debate, 22/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner : Monsieur le président, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, mesdames et monsieur les rapporteurs thématiques de la commission spéciale, permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses de ma collègue Emmanuelle Cosse, ministre chargée du logement, qui défend en ce moment même son budget en commission au Sénat et qui nous rejoindra dès que possible.
Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Je dis bien « en nouvelle lecture », car la commission mixte paritaire n’a pas pu trouver un accord. Je vous dois cette confidence : finalement, cet échec me rassure.
Il me rassure car le Sénat s’était attelé à vider ce projet de loi d’une bonne partie de sa substance. Mon propos n’est toutefois pas sans nuance : la Haute assemblée a parfois fait œuvre très utile et quarante et un articles sont d’ores et déjà adoptés conformes. Mais elle avait supprimé trop de dispositions essentielles pour qu’un compromis soit possible, qu’il s’agisse des titres bkIerek et III, que je défendrai devant vous, ou du titre II, que Mme Cosse vous présentera.
Lorsque le Sénat a fait des propositions, et, disons-le sans esprit polémique, elles furent rares, elles n’étaient pas acceptables. Je pense, en particulier à la création d’un contrat d’appoint jeunes, sorte de sous-contrat de travail réservé aux moins de vingt-six ans. Je pense aussi aux bouleversements apportés à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui remettaient en cause l’exercice même de la liberté d’expression.
M. Razzy Hammadi : Une honte !
M. Patrick Kanner : En séance, au Sénat, je m’étais engagé à revenir sur ces dispositions. On ne bouleverse pas ainsi un texte aussi fondamental, aussi subtil, aussi équilibré que la loi de 1881. On doit se concerter, discuter, échanger, confronter les points de vue. Il fallait voir des juristes, évidemment, des avocats, des magistrats, mais aussi des journalistes, les grands acteurs de l’internet, les éditeurs, les réseaux sociaux. Cela n’avait pas été suffisamment fait, suscitant des craintes légitimes. Je me félicite donc de l’adoption d’amendements de suppression de cette partie du texte adopté au Sénat dès le stade de l’examen en commission spéciale.
Votre commission spéciale, avec l’appui du Gouvernement, a bien travaillé. Elle a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés – je pense en particulier à la création du congé d’engagement, évoquée tout à l’heure par M. Blein lors des questions au Gouvernement, aux dispositifs d’alerte en cas de détournement des missions du service civique, à la réforme du régime d’ouverture des écoles privées hors contrat,…
Mme Isabelle Le Callennec : Nous en reparlerons !
M. Patrick Kanner : …aux droits nouveaux, signes de confiance, donnés aux jeunes… De même, nous avons réintroduit dans le texte le droit d’interpellation des conseils citoyens, les articles visant à garantir l’égal accès de tous aux cantines scolaires, qui avaient fait l’objet de nombreux débats ici même, la proposition de Dominique Raimbourg relative aux personnes n’ayant pas de résidence fixe, et j’en passe. Bref, nous avons rétabli l’esprit du texte tel qu’il était issu de votre assemblée.
La majorité sénatoriale a parfois vu de l’idéologie, pour reprendre son terme, là où il y avait en réalité du progrès, du progrès social. On en viendrait presque à croire que certains considèrent le progrès comme une idéologie à combattre ! Le Gouvernement s’opposera donc à toute remise en cause en séance ici même.
J’en viens maintenant aux sujets qui restent en discussion. Ils ne sont pas nombreux. Le Gouvernement vous proposera de rétablir plusieurs dispositions supprimées par le Sénat qui n’ont pas été réintroduites en commission, comme la ratification de l’ordonnance de simplification de la vie des associations ou encore l’amendement sur l’inclusion économique et sociale dans les quartiers. Nous vous proposerons également de renforcer certaines dispositions adoptées en première lecture.
En nouvelle lecture, il nous appartient aussi de nous assurer que les dispositions qui demeurent en discussion soient cohérentes avec celles de textes qui ont pu être discutés parallèlement à ce projet de loi mais qui sont désormais définitivement adoptés. Je pense en particulier à la proposition de loi de Patrick Bloche ou au texte relatif à la justice du bkXXIe eksiècle. Le Gouvernement vous proposera donc de ne pas modifier l’action de groupe dans l’entreprise, dont la promulgation remonte à quelques heures seulement. De même, nous ne pourrons consentir à l’instauration de quotas de diffusion d’œuvres musicales en langue régionale alors même que ces débats ont eu lieu, il y a quelques semaines, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi du président Bloche.
