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Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Article 1er

debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte qui nous est soumis est attendu par les pompiers. Nous devons les soutenir pour leur engagement sans faille au quotidien et pour tous les services qu’ils rendent à nos concitoyens, qu’il s’agisse de la sécurité civile ou des missions de service public qu’ils assument là où ces services sont défaillants – je pense principalement aux services de santé en milieu rural. De plus, il serait bon de favoriser les vocations de sapeurs-pompiers volontaires – cela a été dit, mais je tiens à le souligner à nouveau.
Le texte que nous examinons permettra de recalculer et de mieux gérer la prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle ont droit les sapeurs-pompiers volontaires après vingt ans de service. Vingt ans, c’est un peu long ! Une durée de quinze ans aurait pu être envisagée directement.
Un progrès est à noter : cette mesure mettra fin à la cotisation que devait verser chaque sapeur-pompier volontaire pour cette PFR De même, le nouveau mode de calcul de la revalorisation des indemnités, basé sur l’inflation, est à la fois plus clair et plus juste. Le texte permettra de valoriser les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, particulièrement pour les officiers supérieurs. Il ne faudrait pas cependant que cela s’accompagne d’une certaine précarité. Il serait bon également de limiter les inégalités de financement des SDIS. C’est une voie qui reste à explorer.
Je terminerai par un souhait : un nombre important – de l’ordre de 20 % – de services d’incendie et de secours ont fermé ces dix dernières années : il serait bon que cela cesse pour assurer un maillage territorial suffisant, pour que les pompiers restent au plus près des Français afin de pouvoir intervenir au plus vite, mais aussi pour un meilleur recrutement des sapeurs-pompiers volontaires.
En conclusion, même si des questions demeurent, nous voterons favorablement sur ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, spécificité de notre système de sécurité civile dont le statut a souvent été contesté au sein de l’Union européenne, les sapeurs-pompiers volontaires, représentant 80 % des effectifs et les deux tiers des interventions, sont au cœur du système de secours français. Aux côtés de leurs collègues professionnels, ils assurent 67 % des heures d’intervention et représentent 79 % du potentiel opérationnel journalier des centres d’incendie et de secours.
Il est aujourd’hui fondamental de sécuriser et de consolider la place des 194 000 hommes et femmes qui ont accepté de s’engager dans le volontariat de sapeurs-pompiers au sein du dispositif de secours national. Alors que nous sommes confrontés à des difficultés de recrutement de ces volontaires, il apparaissait nécessaire de prendre des mesures incitatives.
Parmi les nombreuses mesures contenues dans ce texte, il faut saluer la réforme de la rente viagère versée aux sapeurs-pompiers volontaires. Depuis la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la prestation de fidélisation et de reconnaissance a connu de lourdes difficultés de financement, comme l’a rappelé le rapporteur, M. Jean-Paul Bacquet. L’ancien système, fondé pour une part sur les contributions de services départementaux d’incendie et de secours et pour une autre sur les cotisations des sapeurs-pompiers, a montré ses limites. Il faut bien admettre que, sur le plan financier, la répartition des rôles entre l’État, les départements et les communes n’a pas toujours été très limpide.
Tirant les conséquences juridiques des évolutions, l’article bk1er ekde cette proposition de loi entend donner un cadre législatif rénové et sécurisé aux modalités de financement de la 8103PFR. L’ancien système se fondait sur une participation obligatoire des sapeurs-pompiers, de l’ordre de 57 euros par personne et par an. Cette participation a vécu. Je vous invite donc à soutenir cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’article bk1erekde cette proposition de loi est essentiel pour permettre à notre pays de maintenir le corps des sapeurs-pompiers volontaires, qui constitue l’ossature de base de l’organisation des secours partout en France, y compris dans les territoires les plus isolés. Dans mon département de l’Aveyron, il représente 92 % de l’effectif total. Autant dire que, sans les sapeurs-pompiers volontaires, aucune caserne ne pourrait fonctionner. Leur dévouement est sans limite. Ils prennent de leur temps pour se former et intervenir, au prix de sacrifices personnels et familiaux et, parfois, de problèmes professionnels.
Pourtant, alors que le nombre d’interventions augmente, celui des pompiers volontaires est en baisse continue depuis plus de dix ans. La relance du volontariat était l’un des axes d’intervention du plan national lancé en 2014. Les résultats sont déjà probants, avec l’engagement croissant de femmes – 17 % – et de jeunes, via le service civique, mais insuffisants. Il fallait aller plus loin en donnant un cadre législatif pour pérenniser notre système de protection et de secours et valoriser le statut des sapeurs-pompiers.
C’est l’objet de l’article bk1erek, qui réforme la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée en 2005 pour favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et en allonger la durée. Cette prestation était versée aux sapeurs-pompiers à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, après vingt ans de service, ou quinze ans en cas d’invalidité. Or, aujourd’hui, la durée moyenne de service des sapeurs-pompiers volontaires est à peine supérieure à onze années. De plus, la gestion de cette prestation, confiée à la CNP Assurances, manquait de transparence et n’a pas donné les résultats escomptés, avec un décalage énorme entre les 800 millions d’euros versés à cet organisme assureur et les 30 millions versés aux sapeurs-pompiers volontaires.
Le nouveau système garantira aux sapeurs-pompiers volontaires les mêmes conditions d’attribution et le même niveau de prestations que la PFR, mais ne sera plus à leur charge…

