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Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires : Article 4 bis

debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, inscrite sur l’article.

Mme Valérie Rabault : Je remercie la commission des lois, où j’ai fait un petit passage la semaine dernière, d’avoir repris deux avancées importantes. Premièrement, elle a offert la possibilité aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier du compte personnel d’activité, c’est-à-dire de pouvoir bénéficier des heures de formation inscrites. Deuxièmement, la commission des lois a intégré dans le texte le fait que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier de 40 heures de formation. Je crois que le Gouvernement a d’autres intentions, mais je préférerais, monsieur le ministre, que nous en restions à 40 heures. Tous les collègues ici présents, quelle que soit leur orientation politique, l’ont dit : nous voulons réaffirmer une forme de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires, et, à ce titre, il est important que nous puissions maintenir ce qui a été voté par la commission des lois la semaine dernière.
Par ailleurs, l’autorité de gestion – c’est-à-dire, les SDIS – supporte le coût du compte personnel d’activité. Lors des discussions en commission des lois, nous avions émis le souhait que ce coût puisse être pris en charge par l’État. Vous avez évoqué le chiffre de 25 millions d’euros, mais je n’ai pas tout à fait compris si cette somme serait prélevée sur les finances des départements, via la dotation globale de fonctionnement – DGF –, ou s’il s’agit véritablement d’argent frais de l’État versé aux départements, ce qui offrirait une clarté totale sur l’impact du financement de cette participation au compte personnel d’activité.
S’agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui a été largement évoquée, le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, en vertu de l’article bk1erek, est très important pour que nous puissions, à terme, aboutir à une forme de versement dès quinze ans – je dis bien dès quinze ans – de volontariat.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, également inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton : J’entends parfaitement la proposition qui vient d’être faite par Mme Rabault et qui, me semble-t-il, doit également être avancée par notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier. J’avais déposé, lors du dernier examen de la loi travail en commission, un amendement qui avait exactement le même objectif, et qui n’avait pu être adopté, puisque la loi a été adoptée par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Or, lorsque cette procédure est mise en œuvre, le Gouvernement peut reprendre un certain nombre d’amendements. L’amendement en question était tellement bon que le rapporteur de l’époque, aujourd’hui secrétaire d’État, avait décidé de le reprendre avec Mme El Khomri : il avait donc été incorporé au texte de loi. Je voudrais savoir ce qu’il est advenu de cette disposition.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement n’est pas passé !

M. Gilles Lurton : Si !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek22 et 23.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Bernard Cazeneuve : Je laisse à M. Morel-A-L’Huissier la primeur de la présentation de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek23.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : L’amendement bkno ek23, qui est identique à celui du Gouvernement, a un double objet. Il vise, d’une part, à faire reconnaître, à l’article L. 6323-6 du code du travail, que les actions de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent de la formation professionnelle éligible au compte d’engagement citoyen – le CEC. Cet amendement a pour objet, d’autre part, d’inclure l’activité des sapeurs-pompiers volontaires parmi les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites dans le CEC.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Si j’ai souhaité que M. Morel-A-L’Huissier présente son amendement avant celui du Gouvernement, c’est tout simplement parce qu’il a fortement contribué à son élaboration. Nous présentons le nôtre pour rendre le sien possible. Compte tenu de ce qu’a été la contribution du député Pierre Morel-A-L’Huissier à ce texte, ainsi que, depuis de nombreuses années et tout comme le député Bacquet, sur toutes les questions qui concernent les sapeurs-pompiers, je souhaitais, par courtoisie, qu’il puisse présenter d’abord son amendement. J’ajoute que je m’y rallie totalement, puisqu’il est à la fois, dans son texte comme dans son esprit, identique à celui que le Gouvernement se proposait de déposer.

M. Martial Saddier : et M. Yannick Favennec. Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Bacquet : L’avis est bien sûr favorable. Je veux remercier M. Morel-A-L’Huissier et Mme Rabault. M. Morel-A-L’Huissier a présenté cet amendement devant la commission des lois. Il lui a été demandé de le retirer puis de le représenter en séance publique. Je l’en remercie d’autant plus qu’il corrige une erreur de la loi travail.

M. Philippe Vitel : Il y en avait donc ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je voudrais simplement faire observer que, bien que ces amendements s’inspirent exactement de la même philosophie, l’amendement en discussion présente une petite différence avec celui que nous avons adopté en commission des lois la semaine dernière. En effet, l’amendement du Gouvernement et celui de notre collègue Morel-A-L’Huissier portent sur 20 heures de formation, tandis que celui qui a été adopté par la commission porte sur 40 heures de formation, soit le double. Je préférerais donc que nous en restions au texte de la commission des lois, qui est tout de même plus favorable aux sapeurs-pompiers volontaires.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je voulais répondre à Mme Rabault, non pas sur ce dernier point, mais sur une question qu’elle avait évoquée tout à l’heure et à laquelle je n’avais pas répondu. Comme je n’aime pas laisser des questions sans réponse, je veux lui dire, comme je l’ai indiqué à M. de Courson, que les 32 millions d’euros seront intégralement recyclés : l’État ne veut pas faire d’économies sur cette somme, qui contribuait au financement de la PFR. La part majeure, soit 25 millions d’euros, sera utilisée en dotations d’investissement, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du congrès de la Fédération nationale, 4 millions d’euros viendront financer la PFR 2, et 3 millions d’euros 8111seront affectés au financement de la réserve nationale d’experts. Il y aura donc bien un recyclage total des 32 millions d’euros, au bénéfice des sapeurs-pompiers.

M. Charles de Courson : C’est plus clair !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Comme vous aimez répondre à toutes les questions, monsieur le ministre, ce que j’apprécie, j’aimerais savoir ce qu’il est advenu de l’amendement qui a été adopté dans le cadre de la loi travail. Je maintiens qu’il a été repris par le Gouvernement et adopté. Une recherche sur internet contenant les mots « amendement sapeurs-pompiers loi travail » vous donnera immédiatement le résultat.