Je ne serai pas plus long, monsieur le président. Je veux terminer en soulignant combien l’examen parlementaire de ce texte aura permis de le consolider, de le renforcer. À l’issue de la première lecture et des travaux de votre commission, la réserve civique a ainsi été affinée, nous nous donnons les moyens de réussir la montée en charge du service civique, nous encourageons encore plus l’engagement bénévole en le reconnaissant, nous ouvrons le financement du permis de conduire au compte personnel de formation. Nous avançons aussi en matière de lutte contre les discriminations puisque notre arsenal pénal sortira renforcé. Nous disposerons de plus d’outils pour diversifier les recrutements dans la fonction publique. Nous mettons fin aux discriminations en droit contre les gens du voyage. Nous interdisons dans la loi les discriminations dans l’accès à la restauration scolaire.
Sur tous ces sujets extrêmement importants, le texte changera la vie de nos concitoyens. Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est présenté parfois par certains membres de l’opposition ici même ou de la majorité sénatoriale comme un texte « vide-grenier », un texte « fourre-tout », un « cabinet de curiosités ».
Mme Isabelle Le Callennec : Deux cent quarante-six articles, est-ce encore ce qu’on appelle une loi ?
M. Patrick Kanner : Si les « curiosités » sont celles que je viens d’évoquer, c’est bien un texte de progrès que nous discutons et je m’en félicite. Il sera vecteur de changements dans la vie concrète de nos concitoyens, et c’est avec cet objectif que Mme Emmanuelle Cosse et moi-même serons au banc des ministres pour le défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Razzy Hammadi : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et monsieur les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, le 6 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, signe de l’engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’égalité réelle et confirmation de sa constante priorité depuis le début de ce quinquennat : la jeunesse.
Le 18 octobre, le Sénat adoptait un texte profondément remanié, traduisant une philosophie générale assez éloignée – c’est un euphémisme ! – de celle retenue par l’Assemblée nationale, pour ne pas dire diamétralement opposée, anticipant le débat qui se tiendra dans la société française dans les 7690semaines et les mois qui viendront. Car il y a bien deux conceptions du vivre ensemble, deux conceptions de la solidarité, deux conceptions de l’engagement, parfois même deux conceptions de la laïcité – j’y reviendrai –, celle de la gauche et celle de la droite.
L’Assemblée nationale a considérablement enrichi le texte. Le projet de loi initial comportait 41 articles ; le texte issu de l’Assemblée en première lecture en comptait 217. Au sortir du Sénat, 163 articles restaient en discussion : le Sénat a en effet adopté 54 articles conformes et en a supprimé 82, remettant ainsi en cause de nombreuses avancées réalisées par l’Assemblée tout en proposant des modifications importantes de certains dispositifs centraux et en introduisant de nouveaux articles qui ne pouvaient malheureusement pas recueillir l’assentiment de notre majorité.
Permettez-moi d’en donner quelques exemples. Je suis impatient de savoir si les candidats – quels qu’ils soient – issus des rangs de la droite reprendront ces mesures dans le prochain débat présidentiel. Ce serait à mon sens périlleux !
Au titre bkIerek, par exemple, relatif à l’émancipation des jeunes, à la citoyenneté et à la participation, le Sénat a introduit un article 19 nonies qui n’est rien d’autre que la réintroduction du CPE, le contrat première embauche, sous une appellation bien plus indigne encore, puisque l’on parle d’« emplois d’appoint jeunes ». Comment valoriser le travail et considérer qu’un emploi se définit par son caractère « d’appoint » ou non ? Les jeunes ont droit à un vrai travail, à une vraie formation !
Mme Isabelle Le Callennec : Ils sont 25 % à être au chômage aujourd’hui, mais cela n’a pas l’air de vous préoccuper !
M. Razzy Hammadi : Ce ne sont pas que des mots, ce sont aussi des mesures et une action. Le chômage des jeunes est désormais en baisse constante : il diminue depuis trente-six mois consécutifs, ce qui n’était pas arrivé depuis huit ans, ne vous en déplaise, madame Le Callennec !
Le Sénat est également revenu sur les règles présidant à l’ouverture des établissements privés d’enseignement scolaire hors contrat.
Mme Isabelle Le Callennec : Parce que la ministre n’a jamais fourni d’explications !
M. Razzy Hammadi : C’est très surprenant, car une mesure allant dans le même sens figurait dans une proposition de loi de M. Ciotti que vous aviez cosignée, madame Le Callennec. Ce texte, adopté à l’Assemblée nationale, visait à substituer au régime déclaratif actuel un régime d’autorisation préalable.
