucune sanction n’est prévue et que l’amende de 150 euros ne s’appliquera pas. Nous pensons qu’il vaut mieux l’écrire que ne rien dire !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Ce sous-amendement est en effet bienvenu. Il était dans l’intention du Gouvernement d’aller dans ce sens via la doctrine, vous le savez grâce à nos échanges, mais si c’est dans la loi… cela va mieux en le disant, et en l’écrivant ! Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, bknos ek16, 17 et 18, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour les soutenir.
Mme Claudine Schmid : Le sous-amendement bkno ek16 est un sous-amendement de coordination et de simplification des sanctions en cas de modulation excessive. La sanction serait basée sur le taux applicable en cas de retard de paiement.
Le sous-amendement bkno ek17 est un amendement de repli. Le bkno ek18 est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Moi itou.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek19.
Mme Claudine Schmid : Le sous-amendement bkno ek16 n’ayant pas été adopté, celui-ci vise à plafonner le taux de la majoration à 20 %. Sans plafonnement, le risque pris par le contribuable sera tel que celui-ci n’aura peut-être pas intérêt à exercer sa faculté de moduler à la baisse son prélèvement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : Madame Schmid, vous gardez la parole, pour soutenir le sous-amendement bkno ek20.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Le dispositif prévoit une clause de bonne foi qui permet d’éviter la majoration. La majoration ne s’applique pas ou est réduite lorsque le contribuable a, « de bonne foi », mal estimé ses revenus « et » que l’erreur provient d’éléments difficilement prévisibles. Le présent sous-amendement tend à assouplir les conditions de mise en œuvre de cette clause de bonne foi. La commission a souhaité lui donner un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement réfléchit… (Sourires.)
Le sous-amendement propose de remplacer « estimation erronée réalisée de bonne foi et provenant d’éléments difficilement prévisibles » par « estimation erronée réalisée de bonne foi ou provenant d’éléments difficilement prévisibles ». Je crois que l’on peut accepter cette modification.
Mme la présidente : Nous en arrivons à un sous-amendement de Mme Rabault, bkno ek92, qui est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Mme la présidente : Le sous-amendement bkno ek21 a été retiré. Nous passons donc au sous-amendement bkno ek22.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le soutenir.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Même avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek93.
Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : Avis favorable, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert : Oui.
Mme la présidente : Le sous-amendement bkno ek94 de Mme la rapporteure générale est un sous-amendement de précision.
Avis favorable du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Oui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek23.
Mme Claudine Schmid : Ce sous-amendement vise à rétablir la disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi et garantissait l’absence de toute discrimination entre les salariés dans l’entreprise en fonction du taux de prélèvement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avions prévu une telle clause dans une des versions précédentes du texte, visant à rappeler que ces questions ne peuvent pas faire l’objet d’une discrimination de la part des employeurs. Cela avait, sinon choqué, du moins inquiété ces derniers. Nous avons considéré qu’il existait déjà dans le droit du travail des dispositions qui permettaient de répondre à cette crainte. Nous avons donc supprimé ladite clause. Je suis un peu surpris qu’elle revienne : c’était quelque chose qui effrayait véritablement les employeurs, et qui n’avait en fait pas lieu d’être introduit dans le texte. Avis très défavorable, donc.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bkno ek95.
Mme Valérie Rabault : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek96 de la commission.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement de Mme Coutelle, qui a donc été adopté par la commission des finances et qui vise à demander au Gouvernement de réaliser des campagnes d’information sur le prélèvement à la source en 2017 et 2018, en insistant sur la possibilité d’individualiser le taux de prélèvement au sein du couple.
Il s’agit d’une demande qui est formulée depuis de nombreuses années.
Mme Sandrine Mazetier : Je confirme !
Mme Valérie Rabault : Notre commission a donc souhaité que le Gouvernement y porte une attention particulière et surtout l’inscrive dans ses campagnes de communication sur le prélèvement à la source.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je tiens à préciser un certain nombre de choses, car il s’agit d’une question très importante.
Mme Sandrine Mazetier : Je confirme encore !
M. Christian Eckert : D’abord, la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif nécessitera de la communication, de l’explication, de la pédagogie, des campagnes d’information. C’est évident, mais encore une fois, cela va mieux en le disant, et en le disant au micro, ici, dans cet hémicycle.
