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Égalité et citoyenneté : Article 15 septies

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 15 septies.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek138 qui fait l’objet d’un sous-amendement n o 777.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement.

M. Régis Juanico : Cet amendement, que je présente avec mon collègue Yves Blein, vise à rétablir l’article 15 septies adopté en première lecture par l’Assemblée nationale avant d’être supprimé par le Sénat.
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, au plus tard le bk1er ekjanvier 2017, sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
Comme vous le savez, la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence oblige les banques à rechercher et à publier le nombre et les encours des comptes inactifs. Les sommes qui ne sont pas réclamées au bout de deux ans en cas de décès et au bout de dix ans dans les autres cas sont gérées par la Caisse des dépôts et consignations et sont acquises à l’État au terme d’un délai de trente ans.
Nous souhaitons que ce système, qui vaut pour les personnes physiques, puisse aussi valoir pour les personnes morales. Le nombre de comptes associatifs inactifs étant estimé à un million, cela peut représenter des sommes importantes pour le développement du bénévolat et de la vie associative.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement bkno ek777. Vous soutenez l’adoption de l’amendement, sous réserve que la date de dépôt soit repoussée au bk1erekjanvier 2018 : c’est cela, madame la rapporteure spéciale ?

Mme Valérie Corre : Oui.

M. le président : Vous êtes d’accord, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ?

M. Patrick Kanner : D’accord.

M. le président : La parole est à M. Yves Blein.

M. Yves Blein : Je préférerais que l’Assemblée adopte une position intermédiaire. Reculer d’un an la date de ce dépôt me semble excessif : il est inutile d’attendre tout ce temps, même si on peut comprendre que la date du bk1er ekjanvier 2017 semble un peu trop ambitieuse. La date du bk1er ekjuillet 2017 me semble acceptable.

M. le président : Vous proposez donc, de substituer « bk1er ekjuillet 2017 » à « bk1er ekjanvier 2018 » dans le sous-amendement bkno ek777.
Vous êtes d’accord, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale.

M. Razzy Hammadi : Je suis d’accord.