Mme Isabelle Le Callennec : Nous avons fait des propositions qui, elles, ne remettent pas en cause la liberté d’enseignement.
M. Razzy Hammadi : Disons les choses simplement : certaines écoles qui se créent aujourd’hui ne respectent pas la loi et sont parfois à la limite de l’organisation sectaire. En l’état actuel du droit, il est prévu une déclaration a posteriori. Eh bien nous, nous disons non et nous changeons la loi pour que la déclaration ait lieu avant. C’est ce à quoi vous vous êtes opposés, comme vous vous y étiez d’ailleurs déjà opposés en première lecture à l’Assemblée.
M. Sylvain Berrios : Nous sommes cohérents !
M. Razzy Hammadi : S’agissant du titre II, qui traite de la mixité sociale et de l’égalité des chances dans l’habitat, les Français vont comprendre ce à quoi ils peuvent s’attendre.
M. Sylvain Berrios : Ils ont compris !
M. Razzy Hammadi : En effet, le Sénat a clairement remis en cause la place des intercommunalités dans les stratégies d’attribution des logements. Il a refusé l’attribution de quotas de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires, alors qu’il s’agit là d’une des politiques les plus innovantes pour casser les ghettos et le communautarisme – c’est lorsque les gens qui vivent ensemble ont tous la même couleur et sont issus des mêmes catégories sociales que se crée le communautarisme. Pour casser cette politique, vous vous êtes opposés à notre texte, qui prévoyait que 25 % des logements sociaux hors quartiers prioritaires aillent aux plus pauvres afin de ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté, de la ghettoïsation à de la ghettoïsation.
Vous avez, enfin, voulu revenir sur l’obligation imposée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, de réaliser 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines…
Mme Isabelle Le Callennec : Ce sont les bailleurs sociaux qui construisent dans les zones rurales !
M. Razzy Hammadi : Vous aurez la parole plus tard, madame Le Callennec ! Soyez patiente et nous vous écouterons avec la même quiétude. Vous avez voulu revenir sur cette obligation en instaurant une contractualisation territorialisée, soumise au bon vouloir des uns et des autres.
En bref, logement social à la carte, obligation de construire à la carte : il est clair que vous ne voulez pas mélanger les pauvres avec les autres. Pas d’obligation de construction, donc pas de mixité sociale.
Enfin, dans le titre III « Pour l’égalité réelle », le Sénat a voté plusieurs modifications de la loi du 29 juillet 1881 – il fallait le faire ! – suscitant ainsi un énorme tollé auprès des défenseurs de la presse libre et indépendante et de tous ceux qui ont défendu ce texte fondamental de la République et du pacte républicain qu’est la loi de 1881 qui régit le droit de la presse. Les modifications introduite par le Sénat conduisaient à menacer sérieusement la liberté d’expression en facilitant considérablement la poursuite des infractions dans ce domaine. Je peux comprendre que certains aient du mal à accepter ce qui est écrit dans la presse et qu’ils souhaitent, lorsque cela ne leur plaît pas, remettre en cause la presse elle-même, mais c’est ainsi : nous vivons dans un pays libre où la presse écrit des choses qui peuvent déplaire aux politiques, et c’est tant mieux.
Sur ce point en particulier, les divergences de vue entre les deux chambres ont été entérinées par la commission mixte paritaire. C’est donc fort logiquement que celle-ci a échoué. Réunie le 25 octobre, elle n’a pu que constater le désaccord entre les deux chambres, appelant dès le 7 novembre à une nouvelle lecture.
Je vais maintenant évoquer rapidement quelques-uns des éléments sur lesquels notre commission spéciale a souhaité revenir.
Au titre premier, je ne m’étendrai pas sur le sujet crucial des contrats « d’emplois d’appoint jeunes », sortes de CPE nouvelle formule, sur lesquels la commission spéciale a bien entendu rétabli le texte de l’Assemblée.
J’en viens à l’article 8 du projet de loi, relatif au congé d’engagement associatif. Quelle belle conquête ! Car l’une des leçons que nous avons reçues à la suite des terribles attentats qui ont frappé notre pays est la volonté des Françaises et des Français de s’engager dans la vie associative, la vie sportive, la vie citoyenne. Nous avons voulu reconnaître à tous un droit qui existait pour certains. Chaque Français pourra prendre une semaine dans sa vie de travail pour s’engager, auprès des enfants, pour la laïcité ou dans le sport. Et nous avons, à l’Assemblée nationale, fait en sorte que la rémunération de cette semaine, qui n’est pas un congé payé à proprement parler, puisse être négociée – pourquoi pas ? – au sein de l’entreprise. Quelle belle conquête pour l’année 2016 !
