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Accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire : Présentation

debate, 24/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Vigier : Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, s’il est un sujet important, suscitant un intérêt partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, c’est bien celui de l’accès aux soins. D’ailleurs, chacun me l’accordera, il s’invite très souvent dans le débat, tout au long de l’année.

M. François Rochebloine : C’est vrai !

M. Philippe Vigier : Ce fut encore le cas il y a quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : Mme Annie Le Houerou, par exemple, constatant comme tout un chacun que, au fil des ans, l’écart se creuse entre des zones sous-dotées et des zones surdotées en professionnels de santé, a proposé un dispositif de conventionnement sélectif des médecins libéraux dans ces dernières.
Au-delà de la représentation parlementaire, le Conseil national de l’Ordre des médecins affirmait, dans son livre blanc de janvier 2016 intitulé Pour l’avenir de la santé : « la présence des médecins sur le territoire est très inégalement répartie. Les incitations conventionnelles mises en place par l’assurance maladie obligatoire n’ont pas été suffisantes pour faire réellement bouger les lignes ». C’est un paradoxe, mes chers collègues, puisque les médecins n’ont jamais été aussi nombreux en France – plus de 285 000 au bk1er ekjanvier 2016.

M. Yannick Favennec : Eh oui !

M. François Rochebloine : Il a raison !

M. Philippe Vigier : L’UFC-Que choisir s’est également demandée si l’accès aux soins s’était amélioré ou s’il avait régressé. Les résultats sont implacables : l’accès aux soins s’est altéré pour un quart de la population. Et le problème se pose sur tous les territoires, pas seulement les territoires ruraux : il y a encore quelques jours, Paris était cité comme une ville dans laquelle les médecins généralistes venaient à manquer.
Depuis de nombreuses années, madame la ministre, les gouvernements successifs ont essayé de mettre en place des dispositions. L’État, rappelons-le, a d’abord exonéré d’impôt sur le revenu les médecins s’installant dans les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale. Il a également prévu une exonération d’impôt sur le revenu au titre de la participation à la permanence des soins, ainsi qu’une possibilité d’exonération de taxe professionnelle et une garantie de revenus pour les praticiens territoriaux de médecine générale, mesure censée être l’alpha et l’oméga pour tout régler. L’État, vous le voyez, a donc essayé d’agir.
Les collectivités territoriales ne sont pas en reste. Elles financent les maisons de santé pluridisciplinaires, dans lesquelles les régions sont engagées, avec les contrats de plan, de même que les intercommunalités. Des contrats régionaux d’exercice sanitaire sont signés. Des indemnités de logement et de déplacement ainsi que des bourses d’études sont versées par certains départements et régions pour aider les étudiants à s’orienter vers la profession de médecin. Bref, beaucoup a été fait, mais avec une évaluation très faible, aucune mesure n’ayant réellement fait la preuve de sa pertinence.
La Sécurité sociale n’a pas été en reste. Pour mémoire, elle a majoré de 20 % les honoraires des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans les zones déficitaires identifiées. Elle a également mis en place une option démographie, puis, fin 2014, une option santé solidarité territoriale, dispositif auquel n’ont souscrit que vingt-huit adhérents. En outre, elle a financé des contrats d’engagement de service public.
On voit donc que les dispositifs de l’État, des collectivités et de la Sécurité sociale se sont amoncelés au fil du temps sans résultat, pire, avec une aggravation de la situation.
En parallèle, des régulations ont été instituées pour d’autres professions – infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, dentistes, biologistes – ; nul ne pourra dire le contraire, et je rappelle à mes collègues du groupe Les Républicains qu’ils les ont cautionnées.
La situation va-t-elle s’améliorer ?
Non, au contraire, elle va s’aggraver, en raison, d’abord, du vieillissement de la population médicale, chacun le sait.
Par ailleurs, malgré le grand nombre de médecins, la diminution du temps médical disponible est un fait confirmé, car les conditions de vie ont changé, les 35 heures sont passées par là….

Mme Michèle Delaunay : Allons donc !

