debate, 23/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek387 et 758.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek387.
M. François Pupponi : Cet amendement, de même que le bkno ek388 qui viendra juste après, vise à lutter contre les recours abusifs.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek758.
M. Michel Piron : J’ajoute simplement qu’il s’agit d’encadrer les délais de saisine et d’accélérer les procédures juridiques. Nous avons déjà créé des outils pour cela. Les recours abusifs sont une véritable plaie. Ils conduisent parfois à annuler certains chantiers, ou les retardent inconsidérément. Ces amendements proposent des outils pour atteindre cet objectif de lutter contre ces recours abusifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Je demande le retrait de ces amendements, car ils posent des problèmes d’ordre rédactionnel et juridique. Il vaudrait mieux les retirer pour les retravailler, notamment pour ce qui concerne les mesures de publicité nécessaires afin de rendre le délai opposable aux tiers. Mais ils pourraient être déposés à nouveau dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, lequel contient des dispositions relatives à l’urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Je comprends tout à fait les motifs de ces amendements identiques, mais il se trouve que la déclaration d’ouverture de chantier n’est ni affichée ni notifiée. Nous craignons donc que les tiers n’aient aucun moyen de savoir que le délai a démarré. Par ailleurs il n’est pas obligatoire de commencer les travaux immédiatement après la déclaration d’ouverture de chantier. Il suffirait donc de les faire démarrer deux mois après ! Dans ce cas, un référé suspension serait impossible, même si le requérant a des raisons légitimes de l’exercer. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Monsieur Pupponi, maintenez-vous votre amendement ?
M. François Pupponi : Non, monsieur le président.
M. le président : Et vous, monsieur Piron ?
M. Michel Piron : Non plus, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek388 et 757.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le bkno ek388.
M. François Pupponi : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek757.
M. Michel Piron : Ces amendements appelleront-ils la même réponse, madame la ministre ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bies : Même avis que sur les deux amendements identiques précédents.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Ces amendements me donnent l’occasion de poursuivre un débat entamé avec vos collègues sénateurs. Je vous ferai d’abord remarquer que d’après le Conseil d’État, les délais de jugement ont baissé. Cela ne va pas encore assez vite, certes, mais il faut reconnaître que les mesures que vous avez adoptées il y a plusieurs années commencent à porter leurs fruits.
La difficulté est que le délai que vous proposez n’est pas assorti de sanctions. Il serait d’ailleurs bien difficile d’en proposer : on ne peut imaginer de dessaisir un juge qui ne respecterait ce délai, car ce serait assimilable à un déni de justice. Mais il est certain que nous devons rendre ces procédures plus rapides… Le débat est donc loin d’être clos. Nous devons arriver à diminuer le nombre de recours, et surtout à empêcher les recours mafieux. C’est fini, il faut les dissuader, et c’est ce que nous faisons.
Je me suis rendue il y a quelques jours dans le département du Rhône : 8 000 logements y sont actuellement bloqués par des recours. Nous devons donc aussi discuter avec les juridictions, pour accélérer le traitement de ces dossiers, et c’est ce que nous faisons également..
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je prends bonne note, madame la ministre, de vos arguments et je comprends qu’il ne serait pas très convenable d’exercer une pression sur les juridictions, car ce serait mal ressenti par le Conseil d’État. D’un autre côté, permettez-moi de vous dire que la discussion a montré ses limites, et vous le savez très bien ! Aujourd’hui, malheureusement, nous ne disposons pas d’outils suffisamment efficaces pour lutter contre des gens loin d’être mus par de bonnes intentions et continuent à déposer des recours tout à fait abusifs.
Je veux bien retirer mon amendement, mais je dois constater qu’aujourd’hui, nous sommes impuissants vis-à-vis de ces personnes qui sont, elles, parfaitement conscientes des dommages qu’elles causent, et vont jusqu’à exercer un véritable chantage.
M. le président : Et qu’en est-il de l’amendement bkno ek388, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi : Il est retiré également.