Ensuite, il est dans l’intention du Gouvernement – c’est d’ailleurs inscrit dans le texte, vous venez de le souligner – de permettre l’individualisation du taux de prélèvement, avant la liquidation de l’impôt, qui se fera bien évidemment sur l’ensemble du foyer fiscal. Je le dis pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : on nous a fait le procès de vouloir, via le prélèvement à la source et ce type de disposition, aller vers l’individualisation de l’impôt. Mais c’est le taux du prélèvement à la source que l’on pourra individualiser grâce au texte, et non l’impôt ! L’impôt restera familialisé au niveau de son calcul. En revanche, au niveau du prélèvement, il pourra être individualisé, via l’individualisation du taux du prélèvement à la source de chacun des membres du foyer fiscal. Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté sur ce point : il s’agit de l’individualisation du taux, non de celle de l’impôt.
À titre d’illustration, voici l’un des premiers documents que nous avons préparés sur le sujet, que je vous montre, même si je ne suis pas sûr qu’on puisse le faire dans l’hémicycle. À la page 13 de ce fascicule, on insiste sur la possibilité d’individualisation du taux. Nous le ferons aussi dans le cadre des futures campagnes.
Le présent sous-amendement reçoit un avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek108.
Mme Claudine Schmid : L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement l’ensemble des contribuables français, résidents et non-résidents, y compris au moment de leur retour, et de rétablir ainsi l’égalité de traitement entre tous les contribuables français.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : C’est pour moi l’occasion de rappeler que le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement s’appliquera aussi aux non-résidents. Ce sous-amendement n’a pas lieu d’être, il est satisfait. Il pourrait donc être retiré. À défaut, il faudrait le rejeter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek27.
Mme Claudine Schmid : Il propose de retirer de la liste des revenus exceptionnels les primes de précarité liées à la fin d’un contrat à durée déterminée.
En d’autres termes, il s’agit, en parlant des « indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail », de préciser « à l’exception des primes de précarité liées à la fin d’un contrat à durée déterminée ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Ce sous-amendement sera satisfait par le sous-amendement bkno ek97 qui a été adopté par la commission des finances et qui, je l’espère, sera aussi adopté par l’Assemblée. Demande de retrait donc. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Que décidez-vous, madame Schmid ? Le sous-amendement bkno ek97 est le quatrième à partir de maintenant.
Mme Claudine Schmid : C’est bien toute la difficulté : le sous-amendement bkno ek97 n’a pas encore été voté ! Je veux bien retirer le mien, mais que se passera-t-il si le bkno ek97 n’est pas adopté ? Je suis malheureusement obligée de le faire mettre aux voix.
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, l’avis du Gouvernement est-il le même que celui de la commission ?
M. Christian Eckert : Il s’agit bien évidemment d’un sujet important.
Je voudrais rappeler le régime d’imposition des indemnités de licenciement. Lorsque celles-ci sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, elles sont en totalité exonérées d’impôt sur le revenu : la question ne se pose donc pas. Les autres indemnités de licenciement sont, quant à elles, exonérées dans la limite d’un plafond pouvant atteindre six fois le plafond annuel de la sécurité sociale – que, comme moi, vous ne savez peut-être pas par cœur – à savoir, 231 696 euros pour 2016, étant entendu que cela peut évoluer légèrement.
Les indemnités de départ à la retraite bénéficient donc d’ores et déjà de mesures d’imposition très favorables ; elles sont, au choix de l’intéressé, admises au bénéfice du quotient de l’article 163-0 A du code général des impôts ou réparties, par parts égales, sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé ainsi que les trois années suivantes.
Compte tenu des montants en jeu et des régimes d’imposition, il ne me semble pas y avoir de problème particulier. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek70.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek24.
Mme Claudine Schmid : Ce sous-amendement tend à définir les revenus exceptionnels imposables au titre de l’année 2017, visés à l’article 163-0 A du code général des impôts. Il n’est pas utile de complexifier les lois fiscales en donnant, dans celle dont nous débattons, une autre définition des revenus exceptionnels. Mon sous-amendement vise donc à l’harmonisation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek25.
Mme Claudine Schmid : Il s’agit d’exclure les indemnités de rupture de contrat de travail du champ des revenus exceptionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek97, qu’elle évoquait il y a un instant…
Mme Valérie Rabault : Avec ce sous-amendement, la commission propose que les primes de précarité versées en fin de CDD ou en fin de mission d’intérim ne soient pas considérées comme des revenus exceptionnels. De fait, ces indemnités sont destinées à compenser les effets de la précarité liée à l’un ou l’autre de ces contrats.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Ce sous-amendement nous paraît superfétatoire car il est déjà satisfait. Les primes de précarité dont nous parlons sont en effet versées au salarié au terme du contrat : elles sont donc exclues du champ des indemnités versées pour rupture de contrat. Puisqu’elles correspondent bien à des compléments de salaire, elles ne sont, par nature, pas exceptionnelles et sont bien incluses dans le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ». Si un doute demeurait, il est levé par les propos que je viens de tenir. Il n’y a donc pas de difficulté.