Mme la présidente : Merci, Madame la députée. Votre temps de parole est écoulé. Compte tenu de l’heure tardive et du nombre d’inscrits sur chaque article, je serai radicale.

M. Damien Abad : et M. Julien Aubert. Radicale et socialiste ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec : Tous les Français ont pour nos sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, une grande admiration, beaucoup de considération et une énorme affection. Je le constate régulièrement dans mon département de la Mayenne, qui compte plus d’un millier de sapeurs-pompiers volontaires et une centaine de professionnels. Plus que jamais, nous mesurons au quotidien le courage, l’engagement et le dévouement de ces femmes et de ces hommes qui, au péril de leur vie, assurent notre sécurité.
Malheureusement, l’objectif annoncé par le Président de la République d’atteindre le chiffre de 200 000 pompiers volontaires à la fin du quinquennat ne sera pas atteint. En effet, le nombre de nouveaux engagements de sapeurs-pompiers volontaires diminue fortement depuis dix ans, notamment dans les territoires ruraux. Alors que la prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée pour lutter contre la raréfaction des sapeurs-pompiers en milieu rural et pour allonger la durée de leur engagement, est versée après vingt ans de service – ou quinze ans en cas d’invalidité –, la durée moyenne de service est à peine supérieure à onze ans.
Cette situation rend nécessaire la modification du cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, entrée en vigueur en 2005, dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires. Un groupe de travail issu de l’Assemblée des départements de France a conduit une étude démontrant le décalage inhérent au dispositif initial les premières années et existant encore aujourd’hui entre les sommes versées à l’organisme assureur et celles versées aux sapeurs-pompiers volontaires.
La première partie de cette proposition de loi entend ainsi instaurer un nouveau régime de prestations de fin de service, qui constitue pour les sapeurs-pompiers volontaires un levier essentiel de promotion, de fidélisation et de reconnaissance. En l’absence de provisions par seuil d’ancienneté, le financement de la PFR 2 devrait représenter une charge moins importante à court et moyen terme pour les SDIS et, par conséquent, pour les départements et pour l’État. La PFR 2 sera financée uniquement par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS en fonction du nombre de bénéficiaires. Par conséquent, les sapeurs-pompiers volontaires ne verseront plus de cotisations obligatoires ou facultatives.
Je suis donc très heureux que cette proposition de loi soit aujourd’hui discutée, car elle est attendue par les sapeurs-pompiers, même si certains sujets ne sont pas abordés. Je souhaite donc que notre assemblée la vote à l’unanimité.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Nous abordons, avec la proposition d’une nouvelle PFR, le point dur de cette proposition de loi. Comme l’a dit le rapporteur, M. Jean-Paul Bacquet, il s’agit de répondre à l’échec de la PFR instituée par la loi du 13 août 2004. En effet, la PFR 1, entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2005, permet l’acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
Cette rente est servie au sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins vingt ans de service en cette qualité à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement et dès lors qu’il est âgé d’au moins 55 ans. Son montant varie – c’est intéressant – en fonction de l’ancienneté : de 20 à 24 ans, 469 euros par an ; de 25 à 29 ans, 938 euros par an ; de 30 à 34 ans, 1 407 euros par an ; à partir de 35 ans, 1 876 euros par an.
La PFR 1 est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS, 50 % étant pris en charge par l’État et 50 % par les conseils départementaux. La contribution des SDIS s’est élevée en 2015 à 71 millions d’euros, 32 millions provenant de l’État et 39 millions des collectivités territoriales. Avec un régime présenté en déficit 8104de provisionnement de 33 millions d’euros et un besoin prévisionnel de financement pour 2016 de 111 millions d’euros, le déficit allait s’accroître.
Une étude a été réalisée à la demande des conseils départementaux, ainsi que Yannick Favennec vient de le rappeler : désormais, la nouvelle PFR devra être financée uniquement par la contribution annuelle obligatoire versée par les SDIS.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier : À l’occasion de l’examen de l’article bk1erek, je tiens à remercier les initiateurs de cette proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers, qui tente une fois de plus d’apporter des solutions à des problèmes importants : la baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et la diminution du nombre des centres d’incendie et de secours. Les chiffres sont parlants : entre 2004 et 2013, la France a perdu près de 15 000 sapeurs-pompiers volontaires ; en l’espace de sept ans, 800 centres ont disparu. Or les interventions, elles, sont en hausse constante puisqu’elles ont augmenté de 20 % au cours des dix dernières années. Cette hausse est liée, pour partie, à une dégradation de notre offre de soins : faute de médecins, nos concitoyens ont davantage recours aux pompiers pour des secours à personne, recours pas forcément justifié.
