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Égalité et citoyenneté : Article 19 quinquies

debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek577.

M. Xavier Breton : Le présent amendement vise à élargir le champ d’éligibilité du compte personnel de formation à la préparation des épreuves théoriques et pratiques de conduite aux permis de conduire deux-roues et poids lourds. En effet, ces permis, qui ne sont pas forcément nécessaires aux salariés dans leur quotidien, le sont cependant pour obtenir certains emplois, notamment dans le secteur de la réparation et de la maintenance de ce type de véhicules. Aussi, leur préparation est une formation réellement nécessaire à l’apprentissage de ces métiers. Cette mesure favoriserait donc l’insertion professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : La commission a émis un avis défavorable.

M. Xavier Breton : Me voilà rassuré !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Avis défavorable. L’article 19 quinquies du projet de loi ouvre à l’ensemble des salariés dotés d’un compte personnel de formation la possibilité – c’est une très grande avancée – de financer leur permis de conduire sur les fonds de la formation professionnelle. Il s’agit d’une vraie révolution en termes d’accès à ce droit essentiel, non seulement pour la mobilité, mais aussi pour l’insertion professionnelle. Cette mesure très structurante vise à lever les freins à l’accès à l’emploi ou au maintien dans l’emploi, en permettant à toute personne jeune, ou moins jeune, d’ailleurs, d’accéder plus facilement au permis. Nous allons tout faire pour que la mobilisation du CPF soit la plus simple possible, tant pour le bénéficiaire que pour l’OPCA et les auto-écoles, qui sont nos partenaires. Je me réjouis d’ailleurs, madame la rapporteure, que la commission spéciale ait adopté cet article important du projet de loi.
Concernant les permis poids lourds et deux roues, les formations certifiantes menant aux métiers de la conduite de marchandise ou de voyageurs comprennent déjà la préparation aux permis spécialisés, car ils sont indispensables à l’exercice de l’activité. Il n’est, de ce fait, pas nécessaire de prendre une disposition qui les détacherait de ces formations, surtout, monsieur le député, sans discussion préalable avec les partenaires sociaux responsables de la composition des listes de formation éligibles au CPF.
En outre, il ne serait pas pertinent de cibler, dans le code du travail, un titre de la formation professionnelle parmi des milliers, alors qu’il figure en bonne place sur la plupart des listes régionales des formations financées par les branches professionnelles. Pour ces raisons très objectives, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille : Je me félicite du maintien de cet article, issu d’un amendement défendu par les députés. Il rend le code et les épreuves pratiques du permis de conduire éligibles au CPF, ce qui bénéficiera à beaucoup de monde, notamment aux jeunes. Un an de travail donne droit à vingt-quatre heures de formation, ou à quarante-huit heures s’il ne s’agit pas d’une formation de niveau V. C’est une grande avancée.
Je le rappelle, les formations éligibles au compte personnel de formation sont de trois types. Premièrement, il s’agit des formations permettant d’acquérir le socle commun de connaissances et de compétences, qu’on appelle maintenant le Cléa, ou des formations à l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Deuxièmement, ce sont les formations sanctionnées par une certification, un certificat de qualification professionnelle – CQP – ou une qualification, sous réserve de leur inscription sur une liste nationale interprofessionnelle – COPANEF – ou une liste régionale interprofessionnelle – COPAREF – établies par les partenaires sociaux, ainsi que les formations qualifiantes mises en place par les conseils régionaux.
La troisième catégorie de formations concernées, dans laquelle s’inscrivent les épreuves du permis de conduire, comprend le bilan de compétences, les créations ou reprises d’entreprise, et les formations dans le cadre du service civique, comme le prévoit notamment une disposition de la loi Travail, applicable à partir du bk1er ekjanvier. La formation au permis de conduire a été incluse dans le dispositif, parce que l’absence de permis peut poser des difficultés sur le plan professionnel, même si ce n’est pas une qualification professionnelle.
M. Breton propose d’y ajouter le permis moto et le permis poids lourds. Comme l’a dit M. le ministre, le permis de conduire fait partie de la deuxième catégorie : vous le dite vous-même, c’est une formation professionnelle et, à ce titre, elle figure dans les listes de formations définies par les partenaires sociaux, sous le nom, par exemple, de formation initiale minimale obligatoire – FIMO – transports en commun ou poids lourds. À cet égard, votre amendement est donc satisfait. S’agissant du permis moto, je ne suis pas sûr qu’il réponde à la même nécessité professionnelle que l’obtention du permis B. Je propose donc qu’on s’en tienne à l’avancée déjà très importante que présente le projet de loi. Je vous le rappelle, 800 000 personnes passent le permis de conduire chaque année. Aujourd’hui, les jeunes, notamment, ont beaucoup de difficultés à le financer, car il coûte en moyenne 1 500 euros.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : J’entends les réponses de M. le ministre et de M. Gilles, qui sont argumentées. Loin de moi l’idée de remettre en cause cette avancée, mais le dispositif proposé aurait rendu plus facile l’accès aux métiers de la réparation, de l’entretien et de la maintenance, notamment dans le secteur des poids lourds. Tel était le sens de mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek285, 496 et 576.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Arnaud Richard : Il est similaire à l’amendement précédent et aurait d’ailleurs pu être en discussion commune. Il me permettra de répondre à M. Gilles, qui connaît bien les sujets relatifs à la formation professionnelle, et aux propos de M. le ministre sur la concertation avec les partenaires sociaux. Je tiens à le dire dans cet hémicycle, je ne suis pas du tout certain que tous les partenaires sociaux soient ravis que les fonds de la formation professionnelle financent le permis B, même si M. le ministre répète qu’il faut les consulter. Certes, le dispositif est plutôt intelligent mais, même si nos compatriotes peuvent avoir des difficultés à passer le permis, un tel type de financement ne conduit-il pas au dévoiement des fonds de la formation professionnelle ?
Cela dit, quitte à le faire, monsieur le ministre, autant aller jusqu’au bout ! Aujourd’hui, sont éligibles au CPF le permis B et le permis poids lourds pour les conducteurs et les transporteurs, mais ceux qui travaillent dans les métiers de l’entretien et de la réparation n’y ont pas droit. En conséquence, ceux qui entretiennent les poids lourds ne pourront pas les utiliser et ne pourront pas profiter des fonds de la formation professionnelle de la même façon que ceux qui les conduisent.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

