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Égalité et citoyenneté : Article 16 sexies

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 16 sexies.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek428, tendant à rétablir cet article.

M. Razzy Hammadi : Même s’il concernait une sensibilité politique qui n’est pas la mienne, l’exercice démocratique formidable auquel nous avons assisté ce week-end démontre l’envie de nos concitoyennes et de nos concitoyens de participer, de s’engager, de donner leur avis. Ils ont le sentiment que ce qui participe de l’aménagement du territoire et de leur environnement les concerne. Le 11 janvier 2014, le Président de la République a affirmé la nécessité d’une participation du plus grand nombre – c’était aussi une manière de répondre aux menaces qui pèsent sur notre république.
Nous avions adopté en séance, à l’unanimité, un amendement qui visait tout simplement à prendre en compte l’avis de nos concitoyennes et de nos concitoyens au moment de l’établissement du schéma directeur de la région Île-de-France. En tant que rapporteur général de ce texte, j’ai cru entendre que ce dispositif pourrait poser un problème constitutionnel. Si vous me le confirmez, monsieur le ministre, j’accepterai évidemment de retirer cet amendement, pour éviter de menacer le texte. Il s’agit en tout cas de revenir à l’esprit du texte voté en première lecture et de favoriser la participation la plus importante possible de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement restera défavorable à cet amendement, comme en première lecture. On ne peut pas me suspecter de ne pas vouloir défendre les outils de participation citoyenne, mais je crois qu’il ne faut pas aller trop loin. Les dispositions que vous voulez modifier ont été travaillées dans la loi NOTRe et ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres. L’encre est à peine sèche, et vous voudriez rouvrir le débat que nous avons eu il y a un an à peine. Nos concitoyens ont envie d’influer davantage sur la décision publique, c’est vrai, mais ils sont également attentifs à la lenteur de la mise en œuvre des décisions publiques. Or je crains que l’adoption de cet amendement n’alourdisse les procédures.
Laissons vivre les principes de la loi NOTRe et nous verrons, en fonction des résultats, s’il est nécessaire de l’améliorer. Je sais que cette question vous est chère, et je connais votre sincérité, mais le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.

M. Razzy Hammadi : Premièrement, la vocation de la loi NOTRe n’était pas de clore définitivement la question, souvent discutée au Parlement, de la participation de nos concitoyennes et de nos concitoyens au débat public et aux politiques publiques.
Deuxièmement, dans notre pays, lorsqu’une décision est prise à l’échelle d’une municipalité ou d’un département, ne serait-ce que pour la rénovation d’un trottoir, la loi impose une concertation. Et elle n’imposerait pas, au moment de l’établissement d’un schéma régional, que l’on prenne l’avis de nos concitoyennes et de nos concitoyens ? Je respecte évidemment la cohérence du Gouvernement entre les différentes lectures de ce texte, mais je rappelle aussi notre envie d’élargir toujours un peu plus la participation du plus grand nombre. C’est, je crois, la vocation des progressistes.