M. Philippe Vigier : …et les femmes sont plus nombreuses dans la profession – ce qui est un bien. Au final, la médecine de 2016 n’est plus celle d’il y a trente ou quarante ans.
Et puis, il y a toutes les tâches administratives, qui réduisent naturellement le temps médical des professionnels.
De plus, on observe une préférence très fortement marquée pour le salariat : neuf médecins sur dix préfèrent travailler dans une structure publique ou parapublique plutôt que s’installer dans le privé. Pire, les praticiens mettent souvent huit à neuf ans à s’installer définitivement après la fin de leurs études : l’âge moyen d’installation atteint trente-sept ans.
Enfin, madame la ministre, vous le savez, les besoins de soins augmentent en raison du vieillissement de la population et des nouvelles thérapeutiques.
Les facteurs d’aggravation sont donc nombreux.
Second paradoxe, de multiples initiatives ont été prises sur tous les bancs. Marc Bernier, dans un rapport, évoquait les difficultés d’installation. Avec Jean-Marc Ayrault et les autres membres du groupe socialiste, madame la ministre, vous avez cosigné, en 2011, une proposition de loi pour l’instauration d’un bouclier rural au service des territoires d’avenir, dans lequel vous invitiez à « revoir sans tabou le dogme de la liberté d’installation ». Il conviendrait au moins de procéder à une régulation, et mon rôle est, modestement, de faire avancer ce sujet.
Quant au projet socialiste de 2012, il y était écrit : « nous demanderons aux jeunes médecins libéraux d’exercer en début de carrière dans les zones qui manquent de praticiens ». François Hollande lui-même, alors candidat à la présidentielle, dans le vingtième de ses soixante engagements, avait promis : « Je sécuriserai l’accès aux soins de tous les Français. »

M. François Rochebloine : Eh oui !

M. Philippe Vigier : Je pose la question aujourd’hui : la sécurité d’accès aux soins est-elle meilleure en 2016 qu’elle ne l’était en 2012 ? La réponse est implacable : le sénateur centriste Hervé Maurey a expliqué dans son rapport que, malgré toutes les annonces, le changement n’avait pas eu lieu.

M. Francis Vercamer : Il a raison !

M. Philippe Vigier : Il a insisté sur le fait qu’il est pratiquement impossible de réaliser des évaluations et que celles disponibles sont si fragmentaires qu’elles ne peuvent être prises en compte.
Avec cette proposition de loi, madame la ministre, je viens simplement vous dire que la situation est grave.

M. Francis Vercamer : Oui !

M. Philippe Vigier : Je sais que vous avez également essayé d’apporter votre contribution, j’y reviendrai.
Je ne viens pas avec ce texte en disant que tout est à prendre ou à laisser. Pour autant, il ne serait pas sérieux que l’on m’explique, comme en commission, que tous les articles devaient disparaître, que rien ne sera fait et que l’on va attendre. Ma logique n’est pas de considérer tout ce projet de loi comme formidable, mais essayons intelligemment de construire et d’avancer ensemble !
J’entends les aspirations des internes, dont j’ai rencontré les représentants. J’entends leurs inquiétudes et leurs messages sur la liberté d’installation et la volonté d’une formation toujours plus poussée.
Je remercie au passage Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui, en commission, a noté ma ténacité, puisque que je présente cette proposition de loi pour la troisième fois. Une fois de plus, je le redis, mes chers collègues : sur de tels sujets, essayons de construire ensemble ! Il n’y a pas une solution de gauche et une solution de droite, mais une seule solution.

Plusieurs députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants : Excellent !