Mme la présidente : L’avis est donc défavorable, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert : Oui, si le sous-amendement est maintenu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Le problème est que, d’après le Bulletin officiel des finances publiques, le BOFiP, ces indemnités de précarité sont incluses dans le champ des indemnités versées pour rupture de contrat. Mieux vaut, pour éviter toute interprétation, voter le présent sous-amendement. L’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission est bel et bien considérée, je le répète, comme une indemnité de rupture : les choses sont ainsi rédigées dans le BOFiP.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Le BOFiP est une publication qui émane de l’exécutif : il peut donc être modifié.
Mme Valérie Rabault : Mieux vaut voter le sous-amendement !
M. Christian Eckert : J’ai expressément précisé les revenus qui sont exclus du champ ; mais si le Parlement veut absolument voter ce sous-amendement, peu confiant dans les propos tenus au micro par le secrétaire d’État, je ne m’en sentirai pas vexé… (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : Maintenez-vous le sous-amendement, madame la rapporteure générale ?
Mme Valérie Rabault : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Le Gouvernement lève-t-il le gage, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert : On ne va pas se fâcher en fin de séance… (Sourires.)
Mme la présidente : Nous sommes d’accord… (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek26.
Mme Claudine Schmid : Défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknos ek98 et 28.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek98.
Mme Valérie Rabault : Avec ce sous-amendement qui reprend un amendement adopté la semaine dernière, la commission souhaite exclure les indemnités de licenciement économique de la liste des revenus exceptionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek28.
Mme Claudine Schmid : Si vous le permettez, madame la présidente, je défends aussi, par cette intervention, les sous-amendements bknos ek29 et 30.
Mme la présidente : Entendu, madame Schmid.
Mme Claudine Schmid : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements bknos ek98, 28, 29 et 30 ?
M. Christian Eckert : J’ai rappelé, tout à l’heure, les conditions d’imposition des indemnités de licenciement et les sommes concernées. Dans le cas d’un plan de sauvegarde de l’emploi, toutes les sommes sont exonérées, les indemnités de licenciement l’étant sous la limite d’un plafond de 231 696 euros ; qui plus est, un étalement sur plusieurs années est possible.
Avec ce sous-amendement, vous souhaitez que les indemnités de licenciement très élevées – je fais attention à mes mots – soient considérées, elles aussi, comme des revenus ordinaires. Le Gouvernement n’y est pas favorable.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Madame la présidente, je souhaiterais la parole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements bknos ek29 et 30 ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable au sous-amendement bkno ek29, relatif à la rupture conventionnelle, et favorable au sous-amendement bkno ek30.
Mme la présidente : Pourriez-vous préciser l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements bknos ek29 et 30, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme Marie-Françoise Clergeau : Madame la présidente, je souhaite prendre la parole !
M. Christian Eckert : Défavorable aux deux.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Le sous-amendement bkno ek30 tend à assurer une égalité de traitement.
Mme la présidente : J’avais bien noté votre demande de prise de parole, madame Clergeau : je devais d’abord recueillir l’avis du Gouvernement et de la commission sur les sous-amendements en discussion.
Vous avez la parole.
Mme Marie-Françoise Clergeau : Je veux intervenir sur le sous-amendement bkno ek30.
Tous les parlementaires ont reçu un courrier de M. Le Fur, qui s’inquiétait de savoir si les revenus de 2017 de nos collaborateurs seraient fiscalisés en cas de rupture du contrat de travail. De ce point de vue, le sous-amendement bkno ek30 vise à sécuriser les choses.
Je ne suis toutefois pas sûre de sa nécessité, car la réforme proposée n’a pas pour objet de créer des effets d’aubaine ni d’élargir le champ des non-impositions. Il s’agit, au contraire, de conserver les règles d’imposition habituelles relativement aux indemnités versées en fin de contrat. Dès lors, les exceptions continueraient à relever des conditions énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Aux termes du droit commun, les indemnités ayant un caractère salarial, comme le préavis ou le congé payé, demeurent imposable, et les indemnités de licenciement, non imposables.
Le sous-amendement de M. Le Fur concerne nos collaborateurs, mais je crains qu’en réalité, il ne vise à défendre d’autres situations professionnelles. S’agissant de nos collaborateurs, les indemnités légales de licenciement restent entièrement exonérées d’impôt sur le revenu, de même que l’indemnité supplémentaire de licenciement, dite « supra-légale », prévue dans l’accord collectif en cours de finalisation entre les partenaires sociaux de notre assemblée.