En ce qui concerne les mineurs, nous sommes, fort heureusement, revenus sur les suppressions caricaturales du Sénat. Nous avons ainsi réintroduit l’article 15 qui permet aux mineurs d’être directeurs de publication. Quel conservatisme, même sur un tel sujet ! Cela en devient consternant !
Nous avons également réintroduit l’article 15 ter relatif à la pré-majorité associative. Oui, les mineurs doivent bénéficier, comme les autres, de toutes les libertés fondamentales, à commencer par la liberté d’expression et le droit d’association.
Je trouve paradoxal que certains veulent envoyer les mineurs en prison et sont les mêmes à ne pas leur reconnaître le droit d’animer un journal dans leur collège.
Mme Isabelle Le Callennec : Arrêtez ! C’est une caricature !
M. Razzy Hammadi : Au titre II – je salue Philippe Bies, rapporteur thématique pour ce titre – la commission spéciale a, bien sûr, rétabli l’important article 20 du projet de loi qui réforme la politique d’attribution des logements sociaux et accroît la mixité sociale.
Nous sommes également revenus, à l’article 29, sur l’importante remise en cause de l’article 55 de la loi SRU qu’avaient initiée nos collègues sénateurs. En bref, demain, la droite au pouvoir, ce sera la fin de la loi SRU !
M. Sylvain Berrios : Exactement ! Cela fait longtemps qu’on vous le dit !
M. Razzy Hammadi : C’est écrit noir sur blanc et c’est ce que nous remettons en cause.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez bien compris !
M. Razzy Hammadi : Vous l’assumez et j’aime ça.
La commission a également rétabli l’article 26 en simplifiant le cadre de la rénovation de la politique des loyers dans le parc social.
Je me réjouis également de ce que la commission spéciale ait rétabli l’article 28 septies qui permet à des associations ne possédant pas d’agrément de mettre en œuvre une action de groupe dans le domaine du logement social.
S’agissant toujours du titre II, je rappelle que la commission spéciale a souhaité assouplir les conditions de publicité de certaines informations du registre des syndicats de copropriétaires. Philippe Bies reviendra sur ce point de façon exhaustive.
Enfin, dans le titre III – je salue Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur ce titre – je me réjouis du retour au texte de notre assemblée concernant la suppression du statut spécial des gens du voyage. Je rappelle que le terme « gens du voyage » est derrière nous et que nous parlerons désormais de « citoyens itinérants », ce qu’ils demandent depuis trente ans.
M. Sylvain Berrios : Citoyens itinérants !
Mme Audrey Linkenheld : Itinérants comme les électeurs ? (Sourires.)
M. Razzy Hammadi : Je salue les belles conquêtes de ce texte en faveur des citoyens itinérants – obligations en matière d’aires d’accueil, fin du livret de circulation.
Le retour au texte de l’Assemblée nationale, c’est aussi pour tous les enfants de France, ne vous en déplaise, le droit absolu, à l’école primaire, d’être inscrit à la cantine que le texte consacre à l’article 47. Je salue le président Roger-Gérard Schwartzenberg, ici présent, qui est le père de cette mesure, et l’en remercie. À cet égard, nous réaffirmons très fermement qu’aucune contingence matérielle ou financière ne peut justifier que l’on refuse de nourrir des enfants.
Fier de porter ce texte à vos côtés, je suis certain que cette nouvelle lecture permettra non seulement de l’améliorer mais d’en retrouver l’esprit, celui d’un texte de conquête, de progrès et de justice au service du vivre ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale.
Mme Valérie Corre : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente et monsieur le rapporteur générale de la commission spéciale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Sans revenir sur les raisons qui ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire, je souhaite faire état des travaux de notre commission qui ont principalement consisté à rétablir, dans le titre bkIerek, un certain nombre d’articles supprimés par le Sénat.
On voit la différence d’approche. À l’inverse du Sénat, l’Assemblée, elle, prend des mesures pour favoriser et reconnaître l’engagement de tous.
En particulier, la commission spéciale a rétabli l’article 8 du projet de loi, relatif au congé d’engagement, dont le rapporteur général vient de dire quelques mots. Nous estimons en effet, en tout cas sur les bancs de la gauche, qu’il est aujourd’hui nécessaire de répondre à cette demande récurrente et légitime du monde associatif. C’est un véritable coup de pouce qui sera ainsi donné à la vie associative de notre pays, en permettant plus facilement aux salariés et aux fonctionnaires d’exercer des responsabilités au sein d’associations d’intérêt général.