M. Philippe Vigier : Chacun connaît les mesures que nous proposons.
Il convient d’abord de renforcer le critère de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus. Celui-ci, créé en 1971 et qui a augmenté, si l’on considère les chiffres de 2000, « a fait la preuve de son inefficacité », d’après le livre blanc du Conseil national de l’Ordre des médecins. Vous répondrez qu’il a augmenté, madame la ministre ; c’est vrai, notamment dans la région Centre-Val de Loire, qui nous est commune.
Par ailleurs, je propose que la durée des stages de troisième année d’internat passe à douze mois et qu’ils soient effectués dans les zones sous-dotées – arrêtons d’employer l’expression « déserts médicaux » –, c’est-à-dire sur presque tout le territoire national, en dehors des zones surdotées, où l’on constate une hyperconcentration. Ces stages doivent durer non pas six mois mais une année, durée nécessaire pour la greffe puisse prendre.
Nous proposons également de régionaliser l’internat, comme il y a quelques années. Le système fonctionnerait tellement mieux si les étudiants avaient le choix de passer trois concours, ce qui leur permettrait d’opter pour la région dans laquelle ils souhaitent se former. Une donnée est intéressante : 80 % des étudiants restent dans la région où ils se sont formés. Que l’on ne dise pas que le choix s’en trouverait limité, car les épreuves classantes nationales pour l’internat ne laissent pas de liberté de choix.
Ma proposition de loi prévoit aussi de permettre aux internes qui n’ont pas terminé leur thèse de pratiquer la médecine en tant que collaborateurs. Sur ce point, madame la ministre, je tiens à vous rentre hommage. Il y a quelques semaines, je suis venu vous voir pour vous dire qu’il fallait traiter ce sujet. Le 25 octobre dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, vous nous avez indiqué que vous tiendrez compte de nos remarques et que vous prendrez des décisions allant dans ce sens. Pour que nous fassions aboutir la co-construction, je préférerais cependant donner force de loi à cette disposition. Elle est importante car elle permettra à des internes, déjà médecins mais « non thésés », d’exercer la médecine, dans des conditions salariales identiques à celles de tous les médecins.
La dernière des mesures proposées fait un peu polémique : il s’agit, à partir de 2020, de demander aux médecins d’exercer durant trois ans dans la région où ils ont été formés. Ils pourront être accueillis dans les maisons de santé pluridisciplinaires, qui maillent le territoire ; ainsi, ils n’auront aucun frais d’installation à débourser. Je fais un pari : ils se plairont dans la ville qu’ils auront choisie et ils disposeront d’un choix très large pour s’installer par la suite. Dans ma magnifique région du Centre-Val de Loire, que je 7855vous invite à découvrir, ces jeunes médecins pourront s’installer partout en dehors de Tours. Demander trois ans à des médecins ne constituera pas une privation absolue, d’autant, comme je vous l’ai expliqué tout à l’heure, qu’ils ne s’installent pas définitivement avant l’âge de trente-sept ans. En clair, le nomadisme, actuellement propre aux périodes de remplacement, se verrait remplacer par une sédentarité pendant trois ans.
Je dirai un dernier mot à propos de la télémédecine, monsieur le président. J’avais également défendu, la dernière fois, la formidable avancée que cela représente, en soulignant que cela ne suffira pas car il faut maintenir un lien entre le patient et le malade.
Les mesures prises par les gouvernements successifs, ces dernières années, ayant été insuffisantes, je souhaiterais que nous puissions, dans le calme, la sérénité et la détermination, essayer d’avancer ensemble ce matin, sur ce sujet auquel pensent un grand nombre de nos compatriotes, tant l’accès aux soins s’est dégradé dans notre pays. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Pierre Morel-A-L’Huissier et M. Francis Vercamer : Très bien !

M. Yannick Favennec : et M. François Rochebloine. Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le débat sur l’accès aux soins est d’intérêt général, car il s’agit d’une préoccupation majeure pour nos concitoyens, partout sur le territoire, y compris dans les villes. C’est réfléchir à l’avenir de nos territoires et à la pérennité de notre protection sociale – mais je ne m’immiscerai pas dans le débat qui semble émerger actuellement compte tenu de la primaire de la droite. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Philippe Vigier : C’est reparti !

M. Dominique Tian : Arrêtez de nous parler de la primaire !

Mme Brigitte Bourguignon : « Primaire », ce n’est pas un mot cochon !