M. Xavier Breton : Pour les métiers de l’entretien et de la réparation, le permis poids lourds est requis, notamment pour déplacer les véhicules au sein des garages. Cette formation est donc en lien avec leurs qualifications et avec l’exercice de leur profession. L’objectif n’est pas d’acquérir un permis qui servirait à autre chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre : Il s’agit bien d’une demande spécifique, qui va à l’encontre de notre objectif. Vous proposez de généraliser à l’ensemble des branches professionnelles la possibilité de financer le permis poids lourds et deux roues. Or votre amendement concerne un secteur spécifique. C’est à l’OPCA de la branche professionnelle concernée de négocier la prise en charge de ces formations, en les incluant dans la liste des formations qualifiantes nécessaires pour ces métiers. Veillons à ne pas introduire de la confusion. Je suis d’ailleurs un peu étonnée que cela ne soit pas le cas aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je retire mon amendement, par souci de cohérence. Pour autant, je reste convaincu qu’utiliser l’argent de la formation professionnelle pour financer les permis de conduire conduit à une forme de dévoiement de la formation professionnelle.

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille : M. Richard a bien fait de retirer son amendement, car j’allais souligner le caractère paradoxal de sa position !

M. Arnaud Richard : C’est pour cela que je l’ai retiré !

M. Jean-Patrick Gille : Je tiens à rappeler que nous avons eu des échanges informels avec les partenaires sociaux avant de proposer cette disposition. Je ne cacherai pas qu’ils ont commencé par s’émouvoir du coût de la mesure. Pour autant, ils ont convenu qu’il était intéressant de disposer des moyens de débloquer la situation d’un salarié qui n’a pas le permis. Tout le monde voit bien l’intérêt de la mesure pour les jeunes.
Je rappelle qu’un décret encadrera et précisera cette disposition.
J’ai eu des échanges avec des OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – parmi les plus importants : ils s’apprêtent d’ores et déjà à présenter des packages permettant de mettre en œuvre cette nouvelle disposition d’un permis financé dans le cadre du compte personnel de formation.
M. Richard a raison : il s’agit bien d’une évolution du CPF qui, désormais, financera soit des formations qualifiantes lourdes – les plus lourdes étant prises en charge par le congé individuel de formation –, soit, conformément à la réalité des statistiques du compte personnel de formation, des formations plus courtes, assurément, mais très utiles aux salariés et aux demandeurs d’emploi : les formations les plus recherchées dans le cadre du CPF visent aujourd’hui le numérique, l’accès à la VAE, les formations qualifiantes en langues étrangères – notamment les tests of english for international communication, ou TOEIC – et viseront demain la création d’entreprise ou le permis de conduire. Cette évolution, que nous n’avons pas anticipée, répond bien aux attentes de nos concitoyens.