Nous avons également rétabli l’article 8 ter qui assouplit les conditions de rémunération des dirigeants des associations de jeunes, estimant cette mesure nécessaire au dynamisme de la vie associative des jeunes majeurs.
Nous avons aussi réintégré au projet de loi plusieurs dispositions relatives aux mineurs qui permettent à ceux-ci d’exercer, dans un cadre aménagé et clairement défini, les droits fondamentaux que sont la liberté d’expression et le droit d’association.
La commission spéciale a ainsi rétabli l’article 15, relatif à la direction de publication par des mineurs de plus de seize ans.
Elle a également adopté une nouvelle version de l’article 15 ter, relatif à la pré-majorité associative, qui devrait répondre aux inquiétudes exprimées, à juste titre, par certains de nos collègues lors de la première lecture. Le dispositif est désormais mieux encadré : il distingue la situation des mineurs de moins de seize ans de celle des plus de seize ans et répond aux carences de l’actuel article 2 bis de la loi de 1901, dans le silence duquel se logeaient beaucoup de malentendus...
Sur ces deux sujets, je regrette toutefois que la majorité sénatoriale n’ait pas pris la peine, dans la logique constructive qui est la nôtre, de proposer des dispositions alternatives. Mais ne rien proposer est aussi une solution – qui traduit votre peu d’ambition pour les jeunes et l’exercice de leurs droits fondamentaux.
Mme Audrey Linkenheld : Ils n’ont rien à proposer !
Mme Valérie Corre : S’agissant de l’accès aux soins, la commission spéciale a rétabli l’article 17 bis qui permet aux jeunes de bénéficier d’un droit personnel à la couverture maladie universelle complémentaire dès le début de leur prise d’indépendance.
La commission spéciale a également pris l’initiative, en cohérence avec les dispositions favorables à la jeunesse qui figurent dans ce projet de loi, de supprimer le funeste article 19 nonies introduit par le Sénat, cet article assurant, selon les sénateurs, la création d’un nouveau contrat de travail limité à quinze heures par semaine à destination de la jeunesse. Là où nous créons de nouveaux droits et plus de sécurité, le Sénat, lui, tente d’introduire de la précarité. À chacun son style de propositions pour les jeunes !
Au-delà de la jeunesse et de la vie associative, l’éducation a également constitué un sujet de désaccord majeur, frontal même, avec le Sénat.
Mme Audrey Linkenheld : Comme c’est étonnant !
Mme Valérie Corre : En ce qui concerne l’instruction à domicile, la commission spéciale a rétabli l’article 14 bis tel qu’il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Je le dis ici et nous aurons l’occasion d’y revenir, il ne s’agit en aucun cas d’interdire l’instruction à domicile mais de renforcer le contrôle des services de l’État sur cette instruction. La rédaction de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, qui autorise l’éducation à domicile, devait être clarifiée afin d’éviter les contentieux et le recours à des manœuvres dilatoires de la part de certains parents. Dois-je rappeler que ce contrôle s’exerce avant tout dans l’intérêt de l’enfant ? J’émettrai donc, je le dis sereinement, un avis défavorable aux nombreux amendements de suppression ou qui proposent une nouvelle rédaction de cet article.
S’agissant toujours de l’éducation, je ne reviendrai pas ici sur l’article 14 decies du projet de loi sur lequel nous aurons, je crois, tout le loisir de revenir au vu du nombre d’amendements déposés par l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. Razzy Hammadi : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale pour le titre II.
M. Philippe Bies : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général et mesdames les rapporteures thématiques de la commission spéciale, mes chers collègues, je l’ai dit en première lecture, ce texte me paraît cohérent et dans la continuité de ce que nous avons engagé collectivement depuis 2012.
Je ne reviendrai pas sur tous les résultats déjà obtenus grâce aux mesures prises depuis le début de ce quinquennat. Les Français commencent à en apprécier les effets, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre du logement dans sa réponse à une question au Gouvernement. Je pense à ceux qui bénéficient de l’encadrement des loyers, à Paris et bientôt, sans doute, à Lille, et de la division par deux des frais d’agence, à ceux qui profiteront demain de la nouvelle génération de projets de rénovation urbaine dans leur quartier, sans oublier d’autres mesures de relance comme le prêt à taux zéro ou les aides sans précédent accordées aux propriétaires les plus modestes pour financer la rénovation énergétique de leur logement.