M. Yannick Favennec : Mais il faut se recentrer sur le sujet !

Mme Marisol Touraine : Je n’engage pas cette discussion, je dis seulement que la question de l’accès aux soins est un vrai débat. Garantir l’accès aux soins de tous, c’est évidemment une très grande ambition de la République sociale.
L’histoire de la France a permis d’éviter que des barrières financières ou géographiques n’empêchent certains de nos concitoyens, suivant leur origine sociale ou leur lieu d’habitation, de se soigner. Une telle ambition implique des exigences fortes, au premier rang desquelles se trouve la lucidité.
Être lucide, c’est regarder la réalité en face, sans rien mettre sous le tapis, sans détourner le regard, sans tabou, je le dis clairement. Il y a, chez beaucoup de nos concitoyens, des inquiétudes, évidemment légitimes : on se demande si le médecin de famille vieillissant aura un successeur, si l’on trouvera un nouveau médecin traitant lorsque l’on changera de lieu de résidence, si l’on obtiendra un rendez-vous chez un spécialiste dans un délai rapide. Ces questions se posent à beaucoup de Français – ou, du moins, ceux-ci imaginent qu’elles se posent.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, ces inquiétudes ne datent pas d’hier. Elles sont le fruit d’années durant lesquelles les pouvoirs publics n’ont pas vu que s’engageaient des transformations de fond de notre système de santé et de notre société, obligeant à inventer, à cesser de se reposer sur les solutions du passé.
La situation que nous connaissons, les inquiétudes qui existent sont aussi la conséquence d’un creux démographique lié aux départs en retraite des médecins de la génération du baby-boom, alors que ceux qui les remplacent sont moins nombreux, en raison du malthusianisme du numerus clausus – au demeurant, ce débat ne concerne pas que les médecins, puisque des générations très peuplées partent aujourd’hui à la retraite.
Cependant, être lucide, ce n’est pas s’arrêter aux inquiétudes ; c’est aussi reconnaître l’espoir formidable que constitue la jeune génération de professionnels de santé. Contrairement à ce que prétendent les fatalistes, il apparaît que la médecine générale n’est pas condamnée à la disparition. L’an dernier, à l’issue des épreuves classantes nationales, le premier étudiant à choisir la médecine générale était classé vingt-quatrième sur 8 124 ; c’est historique.
Cette jeune génération fait aussi mentir les clichés, les stéréotypes, qui voudraient que les médecins n’aient d’yeux que pour les grandes villes ou pour la Côte d’Azur : les trois quarts des internes en médecine générale déclarent vouloir s’installer en milieu rural ou semi-rural. Les médecins ne sont pas le problème mais la solution, cette jeune génération en est une belle illustration. À ceux qui déclarent vouloir s’installer en milieu rural ou semi-rural, il convient d’apporter les réponses qui leur permettront de passer du stade de la déclaration d’intention, de l’expression d’une envie ou d’une volonté, au stade de l’action et de la mise en œuvre de leur projet.
À l’exigence de lucidité que je viens d’évoquer s’en ajoute une autre : celle de l’efficacité. S’agissant du sujet qui nous réunit ce matin, je veux dire qu’il n’y a aucune mauvaise volonté, ni d’un côté ni de l’autre. Toutes et tous, nous sommes élus de la République ; pour certains d’entre nous – peut-être la majorité, ce matin –, nous sommes les élus de territoires ruraux ou semi-ruraux directement concernés. Nous savons que l’enjeu est trop important pour souffrir une quelconque caricature. Et vous ne m’entendrez jamais rejeter par principe une proposition : il y a toujours plusieurs chemins possibles ;…

M. François Rochebloine : C’est vrai !

Mme Marisol Touraine : …ceux qui prétendent qu’il n’existe qu’une réponse ou qu’une solution se trompent, dans ce domaine comme dans d’autres.