Je suis donc de l’avis de M. le secrétaire d’État : le sous-amendement bkno ek30 paraît superfétatoire, d’autant que, s’il invoque la défense de nos collaborateurs, il vise en réalité, je le répète, d’autres personnes qui, touchant des montants supérieurs aux plafonds, seraient quand même exonérées d’impôt.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, bknos ek31, 32 et 33, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour les soutenir.
Mme Claudine Schmid : Ils sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek99.
Mme Valérie Rabault : Ce sous-amendement vise à inclure dans la liste des revenus exceptionnels les « golden hellos », qui peuvent être versés à des cadres dirigeants lorsqu’ils rejoignent une entreprise. S’ils le font en 2017, ils percevront en principe leur salaire augmenté de cet avantage. Le salaire ne sera pas concerné par l’impôt sur le revenu de 2017, mais, puisque la liste des revenus exceptionnels est déjà longue, nous avons souhaité l’allonger encore un peu en y incluant, donc, ces « golden hellos », qui, s’ils sont perçus en 2017, feront l’objet d’un impôt sur le revenu payé en 2018.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cette mesure correspond évidemment à l’intention et à la lettre même du projet de loi, puisque les revenus visés sont toujours considérés comme exceptionnels et traités comme tels. Je ne suis pas sûr, d’ailleurs, que le terme de « golden hello » soit juridiquement consacré ; mais peu importe. Si le Parlement souhaite voter ce sous-amendement de précision, sur une disposition dont je rappelle qu’elle est satisfaite par le système général des revenus exceptionnels, je n’y vois pas d’inconvénient : abondance de biens ne nuit pas… Avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Je vous rassure, monsieur le secrétaire d’État : l’expression « golden hello » ne figure pas dans le sous-amendement. Celui-ci tend à insérer, après l’alinéa 290 de l’amendement, un alinéa rédigé en ces termes : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ; ». Ces indemnités, je les ai appelées « golden hellos » pour faire plus rapide.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek34.
Mme Claudine Schmid : Ce sous-amendement vise à exclure du champ des revenus exceptionnels les indemnités versées en vue de dédommager le salarié qui change de domicile pour raisons professionnelles. Cette mesure va évidemment dans le sens de la mobilité professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Ces indemnités, madame Schmid, sont bien des revenus exceptionnels :…
Mme Claudine Schmid : Mais ce sont des indemnités professionnelles.
M. Christian Eckert : …on ne déménage pas tous les ans, en général… Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek35.
Mme Claudine Schmid : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek36.
Mme Claudine Schmid : La liste des revenus exceptionnels imposables a été établie pour lutter contre l’optimisation fiscale. Il est donc étonnant d’y voir figurer les aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek37.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek38.
Mme Claudine Schmid : Le point sur lequel porte ce sous-amendement a été débattu en commission. Je suis éventuellement disposée à le retirer si le sous-amendement bkno ek100 qui est de repli et reprend les orientations de la commission reçoit un avis favorable.
Mme la présidente : Madame Schmid, pour votre information, le sous-amendement bkno ek100 a été adopté par la commission des finances.
Mme Claudine Schmid : Certes. Mais il y a parfois des amendements adoptés par la commission qui ne le sont pas en séance publique !
Mme la présidente : Je rappelle seulement un fait, madame Schmid, et ne peux en ce qui me concerne aller plus loin. Maintenez-vous ou retirez-vous ce sous-amendement ?
Mme Claudine Schmid : Je le maintiens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable également. Ce sous-amendement porte sur le compte épargne-temps. Le Gouvernement propose d’intégrer celui-ci à hauteur d’un forfait maximal de dix journées, ce qui me semble déjà particulièrement ouvert. Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet dont on m’a beaucoup parlé pour certaines professions où certains imaginaient pouvoir optimiser. Mais en prenant dix jours, je pense que nous nous situons dans une bonne cote.
Le Gouvernement sera donc favorable au sous-amendement bkno ek100 de la commission des finances : je suggère donc à Mme Schmid de retirer le sous-amendement bkno ek38.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Vu les propos de M. le secrétaire d’État, je retire le sous-amendement bkno ek38.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknos ek100 et 39.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir précisément le sous-amendement bkno ek100, dont il vient d’être question et qui apporte une précision.
Mme Valérie Rabault : Il a été défendu par M. le secrétaire d’État, c’est parfait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek39.
Mme Claudine Schmid : Il s’agit effectivement d’un sous-amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek41.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission des finances a donné un avis favorable à ce sous-amendement puisqu’il s’agit de considérer comme des revenus exceptionnels « les primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels. »
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne vais pas me faire que des amis (Sourires). Il ne vous aura pas échappé qu’une disposition générale balayait l’ensemble des revenus pouvant être considérés comme exceptionnels. Même si on en a énuméré quelques-uns, cela me parait ici un peu dangereux dans la mesure où l’on pourrait arguer du fait que ce qui ne figure pas explicitement dans l’énumération n’entre pas dans cette catégorie. La disposition générale permet d’intégrer les revenus ici en question.