Les chiffres de la construction de logements repartent à la hausse. Quant à l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an – la catégorie de logements la plus particulièrement concernée par ce texte – il est en passe d’être atteint puisque près de 140 000 logements sociaux devraient être construits en 2016.
Mais malgré ces premiers résultats probants, il faut regarder la réalité en face : la ségrégation, sociale et territoriale, caractérise encore trop notre pays.
Le principal objectif du titre II de ce projet de loi est bien de briser cette spirale de la ségrégation sociale à travers plusieurs mesures relativement simples comme la réservation de 25 % des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers dits « attractifs », la possibilité donnée aux bailleurs sociaux de moduler les niveaux de loyer au sein d’un même immeuble afin de favoriser la mixité sociale, la clarification nécessaire des critères de priorité dans le logement social, enfin le renforcement de la loi SRU pour instaurer davantage de solidarité entre tous les territoires.
Le texte que nous avions adopté en première lecture avait d’ailleurs été complété et enrichi lors de son examen, en commission spéciale puis en séance, avec le renforcement des sanctions à l’égard des communes dites carencées, l’intégration d’un chapitre sur la démocratie locative ou encore le renforcement du caractère intercommunal de la politique du logement.
Sans surprise, comme l’a évoqué le rapporteur général de la commission spéciale, le Sénat, par pur dogmatisme, me semble-t-il, s’est appliqué à déconstruire méthodiquement l’ensemble des mesures de progrès contenues dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : suppression du taux de 25 % de mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, suppression des dispositions plaçant la politique d’attribution à l’échelon intercommunal, suppression des dispositions de renforcement de la loi SRU, altération importante du dispositif « gens du voyage », et j’en passe...
Il appartenait bien sûr à notre majorité de rétablir ces mesures. C’est ce que nous avons fait en commission spéciale en adoptant soixante-dix-neuf amendements du Gouvernement et des rapporteurs. La droite avait choisi de ne pas déposer d’amendements en commission spéciale, non parce qu’elle était trop occupée par ailleurs mais parce qu’elle était satisfaite de ce texte très conservateur. Elle revient évidemment en séance avec des amendements qui ont vocation à rétablir le texte du Sénat. Il n’y a là aucune surprise, Mme Le Callennec ayant très clairement indiqué en commission mixte paritaire que le texte adopté au Sénat 7693était proche de celui que la droite envisagerait de mettre en place si un jour elle devait, ce que nous ne souhaitons naturellement pas, revenir au pouvoir.
L’enjeu de ce nouvel examen en séance est donc de confirmer les modifications que nous avons effectuées en commission, d’améliorer encore le texte en procédant à certains ajustements et d’éviter bien entendu tout recul, en rejetant les amendements portés par la droite.
M. Razzy Hammadi : Eh oui !
M. Philippe Bies : Le texte complète la politique que nous menons depuis 2012. Il a vocation à renforcer le rôle des intercommunalités. À cet égard, il va dans le sens de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Enfin, il vise à punir plus sévèrement ceux qui refusent encore et toujours de construire du logement social et de mettre en œuvre la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous avons adopté en première lecture au début de l’été, nous revient en nouvelle lecture à la suite de l’absence d’accord de la commission mixte paritaire.
Pour le titre III, dont je me suis plus particulièrement occupée, le texte qui nous est revenu du Sénat appelle trois sortes de commentaires.
En premier lieu, sur certains articles, le Sénat a opéré un travail utile d’amélioration du projet de loi, souvent en coopération avec le Gouvernement. C’est notamment le cas pour les dispositions relatives à la fonction publique. Nous n’aurons pas de difficulté à faire nôtres ces rédactions, et à fermer ainsi les articles concernés pour la suite de la navette.
En deuxième lieu, le Sénat a pu s’opposer frontalement à certaines dispositions que nous proposions. Ce n’était pas toujours à tort, reconnaissons-le. Nous vous inviterons donc à maintenir certaines suppressions votées par les sénateurs. D’autres mesures témoignent en revanche d’une opposition politique stricte, qui relève de l’exercice de 1a démocratie, et qu’il revient à l’Assemblée nationale de trancher en faisant usage des prérogatives que lui confère la Constitution.