M. Francis Vercamer : Absolument !

Mme Marisol Touraine : Il y a toujours plusieurs chemins possibles, qu’il s’agit d’examiner, d’explorer, d’évaluer. Notre responsabilité, c’est de définir le plus efficace d’entre eux pour arriver à bon port.
Le Gouvernement poursuit une ambition claire et assumée : inciter les jeunes médecins à s’installer dans les territoires sous-dotés. Plus que d’un choix, il s’agit d’une conviction : pour améliorer la présence médicale sur le territoire, non, tout n’avait pas été essayé.
La grande erreur commise par les gouvernements précédents, c’est, je le répète, de n’avoir pas perçu l’évolution des attentes des médecins, à mesure que la société française se transformait. La médecine, comme toutes les professions, s’est féminisée, et les femmes médecins attendaient – elles les ont maintenant obtenues – les mêmes protections sociales, les mêmes garanties que les autres femmes. Pour s’installer sur des territoires ruraux, elles ont demandé que leur soient apportées des réponses en matière de protection sociale. Le modèle du médecin exerçant seul, isolé dans son cabinet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept – nous l’avons tous à l’esprit, c’était le médecin de notre enfance et encore de notre jeunesse –, ce modèle a vécu. Il y a désormais un besoin de synergie, de partage, d’échange, pour mieux accompagner les patients atteints de pathologies chroniques et mieux répondre aux attentes des malades.
L’ambition du pacte territoire santé, dont j’ai présenté la première version dès 2012, est de prendre cette réalité à bras-le-corps et d’y répondre, en utilisant une méthode : l’innovation, notamment s’agissant de l’organisation. Avec ce pacte, nous avons dessiné un cadre pour encourager l’installation des jeunes médecins sur les territoires sous-dotés, et les premiers résultats sont déjà visibles.
Afin de permettre aux praticiens de travailler en équipe, nous avons favorisé le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles. Ces structures sont désormais soutenues financièrement – je dis bien les structures, et non les professionnels qui y exercent –, en fonction du nombre de professionnels qui y travaillent, à hauteur de 50 000 euros par an en moyenne, ce qui permet de financer, par exemple, du secrétariat. Ces maisons maillent peu à peu le territoire : elles seront passées de 150 en 2012 à 1 200 en 2017.
En outre, 1 800 étudiants en médecine ont souscrit un contrat d’engagement de service public : il s’agit, vous le savez, d’une bourse octroyée en échange d’un engagement à exercer sur un territoire sous-doté, pendant au moins quelques années. Concrètement, 1 800 jeunes médecins s’installeront donc prochainement sur ces territoires.
Par ailleurs, 650 jeunes médecins ont déjà signé un contrat de praticien territorial de médecine générale : en contrepartie de leur installation, ils bénéficient de nouvelles garanties, en particulier d’une protection sociale améliorée.
Le numerus clausus a été relevé dans plusieurs régions, ciblées en fonction de leurs besoins particuliers.
Pour inciter les jeunes médecins à s’installer, il fallait aussi revoir en profondeur leur formation, afin de la rendre mieux adaptée, plus professionnalisante. Nous avons donc augmenté le nombre de maîtres de stage universitaires recrutés parmi les professionnels de santé de terrain.
Et puis – cela semble évident, mais c’était une nécessité –, il fallait faire connaître ces dispositifs, car les jeunes médecins ne savaient pas spontanément ce qui était mis à leur disposition. C’est la raison pour laquelle ont été désignés des référents à l’installation, présents dans chaque région : un nom et un numéro de téléphone pour répondre aux questions que se posent les jeunes et les accompagner dans leurs démarches.
Depuis 2012, nous menons – je mène – cette politique volontariste. Il ne s’agit évidemment pas de prétendre, et je ne le prétendrai pas, qu’elle a d’ores et déjà remédié à toutes les situations de tensions sur le territoire ou levé toutes les inquiétudes. Il s’agit simplement de constater que cette politique donne des résultats, qu’elle commence à porter ses fruits, que la donne est en train de changer. J’aurai très prochainement l’occasion d’en présenter un bilan complet et territorialisé.
Faut-il pour autant exclure de nouvelles mesures ? La réponse est évidemment non.

M. Thierry Benoit et M. Francis Vercamer : Ah !

Mme Marisol Touraine : Tout ce qui vient concourir à l’installation des professionnels doit être encouragé.
Les mesures que vous proposez dans ce texte sont-elles les bonnes, sont-elles adaptées ?

M. Francis Vercamer : Oui !

Mme Marisol Touraine : Je ne le crois pas.

M. Philippe Vigier : Et voilà !

Mme Marisol Touraine : J’en viens ainsi au texte que nous examinons ce matin, à votre initiative, monsieur le rapporteur, et à celle de votre groupe. Il propose une direction diamétralement opposée à celle que je viens d’évoquer : la coercition à l’installation.
Je le disais tout à l’heure, il n’y a pas de tabou, pas de débat interdit. Les propositions ne doivent être examinées qu’à l’aune de leur efficacité, rien d’autre. C’est bien l’inefficacité des mesures prévues par ce texte qui me conduit à en demander le rejet.

M. Yves Jégo : Oh !

Mme Marisol Touraine : Les mesures coercitives que vous proposez, en particulier le conventionnement sélectif et l’exercice obligatoire de trois ans en zone sous-dense, sont-elles efficaces ? Je constate – vous me pardonnerez cette incursion, qui n’est pas anecdotique, sur le terrain du débat électoral présidentiel – qu’aucun des candidats de l’actuelle opposition à l’élection présidentielle ne les propose.