Le Gouvernement s’en remet toutefois à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek42.
Mme Claudine Schmid : Le droit fiscal exige la précision : or, sauf erreur de ma part, le terme « surérogatoire » ne figure dans aucun article du code général des impôts ni du code du travail.
L’alinéa 299 de l’amendement bkno ek1 du Gouvernement est donc au mieux inapplicable, au pire source de contentieux. Je propose par conséquent de le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Nous avons eu en commission des finances une longue discussion sur ce terme qui, comme Mme Schmid le dit très justement, ne figure pas dans le code général des impôts. Nous avons lancé une recherche informatique– en utilisant la fonction « Ctrl + F » – qui n’a effectivement donné aucun résultat. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il nous apporter une précision sur ce terme qui ne figure pas dans le code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Les précisions que je peux apporter ici et qui figureront au compte rendu des débats éclairciront peut-être les choses. Ce qui est prévu dans le contrat de travail est considéré un revenu régulier, et ce qui vient en plus comme exceptionnel.
Je m’explique : si le contrat de travail prévoit qu’un salarié est rémunéré au moyen d’un salaire fixe augmenté d’un pourcentage correspondant à une commission sur les ventes ou le chiffre d’affaires qu’il aura réalisés, les deux parties de sa rémunération sont, même si la seconde peut varier dans le temps, considérées comme des revenus réguliers. Le reste en revanche est considéré comme surérogatoire.
Permettez-moi une remarque d’ordre général. Il ne m’appartient pas de commenter les conditions du débat, qui sont ce qu’elles sont. Je tiens toutefois à souligner qu’un gros travail a été effectué. J’en profite d’ailleurs pour saluer les équipes présentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Lefebvre : Bravo !
M. Christian Eckert : Je salue également, madame la rapporteure générale, le travail effectué par votre commission. Le débat en témoigne, même s’il se déroule dans des conditions un peu particulières.
Cela signifie que, sur un certain nombre de points qui auraient pt nous diviser ou nous laisser interrogatifs, ou qui exigeraient d’être complétés, la porte est ouverte à un certain nombre de modifications en nouvelle lecture. On sent bien qu’un ou deux points ou quelques détails pourraient nécessiter d’être revus au cours de la navette.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Effectivement, en nouvelle lecture, nous apporterons sans doute quelques précisions sur le terme « surérogatoire » . Comme je vous l’ai dit, nous l’avons recherché dans le code général des impôts, en vain malgré le recours à l’informatique. Il figure peut-être dans d’autres codes. Nous aurons sans doute besoin ultérieurement de le préciser.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente de vos précisions, vous avez évoqué le cas d’un salarié dont la rémunération comporterait une part fixe et une part variable, mais quid des gratifications, souvent usuelles et qui ne figurent pas au contrat de travail ? Elles peuvent parfois correspondre à un treizième mois de salaire, mais ne sont pas prévues dans le contrat : sont-elles surérogatoires ?
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek43 et 44, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour les soutenir.
Mme Claudine Schmid : Le sous-amendement bkno ek43 est un amendement de repli, qui traite également des gratifications. Il porte sur la partie de la gratification « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016. » Il vise à exclure cette partie des revenus exceptionnels.
Le sous-amendement bkno ek44 est pratiquement identique mais il substitue aux 10 % « la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable aux deux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek45.
Mme Claudine Schmid : Je vais le retirer puisque j’ai obtenu satisfaction grâce à l’explication donnée par M. le secrétaire d’État tout à l’heure au sujet des salariés dont une partie de la rémunération est versée sous forme de commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek46.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek47.
Mme Claudine Schmid : Il est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek48.
Mme Claudine Schmid : Il concerne le rescrit. Compte tenu de l’incertitude sur le traitement fiscal des différentes rémunérations de l’année 2017 et au-delà, ainsi que sur leur caractère exceptionnel ou non, ce sous-amendement permettrait à l’employeur de saisir l’administration fiscale afin d’obtenir sa position dans un délai de trois mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : La commission l’a adopté dans une rédaction légèrement différente – en supprimant la phrase : « L’absence de réponse de de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur ». C’est le sous-amendement bkno ek101.
Mme la présidente : Peut-être dans ces conditions, madame Schmid, pouvez-vous retirer le sous-amendement bkno ek38 au profit du sous-amendement bkno ek101 ?
Mme Claudine Schmid : Tout à fait.