Il nous faut remédier à la baisse du bénévolat et du volontariat. Cette baisse est structurelle dans une société où le temps libre devient une priorité et où l’intérêt général est dévalorisé. Mais les jeunes ne manquent pas de générosité, loin de là. Il faut donc les encourager à se mobiliser et à s’engager. C’est pourquoi tous les dispositifs favorisant cet engagement sont les bienvenus. En conséquence, je voterai sans hésitation ce texte qui apporte d’heureuses améliorations comme la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, bien connue des sapeurs, la possibilité, pour des anciens militaires, de devenir sapeurs-pompiers volontaires, et la création d’emplois fonctionnels de catégorie A pour les directeurs et directeurs adjoints de SDIS.
Pour conclure, je remercie tous ceux qui s’engagent et donnent de leur temps au service de leurs concitoyens. Ils sont un exemple pour tous : je le constate dans mon département de la Mayenne.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je m’associe aux félicitations adressées à notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier et à notre rapporteur Jean-Paul Bacquet pour le travail qu’ils ont accompli sur ce texte. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir souligné dans votre intervention.
Cette proposition de loi apporte des modifications à l’état actuel du droit encadrant le statut des sapeurs-pompiers afin de répondre aux difficultés qu’ils rencontrent. Il s’agit d’accorder une véritable reconnaissance à cette profession de plus en plus sollicitée et toujours aussi appréciée des Français – cela a été souligné à plusieurs reprises.
Leurs interventions, dont vous avez rappelé le nombre, monsieur le ministre, sont effectuées au péril de leur vie. Chaque année, nous rendons malheureusement hommage aux pompiers morts au feu. Or, malgré des interventions en constante augmentation, nous déplorons trop souvent une diminution significative des effectifs chez les volontaires, pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées. Cette diminution s’explique aussi en partie par une reconnaissance et une valorisation insuffisantes des sapeurs-pompiers.
Cette proposition de loi cherche donc à répondre à la baisse des effectifs dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires et à mieux valoriser l’ensemble des sapeurs-pompiers. Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce que les anciens militaires ne se voient plus retirer leurs droits à pension afférents au grade supérieur lorsqu’ils s’engageront dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires. Nous pensons en revanche que nous aurions pu, malgré la réponse que nous a apportée le rapporteur il y a quelques instants, aller encore plus loin pour favoriser l’embauche de sapeurs-pompiers volontaires dans le secteur public et pour lever les freins à l’embauche des sapeurs-pompiers volontaires dans le secteur privé.
Enfin, nous pouvons regretter l’absence de mesures incitatives et de valorisation pour susciter davantage de vocations parmi les jeunes hommes et les jeunes femmes. Toutefois, en dépit de ces quelques réserves, nous approuvons évidemment cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier : Le présent article bk1erek modifie l’organisation de la PFR afin de la pérenniser : c’est une juste reconnaissance de nos sapeurs-pompiers volontaires. Il est important de trouver une solution pour que ces 193 000 pompiers, qui assurent le maillage de la sécurité civile dans nos zones rurales, soient a minima récompensés. Avec leurs collègues, les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, ils assurent en effet 4,3 millions d’interventions par an au service de l’ensemble de nos concitoyens.
Sur cette base, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que le texte ne pouvait pas prendre en compte la totalité des revendications. C’est sans doute vrai mais, malgré tout, nous regrettons que le volontariat n’ait pas été davantage traité dans cette loi. Nous devons trouver des solutions pour que l’avenir de nos sapeurs-pompiers, en particulier en zone rurale, soit assuré.
Trois pistes peuvent être ouvertes à la réflexion en vue de futurs textes de loi. La première vise à intégrer un peu plus de femmes qu’il n’y en a aujourd’hui dans les centres. J’ai eu le plaisir de constater, dans le département du Jura, qu’une femme a pris récemment le commandement d’un centre, pour la première fois dans le département.

