debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek7, tendant à supprimer l’article 4.
M. Dominique Tian : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Dominique Potier : Voici le dernier amendement d’un long parcours, après quoi la proposition de loi ne devrait plus évoluer. Certes, tout peut arriver, et le Sénat pourrait adopter des amendements que nous retiendrions éventuellement.
M. Romain Colas : Il ne faut pas désespérer !
M. Dominique Potier : Toutefois, il est probable que la Haute assemblée s’en tienne à sa logique et que nous adoptions avec fierté, en janvier, le présent texte, avec ce dernier amendement.
Notre dernière hésitation portait sur les délais d’application. Le Sénat, en cohérence avec sa logique de reporting, en application de la directive européenne de 2014, avait prévu une publication à partir d’un exercice complet – celui de l’année 2018, si le vote de la loi intervenait en 2017. Il nous a semblé choquant de devoir attendre près de vingt-quatre mois avant qu’un juge ne puisse agir à l’encontre d’une multinationale qui n’aurait pas pris de mesures de précaution. Nous ne souhaitions pas qu’en 2018, la loi ne puisse s’appliquer avant un an supplémentaire et que, dans l’intervalle, rien ne puisse être faire, quand bien même on continuerait à découvrir des enfants au travail et à subir des drames environnementaux.
Cet amendement vise donc à ce que le plan de vigilance soit mis en œuvre dès 2018. Si nous adoptons la loi en janvier, elle sera promulguée en février ou en mars, à l’issue d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel. Les entreprises auront dès lors neuf mois pour mettre en œuvre un plan de vigilance et, dès le bk1er ekjanvier 2018, ce plan sera appliqué. Le décret étant désormais réduit à la portion congrue, un juge pourra agir à l’encontre d’une entreprise. Le cycle du reporting et de la mise en œuvre s’appliquera à partir de 2019. Cet amendement avance donc l’application de la loi d’un an.
Je souhaiterais à nouveau remercier les uns et les autres, tout en regrettant sincèrement que le dialogue ait parfois été peu fertile avec l’opposition – une connaissance plus affirmée de ces sujets et une plus grande bienveillance quant aux intentions exprimées auraient été souhaitables. Toutefois, j’éprouve du bonheur à voir la gauche réunie, portant des valeurs universelles, qui puisent à diverses sources, notamment celle des Lumières et de la Révolution. Ce que nous voulons pour nous, nous le voulons pour d’autres, au bout du monde, nous voulons nous libérer de nos esclavages et libérer de l’esclavage, ailleurs, des hommes, des femmes et des enfants.
Je ressens à nouveau l’émotion que vous avez sûrement éprouvée si vous avez vu le film de Ken Loach que j’évoquais à propos d’ATD Quart Monde. Ce film magnifique se termine par la proclamation d’un homme détruit. C’est au Royaume-Uni, mais cela pourrait être au Bangladesh, en Éthiopie ou n’importe où ailleurs dans le monde.
M. Dominique Tian : Les entreprises françaises ne sont pour rien dans cette affaire !
M. Serge Bardy : Avec Fillon, ce sera comme avec Thatcher !
M. le président : Veuillez écouter le rapporteur, chers collègues !
M. Dominique Potier : Monsieur Tian, ne soyez pas caricatural ! Écoutez simplement ce que dit Ken Loach dans son film Moi, Daniel Blake. Je pense que c’est la pensée la plus profonde que nous pouvons avoir aujourd’hui. J’éprouve de la joie à l’idée que, par cette loi française, nous entraînions l’Europe et impulsions le début d’un changement – il faut rester très humble et très modeste –, en contribuant à lever le voile juridique de l’hypocrisie et de l’irresponsabilité pour développer une économie moderne, une économie éthique, un monde plus juste. Rappelez-vous la fin de ce film : moi, Daniel Blake – on pourrait le dire de tous les Daniel Blake de la terre –, « je suis un homme, pas un chien, je suis un citoyen, rien de plus, rien de moins ». (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Brigitte Allain : Mme Danielle Auroi et M. Philippe Noguès. Très bien !
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.