debate, 28/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek179.
Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à en revenir à la disposition que nous avions introduite en première lecture et dont l’objet était d’augmenter de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en deçà desquels les contribuables sont éligibles à un taux nul ou réduit de contribution sociale généralisée ou CSG.
Il se trouve que nos collègues sénateurs ont eux aussi adopté cette disposition, mais en la modifiant par un amendement présenté comme rédactionnel. À mon sens, un amendement rédactionnel a pour objet d’améliorer la rédaction d’un article et non d’en modifier la nature. Or la disposition en question aura pour probable conséquence – je reste prudente compte tenu de la complexité des dispositifs – de priver les retraités potentiellement bénéficiaires de cette mesure d’une entrée en vigueur dès le bk1er ekjanvier 2017 : ils n’en profiteraient qu’un mois après. L’amendement « rédactionnel » adopté par nos sénateurs n’a donc rien de rédactionnel et je préfère que nous en revenions à la rédaction issue de la première lecture dans notre assemblée.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission.
M. Gérard Bapt : Si la rédaction retenue par le Sénat a bien pour effet de limiter l’impact de l’article 11 bis, article de justice sociale sur lequel nous avions trouvé un consensus, je me rallie à l’amendement de Mme Rabault. Je souhaite néanmoins que M. le secrétaire d’État chargé du budget nous confirme que la mise en œuvre de cette disposition, sur laquelle il avait alors émis quelques doutes, soit possible à la date initialement prévue.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Voilà une occasion pour moi de souligner à nouveau l’importance de cet article qui, contrairement à ce que j’ai entendu dire ici ou là, n’a pas fait l’objet d’un bras de fer. L’une de vos collègues a affirmé tout à l’heure qu’il avait été arraché par la majorité au Gouvernement ; je la renvoie aux propos que j’ai tenus ici, en séance publique, notamment lors d’une séance de questions au Gouvernement, par lesquels j’avais rappelé que le Gouvernement était ouvert sur ce sujet. Il est bon de le répéter. Reste, bien sûr, la question de l’équilibre budgétaire, mais nous avons également réussi à satisfaire cette préoccupation au moyen de la présente disposition.
Cela étant dit, sur ce point précis, je confirme ce que je disais tout à l’heure à la tribune : renseignement pris, la Direction générale des finances publiques – la DGFIP – est en mesure de fournir aux caisses de retraite les informations qui permettent la mise en œuvre de la mesure dès le bk1er ekjanvier. J’étais resté prudent en première lecture, afin d’être tout à fait objectif et honnête avec vous.
Quant à la rédaction que le Sénat a adoptée, elle correspond à la rédaction habituelle pour ce type de dispositions, car un certain nombre de petites caisses de retraite peuvent rencontrer des difficultés pour mettre en œuvre dès le mois de janvier des dispositions qui ne sont validées qu’après l’adoption définitive de nos textes, leur validation par le Conseil constitutionnel puis leur promulgation. Ce n’est pas le cas de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – la CNAV –, mais les petites caisses peuvent accuser un retard d’un mois dans la mise en application. Pour autant, si l’Assemblée nationale tient à conserver la rédaction proposée par Mme Rabault, qui ne pose pas de problème majeur, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de ses membres.