Mme la présidente : Madame la rapporteure générale, souhaitez-vous ajouter quelque chose s’agissant du sous-amendement bkno ek101 ?
Mme Valérie Rabault : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek101 ?
M. Christian Eckert : Si le Gouvernement comprend l’esprit de la proposition, il s’interroge : en effet, c’est l’employeur qui demandera le rescrit. Or ce n’est pas lui le redevable de l’impôt, ce qui pose un problème de principe.
Je suis donc un peu gêné s’agissant de ce sous-amendement. Nous avons en effet pris soin de ne pas mettre l’employeur au premier plan, en termes de responsabilité et de limiter son rôle à celui de courroie de transmission entre la direction générale des finances publiques et le contribuable.
Là au contraire, vous le faites entrer dans le dispositif en lui faisant solliciter un rescrit de la part de l’administration fiscale : cela me pose, franchement, un problème intellectuel. Que le salarié, lui, puisse demander un rescrit, cela serait tout à fait normal. Il me semble donc que le dispositif mériterait d’être retravaillé : je vous suggère, madame la rapporteure générale, de retirer ce sous-amendement qui pourrait être interprété comme une implication et une responsabilité de l’employeur dans la forme de fiscalisation des revenus qu’il pourrait verser.
Si je suis franchement défavorable au sous-amendement bkno ek101, je peux en revanche prendre l’engagement d’essayer d’aboutir à une formulation prévoyant la possibilité pour le contribuable de demander un rescrit en fonction des indications en sa possession.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Lorsque cet amendement a été présenté en commission des finances, un débat a eu lieu et tous les commissaires se sont interrogés. Et pour le coup, nous n’avons pas trouvé de réponse satisfaisante.
Aujourd’hui en effet, lorsque l’employeur transmet à l’administration fiscale les salaires que ses salariés doivent déclarer, c’est à eux d’en vérifier le montant. Supposons qu’il y ait eu une erreur de saisie dans le montant à déclarer : qui est responsable ?
Le contribuable doit vérifier qu’il s’agit du bon montant, et, le cas échéant, le corriger s’il comporte une erreur. Mais supposons qu’il oublie de le faire et qu’il signe en la survolant sa déclaration de revenus en pensant que son employeur a transmis au fisc des informations correctes. Or des erreurs de saisie, nous le savons tous, cela arrive.
C’est ce qui a inspiré ce sous-amendement : quand des éléments de rémunération versés par l’employeur peuvent être considérés comme exceptionnels – ou surérogatoires –, la commission aurait souhaité qu’un rescrit puisse, dans ce cas, être demandé par l’employeur.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : C’est bien évidemment toujours le contribuable qui est responsable de sa déclaration de revenus, et non l’employeur. C’est pour cette raison que sur les déclarations pré-remplies, il est demandé aux contribuables de vérifier et, le cas échéant, de corriger les montants inscrits, en leur rappelant leur responsabilité en la matière.
Je pense que nous pourrons ultérieurement éclaircir ce point. La question des erreurs et de la responsabilité est traitée dans le texte. Étant réservé sur le dispositif proposé, je préférerais que le sous-amendement bkno ek101 soit retiré.
Là aussi, on peut imaginer que le Gouvernement apporte sur cette question toutes les réponses nécessaires, par exemple à l’occasion d’une audition devant la commission des finances ou lors de la prochaine lecture.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : On voit bien la question posée. Je suis très sensible à l’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel faire s’interposer l’employeur entre le fisc et le contribuable pose problème. On voit bien qu’il pourrait y avoir des stratégies d’optimisation en 2017, notamment si les employeurs proposaient à leurs salariés plutôt des éléments de rémunération exceptionnels dans la mesure où ceux-ci ne seraient pas fiscalisés. On voit bien les risques de difficultés.
En revanche, je reste persuadé qu’il peut y avoir un réel problème par rapport au droit commun : je me rallie donc volontiers à la proposition d’une réunion de travail sur ce point.
Il existe une politique habituelle des rémunérations. La question qui se pose est la suivante : est-ce que des rémunérations qui auraient dû être versées en 2016 ne le seront qu’en 2017, ou d’autres qui auraient dû être versées en 2018 le seront, à l’inverse, dès 2017, sous des formes exceptionnelles ?
Nous venons d’en discuter longuement. J’ai compris que M. le secrétaire d’État était ouvert à l’idée qu’on puisse adopter cette formule pour le cas où des contribuables souhaiteraient interroger l’administration fiscale afin de savoir si tel ou tel revenu bénéficie ou non du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement ». Il faut, monsieur le secrétaire d’État, que nous revenions sur cette question d’ici à la prochaine lecture car cela n’est pas parfaitement clair.