Je pense notamment – mais la liste n’est pas exhaustive – à l’intégration de la proposition de loi Schwartzenberg, dont je salue l’auteur, ici présent, sur l’accès de tous les enfants aux cantines scolaires sans qu’il soit possible de les discriminer en fonction de la situation sociale de leurs parents. Je pense également à la disposition issue de la proposition de loi Raimbourg relative à l’alignement sur le droit commun du statut civil des citoyens itinérants rappelé par le rapporteur général de la commission spéciale, ou encore à notre volonté de réprimer les discriminations qui protègent l’omerta autour des pratiques liées au bizutage, ou de favoriser l’accès à un stage pour les enfants ne disposant pas d’un réseau social qui leur permette de s’insérer dans la société.
En troisième et dernier lieu, le Sénat a choisi d’utiliser ce projet de loi pour adopter des mesures sans grand lien avec son contenu initial. Je ne lui jetterais pas la pierre si celles-ci étaient de nature technique, ponctuelle et consensuelle. Mais tel n’a pas été le cas, vous l’aurez deviné, pour les profondes modifications apportées à l’article 37, transformé en instrument de réforme générale du droit de la presse et d’encadrement de la liberté d’expression, alors qu’il visait uniquement les provocations racistes et autres appels à la haine. Le Sénat a ainsi légiféré de façon univoque, sans concertation. Sans surprise, cette méthode à la hussarde a provoqué une levée de boucliers dans la presse.
Comme l’ont indiqué nos débats de commission, la loi de 1881 sur la liberté de la presse est un totem : plus qu’à toutes les autres, il ne faut y toucher que d’une main tremblante. Nous avons intégralement rétabli le texte de l’Assemblée nationale sans même discuter des modifications apportées. Comme disait notre illustre prédécesseur Léon Gambetta, il y a des formes qui emportent le fond.
Je n’aurai pas assez de cinq minutes pour mentionner les soixante et un articles que j’ai la responsabilité de rapporter. Nous pourrons les discuter en profondeur, un à un, lors les débats. Mais je ferai une exception pour le dispositif adopté à notre initiative sur les oubliés de Madagascar, afin d’appeler l’attention sur ces personnes ballottées, à leur corps défendant, par les événements, au moment de la décolonisation, il y a un demi-siècle. Le Gouvernement, le ministre de l’intérieur, s’étaient engagés, en juillet dernier, à étudier la situation et à lui apporter des solutions satisfaisantes dans le cadre du droit commun. J’ai plaisir à indiquer à l’Assemblée nationale que cette promesse a été tenue. Monsieur le ministre, puisque vous représentez sur ce banc l’ensemble du Gouvernement, je tenais, en préambule à notre discussion sur ce projet de loi, à vous exprimer mes plus sincères remerciements.
M. Razzy Hammadi : Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Je remercie également la présidente de la commission spéciale, le rapporteur général et mes deux collègues, rapporteurs thématiques, avec lesquels j’ai eu grand plaisir à travailler, sans oublier les deux responsables du texte pour notre groupe, M. Blein et Mme Linkenheld. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Annick Lepetit : Vous êtes la meilleure d’entre nous !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : La commission spéciale, sous la présidence d’Annick Lepetit, a effectué un travail important, de sorte que nous aurons moins d’une centaine d’amendements à examiner. Je ne forme pas le rêve fou d’un consensus général, mais je constate que beaucoup d’articles ne font l’objet d’aucun amendement. Notre discussion pourra donc se concentrer sur les points essentiels afin de parvenir, je l’espère, à une rédaction du titre III que tous pourront soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale.
Mme Annick Lepetit : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, souvent présenté 7694comme le dernier grand texte de cette mandature, le projet de loi pour l’égalité et la citoyenneté restera comme l’exemple d’un travail parlementaire abouti. Alors qu’il ne comptait que quarante et un articles à sa sortie du Conseil des ministres, on n’en dénombre aujourd’hui pas moins de 265.
Le texte que nous avons adopté en première lecture nous est cependant revenu profondément modifié du Sénat. Si soixante articles ont été adoptés conformes, soixante-quinze autres ont tout simplement été supprimés. Beaucoup des 130 articles restant en débat ont vu leur portée amoindrie. Quant aux quarante nouveaux articles imaginés par les sénateurs, ils recèlent plusieurs idées inacceptables pour notre majorité. Je pense notamment à cet « emploi d’appoint jeunes » qui rappelle le funeste CPE et démontre que, pour la droite, un jeune ne peut toujours être considéré comme un travailleur à part entière. Dans ces conditions, l’échec de la commission mixte paritaire n’a surpris personne.
La commission spéciale s’est attachée à rétablir ce qui devait l’être. Voici donc un texte beaucoup plus conforme à l’idée que nous nous faisons de l’égalité, de la citoyenneté, de la mixité sociale, du vivre ensemble, bref de la manière dont nous, parlementaires de gauche, souhaitons bâtir notre société. Je pense que la grande majorité de nos concitoyens est en accord avec cette vision.