M. Dominique Tian : Heureusement !

Mme Marisol Touraine : Il s’agirait, je le souligne, d’un changement majeur d’organisation du système de santé, et même de système.

M. Dominique Tian : Tout à fait !

Mme Marisol Touraine : Je n’ai pas peur par principe des changements d’organisation ou de système, mais je crois qu’il faut les présenter comme tels et les soumettre au débat – électoral, en particulier –, afin que les Français, les patients, les médecins et les étudiants en médecine, futurs praticiens, sachent exactement ce qu’il en est.

M. Michel Issindou : Exactement !

Mme Marisol Touraine : Ces mesures seront-elles ou non défendues au cours de la campagne pour l’élection présidentielle, en particulier par les candidats que vous soutenez ? En faites-vous un critère de choix pour votre positionnement dans cette campagne ?

M. Michel Issindou : Ce serait naturel !

Mme Marisol Touraine : Ces questions sont légitimes, d’autant plus que l’on peut s’interroger sur le résultat prévisible des mesures que vous proposez.
J’en reviens au conventionnement sélectif à l’installation, dont nous avons eu l’occasion de discuter il y a peu, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Je l’ai déjà dit et je le répète : je pense 7857que cette mesure est dangereuse. Sa conséquence inéluctable serait en effet la consécration d’une médecine à deux vitesses. Le conventionnement sélectif, cela signifie, très concrètement, qu’un médecin s’installe sur un territoire en fonction de sa seule volonté et que, suivant l’endroit, ses patients sont ou ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, les professionnels ne sont pas incités à s’installer dans les zones où ses confrères manquent ; on leur dit simplement que, s’ils vont dans une zone de ce type, leurs patients ne seront pas remboursés, ce qui veut dire que certains pourront s’y payer des soins et d’autres ne le pourront pas. Je pense que cela reviendrait à mettre en place une médecine privatisée, non remboursée, concentrée dans les centres-villes, dans les zones où le pouvoir d’achat est élevé. Or, je le dis et je le répète, je ne veux pas engager la France dans cette direction, qui me paraît de funeste augure. Je suis trop attachée à la solidarité nationale, à la Sécurité sociale et à l’assurance maladie pour les remettre en cause ; pour moi, cette position est fondamentale.

M. Dominique Tian : Nous sommes d’accord !

Mme Marisol Touraine : Vous proposez une autre mesure : l’obligation, pour les médecins souhaitant exercer une activité libérale, de s’installer pendant au moins trois ans sur un territoire déficitaire. L’honnêteté m’oblige à constater que cette mesure n’est pas du tout de même nature que la précédente ; je ne pense pas qu’elle comporte les mêmes risques pour l’assurance maladie et la Sécurité sociale, car il ne s’agit pas là d’instaurer des dispositifs de remboursement différents. En revanche, je crains qu’elle n’apporte pas de réponse au problème actuel. D’ailleurs, vous proposez sa mise en œuvre en 2020 – vous reprenez la même date depuis plusieurs années. Cela signifie que, d’ici là, aucune réponse ne sera apportée, c’est un fait. Ensuite, je crains qu’une telle mesure ne s’avère contraire à l’objectif que vous affirmez poursuivre. Cela reviendrait à changer les règles du jeu en cours de match, car l’échéance 2020 est à la fois proche et éloignée ; les étudiants qui seront médecins en 2020 sont déjà avancés dans leur cursus. De surcroît, il est permis de penser que les médecins d’aujourd’hui et de demain s’organiseraient pour échapper à cette contrainte. Je rappelle que 25 % des étudiants en médecine ne s’inscrivent pas à l’Ordre des médecins à l’issue de leurs études ; si cette mesure était adoptée, ils seraient sans doute nombreux à décider de ne pas exercer, à opter pour des spécialités à exercice hospitalier, à partir à l’étranger ou à préférer d’autres modes d’exercice.
Permettez-moi de formuler une autre remarque avec un peu de distance, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés du groupe UDI et du reste de l’opposition. Pendant des mois et des mois, vous m’avez reproché de vouloir sacrifier la médecine libérale ; vous m’avez expliqué, à longueur de débats, que j’avais à l’esprit un modèle presque soviétique, un modèle de « médecine administrative ».