M. Jean Lassalle : Bravo !

M. Jean-Marie Sermier : Ces femmes ont des spécialités portant souvent sur la santé, qui sont très importantes dans les services d’incendie.
Deuxième piste : nous devons travailler avec les jeunes agriculteurs. Même si le métier a changé, les jeunes agriculteurs sont présents dans nos campagnes et sont souvent disponibles. Or il y a souvent, en journée, un vrai problème de disponibilité dans les petits centres : il faut donc tisser des liens avec les jeunes agriculteurs pour leur permettre de retrouver la vocation de sapeur-pompier.

M. Yannick Favennec : Très bien ! Il a raison !

M. Jean-Marie Sermier : Enfin, troisième piste, nous avons la chance que des pompiers s’engagent pour que des jeunes découvrent le métier et se forment. Pour cela, il faut que les 8105jeunes sapeurs-pompiers puissent se rendre encore plus facilement dans les centres de première et de deuxième intervention.

M. Yannick Favennec : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Avec cet article, les sapeurs-pompiers volontaires ne cotiseront plus pour la PFR : philosophiquement, c’est très important car, dans notre société, le citoyen a l’impression d’être quitte après avoir payé son impôt : la relation du contrat social se limite finalement à un simple échange financier.
Les sapeurs-pompiers volontaires donnent de leur temps, paient leur écot citoyen en temps personnel. Ils sont de ce point de vue les héritiers d’autres traditions disparues et remontant loin parfois – ainsi, les milices bourgeoises assuraient la sécurité au-delà de l’impôt versé au Trésor.
Je me réjouis donc que l’on revienne en arrière avec cet article et que l’on restaure la véritable nature du service assuré par les sapeurs-pompiers volontaires. Ils sont en effet la colonne vertébrale du système. En réalité, les problèmes que nous rencontrons avec les sapeurs-pompiers professionnels viennent bien de la baisse des effectifs, les moins 7 % observés depuis dix ans se répercutant évidemment sur le taux de rotation des effectifs professionnels et, par conséquent, sur la manière dont les pompiers travaillent au jour le jour.
La proposition de loi qui nous est soumise est une première étape avant d’envisager une réforme d’ensemble. Cela ne signifie pas qu’elle est inutile : elle est au contraire vraiment nécessaire. Mais s’agissant d’urgence, il y a, à mon sens, une autre urgence sous-jacente : alors que nous constatons déjà de vrais problèmes chez les professionnels du fait du manque de volontaires, il y a véritablement besoin de remettre à plat le système. Dès l’année prochaine, la nouvelle législature devra prendre ce sujet à bras-le-corps afin de voir notamment comment dégager des heures de travail en milieu rural, où l’on est parfois très loin du centre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Quelle fierté, en effet, de voir nos pompiers, professionnels comme bénévoles lors des fêtes de la Sainte-Barbe qui vont bientôt commencer ! La République a réussi à donner la possibilité à tous de revêtir un jour un uniforme de notre pays, alors que tant d’autres sont inaccessibles car trop difficiles à atteindre. Et quelle réussite également quand un élu n’y connaissant pas grand-chose la veille, se retrouve à la tête d’un SDIS, en relation avec M. le préfet qui, lui, s’y connaît ! Il n’est pas étonnant au fond que les pompiers aient réussi à se faire autant apprécier et que les Français leur portent autant de considération.
Cela étant, je ne peux m’empêcher de vous mettre en garde – sans vouloir être désagréable, parce que je ne le suis pas, surtout en cette période, jusqu’au mois de mai prochain. J’ai en effet participé aux deux manifestations de policiers qui n’étaient pas encadrées par des syndicats : il y avait aussi des sapeurs-pompiers, dont le statut est militaire. Or ce qu’ils disaient donnait le frisson ; c’est d’ailleurs ce qu’ils disent parfois chez nous aussi. Ils ont peur pour leur avenir, et pourtant ils ont fait un travail de formation extraordinaire, exceptionnel : c’est peut-être le corps qui s’est le plus formé.
Je ne me fais pas de souci pour les grandes métropoles ni pour le Grand Paris : il y aura toujours des pompiers. Mais j’ai peur pour les cités un peu plus retirées, un peu plus éloignées des grandes lumières, et je voudrais que l’on aille plus loin.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek. La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