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Puisque le débat est ouvert, la commission des finances s’est interrogée sur un point en lien direct avec le sous-amendement bkno ek101. Une sanction pécuniaire est prévue pour les contribuables qui ne sont pas prélevés suffisamment l’année de perception de leurs salaires.
Si votre prélèvement à la source n’est pas suffisamment important par rapport à l’impôt qui sera payé au final, vous pouvez subir une sanction, avoir à payer une pénalité. Dans la mesure où c’est l’employeur qui inscrit le taux et qui verse des revenus exceptionnels ou non, comment le contribuable pourra-t-il se justifier pour ne pas avoir à payer cette pénalité ?
La question de la responsabilité en cas d’erreur de la part de l’employeur sur les revenus, exceptionnels ou non, ou tout simplement sur le taux, laquelle pourrait entraîner une sanction pour le contribuable, nous paraît à ce stade peu claire et mérite des explications, et sans doute même une réunion de travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek71.
Mme Claudine Schmid : Ce sous-amendement va dans le même sens. Si M. le secrétaire d’État nous assure que d’ici à la prochaine lecture, il y aura une réunion de travail et que le texte sera retravaillé, je retire le sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek102.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’une précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Favorable.
Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas répondre et de ne pas être préoccupé par les questions, légitimes, des parlementaires. Je veux donc préciser qu’il n’y a de sanction que lorsqu’il y a eu une modulation volontaire, aboutissant à un écart trop important avec la somme due.
J’ai bien compris que vous demandiez ce qui se passerait en cas d’erreur. Tout dépend de la nature de l’erreur. Si elle est le fait de l’employeur, ce n’est évidemment pas le contribuable qui pourrait être tenu pour responsable. En aucun cas, y compris si l’employeur ne reversait pas la somme prélevée, le salarié ne pourrait être mis en cause pour un acte qui n’est pas de son fait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek103.
Mme Valérie Rabault : Il supprime une précision inutile.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek49.
Mme Claudine Schmid : Il a pour objectif d’éviter que des propriétaires ne reportent des travaux et ce faisant, nuisent à l’activité des artisans et des entreprises du bâtiment.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek53.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek109.
Mme Claudine Schmid : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek51.
Mme Claudine Schmid : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek50.
Mme Claudine Schmid : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek61.
Mme Claudine Schmid : Au titre des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure, il faudrait inclure également les travaux de modernisation et d’entretien que les propriétaires peuvent être amenés à faire dans un logement lors d’un changement d’occupant, afin de le rafraîchir ou de le remettre en état.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.
Mme Claudine Schmid : C’est pourtant bien un cas de force majeure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : On peut en discuter et revoir cela au cours de la navette. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek119.
Mme Valérie Rabault : Pour ce qui concerne des travaux d’urgence décidés d’office par le syndic, il est proposé qu’ils soient imputables à 100 % sur les revenus de 2018. S’ils étaient imputés sur les revenus de 2017, ils ne compteraient pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : C’est un amendement utile qui complète le texte. Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek55.
Mme Claudine Schmid : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek57.
Mme Claudine Schmid : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek59.
Mme Claudine Schmid : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek62.
Mme Claudine Schmid : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek63.
Mme Claudine Schmid : Il vise à garantir les droits et garanties du contribuable afin que celui-ci bénéficie des mêmes protections dans le cadre de la mise en œuvre de la clause 7663générale anti-optimisation qui ne saurait, au risque de méconnaître les dispositions constitutionnelles, être une procédure dérogatoire exceptionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek64.
Mme Claudine Schmid : C’est un sous-amendement de repli.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek65.
Mme Claudine Schmid : L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek66.
Mme Claudine Schmid : L’alinéa 346 du projet – mais peut-être la numérotation des alinéas a-t-elle été modifiée – prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer cet alinéa.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek67.
Mme Claudine Schmid : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek104.
Mme Valérie Rabault : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek68.
Mme Claudine Schmid : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek69.
Mme Claudine Schmid : Également défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir le sous-amendement bkno ek72.
Mme Claudine Schmid : Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus. Il convient d’éviter que cela ne les conduise à payer un impôt qui n’est pas dû.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Avant que nous n’en venions à l’article suivant, je voudrais remercier les équipes de l’administration fiscale pour la rédaction de cet article 38 qui a dû représenter énormément de travail ainsi que M. le secrétaire d’État, son cabinet, et bien sûr les administrateurs de la commission des finances pour qui le code général des impôts n’a plus de secret, y compris avec la nouvelle mouture de l’article 38 désormais adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : Je suis maintenant saisie de plusieurs amendements, bknos ek149, 130, 148, 128, 147, 141, 140 rectifié, 146, 145, 122, 139, 138, 129, 137, 136, 135, 144, 143, 142, 127, 121, 123, 134, 125, 126, 133, 124, 132 et 131 à l’article 29 et l’état B.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Christian Eckert : Je me joins évidemment aux remerciements de Mme la rapporteure générale. Et je ne manquerai pas d’inviter tout le monde à la buvette à la fin de nos travaux – et ce ne sera pas considéré comme un avantage en nature… (Sourires.)