M. Dominique Tian : C’est un peu vrai !

Mme Marisol Touraine : Et voici que, tout à coup, vous proposez une mesure qui revient purement et simplement à fragiliser la médecine libérale en soutenant la création d’une filière de recrutement vers un exercice salarié. Si tel est votre souhait, le débat mérite d’être posé : estimez-vous que nous devrions mailler le territoire de structures de médecins salariés, tous hospitaliers, déporter la médecine, si j’ose dire, vers les établissements de santé ? C’est un choix dont il nous faut poser les termes ainsi, car nous devons être clairs avec nos concitoyens et avec les futurs médecins, aujourd’hui étudiants.
Est-ce à dire qu’il ne faut plus rien faire, se reposer sur les mesures engagées dans le cadre du pacte de 2012 ? Évidemment non ! Défendre efficacement un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire, c’est marquer une cohérence, refuser les changements de pied et les mesures-spectacles, mais c’est aussi innover en maintenant un cap, tout faire pour donner de la confiance et de la stabilité à nos professionnels de santé. C’est dans cette voie que j’entends poursuivre notre action.
La politique que nous avons engagée doit donc être amplifiée, et le Parlement, bien entendu, y être associé. C’est en ce sens que j’ai proposé à votre assemblée un amendement au PLFSS pour 2017 visant à constituer des équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé. Ces équipes viendront soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense. Il s’agit d’une attente forte, exprimée par les jeunes professionnels eux-mêmes.
Nous renforçons aussi, avec la nouvelle convention médicale, le soutien à l’installation des médecins libéraux sur des territoires sous-dotés, dès lors qu’ils maîtrisent leurs tarifs et participent à la permanence des soins ambulatoires.
Par ailleurs, je viens d’adresser aux directeurs généraux des agences régionales de santé et à l’Ordre des médecins une circulaire d’interprétation qui leur permettra d’autoriser des médecins « non thésés » à venir en appui de médecins installés dans des zones sous-denses, conformément à l’engagement que j’avais pris. Il s’agit, très concrètement, de bâtir un statut d’adjoint du médecin, autorisant l’étudiant remplaçant à exercer en même temps que le médecin qu’il remplace.
Enfin, je proposerai des dispositions nécessairement législatives – mais qui ne peuvent trouver place dans un PLFSS, où elles seraient considérées comme des cavaliers législatifs – pour traiter la situation des médecins qui, bien que n’ayant pas soutenu leur thèse dans les temps, souhaitent exercer. Une centaine de médecins pourraient ainsi s’installer immédiatement.
Poursuivre et amplifier notre action, c’est aussi mieux prendre en compte les choix géographiques d’installation. De nouvelles règles de zonage vont être mises en place ; elles doivent permettre non seulement de répondre à la situation des zones déjà sous-dotées, mais aussi de mieux anticiper les zones qui peuvent le devenir ou apparaissent comme tendues.
Dans la même logique d’une meilleure prise en compte des besoins au plus près des territoires, j’ai fait le choix de mieux adapter le numerus clausus. L’année dernière, j’ai été amenée, après des échanges directs avec les acteurs locaux, à le relever dans plusieurs régions. Cette mesure a été retenue par l’ensemble des acteurs comme la principale mesure de la Grande conférence de la santé. Je vous annonce aujourd’hui sa généralisation, avec l’augmentation du numerus clausus de 478 places supplémentaires – vingt-deux facultés seront concernées –,…

M. Michel Issindou : Très bonne mesure !

Mme Marisol Touraine : …soit une augmentation de 11 %.

M. Michel Issindou : Ce n’est pas rien !

Mme Marisol Touraine : Mesdames et messieurs les députés, la démographie médicale est un sujet assurément complexe, exigeant et important, qui nous appelle à examiner la situation en profondeur et de façon structurelle. Nous 7858devons faire en sorte de changer les pratiques et de moderniser le cadre de la médecine de ville. C’est ainsi que nous pourrons offrir des perspectives de long terme à notre système de santé. Telle est l’ambition politique que je poursuis.
Parallèlement au bilan que je présenterai dans les prochaines semaines, une mission parlementaire permettra de faire le point et, le cas échéant, d’aller plus loin.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne soutient pas la proposition de loi examinée ce matin,…

M. François Rochebloine : Oh !

M. Francis Vercamer : Quelle surprise !

Mme Marisol Touraine : …tout en restant disponible pour le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Tian : Très bien !