Mme Isabelle Bruneau : La Conférence nationale des services d’incendie et de secours, dite CNSIS, est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Le présent amendement vise à ce que l’association nationale chargée de la surveillance de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires associe plus étroitement la CNSIS à ses missions, conformément à ses objectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bacquet : La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, je vous remercie pour cet amendement, qui appelle quelques commentaires. Il propose de rendre obligatoire la présence d’un représentant de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours au sein du conseil d’administration de la prestation de fidélisation et de reconnaissances des sapeurs-pompiers volontaires.
Il n’apparaît pas souhaitable de retenir cette proposition pour des raisons extrêmement précises, que je veux détailler. Tout d’abord, la CNSIS est une instance consultative amenée à se prononcer sur les textes relatifs aux sapeurs-pompiers et à mener des réflexions prospectives sur les services d’incendie et de secours. Elle n’a pas vocation à administrer une prestation : ce n’est pas du tout son rôle. Le président de la CNSIS étant un président de CASDIS – conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours –, il est de fait membre de l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance, dite APFR.
Enfin, il est prévu dans la proposition de loi que le rapport annuel de cette association et surtout les perspectives financières des régimes soient non seulement soumis au ministre de l’intérieur, mais aussi présentés à la CNSIS. Votre amendement est de ce fait satisfait ; c’est pourquoi je vous propose d’accepter le principe de son retrait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Bruneau.

Mme Isabelle Bruneau : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

Mme Isabelle Bruneau : Cet amendement a pour but de promouvoir la parité. Les femmes représentent 1 836 sapeurs-pompiers professionnels et 33 118 sapeurs-pompiers volontaires ; ce chiffre est en constante augmentation. Cette proposition de loi constitue une étape importante de l’évolution du fonctionnement des SDIS en faisant, notamment, évoluer le cadre juridique de la PFR. Cette réforme peut donc 8106intégrer l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes à toutes les fonctions et tendre à instaurer la parité femmes-hommes dans l’ensemble des instances mises en place ou réformées par la présente proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bacquet : La commission a repoussé cet amendement, considérant qu’il y a aujourd’hui 17 % de femmes dans les effectifs de sapeurs-pompiers. Mais nous sommes optimistes parce qu’elles sont 27 % chez les jeunes sapeurs-pompiers : nous pourrons donc très rapidement atteindre la parité.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Damien Abad : Le présent amendement vise à garantir la continuité de la gestion du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires instituée entre 2005 et 2015 par l’actuel organisme retenu par l’association nationale dans l’attente d’un éventuel nouvel organisme chargé de cette compétence.
Cette continuité de gestion s’impose et implique la négociation d’un nouveau contrat collectif adapté et resserré sur la gestion des droits acquis par les sapeurs-pompiers volontaires jusqu’au 31 décembre 2015, plus aucun droit nouveau ne pouvant être acquis après cette date.
Il s’agit donc de préserver les droits des sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, mais également de garantir et de sécuriser la bonne gestion à cette fin des financements apportés par les collectivités publiques et par l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bacquet : L’amendement est satisfait par les alinéas 20 et 21 de l’article bk1erek. Dans sa nouvelle rédaction, qui doit entrer en vigueur le bk1er ekjanvier 2016, l’avant-dernier alinéa de l’article 15-2 précise que l’association nationale de surveillance et de contrôle souscrit un contrat collectif d’assurance limité à la gestion des droits acquis au titre de la PFR par les sapeurs-pompiers volontaires avant le bk1er ekjanvier 2016.
Il indique également que l’association confie à un organisme de gestion de la PFR sous sa surveillance la gestion des engagements pris par le régime des provisions techniques et des prestations d’avenir.
Le reste relève des relations contractuelles entre l’association de surveillance et la société d’assurance gestionnaire de la PFR.
Je vous confirme par ailleurs que l’ensemble de l’article bk1er ekassure la continuité de la gestion du régime de la PFR et qu’il garantit et sécurise la bonne gestion de la PFR en renforçant notamment le contrôle du ministre sur l’association de surveillance du régime.
Dans ces conditions, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’il a été rejeté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : Compte tenu de ces informations, maintenez-vous l’amendement, monsieur Abad ?

M. Damien Abad : J’entends ce que dit le rapporteur. Je retire l’amendement, mais il faudra veiller à ce que certains éléments soient précisés dans les relations contractuelles.