Alors que nous avions passé plus de quarante heures en commission pour la première lecture, il ne nous en a fallu que huit la deuxième fois. Mais, au regard des quelque 650 amendements déposés en séance, je constate que beaucoup de députés s’étaient réservés pour le débat dans l’hémicycle.
À travers les modifications apportées par la majorité du Sénat et des amendements dont nous allons débattre, l’objectif affiché de la droite est de transformer ce texte en potion amère : une cuillerée de conservatisme sociétal et une grosse louche de libéralisme économique.
Mme Audrey Linkenheld : Cela nous rappelle quelque chose !
Mme Annick Lepetit : Rien de nouveau en somme ; rien de constructif non plus.
Votre rejet du logement social par exemple, chers collègues de l’opposition, est si édifiant qu’il vire à la caricature. Alors que les lois votées depuis 2012 commencent à porter leurs fruits, alors que nous luttons contre une crise du logement qui a explosé sous les dix ans de gouvernement de droite, alors que plus de 2 millions de personnes attendent un logement social, vous revenez sur la loi SRU ! Vous revenez sur l’obligation faite aux villes d’atteindre 25 % de logements sociaux !
M. Razzy Hammadi : C’est scandaleux !
Mme Annick Lepetit : Si ce type de mesure était réellement mis en œuvre, la construction de logements chuterait, ce qui aggraverait la crise au lieu de la résoudre.
M. Razzy Hammadi : Ce serait une honte !
Mme Annick Lepetit : Toutes les mesures contraignantes que nous avons adoptées pour pousser les élus locaux à construire des logements sociaux vous dérangent. Votre programme, c’est tout simplement le désarmement de l’État face aux maires hors-la-loi. Dur avec les faibles, mais faible face à ses amis puissants, voilà ce qu’est la droite.
Mme Isabelle Le Callennec : Et c’est vous qui parlez de caricature ?
Mme Annick Lepetit : On retrouve votre vision conservatrice de la société dans tout le texte. Vous refusez par exemple que l’on élargisse aux associations de lutte contre les discriminations la possibilité de poursuivre en justice des personnes pour apologie ou négationnisme. Vous refusez la lutte contre les discriminations pour l’accès des élèves aux stages. Vous refusez la reconnaissance du testing comme mode de preuve dans le cadre de la procédure civile. C’est à croire que nos mesures vous gênent plus que les discriminations qu’elles combattent ! Pourtant en faisant du racisme, de l’homophobie et du sexisme des circonstances aggravantes pour les crimes et délits, nous renforçons la citoyenneté.
Heureusement pour la France, la droite réactionnaire et libérale n’est pas au pouvoir. C’est encore la majorité socialiste qui écrit la loi. Nous avons réintroduit en commission spéciale toutes les avancées que la majorité sénatoriale avait supprimées.
Nous avons remis en place les articles qui permettent plus de mixité sociale. Notre objectif ? Casser la logique de ghetto en arrêtant de concentrer les personnes aux faibles revenus dans les quartiers défavorisés.
Nous remettons ce progrès social indéniable qu’est le congé d’engagement pour les responsables du monde associatif, parce qu’il correspond à notre vision de la société. Celle-ci ne se réduit pas à une somme d’individus uniquement régis par des liens économiques. Les mouvements collectifs existent, les associations sont le cœur battant de notre société. Le bénévolat, l’engagement, le don de soi aux autres sont des comportements vertueux pour lesquels nous devons avoir du respect, et surtout que nous devons encourager.
Nous rétablissons dans la loi que l’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés, quelle que soit leur situation ou celle de leur famille.
M. Razzy Hammadi : Avec ou sans double ration de frites !
Mme Isabelle Le Callennec : Ou un pain au chocolat !
M. le président : Nous avons compris vos allusions. Laissez la présidente de la commission spéciale s’exprimer. Elle seule a la parole.
Mme Annick Lepetit : Il n’est pas acceptable que des mairies utilisent des biais détournés pour, dans la pratique, refuser l’accès de la cantine à des enfants en raison des faibles revenus de leurs parents.
Voilà ce que nous faisons concrètement et ce sur quoi la droite nous combat quotidiennement. Sur ces sujets, il y a un vrai clivage. Débattons-en. Je ne doute pas que la discussion ne mette en lumière nos différences de fond.
Face au conservatisme que je juge anachronique, nous choisissons résolument le progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Très bien !