debate, 29/11/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du budget et vous aviez répondu plutôt favorablement à notre demande relative à la TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance, monsieur le 8116ministre, afin d’améliorer la transparence de ce milliard d’euros affecté aux départements. Nous avions imaginé un rapport. Compte tenu du problème que cela pourrait poser, je propose de remédier plus durablement au manque d’information actuel en rendant obligatoire la fourniture annuelle, sous forme de document annexe au projet de loi de finances, d’un tableau présentant par département le montant de la TSCA estimé pour l’année afin de disposer d’une information précise département par département.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Bacquet : Je remercie M. Morel-A-L’Huissier, qui avait présenté un amendement similaire en commission et qui, à la suite de la discussion que nous avons eue, présente en séance publique un amendement bien plus opérationnel. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : J’ai indiqué à plusieurs reprises, notamment à l’occasion du dernier congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, que je suis très favorable à l’amélioration de la transparence de l’affectation de la TSCA, qui a été conçue lors de la départementalisation comme une taxe destinée à financer les SDIS. Si un rapport peut créer les conditions d’une transparence totale sur les conditions d’affectation de la TSCA, le Gouvernement, qui a toujours eu une position très claire sur ce sujet, ne peut que se rallier à cet amendement dont je vous remercie de la rédaction opportune, monsieur Morel-A-L’Huissier.