Par ces amendements, le Gouvernement vous propose de tirer les conséquences sur les crédits des missions du budget général de certains votes intervenus en deuxième partie.
Il s’agit tout d’abord de tirer les conséquences du rejet de l’article 52 portant réforme de la propagande électorale.
Les crédits versés au Fonds national d’aide au logement sont majorés de 30 millions d’euros afin de tenir compte de l’amendement bkno ek710 du Gouvernement adopté lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui prévoit un transfert, au profit de la région Île-de-France, de 30 millions d’euros du produit de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
En outre, 25 millions d’euros de crédits de paiement sont ajoutés aux crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ; 100 millions d’euros viendront également majorer les crédits du ministère de l’intérieur au titre du plan pour la sécurité publique ; 25 millions d’euros seront consacrés au démantèlement de la « jungle » de Calais, annoncé le 26 septembre dernier.
Enfin, 146 millions d’euros seront provisionnés sur la mission « Crédits non répartis » pour être répartis en nouvelle lecture conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances de votre assemblée et de celle du Sénat, ce qu’on appelle la réserve parlementaire.
Le Gouvernement vous propose de modifier le résultat d’un vote intervenu en première délibération. Il s’agit de revenir sur l’amendement bkno ek518 qui visait à amplifier l’action de l’État dans le Marais poitevin, en majorant les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » de 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 900 000 euros de crédits de paiement et minorait d’autant les crédits du programme 147 « Politique de la ville ». Le Gouvernement s’engage à examiner, en gestion, des redéploiements pour donner davantage de moyens à l’action « Marais poitevin ».
Enfin, le Gouvernement propose un schéma de crédits permettant de revenir au niveau du solde du PLF 2017. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale au début de nos débats, nous souhaitions que l’équilibre budgétaire soit conservé. Pour rappel, le Gouvernement s’est engagé à réduire le plafond de dépenses de 108 millions d’euros en anticipant la compensation de l’impact sur la norme de dépense de l’État des amendements votés en première partie.
À l’issue des débats de la deuxième partie, les dépenses du budget général sont majorées de 239 millions d’euros, soit un total de plus de 800 millions d’euros, qu’il conviendrait ainsi de gager à la suite des première et deuxième délibérations portant sur la deuxième partie du projet de loi de finances.
Il est proposé, dans le cadre de cette seconde délibération, de diminuer les crédits des ministères à hauteur de 600 millions d’euros. La répartition de cet effort a été effectuée en tenant compte des priorités du Gouvernement.
Dès lors que la première partie avait conduit à une amélioration du solde de 300 millions d’euros, et que les hausses de dépenses de la deuxième partie ne seraient, à ce stade, que partiellement gagées, le solde budgétaire reviendrait, en fin de première lecture, à un niveau très proche de celui que prévoyait le projet de loi de finances, soit 69,3 milliards d’euros, avec en fait une légère amélioration de 46 millions d’euros.
En nouvelle lecture, il restera encore à financer la compensation à la Sécurité sociale de la mesure de baisse de CSG. Dans la mesure où les recettes supplémentaires de taxe sur les transactions financières – TTF – votées en première partie ne sont que pour partie affectées à l’aide au développement, le Gouvernement proposera d’affecter un montant équivalent à cet excédent à la Sécurité sociale, à hauteur de 280 millions d’euros.
Afin d’éviter une dégradation du solde budgétaire, le Gouvernement fera au Parlement des propositions de gage en nouvelle lecture. Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grands équilibres de cette seconde délibération, préparée et déposée à midi auprès du service de la séance.
Mme la présidente : Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation globale de l’ensemble des amendements.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Rabault : Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous diminuez de 588 millions d’euros les crédits des ministères par rapport au texte initial. C’est beaucoup d’argent et je souhaiterais connaître le détail de ces réductions. Prévoyez-vous de prélever 100 millions d’euros sur les crédits de la recherche ou 200 millions ailleurs ? Si nous ne disposons pas de ces détails, je demande une suspension de séance.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Ces détails figurent dans chacun des amendements correspondants, qui ont été déposés aux alentours de midi et ont été distribués en version papier. Voulez-vous que je les lise ?
Mme Valérie Rabault : Une suspension de séance me semble préférable.